Doc du juriste

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273 résultats

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09 Mars 2009

La concurrence déloyale et le consommateur

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

« Détruire la concurrence, c'est tuer l'intelligence », Frederic Bastiat, économiste français (1801-1850). Cette citation de M. Bastiat prend tout son sens lorsque l'on considère que la concurrence est vitale au sein de nos sociétés. En effet, lorsque la concurrence est libre et non faussée,...

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04 Mars 2009

Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006 - détermination d'un marché pertinent dans l'affaire des palaces parisiens

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Selon le Conseil de la concurrence, la détermination d'un marché pertinent est un « préalable » à toute recherche de pratique anticoncurrentielle. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 septembre 2006 illustre l'enjeu de cette détermination. En l'espèce, le Conseil de la concurrence...

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02 Mars 2009

Contentieux et contrôle des pratiques anticoncurrentielles

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

En France, l'affirmation du principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence a été déterminée par l'ordonnance du 1er décembre 1986, elle-même modifiée par la loi du 15 mai 2001 relative aux N.R.E. (Nouvelles Régulations Economiques). En effet, malgré quelques exceptions...

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29 Janv. 2009

L'obligation de loyauté du commerçant

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

L'exercice de la profession commerciale impose deux catégories d'obligation au commerçant, les obligations dites verticales (ou publiques) et celles dites horizontales (ou civiles). Les premières sont imposées par l'État au sens large, et elles touchent à l'accès de la profession commerciale et à...

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08 Janv. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - extension du rôle et des moyens donnés aux associations

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

La distinction entre l'association et la forme sociétaire peut s'avérer difficile à appréhender surtout lorsque les moyens mis en place pour leurs développements semblent similaires à bien des égards. L'arrêt dit « ADMR » de la chambre sociale en date du 8 juillet 1992 confirme le mouvement...

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18 déc. 2008

Intérêt à agir d'une entreprise « non-candidate » pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non-candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public ? La question de l'intérêt à agir sera étudiée dans le cadre...

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16 déc. 2008

Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Alors que l'intervention de l'Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l'économie française, elle est aujourd'hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l'influence croissante du droit de la concurrence,...

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12 déc. 2008

La concurrence en droit commercial

Cours de 22 pages - Droit de la concurrence

La concurrence est une situation dans laquelle les acteurs économiques sont libres d'offrir des biens et des services sur le marché, et de choisir les acteurs auprès de qui ils acquièrent des biens et des services. La concurrence est le fruit de la tradition libérale française qui a émergé au...

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11 déc. 2008

Principes essentiels du droit de la concurrence

Cours de 23 pages - Droit de la concurrence

Quelle est la raison d'être du droit de la concurrence ? Dès qu'il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d'augmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent. En la matière, les...

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02 déc. 2008

Décision du Conseil d'Etat, 26 mars 1999, Société EDA - actes administratifs et droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

« Le droit de la concurrence (est) conçu essentiellement comme une discipline du droit privé faisant appel aux règles du droit civil, du droit commercial et du droit pénal » (D. Linote). Cette vision du droit de la concurrence semble aujourd'hui totalement obsolète, tant le droit public est...

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20 Nov. 2008

La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

La « marge arrière » est constituée par l'ensemble des réductions de prix hors facture et la coopération commerciale. Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s'oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l'occasion de...

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18 Nov. 2008

Cour Suprême des Etats-Unis, 2 juillet 1985 - le cas Mitsubishi

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la concurrence

Dans un premier temps, en 1982, Mitsubishi introduisit son action devant la District Court américaine du district de Porto Rico. Par cette action, Mitsubishi demandait à ce que Soler soit contraint à l'arbitrage, conformément au contrat de vente, en s'appuyant sur le Federal Arbitration Act et...

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18 Nov. 2008

La principale autorité de concurrence en Allemagne : le «Bundeskartellamt» (BKA) - l' «office fédéral des cartels»

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Le BKA est une autorité fédérale indépendante dans le champ de compétences du Ministère Fédéral de l'Economie et de la Technologie. Il existe depuis 1958. Son siège a été déplacé en 1999 de Berlin à Bonn dans le cadre du déménagement du gouvernement. Les décisions relatives aux cartels, aux...

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18 Nov. 2008

Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être effective...

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18 Nov. 2008

Economie de la concurrence : décision du Conseil de la concurrence n 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air

Commentaire d'arrêt de 16 pages - Droit de la concurrence

L'article L. 464-1 du Code de commerce (C. Com.) prévoit la possibilité pour le Conseil de prononcer des mesures conservatoires. Il dispose : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé,...

