Les couples - Mariage : formation et effets

Extraits

[...] En effet, la personne chargée de la mesure de protection peut saisir le juge des tutelles afin qu'il l'autorise à conclure seule un contrat de mariage afin de préserver les intérêts du majeur protégé (art. 1399 alinéa 3 Code civil). » (juritravail). En résumé, il faut que ces personnes consentent et le consentement doit être le fruit d'une volonté saine qui n'a pas été altérée par un trouble mental, c'est ce que le tuteur ou curateur va chercher à savoir avant de laisser le mariage se dérouler. La demande en nullité L'existence du consentement sous-tend son intégrité. Il faut que la délibération ne soit pas le résultat d'une erreur, que la décision ait été prise en connaissance de cause. [...]

[...] Non, le droit au mariage pour les couples de personnes de même sexe n'est pas protégé par l'article 12 de la CEDH, car l'article énonce : « À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. » Alors, seuls les mariages concernant un homme et une femme sont considérés ici. La CEDH a décidé de laisser une marge d'appréciation aux états, leur permettant de décider ou non d'admettre le mariage entre personnes de même sexe. Cependant, la CEDH oblige les états à prévoir un statut d'union légale pour les couples de personnes de même sexe. II. Dissertation La liberté matrimoniale des majeurs protégés vous parait-elle désormais suffisamment protégée en droit français ? [...]

[...] Alors, le Code civil prévoit des cas de nullités absolues et relatives, alors afin que des majeurs protégés ne soient pas abusés, un des cas de nullité absolus est : l'absence totale de consentement (hypothèse de la personne dont les facultés mentales sont altérées). Mais que permet la nullité ? La nullité permet normalement un anéantissement rétroactif du mariage, comme s'il n'avait jamais existé. On dit que la nullité est rétroactive c'est-à-dire qu'elle efface les effets passés du mariage contrairement au divorce qui n'atteint le mariage que dans l'avenir. Cela permet donc de « revenir en arrière » pour le majeur protégé et d'annuler le mariage et ses effets afin qu'il ne soit victime d'aucune escroquerie. [...]

[...] Ici, on s'intéresse à la tutelle et la curatelle, dans le cadre de la curatelle, la protection implique une assistance du curateur pour les actes les plus graves et dans le cadre de la tutelle, l'intervention du tuteur est plus étendue : il accomplit seul et sans autorisation les actes conservatoires et les actes d'administration. La curatelle est un régime d'assistance et de conseil, alors que la tutelle est un régime de représentation. Une fois la mesure de tutelle prononcée, tous les actes passés par le majeur protégé sont nuls de droit, ce qui assure une protection totale de son patrimoine. Alors, en 1968, il n'était pas possible pour les majeurs protégés de se marier, enfin, d'avoir la liberté matrimoniale afin de choisir s'ils souhaitaient se marier et avec qui. [...]

[...] Comme cela, après avoir conclu le mariage, l'étranger pourra demander la nationalité française et l'obtenir puis divorcer avec le majeur protégé. C'est ce que l'on appelle un mariage gris, il parait donc indispensable de faire en sorte que ceci soit impossible à réaliser, c'est pour cela qu'il est intéressant de se demander si en France en 2023 la liberté matrimoniale des majeurs protégés est suffisamment protégée. Alors, il parait impossible de dire que le système français ne protège pas assez les majeurs protégés dans le cadre de leur liberté patrimoniale tout simplement parce qu'il y a un large encadrement. [...]