Doc du juriste

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Dissertation

2611 résultats

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09 mai 2002

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1 du code civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéas 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pendant longtemps, la doctrine ainsi que...

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09 mai 2002

Commentaire de l'article 1690 du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le but poursuivi par le législateur est de prévenir, de la cession de créance, le débiteur cédé et les autres tiers intéressés. L'article 1690 repose donc sur l'idée de publicité. Mais ce mécanisme de publicité est compris de manière assez limitative, cette publicité étant par ailleurs cantonnée...

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30 Mars 2002

Le droit de la preuve et la protection de la vie privée

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Droit de la preuve et droit à la protection de la vie privée peuvent devenir contradictoires, pendant l'élaboration de la preuve quand celle-ci est légale, ou lors de son élaboration ainsi que de son utilisation quand elle est morale. Mais c'est précisément l'un des enjeux fondamentaux du droit...

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19 Mars 2002

La nouvelle indignité successorale

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La nouvelle indignité atteint-elle les objectifs déclarés de respect de la morale au sein des familles et de stricte personnalisation de la 'peine' ? Le législateur a logiquement suivi deux courants. D'une part, il a fait preuve d'une sévérité accrue dans la définition de l'indignité (I) et,...

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14 Mars 2002

Les conditions générales pour déclarer un dommage réparable

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans le cadre de la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, le dommage est une des conditions de l'exercice de la responsabilité. Il existe un principe d'obligation de réparer les dommages dont on est jugé responsable, qu'il y ait eu ou non une infraction pénale. C'est toujours au...

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01 Mars 2002

Cautionnement et garantie à première demande

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Nous verrons que ces deux techniques très répandues dans la pratique présentent des caractéristiques différentes, tant au niveau de leur nature qu'au niveau de leur mise en œuvre. Toutefois, s'il existe bel et bien une différence entre les deux sûretés, celle ci doit toutefois être...

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27 févr. 2002

L'autorité de la chose jugée en civil

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L'autorité de la chose jugée est un effet de l'acte juridictionnel qui découle de la nature même de cet acte, au même titre par exemple que le dessaisissement du juge ou l'effet déclaratif. Dans le cadre de cet exposé, nous allons ainsi nous attacher à la principale caractéristique de l'acte...

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27 févr. 2002

L'appel civil

Dissertation de 10 pages - Droit civil

L'appel est une voie de recours de droit commun de réformation ou d'annulation par laquelle une partie qui se croit lésée par un jugement, défère le procès et le jugement aux juges du degré supérieur. Pour étudier l'appel civil, il conviendra de se pencher successivement: sur les conditions de...

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26 févr. 2002

Dans Essais sur les Lois, Monsieur le Doyen Jean Carbonnier a écrit : « Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs du mariage ». Commentez.

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La pensée du Doyen Carbonnier peut se voire formuler de la façon suivante: Le divorce pour faute révèle les devoirs du mariage. Affirmation juste selon le droit positif, mais qui aujourd'hui se trouve inappropriée de par l'évolution de la jurisprudence qui désacralise la notion de faute et...

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22 févr. 2002

Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses inanimées (art.1384 al.1er)

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence a joué un rôle très actif, on peut même dire déterminant, dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses. Il est intéressant de noter que dans le même temps, le Conseil d'Etat a, par un arrêt Cames du 21 juin 1896, marqué une évolution comparable. Après avoir examiné...

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20 févr. 2002

Commentaire de l'article 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985

Dissertation de 6 pages - Droit civil

'Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de...

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29 Janv. 2002

La Cour de cassation et le lien contractuel

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Qu'en est-il du rôle de la Cour de cassation dans l'interprétation du contrat ? Haute juridiction civile, elle a pour devoir d'uniformiser l'interprétation des lois, pour que les justiciables puissent connaître la manière dont la loi leur est applicable. Mais s'agissant du contrat, une telle...

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25 Janv. 2002

La réparation du préjudice médical

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'activité médicale est une activité complexe et difficile. Il est fréquent que des patients subissent des dommages. La réparation du préjudice médical est une question qui fait l'objet d'une jurisprudence importante et d'une législation non négligeable. Il convient d'envisager dans un premier...

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22 Janv. 2002

La responsabilité du fait des choses: exonération, présomptions

Dissertation de 8 pages - Droit civil

En écrivant dans l'article 1384 al 1er que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l'on a sous sa garde », le législateur n'avait eu probablement d'autre intention que d'annoncer...

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05 Nov. 2001

L'accouchement sous x

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La loi française permet à une femme d'accoucher en demandant le secret de son admission et de son identité. C'est ce que l'on appelle communément l'accouchement sous x. Les motivations de ces mères sont variées mais recouvrent toujours une très grande détresse sociale. Pour l'enfant, les...