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10 Nov. 2008

Les procédures d'exécution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

La Commission européenne est chargée de l'application du droit de la concurrence en Europe ; sur ce sujet, cette étude a vocation à répondre à la question suivante : « Quelles sont les procédures d'exécution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence ? » Cette question...

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10 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 27 juin 2007, Société Métropole Télévision (M6)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Par un arrêt en date du 27 juin 2007, le Conseil d'Etat est venu confirmer certaines spécificités du contrôle des concentrations en droit national et dévoile la position du juge administratif sur des éléments plus incertains jusqu'alors. Les sociétés TF1 et AB ont notifié le 30 juillet 2004 au...

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31 Oct. 2008

Les moyens de détection des ententes en droit de la concurrence interne et communautaire : les enquêtes et la procédure de clémence

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est un acteur clé du droit des affaires, le principe qui le gouverne est celui de la liberté de la concurrence sachant que ce principe est strictement encadré. En effet, le droit va sanctionner les pratiques qui portent atteinte à cette liberté de la concurrence, qui là...

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24 Oct. 2008

Droit de la concurrence et actes administratifs

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

Un peu plus de vingt ans après la réforme du droit de la concurrence opérée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, il est possible de dresser un bilan jurisprudentiel sur l'un des thèmes les plus controversés en la matière : la relation unissant...

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23 Oct. 2008

Les fautes civilement sanctionnées en concurrence

Fiche de 4 pages - Droit de la concurrence

Depuis 1986, critique de l'état providence, le projet pour la France à marqué un tournant libéral (RPR de Chirac). Depuis, le sens de l'évolution est tourné vers un accroissement de liberté. En 1986, il y avait une délibéralisation de pratiques discriminatoires qui constituaient des pratiques...

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17 Oct. 2008

La concurrence dans les télécommunications

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

La libéralisation des marchés des télécommunications est lancée par la Commission européenne depuis 1999. Son cadre réglementaire s'est vu modifié à plusieurs reprises. La Commission a apporté cette année à travers cinq directives des réponses aux problématiques juridiques liées à la convergence...

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12 Oct. 2008

Le rôle de la Commission dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Au cœur de la stratégie de Lisbonne, la politique de concurrence complète et renforce les autres politiques communautaires visant à faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d'une croissance économique durable...

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18 Sept. 2008

Publicité, médicaments et monopole : le débat - exemple du groupe Leclerc

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Début avril 2008, le groupe Leclerc lance une campagne publicitaire multisupports (télévision, journaux, panneaux, site Internet) sur la vente des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Présentée sous forme humoristique, cette publicité insiste sur l'augmentation des prix de ces...

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16 Sept. 2008

Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Base juridique: Article 82 du traité CE (abus de position dominante). Articles 81, 82 et 235 du traité CE (concentrations). Article 83 du traité CE (adoption des règlements et directives). Article 85 du traité CE (pouvoir de contrôle de la Commission). Il s'agit d'éviter que les entreprises...

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10 Sept. 2008

La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?

Dissertation de 16 pages - Droit de la concurrence

Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de concurrence, cette...

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10 Sept. 2008

Actions de groupe et pratiques anticoncurrentielles : perspectives d'évolution au Royaume-Uni

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

L'action de groupe restera-t-elle, en France, au rang des promesses politiques non tenues ? L'économie de marché n'est-elle pas illusoire sans contre-pouvoir ? Le consommateur le pressent, sans être conscient de l'intérêt d'une politique de concurrence qui est pourtant dévolue à sa protection. Le...

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24 août 2008

Le prix unique du livre

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Depuis plus de vingt-cinq ans, le système du prix unique du livre (dit aussi « prix fixe ») régit le secteur du livre neuf en France ; il est également en vigueur, sous des formes diverses, dans d'autres pays européens. En effet, le 10 août 1981 paraît une loi dite « loi Lang » relative au prix...

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21 août 2008

Le pouvoir d'injonction du conseil de la concurrence

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence tient son pouvoir d'injonction de l'article L.464-2 du Code de Commerce selon lequel il peut "ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières". Il peut également ordonner la...

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05 août 2008

La garantie d'une concurrence saine et libre

Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

Cours de droit du travail bac +2 : l'essentiel à savoir sur la concurrence saine et libre.

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24 mai 2008

Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft

Dissertation de 28 pages - Droit de la concurrence

Crée en Avril 1975 par deux étudiants américains, Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft, aussi appellé « firme de Redmond », est aujourd'hui le leader mondial en matière de logiciels informatiques. Le système d'exploitation Microsoft Windows est ainsi installé sur plus de 95% des...