Consultez plus de 50777 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Dissertations en droit civil 2431 à 2460

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

2810 résultats

14 Sept. 2007
doc

La défense de l'analyse dualiste de la cause

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Dissertation sur l'analyse de la cause, c'est-à-dire, une notion-clef du droit des contrats, puisqu'un contrat doit obligatoirement comporter une cause pour exister dans le paysage juridique. Cependant, cette cause peut être analysée de deux manières : soit de manière classique...

13 Sept. 2007
doc

La protection du logement familial du couple propriétaire

Dissertation - 51 pages - Droit civil

Mémoire universitaire (Master 2 professionnel) réalisé par un étudiant spécialisé en droit privé.

13 Sept. 2007
doc

Les conflits de lois dans le temps : principe d'application de la loi

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dissertation entièrement rédigée sur le principe d'application de la loi.

12 Sept. 2007
doc

La différence entre la tutelle et la curatelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Document traitant de la différence entre la tutelle et la curatelle dans le cadre du programme de droit civil sur la personne.

10 Sept. 2007
doc

Les causes d'interruption et de suspension de l'usucapion

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété par l'exercice de fait d'un droit qui se prolonge dans le temps. Il est possible d'accéder à la propriété par le biais de la prescription acquisitive qui se décline sous deux aspects : d'une part, nous avons la prescription « trentenaire » ou...

10 Sept. 2007
doc

Des incapables aux personnes vulnérables

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est de celle que l'on n'espérait plus. Issue d'une longue maturation, remontant à plus de dix années auparavant, elle cherche à répondre à une évolution du droit dit des incapacités qui nécessitait une...

10 Sept. 2007
doc

Le changement de régime matrimonial depuis janvier 2007

Dissertation - 15 pages - Droit civil

Cours de droit civil expliquant la manière de procéder à un changement de régime matrimonial, en cours de mariage, prenant en considération la loi entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Comment liquider l'ancien régime ? Cela constitue-t-il une étape obligatoire ? Quelles seront les...

07 Sept. 2007
doc

Les créances au sein du couple : des créances ordinaires ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La dissolution du régime de la séparation des biens débouche sur une liquidation. De prime abord, cette affirmation peut laisser perplexe. En effet, pourquoi liquider puisque, en théorie, il n'existe aucune masse à partager. Dans un tel régime, chaque époux conserve ses biens personnels et le...

07 Sept. 2007
doc

Le partage des biens meubles et immeubles, morceaux choisis

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Un bien n'est agréable que si on le partage ». On prête à Sénèque cette maxime empreinte de sagesse. Pourtant, dans la réalité des faits, le partage est souvent un évènement sinon douloureux, à tout le moins critique, surtout quand il n'est que la conséquence patrimoniale d'une...

07 Sept. 2007
doc

La fixation de la prestation compensatoire

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Au gré des réformes, le législateur s'est attaché à gommer les défauts de la prestation compensatoire. Il a ainsi réaffirmé, sur le plan civil, le principe d'un versement en capital, conformément à la logique indemnitaire et forfaitaire qui anime l'institution, en même temps qu'il...

07 Sept. 2007
doc

Les aléas de la preuve extraite de l'ordinateur du conjoint

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La preuve par communication d'éléments provenant de l'ordinateur du conjoint peut être tantôt retenue parce que la consultation de la messagerie du mari non protégée par un accès sécurisé n'est pas en soi constitutive d'une fraude (1re espèce) ou bien elle est écartée au nom de la...

07 Sept. 2007
doc

Les aspects médicaux de la protection des majeurs

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Déjà en 1968 le législateur avait tenu, à juste titre, à ce que le corps médical soit étroitement associé à l'application de la loi visant à protéger les majeurs. La loi du 5 mars 2007 maintient cette idée d'une collaboration entre la médecine et le monde judiciaire pour une application...

07 Sept. 2007
doc

Avantages et droits sociaux des pacsés

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dès la création du PACS, la loi a d'emblée fait bénéficier les titulaires d'un PACS de droits en matière sociale, particulièrement en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales. Cette extension immédiate s'explique par le fait que le bénéfice des...

07 Sept. 2007
doc

PACS et droit de séjour des étrangers en France

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'étranger qui a conclu un PACS peut-il prétendre à la délivrance d'un titre de séjour lui permettant de résider régulièrement sur le territoire français ? Pour répondre à cette question, il convient de se référer, d'une part, à la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de...

07 Sept. 2007
doc

Parenté commune ou parentalité partagée dans les couples de même sexe - Panorama européen

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Face aux aspirations des couples homosexuels à une reconnaissance légale, les législations relatives à leur enregistrement, hors mariage tout d'abord, n'ont cessé d'être plus nombreuses. Apparus au Danemark dans une loi de 1989, les partenariats enregistrés ont gagné les autres pays...

