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Dissertation en Droit de la famille 151 à 180

482 résultats

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02 févr. 2010

Le droit français et la Convention international relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Il y a 20 ans était adoptée, à New York, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cette convention, qui a pour but de promouvoir le respect des droits de l'enfant dans le monde, a été conçue comme une sorte de déclaration universelle des droits de l'homme appliquée à...

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22 Janv. 2010

L'enfant sans vie

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'enfant sans vie est selon l'article 79-1 du Code civil l'enfant décédé avant que sa naissance ait pu faire l'objet d'une déclaration à l'état civil. Cette notion varie d'un pays à l'autre, laissant apparaitre sa porosité. C'est pourquoi le sujet fait l'objet de débats et a connu une évolution...

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22 Janv. 2010

Le protectionnisme du contrat de mariage

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Le contrat de mariage a été une pratique très courante jusqu'au début du XXe siècle et jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, dans les classes aisées ou moyennes. Le mariage était une affaire de famille, et au-delà de l'union de personnes, c'était une union de patrimoines. Par ailleurs, les contrats...

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17 Janv. 2010

Mandat entre époux et droit commun du mandat

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Pour reprendre le sens d'une formule de Ph. Rémy, le mandat entre époux est un instrument d'adaptation de leur régime à leurs besoins et à leurs humeurs du moment. C'est donc par cette technique empruntée au mandat de droit commun, que les régimes matrimoniaux utilisent entre autres, la...

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04 Janv. 2010

Quelle est la nature juridique des différentes formes de couples et leur lien avec la constitution d'une famille ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

L'influence chrétienne a toujours prévalu sur les relations de couples, mais, actuellement, la notion même d'union est en prise à de nombreux remaniements qui entraînent de ce fait une évolution certaine du concept de famille. Au regard de la loi, trois types de couples dont actuellement...

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29 déc. 2009

Le statut de l'enfant mort-né

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

A l'heure de l'échographie en trois dimensions, à celle de la vision et de l'écoute des battements du cœur de l'embryon après huit semaines seulement, il semble difficile de nier qu'une femme porte en elle autre chose qu'un être humain, et en l'occurrence, son enfant. Or il arrive qu'une...

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28 déc. 2009

Cas pratiques sur la dévolution successorale

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Ce document présente plusieurs cas pratiques sur la succession. Extrait du premier cas : "La représentation est définie par l'article 751 du Code civil comme une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits des représentés. La représentation...

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27 déc. 2009

Après les réformes de 2001 et 2006, quel est l'intérêt des libéralités entre époux ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le droit des successions et des libéralités a fait récemment l'objet d'une importante refonte. Parmi les évolutions considérables initiées par cette grande réforme, la plus spectaculaire a sans doute été celle de la promotion successorale sans précédent accordée au conjoint survivant. En effet,...

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27 déc. 2009

La protection du logement de la famille : les droits du conjoint survivant

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Il existe un rapport relativement étroit entre le logement et la famille. Ces deux notions se sont peu à peu associées pour n'en former parfois plus qu'une. La question se pose alors de savoir comment le droit patrimonial de la famille, matière juridique privilégiée quant à la prise en compte des...

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21 déc. 2009

Régime primaire et protection du logement de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le Corbusier, architecte français reconnu, a écrit : « Le logis, c'est le temple de la famille », traduisant ainsi la place primordiale qu'occupe le logement dans la vie d'une famille. Le droit français bien loin de se désintéresser du logement familial, qui est une des notions qui ont éclos...

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17 déc. 2009

Cas pratiques sur les régimes matrimoniaux

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Des époux s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Le mari était devenu dément et avait été placé dans un hôpital psychiatrique. Sa conjointe souhaiterait d'une part faire donation d'un bien commun et d'autre part vendre un studio appartenant en propre à son mari. La question...

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16 déc. 2009

Les régimes matrimoniaux - cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. L'épouse étant devenue toxicomane, le mari souhaiterait engager une procédure de divorce, et aimerait savoir quels sont les actes qu'il peut accomplir seul et quels sont ceux qui nécessitent le...

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14 déc. 2009

Les enjeux de la distinction du titre et de la finance

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

De nombreux biens sont tiraillés entre deux qualifications opposées, c'est « l'actif controversé ». A l'époque où tous les meubles entraient en communauté légale, aussi bien ceux apportés au moment du mariage que ceux acquis en cours d'union, les meubles acquis à titre gratuit comme les meubles...

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11 déc. 2009

Le statut matrimonial du commerçant sous le régime de la communauté

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Selon l'article 223 du Code civil (Cciv.), « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage ». Cette règle qui s'inscrit dans le statut matrimonial s'applique à tous les régimes matrimoniaux. En...

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11 déc. 2009

Le passif dans le régime légal - cas pratique

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L'article 1409 du Code civil définit le passif de la communauté : « La communauté se compose passivement : - A titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; - A titre...

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11 déc. 2009

Administration des biens communs et des biens propres - cas pratique

Dissertation de 1 pages - Droit de la famille

M. et Mme Carro se sont mariés le 3 juin 1975 sans contrat de mariage, ils résident dans un appartement à Narbonne. M.Carro a reçu en héritage de son père un domaine viticole. Mme a acheté et a meublé une villa à Port-Leucate où elle va le week-end. Les époux ont acquis une vieille bâtisse que...

