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Droit de la concurrence

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287 résultats

12 avril 2009
doc

Service public et droit de la concurrence, un impossible mariage ?

Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est constitué par l'ensemble des règles régissant le comportement des opérateurs dans la compétition économique, et a pour finalité première la régulation de l'économie de marché. Les opérateurs doivent pouvoir exercer librement leur activité sans être entravés...

04 avril 2009
doc

La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ?

Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence

L'actualité montre parfois des actions spectaculaires menées contre des contrefacteurs, comme la destruction de produits imitant des modèles ou des marques connus. La répression de la contrefaçon vise à protéger les droits nés de la propriété industrielle, représentés essentiellement par le...

30 Mars 2009
doc

The role of economics in legal practices: "market power abuses"

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

On May 18th, 1998, the US Justice Department of Justice alleged Microsoft Corporation had abused monopoly power by bundling together its web browser (Internet explorer) with the Windows operating system. According to the Department of Justice, Microsoft used its market power in the operating...

28 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, section du contentieux, 6 février 2004 - les concentrations d'entreprises

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

Réunie le 6 février 2004, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, par une décision rendue publique le jour même, statué sur plusieurs requêtes par lesquelles était contestée la décision du 5 juillet 2002 du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie autorisant la reprise par la...

26 Mars 2009
doc

Les droits de diffusion des rencontres de football et leur commercialisation

Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence

La modernisation des moyens de télédiffusion, notamment avec l'ère du numérique qui permet la démultiplication des chaînes, a accru considérablement l'intérêt des téléspectateurs du monde entier pour les retransmissions télévisées d'événements sportifs. Si le sport est défini à l'article...

22 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la publicité comparative

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

La publicité comparative est définie par l'article L121-8 du Code de la Consommation comme « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ». Le texte...

22 Mars 2009
doc

Conseil d'État, 6 février 2004 - contrôle des concentrations et droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

La société Moulinex est placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Nanterre, après que ce dernier ait constaté qu'elle se trouvait en cessation de paiements. Le 22 octobre 2001, ce tribunal agrée le plan de cession partielle de cette société présenté par la société Seb....

21 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 2007 - le discrédit jeté sur un produit par une représentation dans un spot publicitaire humoristique constitue-t-il un trouble manifestement illicite ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence

La société Orangina Schweppes Holding a diffusé en télévision une publicité afin de promouvoir son produit « Orangina light ». Le centre d'étude et de documentation du sucre a saisi le juge des référés afin de prononcer l'interdiction de cette diffusion qu'ils estiment être...

17 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2002 : les primes autopayantes

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

Les primes autopayantes qui, moyennant une certaine somme d'argent, permettent à la suite d'un premier achat d'en obtenir un second à un prix attractif se sont généralisées ces dernières années. Or, ce procédé commercial pose un problème de concurrence déloyale avec les vendeurs...

14 Mars 2009
doc

Cas pratiques sur la publicité déloyale

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence

Une entreprise établit une comparaison publicitaire entre son produit et une offre concurrentielle. Cette dernière présenterait, selon elle, un danger sanitaire tel du fait de sa composition en chlore, plomb, et autres nitrates, que le consommateur averti s'en détournerait au profit du...

12 Mars 2009
doc

La contrainte économique

Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence

A l'instar d'autres systèmes de droit et notamment des systèmes de Common Law à travers le concept d'economic duress en Grande-Bretagne et dans une moindre mesure de la doctrine de l'unconscionability aux Etats-Unis, le droit français vient de se doter d'un mécanisme destiné à favoriser...

10 Mars 2009
doc

Conseil de la concurrence, 30 mai 2000 - Multivision et Télévision par satellite (TPS) contre la société Canal Plus

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence est saisi par les sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS); sociétés demanderesses, le 8 juillet 1997, car ces dernières estiment que la société Canal Plus, défenderesse, est responsable de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des droits de...

09 Mars 2009
doc

La concurrence déloyale et le consommateur

Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence

« Détruire la concurrence, c'est tuer l'intelligence », Frederic Bastiat, économiste français (1801-1850). Cette citation de M. Bastiat prend tout son sens lorsque l'on considère que la concurrence est vitale au sein de nos sociétés. En effet, lorsque la concurrence est...

04 Mars 2009
doc

Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006 - détermination d'un marché pertinent dans l'affaire des palaces parisiens

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

Selon le Conseil de la concurrence, la détermination d'un marché pertinent est un « préalable » à toute recherche de pratique anticoncurrentielle. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 septembre 2006 illustre l'enjeu de cette détermination. En l'espèce, le Conseil de la...

