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Dissertation en Droit civil 2071 à 2100

2471 résultats

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24 Oct. 2007

Comparaison entre l'erreur et le dol

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dissertation juridique très complète réalisée pour un séminaire de droit civil des obligations, laquelle a pour objet : comparer l'erreur et le dol.

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23 Oct. 2007

Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans ce document, sont définies les notions de personnes civiles et personnes morales avec leurs conditions respectives d'obtention et de perte. On y distingue les personnes morales de droit privé des personnes morales de droit public. Les définitions y sont simples et précises.

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22 Oct. 2007

Les droits de la femme

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cours sur les droits de la femme acquis au cours de ces dernières années, avec un cours historique et une chronologie non exhaustive. Il traite également des conséquences du travail des femmes.

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19 Oct. 2007

La révocation du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Dissertation juridique sur la révocation du contrat réalisée selon la méthode universitaire. Permettre la révocation, c'est éviter le risque de voir des personnes prisonnières de leur contrat. Toutefois, là encore, l'exigence de sécurité impose de ne pas pouvoir se défaire de ses engagements trop...

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08 Oct. 2007

La loi et le juge

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation (Master 2) entièrement rédigée ayant pour sujet le juge et la loi.

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08 Oct. 2007

Quels sont les facteurs du dérèglement des sources du droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En droit français, le droit objectif peut émaner de trois types de sources, la source législative, les source extra-législatives et les sources supra-législatives. D'ores et déjà, il convient de différencier ces types de sources du droit objectif lui-même c'est-à-dire du droit public et du...

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08 Oct. 2007

Le statut de l'enfant à naître : entre division doctrinale et incertitudes jurisprudentielles

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En droit français, c'est classiquement la naissance qui fait apparaître l'individu sur la scène juridique et lui permet de devenir un sujet de droit. Mais on sait bien sûr que l'enfant n'apparaît pas le jour de sa naissance ex nihilo. La nature juridique demeure une question obscure et ignorée...

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05 Oct. 2007

L'enfant et le droit de la responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'enfant jouit d'un statut juridique particulier. Doté dès sa naissance de la personnalité juridique, il est titulaire de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Incapable juridique en raison de son âge, il ne peut, dans les cas déterminés par la loi, acquérir ou exercer librement et...

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05 Oct. 2007

Le rôle protecteur du juge administratif

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le juge administratif qu'il soit juge dans les tribunaux administratifs, dans les cours administratives d'appel ou encore au Conseil d'Etat, doit contrôler le respect du principe de légalité par l'administration. Par cela, il juge la légalité des décisions de l'administration qui doivent...

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05 Oct. 2007

Contrat administratif et personnes privées

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'administration utilise deux formes de contrat : les contrats de droit privé dont la compétence est attribuée au juge judiciaire et les contrats administratifs dont la compétence est attribuée au juge administratif. Les contrats administratifs que nous allons étudier ici sont définis comme étant...

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05 Oct. 2007

L'urgence et le respect du contradictoire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'urgence est la circonstance de fait qui suppose qu'une décision tardive entraînerait un grave préjudice pour celui qui s'en prévaut. Elle permet de demander au juge de rendre immédiatement une décision provisoire contenant les mesures nécessaires. Celle-ci bénéficie de l'exécution provisoire....

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03 Oct. 2007

Le rôle de la possession, la titularité des biens

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation sur le rôle de la possession et notamment sur ses effets sur les biens. La possession engendre tout d'abord une présomption de la titularité d'un droit sur un bien. Celle-ci joue en matière mobilière et immobilière mais sous des conditions différentes. La possession entraîne aussi la...

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27 Sept. 2007

Argumenter (TD de droit civil)

Dissertation de 2 pages - Droit civil

TD de droit civil qui montre comment mener à bien une argumentation en droit.D'après l'article 55 de la constitution, les traités sont supérieurs aux lois.Les documents nous donnent les critères permettant de dire si les conventions sont d'application directe (auto-exécutoire) ou non. Le Conseil...

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26 Sept. 2007

La hiérarchie des preuves dans le droit français

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle l'adage « Idem non esse aut non probari » (« C'est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la démonstration d'un fait ou d'un...

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25 Sept. 2007

La validité et l'annulation des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Quelles sont les conditions de validité des contrats ? Quelle procédure utiliser pour obtenir l'annulation d'un contrat vicié ? Quels sont les effets de cette annulation ?

