Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2021, n°19-21.463 - L'apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial relève-t-il de l'obligation de contribution aux charges du mariage ?

Extraits

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : L'apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial relève-t-il de l'obligation de contribution aux charges du mariage ? La première chambre civile de la cour de cassation a répondu par la négative au visa de l'article 214 du code civil. Les juges suprêmes censurent l'arrêt rendu par la Cour d'Appel. Ils jugent, par un attendu de principe qu'"Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage" Afin de répondre à la présente question, il conviendra de se pencher dans un premier temps sur la distinction nette opérée entre la contribution aux charges du mariage et l'apport en capital personnel avant d'analyser, dans un second temps cette consécration d'une protection matérielle et d'une cohérence du régime séparatiste (II). [...]

[...] En effet, les frais d'acquisition du domicile entrent dans la catégorie des charges du mariage, mais l'apport en capital ne peut renvoyer aux dépenses quotidiennes de la vie du ménage - Bien que logique, les conséquences et enjeux de la décision sont importants : sécurisation des contrats, protection des époux et enjeu économique/financier - le but est donc d'avoir des textes et une jurisprudence clairs - la cour de cassation est dans son rôle d'interprétation et d'application de la loi aux cas concrets Une solution de cassation dans la lignée de la jurisprudence antérieure - Avant 2019, selon la cour de cassation, il n'y avait pas lieu de faire de distinction des modalités de financement lorsque la dépense entrait dans la catégorie des charges du mariage - Cette solution intervient sans grande surprise et se place dans la continuité de l'arrêt de principe daté du 3 octobre 2019 rendu par la même chambre (18-20.828) : "sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage." - Cette solution a le mérite d'être pérennisée. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile mars 2021, n°19-21.463 - L'apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial relève-t-il de l'obligation de contribution aux charges du mariage ? DROIT DE LA FAMILLE - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre civile mars 2021, n°19-21.463, Publié au bulletin Le présent arrêt de cassation publié au Bulletin rendu par la première chambre civile le 17 mars 2021 porte sur le règlement des intérêts patrimoniaux suite au prononcé d'un divorce postérieur à un mariage sous le régime de la séparation de biens entre deux époux. [...]

[...] Un jugement a prononcé le divorce des époux mariés sous le régime de séparation de biens. Des difficultés sont nées lors du règlement des intérêts patrimoniaux des époux. L'épouse fait notamment état d'une créance au titre de l'acquisition du bien immobilier. Un appel a été formé. Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 9 mai 2019 a conclu au rejet de la demande de créance de l'épouse. [...]

[...] Elle en déduit que ces apports/versements, pendant la durée du contrat de mariage, relèvent et découlent de l'obligation de contribution des époux aux charges du mariage. Elle considère également que le contrat de mariage contient une clause de présomption d'acquittement des charges du mariage par laquelle les époux s'interdisent mutuellement de prouver que l'autre ne s'est pas acquitté de son obligation. Elle estime donc qu'il n'y a pas lieu de distinguer l'apport en capital du remboursement du prêt immobilier. Un pourvoi en cassation a été intenté. [...]