02 Mars 2009
doc

Contentieux et contrôle des pratiques anticoncurrentielles

Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence

En France, l'affirmation du principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence a été déterminée par l'ordonnance du 1er décembre 1986, elle-même modifiée par la loi du 15 mai 2001 relative aux N.R.E. (Nouvelles Régulations Economiques). En effet, malgré quelques...

29 Janv. 2009
doc

L'obligation de loyauté du commerçant

Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence

L'exercice de la profession commerciale impose deux catégories d'obligation au commerçant, les obligations dites verticales (ou publiques) et celles dites horizontales (ou civiles). Les premières sont imposées par l'État au sens large, et elles touchent à l'accès de la profession commerciale et à...

08 Janv. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - extension du rôle et des moyens donnés aux associations

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

La distinction entre l'association et la forme sociétaire peut s'avérer difficile à appréhender surtout lorsque les moyens mis en place pour leurs développements semblent similaires à bien des égards. L'arrêt dit « ADMR » de la chambre sociale en date du 8 juillet 1992 confirme le...

18 déc. 2008
doc

Intérêt à agir d'une entreprise « non-candidate » pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public

Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non-candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public ? La question de l'intérêt à agir...

16 déc. 2008
rtf

Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

Alors que l'intervention de l'Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l'économie française, elle est aujourd'hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l'influence croissante du droit de la concurrence,...

12 déc. 2008
doc

La concurrence en droit commercial

Cours - 22 pages - Droit de la concurrence

La concurrence est une situation dans laquelle les acteurs économiques sont libres d'offrir des biens et des services sur le marché, et de choisir les acteurs auprès de qui ils acquièrent des biens et des services. La concurrence est le fruit de la tradition libérale française qui a...

11 déc. 2008
doc

Principes essentiels du droit de la concurrence

Cours - 23 pages - Droit de la concurrence

Quelle est la raison d'être du droit de la concurrence ? Dès qu'il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d'augmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent. En la...

02 déc. 2008
doc

Décision du Conseil d'Etat, 26 mars 1999, Société EDA - actes administratifs et droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

« Le droit de la concurrence (est) conçu essentiellement comme une discipline du droit privé faisant appel aux règles du droit civil, du droit commercial et du droit pénal » (D. Linote). Cette vision du droit de la concurrence semble aujourd'hui totalement obsolète, tant le droit...

20 Nov. 2008
doc

La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

La « marge arrière » est constituée par l'ensemble des réductions de prix hors facture et la coopération commerciale. Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s'oblige envers un fournisseur à lui...

18 Nov. 2008
doc

Cour Suprême des Etats-Unis, 2 juillet 1985 - le cas Mitsubishi

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la concurrence

Dans un premier temps, en 1982, Mitsubishi introduisit son action devant la District Court américaine du district de Porto Rico. Par cette action, Mitsubishi demandait à ce que Soler soit contraint à l'arbitrage, conformément au contrat de vente, en s'appuyant sur le Federal Arbitration Act...

18 Nov. 2008
doc

La principale autorité de concurrence en Allemagne : le «Bundeskartellamt» (BKA) - l' «office fédéral des cartels»

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

Le BKA est une autorité fédérale indépendante dans le champ de compétences du Ministère Fédéral de l'Economie et de la Technologie. Il existe depuis 1958. Son siège a été déplacé en 1999 de Berlin à Bonn dans le cadre du déménagement du gouvernement. Les décisions relatives aux cartels,...

18 Nov. 2008
doc

Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence

Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de...

18 Nov. 2008
doc

Economie de la concurrence : décision du Conseil de la concurrence n° 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air

Commentaire d'arrêt - 16 pages - Droit de la concurrence

L'article L. 464-1 du Code de commerce (C. Com.) prévoit la possibilité pour le Conseil de prononcer des mesures conservatoires. Il dispose : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du...

10 Nov. 2008
doc

Les procédures d'exécution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence

Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence

La Commission européenne est chargée de l'application du droit de la concurrence en Europe ; sur ce sujet, cette étude a vocation à répondre à la question suivante : « Quelles sont les procédures d'exécution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence...

10 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 27 juin 2007, Société Métropole Télévision (M6)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

Par un arrêt en date du 27 juin 2007, le Conseil d'Etat est venu confirmer certaines spécificités du contrôle des concentrations en droit national et dévoile la position du juge administratif sur des éléments plus incertains jusqu'alors. Les sociétés TF1 et AB ont notifié le 30...

31 Oct. 2008
doc

Les moyens de détection des ententes en droit de la concurrence interne et communautaire : les enquêtes et la procédure de clémence

Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est un acteur clé du droit des affaires, le principe qui le gouverne est celui de la liberté de la concurrence sachant que ce principe est strictement encadré. En effet, le droit va sanctionner les pratiques qui portent atteinte à cette liberté de la concurrence, qui là...