En principe, ni l'existence, ni le contenu, ni même la portée de la règle de droit n'ont à être prouvés lors d'un procès, car le juge est censé connaître le droit. C'est le juge qui déduira les conséquences juridiques des faits par application de la règle de droit invoquée par le demandeur. Le juge peut d'ailleurs rectifier le fondement juridique invoqué par le demandeur si celui-ci est erroné.
Sommaire
L'objet de la preuve
Quelle justification avance-t-on en général pour expliquer que ni l'existence, ni le contenu, ni la portée de la règle de droit n'ont à être prouvés ?
Dans quels cas, par exception, les parties à un litige peuvent-elles être tenues de prouver l'existence ou le contenu de la règle de droit ?
La charge de la preuve
Quels principes fondamentaux en matière de charge de la preuve sont énoncés à l'article 1353 du Code civil ?
Au vu des principes classiques en matière de charge de la preuve, que vous évoque la règle probatoire énoncée à l'article L.1154-1 du Code du travail, à propos du harcèlement sexuel ?
Qu'est-ce qu'une présomption légale ?
Qu'est-ce qu'une présomption simple ?
Qu'est-ce qu'une présomption irréfragable ?
Les modes de preuve
Qu'est-ce qu'un écrit au sens de l'article 1365 du Code civil ?
Qu'est-ce qu'un acte authentique ?
Quelle est la force probante des mentions contenues dans un acte authentique ?
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Quelles sont les conditions particulières d'établissement d'un acte sous seing privé constatant une convention synallagmatique, énoncée à l'article 1375 du Code civil ?
Quelles sont les conditions particulières d'établissement d'un acte sous seing privé constatant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent, énoncées à l'article 1376 du Code civil ?
Quelle est la force probante d'un acte sous seing privé ?
Quelles sont les conditions d'établissement d'un acte sous seing privé contresigné par un avocat ?
Quelle est la force probante d'un acte sous seing privé contresigné par un avocat (ou acte d'avocat) ?
Les modes de preuve autres que l'écrit
Qu'est-ce qu'une présomption du fait de l'homme ?
Qu'entend-on par preuve testimoniale, et quelle est la force probante reconnue à ce type de preuve ?
Qu'est-ce qu'un aveu judiciaire ? Un aveu extrajudiciaire ? Un serment décisoire ? Un serment supplétoire ? Précisez la force probante de ce type de preuve.
L'organisation juridictionnelle française
Le dualisme juridictionnel
L'ordre judiciaire
Les principes directeurs du procès
Qu'est-ce que l'intérêt à agir ?
Qu'est-ce que la capacité à agir ?
Qu'est-ce que le principe du contradictoire ?
Quelles sont les principales conséquences du droit à un procès équitable, énoncé à l'article 6 de CEDH ?
L'objet de la preuve
Quelle justification avance-t-on en général pour expliquer que ni l'existence, ni le contenu, ni la portée de la règle de droit n'ont à être prouvés ?
Dans quels cas, par exception, les parties à un litige peuvent-elles être tenues de prouver l'existence ou le contenu de la règle de droit ?
La charge de la preuve
Quels principes fondamentaux en matière de charge de la preuve sont énoncés à l'article 1353 du Code civil ?
Au vu des principes classiques en matière de charge de la preuve, que vous évoque la règle probatoire énoncée à l'article L.1154-1 du Code du travail, à propos du harcèlement sexuel ?
Qu'est-ce qu'une présomption légale ?
Qu'est-ce qu'une présomption simple ?
Qu'est-ce qu'une présomption irréfragable ?
Les modes de preuve
Qu'est-ce qu'un écrit au sens de l'article 1365 du Code civil ?
Qu'est-ce qu'un acte authentique ?
Quelle est la force probante des mentions contenues dans un acte authentique ?
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Quelles sont les conditions particulières d'établissement d'un acte sous seing privé constatant une convention synallagmatique, énoncée à l'article 1375 du Code civil ?
Quelles sont les conditions particulières d'établissement d'un acte sous seing privé constatant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent, énoncées à l'article 1376 du Code civil ?
