La délégation de la créance et mécanismes voisins
TD - 8 pages - Droit civil
La délégation est l'opération qui consiste en ce qu'une personne (le délégant) demande à une autre (le délégué) d'exercer une obligation en son nom auprès d'un tiers (le délégataire). Prévue à l'article 1275 du Code civil: variété de la novation L'exemple typique : le délégant est débiteur du...
La responsabilité du fait d'autrui: Les régimes spéciaux
TD - 5 pages - Droit civil
Le couple Le Guen décide d'organiser une fête à son domicile. Pour l'occasion, les enfants Le Guen, accompagnés eux-mêmes de leurs enfants, se sont rendus au domicile de leur parents. La fille Le Guen, prénommée Claire est venu accompagnée de ses deux jumeaux Paul et Thomas, ainsi que de son...
L'objectivation de la responsabilité des parents - publié le 23/03/2013
TD - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code Civil, alinéa 1er, énonce que l'on est responsable du dommage que l'on a causé mais également du dommage causé par le fait des personnes que l'on a sous sa garde. Mais c'est à l'alinéa 4 de ce même article que se trouve le siège de la responsabilité...
La protection du mineur
TD - 8 pages - Droit civil
Si chaque individu est titulaire de la personnalité juridique, ce qui lui confère des droits et des obligations, certaines personnes dites "incapables", (majeurs à protéger, ou mineurs) ne peuvent pas exercer ces prerogatives ou assumer ces charges. C'est pour cela que le droit organise leur...
Emploi et remploi
TD - 2 pages - Droit civil
La circulation des biens emprunte, dans l'immense majorité des cas, le détour de la monnaie : un bien est cédé moyennant un prix; celui-ci est employé à l'acquisition d'autres biens. Or, dès lors que l'acquisition est réalisée au moyen d'un instrument monétaire, la subrogation automatique n'opère...
Constitution du dossier d'usage pour la rédaction d'un contrat de mariage de type : séparation de biens avec société d'acquêts
TD - 1 pages - Droit civil
Contexte de l'activité : Monsieur Thomas HYN et Mademoiselle Hoa TRAN nous ont téléphoné pour obtenir des renseignements sur les différents contrats de mariage. Ils projettent de se marier début 201X. Tout d'abord, nous leur avons fait parvenir nos informations par courrier sous forme de tableau...
Séparation des fonctions répressives et impartialité
TD - 5 pages - Droit civil
Alors que le tribunal pour mineurs est sur le point de célébrer son centenaire, des interrogations se soulèvent quant à son avenir. À l'origine conçue comme une instance éducative plus que répressive, elle tend aujourd'hui, au gré des réformes législatives successives, à se rapprocher des...
Etude de 14 fiches d'arrêt de droit civil sur la responsabilité du fait personnel et sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
TD - 17 pages - Droit civil
M. Fuantes a acquis le 6 juin 1965 dans une galerie d'art un tableau « désigné comme étant de Jean-Michel Atlan, mort en 1960 ». En 1997, il a souhaité le revendre et a sollicité de la veuve et de la soeur de l'artiste, titulaires du droit moral, la délivrance d'un certificat...
L'appropriation des biens, les biens propres
TD - 2 pages - Droit civil
Le remploi est une opération par laquelle une personne réinvestit, soit les revenus d'une immobilisation, soit les capitaux produits par la vente d'un bien ou par le partage d'une indivision. Il est régi par les articles 1434 et suivants du Code civil. En l'espèce, les époux Z se...
L'appropriation des biens: Les biens communs
TD - 5 pages - Droit civil
François et Vanessa se sont mariés le 5 juin 2002, sans faire de contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime légal appelé communauté réduite aux acquêts. Peu de temps après leur union, François a fini ses études et a investi dans l'achat d'un fonds dans lequel était installée une...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 10 janvier 2012
TD - 4 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé qui constitue notre discipline est inspiré pour grande partie de notre droit interne c'est-à-dire de la Constitution, des lois et des règlements, mais également, et de plus en plus au fil du temps, des sources internationales constituées par exemple du pacte des...
Le patrimoine familial, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 20 juin 2006
TD - 3 pages - Droit civil
De nos jours, la multiplication des engagements communs des époux n'est pas sans impact au regard de la jurisprudence, et notamment en matière de saisissabilité des biens appartenant au patrimoine familial. Cette question récurrente est d'ailleurs source de nombreuses discussions...
Le statut accordé au foetus par le législateur, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 29 juin 2001
TD - 3 pages - Droit civil
Le statut accordé au fœtus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001. Le 29 juillet 1995, au volant de son...
L'enfant - publié le 11/01/2013
TD - 4 pages - Droit civil
Françoise Dolto: "L'enfant a toujours l'intuition de son histoire. Si la vérité lui est dite, cette vérité le construit". F. Dolto dans les années 1970, pédopsychiatre, vulgarise sa pensée par la radiophonie, son message principal étant : "L'enfant est une personne". Après avoir...
Droit civil : l'enfant
TD - 3 pages - Droit civil
« L'enfant nous demande de l'aider à agir tout seul » selon Maria Montesorri, médecin & pédagogue italienne. Par tradition, on considère que l'enfant est une personne à éduquer et à protéger dans une logique singulière au domaine juridique de protection des plus faibles. Toutefois, le droit ne...
