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Dissertations en droit civil 2071 à 2100

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2794 résultats

05 déc. 2008
doc

La modification des charges de copropriété

Dissertation - 47 pages - Droit civil

Vivre en commun implique de devoir faire face à un certain nombre de dépenses, qu'il s'agisse de l'entretien de l'immeuble, des travaux à y effectuer, de la qualité des équipements à préserver, etc.…L'idée est de maintenir en état, voire d'améliorer, l'immeuble. Ainsi, en dehors de...

04 déc. 2008
doc

Le Code civil et le concept de nationalité

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement c'est mon Code Civil ». C'est avec cette phrase devenue culte que je me sens obligée de commencer mon exposé et que Napoléon...

03 déc. 2008
doc

Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La notion d'acceptation des risques consiste en une acceptation par la victime du dommage qu'elle est susceptible de subir. En effet, la victime, en se livrant en connaissance de cause à une activité génératrice de risques, doit être considérée comme ayant accepté les risques nés de...

03 déc. 2008
doc

Les apports de la loi du 3 décembre 2001 et de la loi du 23 juin 2006 au droit des successions

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En droit français l'on succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Jusqu'au début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète. En effet, depuis 1804 le droit...

02 déc. 2008
doc

Chambre civile de la Cour de cassation, 4 décembre 2001, et Chambre de commerce, 4 décembre 2001 - lien de causalité entre fait générateur et dommage

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La réparation d'un dommage s'opère avec l'existence d'un dommage mais aussi d'un fait générateur de responsabilités. Le dommage doit se rattacher au fait générateur par un lien dit de causalité. Ainsi le fait générateur doit être la cause du dommage. Reste à savoir quelle cause est visée. La...

01 déc. 2008
rtf

La liberté dans les projets de Code civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

"L'homme, quoique propriétaire de sa personne et de ses biens, ne peut jouir pleinement du bonheur qu'il a droit d'attendre de la société si elle ne lui accorde, ou plutôt si elle ne lui laisse le droit de disposer à son gré de cette double propriété". Cette citation est tirée d' un...

01 déc. 2008
doc

La rétention administrative

Dissertation - 17 pages - Droit civil

En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus...

01 déc. 2008
doc

La solidarité entre époux telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 220 du Code civil et de son interprétation

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'actuel article 220 du Code civil concerne les dettes du ménage. Il s'agit d'écarter, et donc de ne pas englober dans la conception de solidarité entre époux, la contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214 du Code civil. Il ne s'agit pas là de « dépenses...

28 Nov. 2008
doc

La responsabilité délictuelle et contractuelle : quelles frontières ?

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Ce document pose les fondements respectifs de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, 2 types de responsabilités nécessaires à distinguer du fait de leur coexistence dans la sphère juridique. Sous forme de synthèse, ce document est destiné à clarifier des notions très...

28 Nov. 2008
doc

Les effets du jugement

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le jugement est l'acte écrit dans lequel est constatée la décision du juge. Au sens strict, il s'agit uniquement d'une décision rendue par une juridiction de premier degré. Dans une acceptation plus large, que nous retiendrons ici, on entend par jugement toute décision de justice, peu importe le...

25 Nov. 2008
doc

Les causes d'exonération de la responsabilité délictuelle du fait des choses

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général de la...

21 Nov. 2008
doc

Le nom et le prénom

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le document répond à un ensembles de questions juridiques concernant le nom et le prénom. Extrait : "Peut-on utiliser le nom d'autrui à des fins commerciales ? La loi du 6 fructidor an II édicte qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte...

18 Nov. 2008
doc

Le non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Le cumul des positions contractuelles et délictuelles, véritable facteur d'anarchie juridique, est à rejeter sans aucune réserve » affirme Suzanne Carval. En effet, lors d'un procès en responsabilité civile, deux séries de textes peuvent être invoquées. Tout d'abord les articles 1146 à 1155...

18 Nov. 2008
doc

« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur » : pensez-vous que la définition proposée par M. Hauriou est encore actuelle ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'ordre public général, c'est un faisceau d'exigences qui impose à chacun des contraintes précisées par le jurislateur et visant à l'harmonie du droit. Il est nécessaire au fonctionnement de toute collectivité ; il s'agit d'un ordre finalisé, lié à la construction de l'Etat libéral. Il correspond...

17 Nov. 2008
doc

Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif (2008)

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Ayant pour objet de réparer les dommages causés à autrui, la responsabilité civile est énoncée dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Ainsi, l'action en réparation de la victime d'un dommage peut être exercée sur le fondement de ces articles. Pour pouvoir engager la responsabilité civile...

