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Dissertations en droit civil 1741 à 1770

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2612 résultats

25 févr. 2009
doc

Le droit de la famille

Dissertation - 58 pages - Droit civil

Cours de Droit niveau Licence sur l'ensemble des règles qui régissent le droit de la famille dans le droit commun. Qu'est-ce que la famille ? Le lien matrimonial, sa création et sa disparition ? Quelles sont les règles qui régissent la filiation ?

25 févr. 2009
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 janvier 2007, relatif à la réticence dolosive

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans le dit arrêt M.Y le vendeur agriculteur soumet une promesse de vente sur sa maison à M.X marchands de biens. Suite à la non réalisation de cette vente le marchand de biens assigne le vendeur en vue d'obtenir la réalisation de la vente. La Cour d'appel prononce la nullité de la...

25 févr. 2009
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Les responsabilités contractuelle, délictuelle et pénale

Dissertation - 10 pages - Droit civil

La faute Elle résulte de l'inexécution du contrat. Elle implique un manquement à une obligation préexistante. La faute va dépendre du contenu du contrat ou même du contenu de l'obligation (...)

25 févr. 2009
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Les contrats : formation et conditions de validité - publié le 25/02/2009

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« La liberté de l'individu ne peut être restreinte que par sa propre volonté. » Yvaine Buffelan. Le contrat est une convention créatrice d'obligations entre deux ou plusieurs personnes en vertu de laquelle le débiteur est tenu de faire ou de ne pas faire ou de donner...

25 févr. 2009
doc

Les effets du contrat - publié le 25/02/2009

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Cours de Droit civil niveau Licence sur les effets du contrat.

25 févr. 2009
doc

Les baux commerciaux et leur statut

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le bail commercial peut être écrit ou verbal, notarié ou sous seing privé. Il ne doit pas être confondu avec d'autres contrats qui ont pour résultat de mettre à la disposition d'un commerçant des locaux dans lesquels il exerce son activité (ex : commodat, convention...

25 févr. 2009
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Les conditions de formation du mariage

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le sexe Le mariage suppose une différence de sexe, cette condition ne figure pas de façon expresse dans le Code civil. L'article 12 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dispose que le mariage est l'union entre un homme et une femme. Cela souligne des problèmes comme le...

25 févr. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2005 sur le port du voile dans un établissement scolaire : méthode de réalisation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ces six étapes constituent l'introduction du commentaire d'arrêt Ensuite, il faut faire un développement, en droit public comme en droit privé, les titres et les sous-titres doivent figurer obligatoirement, un plan binaire en deux parties et deux sous-parties est obligatoire. Si...

25 févr. 2009
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Les devoirs et les obligations du mariage

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La fidélité est la constance dans la foi donnée au conjoint, négativement, elle suppose l'absence de relations charnelles avec un tiers, positivement, elle n'a pas de limite puisque la confiance en l'autre doit pousser chaque époux à un don de soi plus total englobant tout l'être...

25 févr. 2009
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Les rapports entre le juge et le contrat

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Il est possible de constater qu'en réalité, le juge s'est arrogé un pouvoir créateur qui module ce pouvoir d'interprétation. Normalement si le contrat est clair le juge ne peut pas sous couvert d'un pouvoir d'interprétation modifier les stipulations d'un contrat, il...

25 févr. 2009
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Le droit des contrats

Dissertation - 78 pages - Droit civil

L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il que le...

25 févr. 2009
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La liquidation de régime matrimonial : le cas Dupin

Dissertation - 14 pages - Droit civil

Les époux Dupin se sont mariés le 1er décembre 2000 sans passer un contrat de mariage, ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil. La volonté manifestée par les époux de changer de régime matrimonial les pousse à...

25 févr. 2009
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La liquidation de régime matrimonial : le cas Dubois

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Les époux Dubois se sont mariés le 20 juin 1986, avant leur union, ils ont passé un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale, ils sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil. Au terme de leur...

24 févr. 2009
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Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités

Dissertation - 51 pages - Droit civil

Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire...

21 févr. 2009
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Le droit à l'image et son respect (2009)

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Dans cette ère médiatisée qu'est le XXIe siècle, où le pouvoir des médias ne fait que croître davantage et où le besoin d'information est indispensable, toute diffusion publique d'une photographie, que ce soit par voie de presse ou par le biais d'un site Internet ou de la télévision, impose au...