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20 Sept. 2007

Le mariage des homosexuels : l'état du droit français et européen en la matière

Dissertation de 74 pages - Droit civil

Ce document explicite l'état du droit actuel français et européen en matière de mariage homosexuel. Il étudie également les solutions possibles et la possibilité pour le droit français de légaliser le mariage des homosexuels.

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14 Sept. 2007

La défense de l'analyse dualiste de la cause

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dissertation sur l'analyse de la cause, c'est-à-dire, une notion-clef du droit des contrats, puisqu'un contrat doit obligatoirement comporter une cause pour exister dans le paysage juridique. Cependant, cette cause peut être analysée de deux manières : soit de manière classique (quelle est la...

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13 Sept. 2007

La protection du logement familial du couple propriétaire

Dissertation de 51 pages - Droit civil

Mémoire universitaire (Master 2 professionnel) réalisé par un étudiant spécialisé en droit privé.

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13 Sept. 2007

Les conflits de lois dans le temps : principe d'application de la loi

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation entièrement rédigée sur le principe d'application de la loi.

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12 Sept. 2007

La différence entre la tutelle et la curatelle

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Document traitant de la différence entre la tutelle et la curatelle dans le cadre du programme de droit civil sur la personne.

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10 Sept. 2007

Les causes d'interruption et de suspension de l'usucapion

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété par l'exercice de fait d'un droit qui se prolonge dans le temps. Il est possible d'accéder à la propriété par le biais de la prescription acquisitive qui se décline sous deux aspects : d'une part, nous avons la prescription « trentenaire » ou...

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10 Sept. 2007

Des incapables aux personnes vulnérables

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est de celle que l'on n'espérait plus. Issue d'une longue maturation, remontant à plus de dix années auparavant, elle cherche à répondre à une évolution du droit dit des incapacités qui nécessitait une révision de la loi...

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10 Sept. 2007

Le changement de régime matrimonial depuis janvier 2007

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Cours de droit civil expliquant la manière de procéder à un changement de régime matrimonial, en cours de mariage, prenant en considération la loi entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Comment liquider l'ancien régime ? Cela constitue-t-il une étape obligatoire ? Quelles seront les...

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07 Sept. 2007

Les créances au sein du couple : des créances ordinaires ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La dissolution du régime de la séparation des biens débouche sur une liquidation. De prime abord, cette affirmation peut laisser perplexe. En effet, pourquoi liquider puisque, en théorie, il n'existe aucune masse à partager. Dans un tel régime, chaque époux conserve ses biens personnels et le...

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07 Sept. 2007

Le partage des biens meubles et immeubles, morceaux choisis

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Un bien n'est agréable que si on le partage ». On prête à Sénèque cette maxime empreinte de sagesse. Pourtant, dans la réalité des faits, le partage est souvent un évènement sinon douloureux, à tout le moins critique, surtout quand il n'est que la conséquence patrimoniale d'une séparation. Ce...

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07 Sept. 2007

La fixation de la prestation compensatoire

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Au gré des réformes, le législateur s'est attaché à gommer les défauts de la prestation compensatoire. Il a ainsi réaffirmé, sur le plan civil, le principe d'un versement en capital, conformément à la logique indemnitaire et forfaitaire qui anime l'institution, en même temps qu'il mettait en...

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07 Sept. 2007

Les aléas de la preuve extraite de l'ordinateur du conjoint

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La preuve par communication d'éléments provenant de l'ordinateur du conjoint peut être tantôt retenue parce que la consultation de la messagerie du mari non protégée par un accès sécurisé n'est pas en soi constitutive d'une fraude (1re espèce) ou bien elle est écartée au nom de la déloyauté...

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07 Sept. 2007

Les aspects médicaux de la protection des majeurs

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Déjà en 1968 le législateur avait tenu, à juste titre, à ce que le corps médical soit étroitement associé à l'application de la loi visant à protéger les majeurs. La loi du 5 mars 2007 maintient cette idée d'une collaboration entre la médecine et le monde judiciaire pour une application adéquate...

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07 Sept. 2007

Avantages et droits sociaux des pacsés

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dès la création du PACS, la loi a d'emblée fait bénéficier les titulaires d'un PACS de droits en matière sociale, particulièrement en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales. Cette extension immédiate s'explique par le fait que le bénéfice des diverses...

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07 Sept. 2007

PACS et droit de séjour des étrangers en France

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'étranger qui a conclu un PACS peut-il prétendre à la délivrance d'un titre de séjour lui permettant de résider régulièrement sur le territoire français ? Pour répondre à cette question, il convient de se référer, d'une part, à la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité...