Le PACS, un mariage bis ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 relative aux libéralités et aux successions a accentué, à dessein, ce parallélisme entre ces deux...
La preuve et le divorce
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Depuis la réforme du 26 mai 2004, le Code Civil réglemente de manière spécifique la preuve des causes du divorce (art. 259 à 259-3). Cela ne vaut que pour les divorces « contentieux », puisque ces dispositions sont inscrites dans une section spécifique « relative aux autres cas de divorce ». Il...
Nature et régime juridique des fiançailles en droit français
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Les fiançailles se définissent traditionnellement comme une promesse réciproque de mariage, la déclaration commune de l'intention matrimoniale. A défaut de statut particulier dans le Code Civil (pour certains, les rédacteurs du Code de 1804 sont intentionnellement restés silencieux), il serait...
La contractualisation du droit de la famille
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi...
La contestation du lien de filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé toutes les possibilités jurisprudentielles de contestation « non judiciaire » du lien de filiation (cas de l'interprétation a contrario de l'ancien article 334-9 : Civ. 1ère, 9 juin 1976). La saisine du tribunal de grande instance (art. 318-1) est...
L'établissement du lien de filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction traditionnelle entre filiations légitime et naturelle. En théorie, tout du moins, les modes d'établissement des liens de filiation ont été harmonisés. Mais, en pratique, si l'harmonisation est certaine quant à la maternité, certains auteurs...
Les dispositions communes au droit de la filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Traditionnellement, le but de la présomption de conception est de déterminer l'identité du père de l'enfant. L'ancien délai de viduité contribuait à cet objectif. Mais, le développement de la preuve scientifique en matière de filiation (l'expertise biologique est de droit : Civ. 1ère, 28 mars...
La notion d'intérêt de l'enfant en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Dès lors qu'un enfant est impliqué dans un litige civil, au sens le plus large du terme, le juge doit en principe trancher en fonction de son intérêt. La principale difficulté est, en l'occurrence, que cette notion n'a pas été définie par le législateur. Certes, cette lacune présente l'avantage...
L'établissement contentieux et non contentieux de la filiation : le droit d'établir son lien de filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Une interprétation large de l'article 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de l'Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1989, que « le respect de la vie privée impose de permettre à chacun d'établir les détails de son identité d'être humain ». La Cour...
Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale
Dissertation - 175 pages - Droit de la famille
Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion pléniaire...
La place du couple homosexuel en France
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Dissertation sur la place du couple homosexuel en France. Les différents problèmes relatifs au couple homosexuel sont abordés (aspects juridiques et sociaux). Quelle est la place du couple homosexuel dans notre système juridique ? Comment le couple homosexuel est-il considéré aujourd'hui dans...
Que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage ? - publié le 21/05/2007
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Tandis que le droit romain avait fait du concubinat une union d'ordre inférieur mais régulière, le Code civil n'a pendant longtemps pas voulu reconnaître son existence. Les concubins n'avaient ainsi aucun statut juridique. Loin de faciliter les choses, cette union libre de tout engagement a donné...
Comparer la rupture du concubinage et la rupture des fiançailles
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans un article intitulé, l'émergence d'une notion de couple en droit civil, Clotilde BRUNETTI-PONS définit le couple comme « l'union affective et morale entre un homme et une femme ». Cette notion de couple consacrée par la loi du 29 juillet 1994, est aujourd'hui au centre de la famille. Le...
Le devoir de fidélité et le mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
"La fidélité : il vaut mieux aller plus loin avec quelqu'un que nulle part avec tout le monde". Pierre Bourgeault. L'adultère a existé de tout temps (certains scientifiques disent même qu'il est à l'origine de beaucoup d'évolutions dans l'espèce humaine) mais a connu diverses punitions :...
Les situations matrimoniales: que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
concubinage, autrement dit, indifférents à l'égard de la vie du couple hors mariage. D'ailleurs Napoléon avait dit "puisque les concubins se désintéressent du droit, alors le droit se désintéressera des concubins". C'est la raison pour laquelle, pendant plusieurs siècles et...
