Le droit commercial et l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Le code sanctionne la paracommercialité (exercice du commerce en dehors du cadre légal), il y a 2 formes : •Les ventes sauvages (usage irrégulier du domaine public pour offrir des produits ou services au public) sanctionnées par une confiscation des produits offerts et une amende de 15 000...
Introduction générale au droit de la concurrence
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence peut se définir comme étant un ensemble de règles juridiques en relation directe avec des mécanismes économiques souvent complexes. Il s'agit par exemple de l'entente anticoncurrentielle entre Appel et Orange. Les deux opérateurs avaient passé un contrat d'exclusivité...
Droit de la concurrence: les autorités administratives
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
On y distingue les autorités communautaires et les autorités internes. Au niveau communautaire, on retrouve la Commission (qui est saisie pour faire appliquer le droit de la concurrence), avec en appel le TPICE et en cassation la CJCE. Au niveau interne, on trouve le Tribunal administratif. Un...
Droit de la distribution et règles de la concurrence
Cours - 8 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la distribution est un droit qui s'attache à deux grandes choses : opération de distribution et aux personnes c'est-à-dire aux distributeurs. La distribution est l'ensemble des opérations qui permettent la commercialisation d'un produit ou d'un service. Economiquement ce sont toutes...
Approche et définition du droit de la concurrence
Cours - 10 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est un droit extrêmement récent, d'inspiration et d'intelligence américaine que les pays européens ont emprunté à la suite de la Seconde Guerre Mondiale (ou plus exactement, que les USA ont imposé à l'Europe). Ce droit américain de la concurrence est lui-même très...
Droit antitrust: les règles essentiellement françaises
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
L'abus de situation de dépendance économique est envisagé à l'art. L.420-2 al. 1er du code de commerce. C'est une règle propre au droit français qui sanctionne l'abus commis par une entreprise qui profite de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve l'un de ses partenaires....
La soumission des conventions d'occupation domaniale à des formalités de publicité et de mise en concurrence
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
En ce qui concerne plus particulièrement les concessions domaniales, la doctrine avait pensé jusque là que celles-ci étaient soumises aux obligations de publicité et de concurrence. Suivant l'arrêt Sodegis de 2004 qui ouvrait les concessions à ces obligations, le Tribunal Administratif de Nice en...
Cour de cassation, 19 janvier 2010: contrefaçon et concurrence parasitaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la concurrence
Mme X, salariée de la société Céline, qui revendique la qualité d'auteur d'un modèle de ceinture, et la société Céline qui commercialise ces modèles ont fait « pratiquer des saisies contrefaçon, puis agi en contrefaçon et concurrence parasitaire » à l'encontre des sociétés SSL, Infinitif,...
Le droit de la consommation constitue-t-il un obstacle aux principes de libre concurrence?
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
La libre concurrence c'est la liberté pour chaque entité de pouvoir exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'elle souhaite. L'Etat n'intervient que pour veiller au respect des règles de la libre concurrence et sanctionner les pratiques qui faussent ces...
Les relations de l'entreprise commerciale
Cours - 9 pages - Droit de la concurrence
Liberté et loyauté constituent les 2 pôles d'un bon équilibre des relations économiques. La concurrence doit être libre mais la liberté de la concurrence ne signifie qu'on puisse agir n'importe comment. La libre concurrence risque d'être menacée par des pratiques que le législateur se doit de...
Droit de la concurrence : le droit des concentrations dans l'Union européenne
Cours - 8 pages - Droit de la concurrence
On peut avoir des opérations de rachat d'entreprise ou de fusion qui peuvent ne pas avoir d'effet sur le marché. Par exemple si Renault rachète une société de nettoyage de locaux il n'y aura pas de conséquences sur le marché, car il existe que sur le marché automobile. Si par contre...
Droit de la concurrence: marchés concurrentielles et pratiques anti-concurrentielles
Cours - 20 pages - Droit de la concurrence
L'histoire du droit de la concurrence commence véritablement aux Etats-Unis avec la promulgation du Sherman-Act en 1890, l'industrie manufacturière dans la seconde moitié du 19 ème siècle représente les 2/3 du PNB américain. Elle est à la fois fortement concentrée et composée d'entreprises de...
La régulation des pratiques commerciales en droit de la concurrence
Cours - 14 pages - Droit de la concurrence
Les relations qui s'instaurent entre les distributeurs et producteurs, ces relations qui sont des relations entre professionnels échappent au droit de la consommation. Le consommateur n'y ait pas parti, en revanche, il est le destinataire final de la chaine de distribution. Par conséquent, en...
Les clauses abusives en droit de la concurrence
Cours - 11 pages - Droit de la concurrence
Les contrats de consommation sont souvent des contrats d'adhésion, c'est-à-dire on va trouver dans le contrat de consommation des contrats standardisés, contrat pré-rédigés sans qu'aucune modification ne soit effectuée par le consommateur. C'est le professionnel qui détermine les clauses du...
La clause de non-concurrence - publié le 09/02/2012
Dissertation - 1 pages - Droit de la concurrence
La clause de non-concurrence est la clause par laquelle l'une des parties s'interdit à la fin du contrat de concurrencer l'autre partie par une activité déterminée. La clause de non-concurrence existe dans tout type de contrats. Elle est notamment très fréquente dans les contrats de...
Commentaire d'arrêt CA Paris 26/06/2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Les ententes anticoncurrentielles sont prohibées par le droit interne et par le droit communautaire de la concurrence, à la double condition de prouver une manifestation de volonté des entreprises impliquées et une atteinte à la concurrence. Le problème de la preuve de l'entente suscite un vaste...
Ethique de ventes
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Vente : Bien détenu par un vendeur et cédé à un acheteur en échange d'une contrepartie Deux termes incompatibles : Ethique des ventes et performance des vendeurs Le commerce est souvent perçu comme une activité immorale L'instauration d'un cadre juridique dans le domaine des ventes ne tend-il pas...
Le droit des pratiques anti-concurrentielles et le contrôle des concentrations d'entreprise
Cours - 66 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est une notion complexe. Fait l'objet de diverses définitions économiques. Notion difficile à appréhender en droit. La concurrence c'est la compétition entre entreprises. C'est l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux autres entreprises...
Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)
Cours - 180 pages - Droit de la concurrence
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux. Sans refaire une introduction dans la mesure où...
Les aides aux entreprises en droit de la concurrence
Cours - 8 pages - Droit de la concurrence
En ce qui concerne la police des aides des entreprises, il s'agit d'un cas particulier du droit de la concurrence tel qu'il dérive du droit communautaire. Aujourd'hui, ce droit des aides occupe une place importante dans le contentieux : si les principes sont simples, leur mise en œuvre est...
Les ententes et les positions dominantes
Cours - 17 pages - Droit de la concurrence
On va étudier deux types de situations sur le marché qui résultent de pratiques qui faussent la concurrence. Il s'agit donc d'abord d'une appréciation de fait fondée sur des analyses économiques et du résultat de cette appréciation de fait dépend la qualification juridique des pratiques : savoir...
Le contrôle des concentrations en droit interne et communautaire
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
Dans ce domaine, les rapports entre le droit national et le droit communautaire ne sont pas tout à fait les mêmes en ce qui concerne les ententes et les positions dominantes. Alors que dans le contrôle des ententes et des positions dominantes le droit communautaire prime, dans le domaine des...
Cas pratique abus de dépendance économique - abus de position dominante
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence
Le marché pertinent est ici celui des gels douches et produits de beauté en France. En vertu du principe de territorialité, le droit français est applicable. De plus, le droit communautaire s'appliquera cumulativement au droit français. En effet, il est probable de penser que les pratiques...
Les pratiques anticoncurrentielles : les ententes
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
« ..chaque nouveau membre adhère volontairement et s'engage à respecter la politique de prix les plus bas en faveur des consommateurs.. » « …chaque membre participera aux campagnes nationales de promotion ..» Des contestations s'élèvent de la part de certains distributeurs du réseau à...
Compétences contentieuses et consultatives du Droit de la Concurrence en France
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
AU NIVEAU NATIONAL -Schématiquement, il y a des EM dans lesquels le système est qualifié d' « administratif », par opposition au système « Mixte ». -Système Administratif UNITAIRE? Il existe une autorité spécialisée avec un pouvoir de décision en matière de concurrence. -Modèle d'autorité...
Cas pratique sur les sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence
Julie est propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle exploite avec un salarié qu'elle a embauché. Il s'agit donc bien d'une activité commerciale. Il y a présence d'un contrat entre Jérôme, les salariés et Julie. Par la suite, Jérôme dépasse le périmètre de compétence de son poste suite à sa...
Evolution de la réglementation de la concurrence imparfaite vers un sens plus communautaire
Dissertation - 49 pages - Droit de la concurrence
Le droit français a connu depuis des décennies une réglementation de la concurrence imparfaite. Le droit a été refondu par l'ordonnance du 1er décembre 1986, dite ordonnance Balladur. Cette ordonnance était d'inspiration libérale et est allée dans un sens plus communautaire. Elle a été...
Le contrôle des concentrations en droit communautaire et droit interne
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Il y a concentration lorsque, par des modalités de restructuration des entreprises se rapprochent au point de pouvoir influer sur le bon fonctionnement du marché de référence. Elles sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de...
Études de cas d'abus en position dominante en droit de la consommation
Étude de cas - 13 pages - Droit de la concurrence
Être en position dominante sur un marché n'est pas un fait condamnable à lui seul. On ne peut pas reprocher à une société d'avoir réussi des investissements et d'avoir su mettre en place une stratégie marketing et commerciale cohérente avec le marché auquel elle prétend. La solution n'est...
CASE C-309/99 Wouters
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
This case involves a dispute between on the one hand claimants Mr. Wouters, Mr Savelbergh, Arthur Andersen & Co., Arthur Andersen & Co. Belastingadviseurs and Price Waterhouse Belastingadviseurs BV and the Bar of the Netherlands on the other hand. Claimants called for the annulment of the...