20 févr. 2009
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Droit des biens : propriété et liberté

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Il est très difficile d'imaginer la liberté sans les notions d'appartenir ou d'appropriation qui fondent la propriété. Et c'est justement la raison pour laquelle liberté et propriété sont très liées. Ainsi le libéralisme semble fondé sur l'idée qu'on est par essence...

19 févr. 2009
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Le droit a-t-il à se préoccuper des bonnes moeurs ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Il est fréquent d'entendre dans nos sociétés « C'est un homme de petites mœurs, de petite vertu » à propos d'un individu qui soit entretient une relation adultérine, soit a des pratiques sexuelles libertines, soit qui est porté sur la bouteille ou le jeu. Cette phrase nous...

19 févr. 2009
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La vulnérabilité en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La vulnérabilité est un concept flou, subjectif car il n'est pas défini par la loi. Pour autant, la vulnérabilité n'est pas une notion étrangère au droit. Le droit pénal prend en compte la vulnérabilité au titre de certaines infractions comme l'abus de faiblesse ou encore le délaissement de...

19 févr. 2009
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Une seule responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui est régie par l'article 1384 du Code Civil qui dispose dans son premier alinéa: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou...

18 févr. 2009
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La responsabilité du médecin et de la sage-femme salariés devrait-elle être engagée à la place de celle de leur commettant ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil ne mentionne pas directement ni les employeurs ni les salariés : il utilise pour les premiers les appellations de maîtres et commettants ; pour les seconds, celles de domestiques et préposés. Mais les auteurs du Code ont ainsi entendu qualifier...

14 févr. 2009
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Le corps humain et le commerce juridique

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'ensemble du droit que nous utilisons concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions en justice. Toutes les difficultés d'appréhension du statut juridique du corps humain viennent de l'impossibilité de le réduire à une des catégories fondamentales que sont les personnes et les...

13 févr. 2009
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Fiche de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2003, relatif au caractère perpétuel d'un contrat

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un contrat a été conclu entre un médecin et une clinique pour pour une durée de vingt- cinq ans, jusqu'à l'âge légal de la retraite », et tacitement reconductible au-delà par période annuelle si l'état de santé de l'intéressé le permettait et si les parties le...

13 févr. 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 24 mai 2005, relatif au silence circonstancié

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'acceptation de l'offre est un moment clé de la formation des contrats mais qui pose de nombreux problèmes que sont notamment la date de l'acceptation et la forme de l'acceptation. La forme est en principe libre mais, une question majeure demeure : le silence peut-il...

13 févr. 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 22 avril 2005 relatif aux clauses limitatives de responsabilité et cause subjective

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société d'architectes a confié à la société de transport Chronopost un "pli [...] contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes". Le pli est arrivé après la fin de réception des candidatures par le jury alors qu'il aurait dû lui parvenir avant si le...

13 févr. 2009
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Fiche de l'arrêt Chronopost rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996, relatif à la cause objective

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du...

13 févr. 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mars 2006, relatif au contrat de prêt

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une femme a fait une reconnaissance de dette pour avoir emprunté une somme d'argent auprès d'un particulier, somme qui lui aurait été versée sous la forme de deux chèques. Son créancier l'a assignée en justice afin d'obtenir le remboursement de la dette reconnue. Les juges de...

12 févr. 2009
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La notion de saisine de la juridiction : existe-t-il une définition générale ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le Petit Robert définit la « saisine » comme la « prérogative, ouverte à un organe ou à personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits ». Le mot « saisine » s'utilise dans le langage procédural, pour...

10 févr. 2009
doc

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le contentieux...

10 févr. 2009
doc

Les fiançailles d'un point de vue juridique

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le mariage ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code civil, il est toutefois possible de donner les éléments de définition de l'institution en se rapportant aux différents articles du Code civil. Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme (article 144 du Code...

08 févr. 2009
doc

La détermination du prix dans les contrats cadres - évolution jurisprudentielle et affranchissement de l'exigence initiale

Dissertation - 8 pages - Droit civil

L'art. 1591, C. civ. dispose que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Appliquée à de très nombreuses reprises par la jurisprudence, cette exigence de détermination du prix s'est développée à tel point que l'on s'est par la suite...