Commentaire de l'ordonnance du TPI, 6 juillet 2004, Alpenhain Camembert Werk / Commission, Affaire T- 370/02
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Le requérant qui introduit un recours en annulation contre un règlement ou une décision adressée à un tiers, se trouve en réalité dans la situation de quelqu'un qui pénètre dans un labyrinthe, qui ne serait pas quelle voie choisir et qui ne sait si ce sera la bonne. » G. Vandersanden, dans...
Les frontières de la vie
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au regard du droit civil nous sommes des personnes physiques, c'est un concept juridique qui désigne la personne humaine. Toutes les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique depuis l'abolition de l'esclavage qui est intervenu dans un décret du 27 avril 1848. La personnalité...
Les interactions entre l'humour et le droit
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le trait d'esprit de Pierre Desproges en réponse à la question « peut-on rire de tout ? » est resté fameux « oui mais pas avec n'importe qui ». L'humour est un moyen privilégié pour faire passer des messages politiques ou des opinions qui, sous une forme plus commune pourraient choquer. Le rire...
Le droit au secret
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le secret est une chose non connue de tous, devant normalement rester confidentielle. C'est une chose que l'on souhaite, ou que l'on doit, cacher de la connaissance d'autrui. Il existe une diversité de secret, touchant soit à la vie privée, soit à la vie publique, et les enjeux de leur...
Est-il possible pour le Droit d'interdire à une personne la libre disposition de son corps ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le corps humain a longtemps été considéré comme quelque chose de sacré : reflet de l'âme, il est indissociable de la personne. Le corps n'est pas indépendant, et la personne ne dispose pas de son corps, puisqu'il est la personne même. D'où la notion d'indisponibilité du corps humain, qui empêche...
Arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, 15 mars 1988
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans cet arrêt de cassation du 15 mars 1988, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation soulève le problème de la prescriptibilité du nom patronymique. En l'espèce, M Y. Saintecatherine avait saisi le Président du TGI d'une requête aux fins de rectification des actes d'état-civil de...
La rupture du PACS
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation de Droit sur la rupture du PACS.
Commentaire de texte : Yves de Chartres: Correspondance
Dissertation - 3 pages - Droit civil
«Aucun de vous ne s'approchera de sa propre parenté». Cette citation formulée par le lévétique souligne l'importance des empêchements au mariage dû à la parenté naturelle ou à la consanguinuité. La lettre d'Yves de Chartres dans ce document adressée au clercs de Meulan et à...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 21 mai 1990
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En 2008, le transsexualisme est un phénomène sociologique reconnu tout d'abord sur le plan médical mais aussi depuis peu, le transsexualisme est entré dans les mœurs de telle manière qu'il a également été reconnu sur le plan juridique.Cependant, ce ne fût pas toujours le cas, comme...
Le droit à l'image et ses limites (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme « Droit à l'image » désigne le Droit que tout Citoyen possède sur la reproduction et la publication de sa propre image.Ce droit appartient au sujet de l'image et non au créateur de celle-ci.Le droit à l'image octroie aux citoyens le droit de refuser l'utilisation...
Les biens et le patrimoine
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation de Droit civil ayant pour objet les biens et le patrimoine.
L'évolution de la notion de faute
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation de Droit civil consacré à l'évolution de la notion de faute.
La généralité du principe de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation de Droit civil ayant pour sujet la généralité du principe de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.
Faut-il un droit transitoire en matière de jurisprudence ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Se demander s'il faut un droit transitoire ou non en matière de jurisprudence revient à se demander si il faut moduler la jurisprudence dans le temps, c'est à dire si au lieu d'appliquer une jurisprudence immédiatement à un justiciable qui ne la connaissait pas lorsqu'il a commit...
"Nul n'est censé ignorer la loi", s'agit-il d'une maxime justifiée en droit ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Qu'en est-il alors de cet adage de nos jours ? La connaissance du droit dans son intégralité n'est-elle devenue qu'une fiction ? En quoi peut-on parle de « maladie du droit » (M.Bredin) (...)
La licéité de l'objet et de la cause
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En droit, l'acte juridique majeur est le contrat. Celui-ci est en permanence utilisé, il est en effet, le fondement de la vie en société et est de ce fait, primordial pour l'homme. L'importance ainsi que la nécessité de sa fonction pour les individus, ont contribuées à la naissance de la théorie...