16 Nov. 2008
doc

Les principes exposés par Portalis lors du discours préliminaire du premier projet de Code civil sont-ils toujours d'actualité ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Selon Portalis, les lois doivent ne doivent pas comporter de détails. En effet, elles doivent être générales. Le législateur aurai alors pour mission de rédiger des lois générales, pour tous, pour garantir la clarté du droit. Il ajuste donc les lois aux qualités des hommes afin de les unifier,...

14 Nov. 2008
doc

La défense de l'intérêt d'autrui en procédure civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Sous le caractère personnel de l'intérêt, on lira un principe individualiste : chacun pour soi et le désir de contenir les débordements processifs ». L'adage repris par H. Roland et L. Boyer dans leur ouvrage traite d'une des règles fondamentales en procédure civile : le caractère personnel de...

12 Nov. 2008
doc

Le droit au changement de sexe

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'enfant n'acquiert la personnalité juridique, en principe, qu'à la naissance dans la mesure où il est né vivant et viable. Le premier acte juridique qui constate l'existence de cette nouvelle personne est l'acte de naissance, lequel doit comporter différentes mentions prévues à l'article 57 du...

07 Nov. 2008
doc

Décision de justice : un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Paillette, concubin de dame Gaudras a été tué dans un accident de circulation avec Dangereux, et ce dernier avait été jugé responsable. Le tribunal a donné raison à Gaudras en soutenant que son concubinage était un gage de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. La Cour d'appel a...

04 Nov. 2008
doc

Les informations légales de la caution

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le droit du cautionnement est une matière en perpétuelle évolution. Les nombreuses réformes législatives en sont la preuve flagrante. L'obligation d'information de la caution, elle aussi, s'inscrit dans cette dynamique. En effet, dans un but de protection de la caution, le créancier se voit...

04 Nov. 2008
doc

Le principe de laïcité dans l'enseignement public

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Malgré sa valeur constitutionnelle, le principe de laïcité demeure parfois limité dans son application. Si la difficulté de l'arbitrage entre des principes fondamentaux demeure un problème fréquent pour l'autorité judiciaire, il n'en reste pas moins que la prise de position du juge en matière de...

04 Nov. 2008
doc

La liberté et l'égalité dans le choix du nom de l'enfant

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Depuis le 1er janvier 2005 notre droit positif a été modifié par l'entrée en vigueur d'une loi bouleversant le droit de la filiation dont celui du choix du nom de l'enfant, entre autres. Ce thème nous renvoie à l'article 311-21 du Code civil relatif à l'attribution du nom de...

02 Nov. 2008
doc

La défense de l'intérêt d'autrui dans la procédure civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'action en justice, définie à l'article 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit d'obtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières et emporte donc un régime...

28 Oct. 2008
doc

La règle juridique et la règle morale

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La morale et le droit sont deux concepts étroitement liés puisqu'ils s'influencent mutuellement. On peut définir le droit comme l'ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptible d'être imposé par une contrainte. La morale est définie comme un...

22 Oct. 2008
doc

Le lien d'obligation - publié le 22/10/2008

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Les obligations par leur nature ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d'une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard. » Telle était la vision de...

15 Oct. 2008
doc

Quelles sont les particularités du régime matrimonial ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

En France, selon l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), pour l'année 2006, il a été recensé 274 400 mariages civils, ainsi ces couples vont tomber sous le coup du régime matrimonial. Ce type d'union est un réel succès, loin devant le concubinage et le pacte civil...

14 Oct. 2008
doc

Le Code civil, continuité des acquis de la Révolution ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Au lendemain de la Révolution française, Napoléon souhaite garantir la souveraineté du peuple français par l'intermédiaire d'une société une et indivisible (les individus sont devenus des grains de sable avec la Révolution, il faut donc construire des masses de granit) . Pour satisfaire...

11 Oct. 2008
doc

La faute de l'enfant

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La faute se définit, dans les matières civile et pénale, comme un acte illicite supposant la réunion de trois éléments : un élément matériel, le fait originaire ; un élément légal ou d'illicéité, la violation d'un devoir ou la transgression du Droit ; et un élément moral ou...

11 Oct. 2008
doc

Le principe de loyauté existe-t-il ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En procédure civile, il n'existe pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à l'article 763 selon lequel le Juge de la mise en état « a pour mission...

10 Oct. 2008
doc

Les relations de travail entre époux

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le problème est donc relatif aux difficultés rencontrées lors de la séparation des activités de chaque conjoint, et de la collaboration des époux dans une même activité professionnelle. Il faut parfois protéger les conjoints entre eux en élaborant des statuts protecteurs pour chacun d'eux...