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30 Oct. 2001

La responsabilité des incapables

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Dès lors que la capacité délictuelle devient de plus en plus englobante, en raison de considérations d'équité, les causes subjectives de non-imputabilité disparaissent du droit de la responsabilité civile pour laisser place à une responsabilité pour faute objective voire selon certains auteurs,...

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30 Oct. 2001

L'équilibre contractuel

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le problème est de savoir si un cocontractant peut se fonder sur un équilibre contractuel gravement défaillant pour remettre en cause un contrat, soit en vue de son anéantissement total ou partiel, soit d'une simple révision. Si 'le droit tend de plus en plus à faire reposer le contrat sur la...

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30 Oct. 2001

La responsabilité médicale (2001)

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L'article 16-1 du Code Civil dispose que 'chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable'. Cette inviolabilité du corps humain a été réaffirmée par le Conseil Constitutionnel au sein de sa décision du 27 juillet 1994 qui déclare les lois Bioéthiques conformes à la...

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30 Oct. 2001

La bonne foi

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Nous verrons que si la bonne foi par son inspiration morale doit être avant tout entendu comme une règle positive de comportement pour les cocontractants et d'interprétation pour le juge en vue de l'exécution efficace du contrat, elle constitue aussi dans les faits un élément de coercition...

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29 Oct. 2001

L'imprévision

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le cas où l'exécution des obligations se trouve modifiée par des circonstances externes, postérieures à la conclusion du contrat reste un problème délicat, tout particulièrement quand ces mêmes circonstances étaient imprévisibles. Malgré des arguments invoqués contre cette solution, le principe...

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24 Oct. 2001

Le droit de propriété: contours et limites

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Bien que reconnu par de multiples sources du droit, et revêtant un caractère dit absolu lui conférant de ce fait de nombreux attributs et prérogatives, le droit de propriété peut-il rencontrer certaines limites ? Le droit de propriété apparaît avant tout, selon les différentes sources de droit,...

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17 mai 2001

Loi et jurisprudence

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans les pays de droit écrit, la jurisprudence n'est pas dite source de droit et il devient difficile de statuer sur cette question qui a suscité grand nombre de débats. Ainsi, seule la loi est déclarée source créatrice de droit puisqu'elle est formelle et provient des élus du peuple (I), bien...

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05 mai 2001

Le statut patrimonial des époux

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le ménage implique un minimum d'association dans la gestion des intérêts pécuniaires. Toutefois les époux doivent se voir reconnaître une certaine indépendance. Le statut impératif de base est donc plus qu'un compromis, c'est un équilibre savant: l'indépendance dans l'interdépendance. L'économie...

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01 Janv. 2001

La vie privée

Dissertation de 4 pages - Droit civil

S'il est difficile de donner une définition générale et intemporelle, on retiendra néanmoins en première analyse celle fournie par la Cour d'appel de Paris en 1970 : la vie privée c'est 'le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence comme elle l'entend, avec le minimum...

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01 Janv. 2001

La tutelle des mineurs : quels dispositifs ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La tutelle apparaît comme une représentation légale du mineur soumise par la loi à un contrôle important afin de permettre une protection effective du pupille. Pour ce faire, le législateur de 1964 a instauré deux catégories d'organes tutélaires destinées à se faire contrepoids (I). Il a veillé...

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01 Janv. 2001

La stipulation pour autrui

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La stipulation pour autrui apparaît comme une institution spécifique de notre ordonnancement juridique et constitue un des cas les plus typiques de formation jurisprudentielle du droit sous l'influence des besoins de la pratique. La stipulation pour autrui a connu un grand développement malgré...

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01 Janv. 2001

Le dol, définition et existence

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Pour que le contrat se forme valablement, il ne suffit pas que le consentement émane d'individus ayant la capacité juridique. Il faut de surcroît que le consentement, envisagé comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes visant à produire des effets de droit, présente certaines...

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01 Janv. 2001

Le dol et la réticence dolosive

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La fraude dans la formation des conventions est une notion juridique aux contours incertains et nécessitant plusieurs éléments constitutifs (I). Les manifestations du dol ont connu une très forte interprétation jurisprudentielle (II)

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01 Janv. 2001

Le corps humain - objet de droit et de convention, tiers et corps d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le corps humain, support de la personne soulève des questions de droit importantes quant à la protection qui doit lui être accordée. Selon le Pr. Cornu le droit du corps humain est un droit "primordial" ce qui le différencie des autres droits fondamentaux attachés à la personnalité. Cette...

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01 Janv. 2001

Le régime juridique des clauses abusives

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L'influence du régime juridique des clauses abusives sur la préservation de la force obligatoire des conventions mérite une particulière attention. Ainsi, s'il apparaît que les clauses abusives ont pour finalité de protéger efficacement le contractant en situation de dépendance économique...