La question de la responsabilité des magistrats
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pascal Clément, garde des Sceaux, a présenté le 24 octobre 2006 en Conseil des ministres, trois projets de loi portant sur la réforme de la justice dont l'un est lié à la formation et à la discipline des magistrats. Ces projets de loi s'inscrivent dans la continuité du rapport de la commission...
Les mères porteuses
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le recours à une mère porteuse est un phénomène assez récent, dû aux progrès des technologies et de la médecine qui rendent notamment possible la fécondation in vitro, et l'implantation artificielle d'un embryon dans le ventre d'une femme. Le terme « gestation pour autrui », souvent substitué à...
Le lancer de nain
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le lancer de nain est une attraction qui consiste à lancer le plus loin possible un nain, le nain en question étant protégé par un casque et par une tenue rembourrée. Le lancer de nain a même donné lieu à un championnat du monde en 1986 en Australie, qui fut remporté par une équipe britannique....
La responsabilité des père et mère : une responsabilité indirecte ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 du code civil prévoit plusieurs régimes de responsabilité du fait d'autrui qui indiquent que l'on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». La législateur a notamment posé le principe de la responsabilité des père et mère pour le fait de...
L'évolution de la définition de la faute
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, il existe trois sortes de responsabilité. En effet, le dommage peut venir du propre fait du responsable, du fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Dans la première hypothèse, on parle de responsabilité...
Le cautionnement réel
Dissertation - 56 pages - Droit civil
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation dans le paysage des sûretés n'a soulevé de difficultés qu'à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat. Ils ont...
Le divorce : démarches et déroulements
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Étude de droit très détaillée traitant du divorce, depuis la date de sa mise en vigueur, jusqu'à aujourd'hui, en démontrant son évolution, les démarches à suivre, les différents divorces, le tout en s'appuyant sur plusieurs textes, tels que le Code Civil, le Droit Civil ou encore le...
Évolution de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ; Filiation maternelle : Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La filiation est le lien qui unit l'enfant à son père et à sa mère. Les effets attachés à cette filiation sont nombreux, tant d'un point de vue patrimonial (obligation alimentaire, droits successoraux, allocations familiales, quotient familial en ce qui concerne le fisc…) que d'un point de...
La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de l'art. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des successions repose sur le principe de continuité...
L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2005
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Avant 1975, le code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l'adultère, la condamnation a une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices puis les injures graves. Le divorce pour faute était donc le seul divorce admis avant 1975. En 1975, le code civil ne donne plus de...
Les dommages intérêts punitifs au Québec et en France
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En France, le montant des dommages et intérêts a pour objet de réparer le dommage subi et uniquement le dommage subi. Il s'agit du principe d'équivalence entre le montant du dommage et de la réparation. On parle alors de dommages et intérêts compensatoires car ils sont destinés à compenser le...
Les acteurs et modalités de la garantie des droits fondamentaux
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Au terme d'une longue et chaotique conquête, les droits de l'homme ont gagné la place qui leur revient ; fondements de l'Etat, ils occupent le sommet de la hiérarchie des normes. Mais ces droits ne se caractérisent pas seulement par la valeur éminente qu'on leur assigne, ils se caractérisent...
Le droit au respect de la vie privée : article 9
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Dissertation réalisée dans le cadre d'un cursus de droit traitant du respect de la vie privée, basé essentiellement sur l'article 9 du Code civil. Celle-ci permet de mieux comprendre les différentes sanctions liées au respect de la vie privée de chacun d'entre nous.
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La réglementation du travail ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un contrat de travail. Dans certains cas, les tribunaux sont donc amenés s'interroger sur l'existence de ce contrat avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. La réponse est lourde de conséquences tant pour ce...
La liberté des parties dans le choix du prix
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1582 du code civil “la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer”. Pour définir la vente, le code civil s'attache donc aux obligations essentielles et réciproques des parties, au titre desquelles figure le prix. Le prix...
Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou...
L'article 212 du code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Durant la cérémonie du mariage, le maire ne manquera pas de rappeler l'article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». Inchangée depuis 1804, cette formule ancienne n'est pourtant en rien dépassée. Elle renferme en réalité deux sortes de devoirs....
