Réserve héréditaire, quotité disponible, droit des successions, article 920 du Code civil, article 779 du CGI, indivision, legs, donation, libéralités, succession, succession du défunt, succession partagée, dispositions testamentaires, droit des héritiers, allotissement des héritiers, classifications des héritiers, article 912 du Code civil, article 815-3 du Code civil, biens indivis
Cas pratique en droit des successions dans le cadre d'un héritage familial (niveau Master).
[...] - Pour Pascal et Henriette : ? Valeur reçue après rééquilibrage : 815 833,33 ? (réserve héréditaire) + une partie de la quotité disponible. ? Après abattement : 815 833,33 ?100000= 715 833,33 ? Taux applicable (tranche 5 à 10 : 715 833,33 X = 35 791,67 La donation par testament au bénéfice du neveu Selon l'article 920 du Code civil, les libéralités (legs ou donations) qui portent atteinte à la réserve héréditaire sont réductibles. - Pierre a reçu un legs de mais sa part réservataire ne peut excéder 407 666,67 ? [...]
[...] - Réserve héréditaire : 2/3×1 223 000= 815 833,33 ? - Quotité disponible : 1/3× 1 223 000 = 407 666,67 ? Application des règles : - Chaque enfant doit recevoir au moins une part égale de la réserve héréditaire, soit 815 833,33 - Le reste de 407 666,67 ? peut être attribué librement par testament. Barème des droits de succession En vertu de l'article 779 du Code général des impôts chaque enfant bénéficie d'un abattement de ? sur la part successorale reçue. Au-delà, un barème progressif s'applique (entre et selon la tranche). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
