A- Le rejet de la qualification de bail Définition du bail, article 1709 du Code civil : le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le prix d'un loyer. Pour être en présence d'un bail, il faut le paiement d'un loyer. Or, dans le cas présent, la jouissance s'effectue à titre gratuit. Certes, le bénéficiaire du contrat peut louer certaines parties de l'immeuble tout en conservant les loyers payés par le tiers. En contrepartie, le bénéficiaire supporte les obligations du bailleur. Ainsi, lorsque le bénéficiaire du contrat loue les parties de l'immeuble, naît un contrat de bail mais entre lui-même et le tiers locataire. Dans les relations entre les parties au contrat qu'il s'agit de qualifier, il n'y a en aucune sorte un contrat de bail. Le caractère gratuit du contrat fait plutôt pencher pour la qualification de prêt à usage.
B- La qualification de prêt à usage Définition du prêt à usage (ou commodat) : l'article 1875 du Code civil le définit comme « un contrat par lequel l'une des parties (le prêteur) livre une chose à l'autre (l'emprunteur) pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi ». Prêt à usage : il peut être gratuit mais l'emprunteur doit se servir personnellement de la chose (civile 1, 3 novembre 1988 : il s'agissait d'une convention similaire à celle décrite dans le cas) car le contrat de prêt qui est un contrat de bienfaisance est conclu intuitu personae (mais cette affirmation n'est pas à comprendre de manière trop rigoureuse car le prêt ne prend pas systématiquement fin au décès de l'emprunteur ; ce n'est le cas que lorsque le prêt est fait en considération de l'emprunteur). Or, dans le cas présent, le bénéficiaire du contrat peut louer certaines parties de l'immeuble. En outre, il peut percevoir les loyers, c'est-à-dire les fruits. La qualification de donation paraît alors plus appropriée. (...)
Sommaire
EXERCICE 1 : Analysez la convention par laquelle le propriétaire d'un immeuble d'habitation de trois étages convient avec une personne que celle-ci pourra l'occuper gratuitement pendant 20 ans avec faculté pour elle de louer certaines parties du bien et de faire siens les loyers, à charge pour elle d'assumer les obligations de bailleur corollaires.
A. Le rejet de la qualification de bail B. La qualification de prêt à usage C. La qualification de donation d'usufruit temporaire
EXERCICE 2 : Qualifiez le contrat de déménagement : transport ou entreprise ?
EXERCICE 3 : Qualifiez le contrat par lequel une société met à disposition d'une autre un véhicule avec chauffeur pour une durée de trois semaines. Le véhicule est un camion citerne, dont la conduite nécessite une technicité particulière, et le contrat précise qu'il doit servir à transférer un certain type de carburant d'une raffinerie vers différents points de distribution que le preneur désignera au fil du contrat.
A. Le rejet de la qualification de contrat de location B. La qualification de contrat de transport
EXERCICE 4 : Qualifiez le contrat par lequel une banque convient de mettre, pour une durée indéterminée, à disposition d'un de ses clients un coffre au sein de sa chambre forte, en contrepartie d'une rémunération mensuelle.
A. La qualification de dépôt B. Le rejet de la qualification de bail
EXERCICE 5 : Cassation sociale du 3 juin 2009, n° 08-40981 Décision rendu sur l'émission ile de la tentation. Expliquez la qualification retenue, envisagez les qualifications alternatives qui auraient pu s'imaginer et appréciez-les.
EXERCICE 6 : Qualifiez le contrat par lequel l'exploitant individuel d'un kiosque à journaux distribue les quotidiens pour une coopérative d'éditeurs. Le contrat précise que les exemplaires sont déposés chaque matin devant le kiosque, que le lendemain matin, la coopérative reprend les invendus de la veille. Il est convenu que l'exploitant sera chaque jour redevable d'une somme correspondant au prix nominal de vente des exemplaires livrés déduction faite des exemplaires repris le lendemain, et qu'il sera rémunéré par une commission sur les exemplaires vendus par son entremise.
A. Vente sous condition résolutoire B. Mandat - mandat d'intérêt commun C. Contrat de commission D. Dépôt-vente
EXERCICE 7 : Un commerçant va voir un avocat pour lui présenter la teneur du différend qui l'oppose à l'un de ses clients. Il lui demande d'analyser la situation et d'évaluer si une demande en justice aurait des chances d'aboutir. L'analyse s'avérant favorable, l'avocat est alors chargé d'entamer la procédure contentieuse. Donnez à ces faits la qualification contractuelle qui leur convient.
A. La qualification lors de la consultation B. La qualification lors de la procédure contentieuse
EXERCICE 1 : Analysez la convention par laquelle le propriétaire d'un immeuble d'habitation de trois étages convient avec une personne que celle-ci pourra l'occuper gratuitement pendant 20 ans avec faculté pour elle de louer certaines parties du bien et de faire siens les loyers, à charge pour elle d'assumer les obligations de bailleur corollaires.