07 Sept. 2007
doc

Le transsexualisme en Espagne : loi du 15 mars 2007 sur l'identité de genre

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Par une loi du 15 mars 2007 (BOE 16 mars 2007), l'Espagne s'est dotée d'un dispositif visant à régir le changement de sexe et de prénom des transsexuels au Registre civil, dispositif qui vient modifier l'article 54 de la Loi du Registre civil du 8 juin 1957. Cette volonté de...

07 Sept. 2007
doc

Le notaire et le contentieux du pacs

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Les dispositions patrimoniales du pacte civil de solidarité, notamment le régime de l'indivision, risquent de conduire à des surprises et des conflits difficiles à démêler. Les futurs partenaires doivent être avertis des risques et des effets secondaires du PACS. À ce titre, le notaire a un...

07 Sept. 2007
doc

Le droit français et les mariages homosexuels étrangers

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Avec le recul du temps, la multiplication des couples de personnes de même sexe en Occident apparaîtra sans doute comme un des phénomènes marquants de la fin du XXe et du début du XXIe siècle. Non que des couples homosexuels n'aient pas existé par le passé ; mais la réprobation sociale qui...

06 Sept. 2007
doc

Le pouvoir du juge de soulever d'office des moyens de défense

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dès lors, on en vient à se demander, quelles garanties cette faculté apporte-elle au procès, mais surtout quelles sûretés faut-il apporter à cette prérogative pour ne pas rendre un juge trop partisan ? En effet, le juge dispose-t-il d'un pouvoir qui lui permettrait d'étendre le conflit...

05 Sept. 2007
doc

La rupture du concubinage en droit civil

Dissertation - 2 pages - Droit civil

En principe, le concubinage n'entraîne aucun droit ni devoir entre les concubins. De même, la rupture est libre, sauf abus. Par conséquent, la liberté fait sentir la précarité de la situation. Si bien que les juges ont élaboré des règles particulières de substitution, pour assurer la...

27 août 2007
doc

L'objectivation de la responsabilité des parents - publié le 27/08/2007

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait …œuvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir l'existence de responsabilités objectives dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée à la preuve...

27 août 2007
doc

La vie privée et la liberté sexuelle

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le droit à la vie privée fait partie intégrante des droits de la personnalité. Il s'agit de la protection de l'intimité de la personne. Il est prévu expressément à l'article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Outre le code civil, des textes...

27 août 2007
doc

L'amitié en droits des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'amitié, essentielle à l'Homme dans sa vie, tout en lui procurant du bonheur peut le conduire à des conflits. L'amitié en tant que telle est une notion qui pourrait intéresser de longs développements philosophiques. Dans le mot « amitié » se trouve le mot « ami » dont il est issu. Mais...

10 août 2007
doc

Les revirements de jurisprudence - publié le 10/08/2007

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La jurisprudence est "la parole vivante du droit" (P.Hébraud, "Le juge et la jurisprudence", in Mélange Couzinet, Toulouse, 1975, p. 363) dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances. Par conséquent, comprise en...

06 août 2007
doc

Les actes du tuteur: typologie et classification

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La loi du 5 mars 2007 opère une classification des actes que le tuteur peut ou non accomplir, classification qui, jusqu'à présent, ne ressortait pas clairement des textes. Cependant, l'innovation est plus apparente que réelle car cette classification reste fondée sur la typologie traditionnelle...

01 août 2007
doc

La détermination du domicile

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Chaque individu est doté d'une personnalité juridique. Celle-ci se décline en deux composantes: un nom ainsi qu'un domicile. Si le nom permet d'identifier un individu en tant que personne physique, le domicile le situe dans l'espace. La définition du domicile varie selon les époques mais aussi...

01 août 2007
doc

La preuve de la propriété

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Article 17 DDHC). Dès la Révolution Française, le droit de...

31 juil. 2007
doc

Réforme des tutelles: la protection de la personne

Dissertation - 9 pages - Droit civil

L'une des innovations majeures de la réforme, qui a fait l'objet d'un très fort consensus tout au long de sa préparation et des débats parlementaires, est la volonté de prendre en compte de manière effective la protection de la personne. On a souvent constaté, pour le déplorer de plus...

25 juil. 2007
doc

L'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en justice ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Pendant longtemps, l'action en justice a été considérée comme un des vecteurs de la réalisation des droits subjectifs. En ce sens, l'action en justice est la consécration du droit d'agir. L'action en justice peut alors définir comme un pouvoir reconnu aux sujets de droit de s'adresser à la...

25 juil. 2007
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 octobre 2001

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En fonction de la nature du contrat dans lequel elle est insérée, une clause peut être considérée soit comme une condition soit comme un terme. La condition est définie à l'article 1168 du Code Civil comme un événement futur et incertain auquel est subordonnée la formation ou la disparition...