Le consentement au mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est la doctrine consensualiste qui conduit à faire de la volonté des époux l'unique élément constitutif du mariage. Les fiançailles ne sont plus qu'une simple promesse et seules les paroles du présent ont une valeur. Elles expriment la véritable intention matrimoniale. A partir du XVIe siècle,...
Les conditions de validité du mariage
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le non-respect des conditions de validité du mariage peut être un obstacle au mariage ou justifier son annulation. L'annulation ici encourue est distincte de celle sollicitée auprès des autorités religieuses par exemple en cas de non-consommation du mariage. Le mariage civil qui doit toujours...
La prestation compensatoire et ses conditions d'octroi (2007)
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En principe, le divorce vient mettre fin au devoir de secours entre époux. Cependant, il se trouve qu'à titre exceptionnel, dans le divorce pour rupture de la vie commune, ce devoir est maintenu au seul profit de l'époux défendeur dans le besoin. C'est pourquoi dans les autres cas de divorce, la...
L'autorité parentale en cas de séparation des parents
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (alinéa 1). Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa...
Le droit au divorce - exemples de la France et du droit européen
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le divorce permet de rompre l'union légale unissant deux individus. Cette union légale est en principe un mariage, ou une institution assimilée. Le droit de divorcer est très ancien. Voltaire écrivait même « Le divorce est presque aussi ancien que le mariage. Je crois seulement que le mariage est...
L'homoparentalité
Dissertation - 31 pages - Droit de la famille
Mémoire traitant de l'homoparentalité réalisé dans le cadre d'un cours de master 2 portant sur les libertés fondamentales. Comment est perçue l'homoparentalité en France aujourd'hui ? Quel est l'état du droit ? Quelles oppositions affrontent les couples homosexuels ? Quelle...
Le mariage homosexuel (2007) - compatibilité et conformité du droit français aux conventions internationales
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt...
L'adoption par les couples homosexuels
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
En 1983, l'Organisation mondiale de la santé a enlevé de la classification des maladies mentales l'homosexualité. Il s'agit d'une avancée majeure, permettant aux homosexuels de ne plus vivre dans la honte. Mais les discriminations continuer de perdurer dans les faits. C'est pourquoi, les...
La révocation des donations de biens présents et futurs entre époux, pendant le mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par exception au principe d'irrévocabilité des donations, celles consenties entre époux pendant le mariage étaient toujours révocables au gré du donateur. Cependant, depuis le 01.01.05, date d'entrée en vigueur de la loi, seules les donations de...
Les effets patrimoniaux du mariage, du pacs et du concubinage
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Le couple peut d'abord ne pas officialiser son union qui...
Les réformes du pacte civil de solidarité
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Nombreuses furent les querelles jusqu'à l'avènement de la loi du 15 novembre 1999. En effet, il semble aisé de comprendre pourquoi le climat de l'adoption de la loi fut passionné et pourquoi l'avènement de cette loi fut si tardif. Il est important de rappeler que la loi de 1999 est au cœur...
La loi applicable aux conditions de fond de l'adoption internationale: l'article 370-3 du Code civil
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'adoption peut se définir comme un lien de filiation crée artificiellement entre personnes qui sont généralement étrangères l'une à l'autre. Ce mot, qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l'adopté », entre dans la famille...
Le mariage homosexuel : commentaire de l'arrêt CA Bordeaux 6è ch. Civ. 19 avril 2005
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Portalis, dans les travaux préparatoires du code civil, définissait le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de deux siècles...
L'avenir du couple homosexuel
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Longtemps considérée comme déviante et immorale, l'homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d'être juridiquement invisibles. L'homosexualité a donc été définie négativement surtout par l'Eglise qui la...
L'incidence de la réforme du 26 mai 2004 sur les divorces pour faute et les divorces pour altération définitive du lien conjugal
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » a déclaré Armand Salacrou quand il fut président de l'Académie Goncourt. Cette remarque, formulée dans la première moitié du 20ème siècle, rend toujours parfaitement compte de la condition actuelle du...