A. Le rejet de la qualification de bail B. La qualification de prêt à usage C. La qualification de donation d'usufruit temporaire
EXERCICE 2 : Qualifiez le contrat de déménagement : transport ou entreprise ?
EXERCICE 3 : Qualifiez le contrat par lequel une société met à disposition d'une autre un véhicule avec chauffeur pour une durée de trois semaines. Le véhicule est un camion citerne, dont la conduite nécessite une technicité particulière, et le contrat précise qu'il doit servir à transférer un certain type de carburant d'une raffinerie vers différents points de distribution que le preneur désignera au fil du contrat.
A. Le rejet de la qualification de contrat de location B. La qualification de contrat de transport
EXERCICE 4 : Qualifiez le contrat par lequel une banque convient de mettre, pour une durée indéterminée, à disposition d'un de ses clients un coffre au sein de sa chambre forte, en contrepartie d'une rémunération mensuelle.
A. La qualification de dépôt B. Le rejet de la qualification de bail
EXERCICE 5 : Cassation sociale du 3 juin 2009, n° 08-40981 Décision rendu sur l'émission ile de la tentation. Expliquez la qualification retenue, envisagez les qualifications alternatives qui auraient pu s'imaginer et appréciez-les.
EXERCICE 6 : Qualifiez le contrat par lequel l'exploitant individuel d'un kiosque à journaux distribue les quotidiens pour une coopérative d'éditeurs. Le contrat précise que les exemplaires sont déposés chaque matin devant le kiosque, que le lendemain matin, la coopérative reprend les invendus de la veille. Il est convenu que l'exploitant sera chaque jour redevable d'une somme correspondant au prix nominal de vente des exemplaires livrés déduction faite des exemplaires repris le lendemain, et qu'il sera rémunéré par une commission sur les exemplaires vendus par son entremise.
A. Vente sous condition résolutoire B. Mandat - mandat d'intérêt commun C. Contrat de commission D. Dépôt-vente
EXERCICE 7 : Un commerçant va voir un avocat pour lui présenter la teneur du différend qui l'oppose à l'un de ses clients. Il lui demande d'analyser la situation et d'évaluer si une demande en justice aurait des chances d'aboutir. L'analyse s'avérant favorable, l'avocat est alors chargé d'entamer la procédure contentieuse. Donnez à ces faits la qualification contractuelle qui leur convient.
A. La qualification lors de la consultation B. La qualification lors de la procédure contentieuse
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Extraits
[...] Si cette qualification n'avait pas été retenue, on aurait pu penser à celle de contrat civil de jeu. Ces contrats sont définis aux articles 1965 et suivants du Code civil. S'il n'y avait pas cette subordination, on aurait pu envisager la qualification de contrat d'entreprise. On aurait ensuite pu penser à la qualification de contrat de cession ayant pour objet les droits de la personnalité des candidats. Quant à la qualification d'artiste-interprète : l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle définit l'artiste-interprète comme la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute manière une œuvre littéraire ou artistique Ici, les participant jouent et exécutent un rôle, le leur. [...]
[...] EXERCICE 2 : Qualifiez le contrat de déménagement : transport ou entreprise ? Le contrat d'entreprise (autrefois appelé louage d'ouvrage, cf. article 1779) est un contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit de l'autre (le maître de l'ouvrage), sans la représenter. Ce contrat a pour objet des services appliqués à une chose matérielle ou immatérielle. Le contrat de transport est une variété de contrat d'entreprise mais il a gagné son autonomie. [...]
[...] Il s'agit d'un contrat de transport. Conséquences de la qualification de contrat de transport : obligation de résultat. En revanche, puisque certains ont posé la question, il faut exclure de la qualification de contrat de distribution qui n'est absolument pas adaptée ici. En effet, dans la distribution, il y a commercialisation de produits ou services par un ou plusieurs intermédiaires qui établissent un lien de production et de consommation. Le contrat de distribution permet de régir la situation entre ces différents intervenants. [...]
[...] C'est cette dernière condition qui pose problème ici. Y-a-t'il jouissance effective alors même que le coffre est situé dans la banque et que le client ne pourra y accéder qu'en fonction des heures d'ouverture de la banque ? L'accès au coffre requiert, à chaque fois, l'intervention de la banque. En outre, l'accès ne peut avoir lieu qu'aux heures d'ouverture de la banque. Il n'y a pas de jouissance privative avec un libre accès au coffre. Ensuite, le banquier a l'obligation de veiller à la sécurité du coffre, ce qui dépasse les obligations du bailleur. [...]
[...] Celui du contrat de mandat ou du contrat d'entreprise ? Si on peut distinguer les différentes phases, on fait une application distributive des règles. C'est le cas en l'espèce. Pour le temps où l'avocat conseille son client, on appliquera le régime du contrat d'entreprise. En revanche, lorsque l'avocat procèdera à l'assignation, on appliquera le régime du contrat de mandat. [...]