La distinction entre meubles et immeubles - publié le 13/05/2008
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation de Droit civil faisant la distinction entre biens meubles et biens immeubles.
La garantie d'éviction: éviction et liberté contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le langage juridique, le mot « garantie » signifie qu'une personne doit prendre en main les intérêts d'une autre. Concernant le mot « éviction », il provient du latin evincere qui signifie mettre en déroute ou encore vaincre en justice. Ainsi la garantie d'éviction consiste à ce qu'une...
L'apparence en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au sens juridique, ce mot soulève une ambiguïté : d'une part, il y a des situations apparentes qui sont prises en compte par le droit et, d'autre part, le droit consacre des droits apparents, "En fait de meuble, la possession vaut titre" (...)
La vente d'immeuble par une personne protégée
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La vente par ces personnes d'un immeuble, du fait de leur état en situation de faiblesse, est très encadré par le Code civil.
La distinction entre les différentes personnes publiques et l'unité de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Administrer c'est assurer l'application journalières des lois, veiller aux rapports entre les citoyens avec l'administration centrale et locale ou des diverses entre elles » Laferrière. Cette fonction définie par Laferrière est assurée par les personnes publiques, appelées en rapport à leur...
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner titre 1 article 1
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, il porte en lui le droit humain. » C'est sans doute là ce qu'aurait répondu Monsieur Jean Jaurès s'il avait eu à se prononcer sur l'article premier de la loi du 4 mars 2002 et plus précisément sur...
La responsabilité du fait personnel (Cour de Cassation, 9 Mai 1984)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
S'il est dit, populairement, que 7 ans est l'âge de raison, la Cour de cassation, en formation d'Assemblée plénière, dans un arrêt en date du 9 mai 1984 ne semble pas être de cet avis. Le 10 avril 1976, une fillette âgée de 5 ans et 9 mois s'élance sur la chaussée et la traverse soudainement au...
Le recours en annulation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'arrêt Plaumann a posé le principe de l'expression « la personne doit être directement et individuellement concernée », par conséquent les mesures les atteint en raison « de qualités qui leur sont particulières ou en raison d'une situation de fait qui les caractérise et donc les individualise...
La théorie de l'acceptation des risques à travers la faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Pour pouvoir engager la responsabilité civile délictuelle d'une personne sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, il faut démontrer l'existence d'un dommage réparable, d'un fait générateur, et d'un lien de causalité entre ce fait et le dommage. L'article 1384 distingue trois catégories...
Le devoir d'information et de conseil du vendeur : Jusqu'où va l'obligation du vendeur d'informer et de conseiller l'acheteur ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En l'état de la jurisprudence actuelle, l'acheteur, lésé dans l'utilisation d'une chose nouvellement acquise par un contrat de vente, pourra engager la responsabilité contractuelle de son vendeur s'il démontre que c'est une insuffisance d'information et de conseil de la part de ce dernier qui est...
Le dommage imminent de l'article 809 al. 1er du Code de procédure civile
Dissertation - 9 pages - Droit civil
« L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires » . Le référé est donc une procédure provisoire qui...
Commentaire: « La théorie de la cause, telle que la doctrine française l'a construite, a un double défaut : 1° elle est fausse, au moins dans deux cas sur trois ; 2° elle est inutile. » (Planiol)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le juriste Planiol a en 1931 mené un réquisitoire contre la théorie de la preuve dans son ouvrage Traité élémentaire de droit civil, et avec lui, tout le mouvement anti-causaliste. La cause est une des quatre conditions de validité du contrat posées par le Code Civil à l'article 1108 : « une...
La IIIè République est-elle un régime équilibré?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Si la monarchie est possible, si vous pouvez montrer qu'elle est acceptable, proposez-la… Si au contraire, elle ne paraît pas possible, eh bien, je ne vous dis pas : proclamez la République. Mais je vous dis : constituez le gouvernement qui se trouve maintenant établi. Je ne vous...
La protection de l'emprunteur lors de la formation du contrat de crédit à la consommation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le développement de la société de consommation a inévitablement entraîné un accroissement du recours par les ménages au crédit à la consommation. Les récents débats sur le pouvoir d'achat l'ont démontré : il s'agit pour les consommateurs d'une pratique devenue courante. Aujourd'hui, le recours au...