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03 déc. 2009

L'adoption (couples, célibataires et homosexuels)

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

L'adoption résulte avant tout, de la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant et non celui des personnes qui demandent à être parents. Seulement, en offrant à l'enfant une famille, dans son intérêt, on concrétise le désir d'enfant pour l'adoptant. Bien que les parents adoptifs ne...

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02 déc. 2009

Actif commun et actif propre : cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Jean et Martine s'interrogent sur la propriété des biens qu'ils possèdent. En effet, Jean et Martine se sont mariés le 1er juillet 1975 sans contrat de mariage. Ils sont les parents de François et chacun a eu un enfant d'une précédente union. Le couple habite dans une villa à Sigean. L'immeuble...

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30 Nov. 2009

Unicité du patrimoine, mythe ou réalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le patrimoine est l'émanation de la personnalité. Ainsi posée, la question n'a pas de sens. Mais le droit n'est pas aussi simple, la définition du patrimoine elle-même porte à controverse alors n'y a-t-il qu'un seul patrimoine ? Le patrimoine vient du latin patrimonium, héritage du père. Au sens...

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30 Nov. 2009

La rupture des fiançailles - cas pratique

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Sous l'empire de fiançailles, un trader offre à sa fiancée étudiante une bague d'une valeur de 10 000€. Leur date de mariage est fixée au 15 novembre 2008. Le couple majeur s'envole pour une île pendant 5 semaines, au cours desquelles le futur époux finance intégralement la garde-robe de sa...

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30 Nov. 2009

De la femme à ses affaires à la femme d'affaires

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Le droit matrimonial est avant tout un droit « mouillé de mœurs » qui évolue lentement mais qui demeure fidèle à suivre les sentiers que la société lui propose d'emprunter. Ainsi dans le subtil complexe des droits et des pouvoirs en matière de mariage, quelle est la place véridique de la...

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30 Nov. 2009

En quoi la loi de 1965 réalise-t-elle un compromis entre les tenants du système antérieur de prépondérance maritale et les partisans d'une égalité absolue ?

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Lors de la rédaction du Code civil de 1804, il avait fallu prévoir des règles pour régir le droit patrimonial de la famille. Le régime de communauté de meubles et acquêts avait alors été établi en tant que régime légal. Ce même code faisait du mari le chef absolu du ménage et consacrait le...

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30 Nov. 2009

Le droit de filiation - cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Le droit de la filiation est au cœur de la famille et génère un contentieux tant pour son établissement que pour son affirmation en cas de succession notamment. Bertrand était marié avec Cindy et a eu de nombreuses conquêtes tout au long de sa vie desquelles sont parfois nés des enfants....

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23 Nov. 2009

Le Pacte Civil de Solidarité et le mariage

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d'abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui du mariage. Mais bien qu'il observe des similitudes avec cette vieille union qu'est le mariage, le Pacs s'avère être, dans un sens différent, une offre d'opportunités à une catégorie...

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23 Nov. 2009

Cas pratique : le passif propre et le passif commun

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le directeur d'une société épouse une styliste sans contrat de mariage le 14 février 1997. Préliminairement, sachant que les époux se sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis non seulement au régime légal dont les dispositions sont impératives et s'appliquent à tous les couples...

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19 Nov. 2009

Cas pratiques sur la liquidation et le partage - droit des successions

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Les personnes laissées par le de cujus et ayant vocation à lui succéder sont au nombre de cinq : A, B, C, D et E ses enfants qui sont du premier ordre dans la succession ( article 734 Cciv.) Les enfants sont à un degré de leur père ( article 743 Cciv ) et à égalité de degré, ils succèdent par...

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19 Nov. 2009

Sept cas pratiques sur la liquidation de la succession

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Ce document comprend 7 cas pratiques sur la liquidation de la succession, en fonction des liens familiaux qui lient la personne décédée et ses héritiers. Extrait : "Cas pratique nº1 : Pierre est décédé en laissant à sa succession ses trois frères : Jacques, Jules et Jérémie. Il avait donné à...

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18 Nov. 2009

Le logement familial : cas pratiques

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le logement familial est le bien essentiel où la famille gravite. En effet, une famille se construit avant tout autour du logement familial. Celui-ci est un bien très protégé par le législateur et le droit des régimes matrimoniaux. Nina et Ernest Mathys sont mariés sous le régime de la...

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18 Nov. 2009

Les présomptions de pouvoirs entre époux et les remèdes à la paralysie - cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Deux présomptions de pouvoirs à l'encontre des époux ont été créées par la loi de 1965. Il s'agit de la présomption de pouvoir en matière bancaire énoncée par l'article 221 du Code civil et de la présomption de pouvoir en matière mobilière énoncée par l'article 222 du même code. Les époux Olive...

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16 Nov. 2009

La séparation de fait et le régime primaire impératif

Dissertation de 13 pages - Droit de la famille

La séparation de fait est une situation de pur fait dans laquelle se trouvent deux époux qui, en l'absence de tout jugement de séparation de corps, ont cessé de vivre ensemble, par suite de l'abandon de l'un par l'autre ou d'un accord, exprès ou tacite. Le régime primaire impératif est quant à...