Filiation, loi du 3 janvier 1972, loi bioéthique, altérité, loi du 2 août 2021, PMA Procréation Médicalement Assistée, ordonnance du 4 juillet 2005, intérêt de l'enfant
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son ou ses parents. On retrouve les notions de filiation paternelle et maternelle (art. 57). C'est ce qui fonde la parenté. De la filiation découle la titularité de l'autorité parentale. Dès lors qu'elle est établie, cela intègre l'enfant dans une structure familiale. Il y a un certain nombre d'incidences juridiques.
Cela contribue à façonner l'identité de l'enfant, la détermination de son nom de famille, l'inscrit dans une lignée et ainsi lui donner des collatéraux, des frères/soeurs, des parents...
Elle retentit sur l'éducation de l'enfant. Un devoir d'entretien et des obligations alimentaires entre l'enfant et ses parents.
[...] Par exemple : divorce sans juge ou conventionnel, une faveur est faite au législateur pour organiser la garde des enfants. - La déjudiciarisation : donne plus de place à la pacification, aux conventions. Le judiciaire devient la solution ultime, il revient à sa fonction principale qui est de régler litiges et contentieux. Évolution du droit de la famille est rendue possible grâce aux différentes sources du droit. 1. Premièrement : la loi, le législateur (national) a compétence en matière d'état civil, le statut familial en fait partie. = sociologie législative. [...]
[...] Auparavant, le législateur exigeait qu'il y ait altérité dans ce double lien de filiation établi (père et mère). Il n'était pas possible d'avoir un double lien de filiation sexué pères/2 mères). La sociologie législative a conduit à une évolution des règles à ce sujet : loi 17 mai 2013 : un enfant adopté peut avoir 2 mamans/2 papas. On ne pouvait passer que par l'adoption. - Loi bioéthique du 2 août 2021 : PMA pour le couple de femmes = co-maternité par reconnaissance conjointe anticipée. - Trans-parenté : de parents transgenres. [...]
[...] La Cour de cassation prend de plus en plus en compte l'influence du droit européen. 5. Cinquièmement : droit de l'UE : 16 déc Charte des droits fondamentaux de l'UE via le Traité de Nice. Entre en vigueur le 1er déc art : droit de se marier et de fonder une famille. Elle vient moderniser ces droits fondamentaux. Ex : art sur la charte relative au droit de se marier. Art fait référence à l'altérité des sexes, à l'art on ne la retrouve plus. [...]
[...] La filiation I. Introduction au droit de la famille Notion de Droit de la famille : CC aucun titre/chapitre/livre n'est dédié spécifiquement à la famille. Livre 1er : art à 515-13 CC est consacré aux personnes. Il n'y a donc pas de définition précise du terme famille dans le Code Civil. Le droit positif prend en considération différents modèles familiaux : il n'y a donc pas un régime type de famille, mais une pluralité. 1. La famille issue d'un couple marié et hétérosexuel 2. [...]
[...] Ex : gestation pour autrui. 3. Troisièmement : sources supranationales : en vertu de la hiérarchie des normes, le juge applique le contrôle de conventionnalité. ? La Convention Internationale des droits de l'enfant/de New-York ratifiée en 1990 par la France. ? L'intérêt supérieur de l'enfant, art CIDE, art qui reconnaît le droit de l'enfant à connaitre ses origines (à connaitre et à être élevé par ses parents), article 8 protège son identité, article 12 qui reconnaît son droit à être entendu dans toutes les procédures qui l'intéressent. [...]
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