Propriété & Possession
TD - 4 pages - Droit civil
Pour Portalis, auteur du code civil de 1804, « Nous demeurons convaincus qu'il y a des propriétaires depuis qu'il y a des Hommes ». Ainsi pour certains auteurs la propriété est vue comme un acquis de l'humanité qui existait bien avant la naissance du droit et l'écriture des premiers codes. Ainsi,...
« Sources de droit et affaire Perruche »
TD - 6 pages - Droit civil
Une source de droit est à l'origine des règles de droits. Mais dans le milieu juridique, la notion de sources de droits peut revêtir plusieurs acceptations. Elles sont traditionnellement entendues dans leur sens formel comme étant les règles de droits telles qu'elles existent à un moment donné...
Introduction aux droits des contrats spéciaux : la formation, l'exécution et l'extinction du contrat
TD - 5 pages - Droit civil
Le consentement correspond à la promesse, celle-ci nait comme tout contrat, d'une offre et d'une acceptation. La promesse ne se confond pas avec l'offre et l'offre ne se confond pas avec la promesse, car la promesse est un contrat d'ores et déjà conclu. Il existe trois vices...
Le droit à l'image - publié le 10/12/2012
TD - 2 pages - Droit civil
Le droit à l'image permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation express, de son image, en ce qu'elle est un attribut de sa personnalité, est issu du droit à la vie privée où chacun a droit au respect de sa vie privée selon l'article 9 du...
« La responsabilité de l'enfant en bas âge, auteur ou victime du dommage »
TD - 2 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », est le principe posé à l'article 1382 du Code Civil, la responsabilité délictuelle du fait personnel peut donc se définir comme celle qui sanctionne la faute dommageable...
Les moyens d'action face à un nom ou un prénom ridicule
TD - 3 pages - Droit civil
Changer de prénom ou de nom en France nécessite une demande faite soit au Garde des Sceaux, autrement dit au ministre de la Justice, soit pour changer de prénom, au juge des affaires familiales. Les majeurs pouvant constituer leur dossier eux-mêmes, il en est autrement pour les mineurs, qui...
L'erreur dans les vices de consentement, rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 21 mai 2008
TD - 5 pages - Droit civil
Ce rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2008, concerne l'erreur dans les vices de consentement, et notamment dans ce cas précis, l'erreur. En l'espèce, Mme X., par l'intermédiaire de son notaire M. Y., vend divers biens immobiliers à la...
La prestation compensatoire - publié le 17/11/2012
TD - 2 pages - Droit civil
La dissolution du mariage engendrée par le divorce met fin aux devoirs matrimoniaux. En conséquence, le devoir de secours et d'assistance n'a plus lieu d'être entre les ex époux. Cependant, il faut protéger financièrement les personnes divorcées car elles peuvent se retrouver sans moyens :...
Les différents types de biens, commentaire d'arrêt, Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 15 avril 1988
TD - 3 pages - Droit civil
La décision qu'il s'agit de commenter est un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la Cour de Cassation dans sa formation d'Assemblée Plénière. Dans le cas présenté, la Cour de Cassation devait se prononcer sur une question relative la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. Pour...
Possession et prescription acquisitive, commentaire d'arrêt 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 24 octobre 2007
TD - 4 pages - Droit civil
Le Code Civil consacre une partie de son contenu « aux différentes manières dont on acquiert la propriété » (livre III). Parmi ces « matières », la possession occupe une place considérable et a été l'objet de nombreux contentieux en matière de droit des biens. La décision qu'il s'agit de...
Les contrats immobiliers
TD - 3 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'entrepreneur indépendant s'engage à réaliser un ouvrage spécifique pour son client, le maitre d'ouvrage, moyennant une rémunération. Il convient de retenir trois critères permettant de déterminer le contrat d'entreprise: -...
Les éléments constitutifs de l'infraction: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 2 juillet 1998 Bull. n°211
TD - 4 pages - Droit civil
Un individu, conscient de porter le virus du sida, obtient de sa partenaire des relations sexuelles non protégées. Un examen médical révèle que cette dernière n'était pas sujette à ce virus préalablement à l'acte. Tandis qu'un autre, atteste de sa séropositivité, passé l'acte. La...
La protection de l'individu: « mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère »
TD - 5 pages - Droit civil
Le système pénal français actuel repose sur une maxime que l'on doit, pour beaucoup, à l'Italien fondateur du droit pénal moderne, Cesare Beccaria. Celle-ci dispose: « pas de crimes sans lois, pas de peines sans lois », ou dans sa forme de base « nullum crimen, nulla poena sin lega »....
Dossier de plaidoirie: conclusions devant le tribunal de Grande Instance de Créteil
TD - 8 pages - Droit civil
Le 11 décembre 1972, Monsieur Loïc SCOARNEC est entré au service de la Société SOFINCO, ci-après dénommée la Société, établissement bancaire spécialisé dans les prêts aux particuliers. Monsieur SCOARNEC occupait en dernier lieu les fonctions de fondé de pouvoir au sein de la Direction Centrale...
La seule disparition de l'affectio societatis est-elle un motif de dissolution de la société ?
TD - 2 pages - Droit civil
L'affectio societatis est un élément constitutif de la société, il est exigé non seulement au moment de la formation de la société MAIS devrait exister tout au long de la vie sociale. Donc ce serait une condition d'existence de la société. Son absence au moment de la constitution de la société:...