Quelle est la force probante d'un acte sous seing privé ?
Quelles sont les conditions d'établissement d'un acte sous seing privé contresigné par un avocat ?
Quelle est la force probante d'un acte sous seing privé contresigné par un avocat (ou acte d'avocat) ?
Les modes de preuve autres que l'écrit
Qu'est-ce qu'une présomption du fait de l'homme ?
Qu'entend-on par preuve testimoniale, et quelle est la force probante reconnue à ce type de preuve ?
Qu'est-ce qu'un aveu judiciaire ? Un aveu extrajudiciaire ? Un serment décisoire ? Un serment supplétoire ? Précisez la force probante de ce type de preuve.
L'organisation juridictionnelle française
Le dualisme juridictionnel
L'ordre judiciaire
Les principes directeurs du procès
Qu'est-ce que l'intérêt à agir ?
Qu'est-ce que la capacité à agir ?
Qu'est-ce que le principe du contradictoire ?
Quelles sont les principales conséquences du droit à un procès équitable, énoncé à l'article 6 de CEDH ?
Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.
Extraits
[...] Il est formulé à l'article 6 de la CEDH. Il s'applique dans toutes les procédures, civiles, pénales, disciplinaires, pénitentiaires, administratives. Ce principe du Droit à un sujet équitable implique d'abord le droit d'accès à un tribunal d'où la mise en place dans la plupart des États d'une aide juridictionnelle pour éviter que les frais engendrés par une action en justice ne soient un obstacle à l'engagement d'une procédure. On déduit également du Droit à un procès équitable le droit à un tribunal indépendant et impartial, celui de la publicité des débats, mais aussi celui à un procès raisonnable. [...]
[...] La force probante d'un acte authentique est très importante. En effet, les mentions de l'acte authentique relatant des constatations personnelles de l'officier public (ce qu'il a constaté lui-même) font foi jusqu'à l'inscription de faux. Celui qui souhaite contester le fait d'avoir signé un acte authentique n'a d'autre solution que de mettre en mouvement la procédure très lourde de « faux en écriture publique ». S'il est débouté, il encourt une amende civile. Les autres mentions de l'acte authentique, c'est à dire concernant des faits non directement constatés par l'officier public ne font foi que jusqu'à preuve contraire rapportée par écrit. [...]
[...] L'acte d'avocat dispose d'une force probante spécifique intermédiaire entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé simple. En effet, l'acte contresigné par avocat fait pleine foi entre les parties et leurs héritiers, de leurs signatures et de leurs écritures. Les parties ne peuvent pas nier être signataire. Son contenu peut cependant être contesté par la procédure de faux. Par ailleurs, le contreseing de l'avocat dispense les parties en cas d'action de responsabilité d'apporter la preuve que la rédaction retenue est celle conseillée par l'avocat. L'avocat engage sa responsabilité au titre de son devoir de conseil. [...]
[...] Cela signifie que la première Cour d'appel de renvoi suite à la Cassation a refusé de s'incliner devant la Cour de cassation L'Assemblée plénière peut également être saisie de façon facultative par décision du premier président ou par arrêt de la chambre là où elle a été distribuée, voire sur requête du procureur général. Cette saisine facultative a lieu quand il y a un risque de divergence entre les Juridictions du Fond et la Cour de cassation. La Juridiction de renvoi demeure libre de suivre ou non la solution de la Cour de cassation, sauf en cas de renvoi après Cassation par l'Assemblée plénière. Dans ce cas, la juridiction de renvoi est tenue de s'incliner. [...]
[...] C'est ce que prévoit l'article 1325 du Code civil. Exception : Engagement purement unilatéral, ou quand il a été déposé chez un notaire Souvent, les actes sous seing privé sont rédigés en doubles exemplaires quand il y a deux parties à un contrat qui sont chacune, créancière de l'autre partie. Cette exigence permet de protéger les intérêts respectifs des parties, chacune pouvant prouver la créance qu'elle a sur l'autre. F. Quelles sont les conditions particulières d'établissement d'un acte sous seing privé constatant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent, énoncées à l'article 1376 du Code civil ? [...]