L'évolution de la responsabilité des commettants
Dissertation - 23 pages - Droit civil
Cours de droit analysant de façon complète et approfondie l'évolution de la responsabilité des commettants au travers de deux grands chapitres, le premier étant relatif à l'évolution des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des commettants, et le second traitant de...
Les principaux apports de l'avant-projet Catala
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Analyse approfondie du projet Catala, qui a pour objectif de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations. Ce document est scindé en deux parties, la première relevant les principales innovations proposées par le projet et la seconde exposant les défauts subsistant dans cet avant-projet.
Quels droits a-t-on sur son image ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le droit à l'image est né pendant la seconde moitié du XIXème siècle : jusqu'au XVIIIème siècle en effet, la notion de vie privée n'existe pas car la collectivité prévaut sur l'individu. La Révolution Française est une ère de bouleversements qui n'ignore pas le droit: l'individualisme s'affirme...
L'article 2422 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« La mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation ». Cette phrase de Thierry Breton, ministre de l'industrie, des finances et de l'économie, dans son discours du 22 mars 2006 résume parfaitement le but assigné à cette nouvelle sûreté qu'est...
Comparaison des mesures des articles 219, 1426 et 1429 du Code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Tout mariage suscite des problèmes pécuniaires, en troupe nombreuse » (A. Colomer). En effet, avant le mariage, chacun des époux administre et dispose d'un patrimoine qui lui est propre. Mais, au moment du mariage, il va falloir « composer » avec ces deux patrimoines distincts et les faire...
Emptor debet esse curiosus. (L'acheteur doit être curieux)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Un Etat moderne comme la France, capitaliste, frôlant parfois le libéralisme peut se prévaloir de laisser une large place aux pouvoirs du libre échange. L'échange se matérialise dans notre société sous de diverses formes. Les médias en sont une. Par le biais de nos journaux, de nos postes de...
Article 1134 du Code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Il nous paraît aujourd'hui évident que l'homme a sa place dans l'état civil, l'état de droits que nous protégeons si fièrement. Mais rares sont ceux qui se posent la question de savoir pourquoi nous avons choisi ce mode de vie réglementé et codifié. Rousseau, connu aujourd'hui entre autre pour...
L'usufruit d'actions
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le Code civil dans son article 578 définit l'usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui - même, mais à charge d'en conserver la substance ». Ce droit réel de jouissance sur la chose d'autrui peut porter sur toutes sortes de biens,...
Le pouvoir exécutif de 1750 à 1799
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'Absolutisme français issu du règne de Louis XIV et les idéaux de participation, de tolérance et de liberté élaborés par les philosophes des Lumières sont deux systèmes d'organisation et de pensée qui serviront de modèles aux autres gouvernements du XVIIIème siècle soucieux de rationaliser les...
Commentaire d'arrêt du 15 décembre 1993 Cruz contre Godard
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Cruz contre Godard relatif à la rétractation de l'offre contenue dans une promesse de vente avant la levée d'option. Rappel des faits : Mme Godard a consenti aux époux Cruz une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987. Elle a...
Cassation civile 1ère chambre, 12 juillet 1989
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 reconnut la conception dualiste de la cause en droit des contrats en donnant préférence à la cause subjective. Depuis des siècles, cet antagonisme était le sujet de controverses. La doctrine s'est ainsi...
Cours sur les contrats - règles d'élaboration et responsabilités délictuelles
Dissertation - 19 pages - Droit civil
Exposé sur les contrats inspiré d'un cours en école de commerce. Dans une première partie, il propose une définition et une classification des contrats. Puis, dans une seconde partie, il explique la formation du contrat ainsi que les sanctions relatives à l'inobservation des règles...
L'obligation de sécurité du vendeur - publié le 22/12/2006
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Fiche de révision réalisée à partir d'un cours sur les contrats spéciaux et traitant de façon synthétique de l'obligation de sécurité du vendeur. Un document qui peut se révéler utile pour réviser ou pour traiter une étude de cas. Celui-ci contient articles, explications, définitions et...
