Doc du juriste

Consultez plus de 39856 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Dissertation en Droit civil 511 à 540

2614 résultats

.doc
04 avril 2011

Le juge et l'intangibilité du contrat

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le contrat qui est un accord de volonté liant deux parties entre elles, crée entre ces deux parties une obligation. Ce contrat, cette convention créatrice d'obligations résulte de la volonté des parties. Si les contractants s'obligent dans le contrat c'est parce qu'ils le veulent. Ils doivent...

.doc
31 Mars 2011

L'évolution de la détermination unilatérale du prix du contrat en droit français

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Tous les documents dont il est question ici concernent l'exigence d'un objet déterminé pour faire l'objet d'un contrat. Ces documents sont composés à la fois de jurisprudence, d'articles du Code civil et de projets de réforme qui pourraient peut être constituer le droit prospectif. Aucune...

.doc
31 Mars 2011

L'obligation pour la victime de minimiser son dommage

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon Léon Mazeaud, « la victime est dans son droit en attendant que le responsable exécute son obligation ». C'est en tous les cas ainsi qu'il résume la position stricte prise par la jurisprudence française concernant la question de la minimisation du dommage par la victime. Cependant, cet avis...

.doc
23 Mars 2011

Le contrat est-il la loi des parties ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En France, le contrat est, aux termes de l'article 1101 du Code civil (CC) : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Il est une forme particulière de convention car il a un rôle...

.doc
22 Mars 2011

Que pensez-vous de la distinction entre droit réel et droit personnel ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Qu'une personne soit physique ou morale celle-ci possède un patrimoine, qui est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne. Pour Henri Vialleton, il est comme « un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle, tous ses droits,...

.doc
22 Mars 2011

La densité de la force obligatoire

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le contenu contractuel se qualifie par un principe de stabilité. Le contrat doit être exécuté tel qu'il a été voulu. Dans certaines hypothèses le contrat est effectué sur une longue durée, et les circonstances économiques qui entourent le contrat peuvent subir des modifications. Ainsi, la...

.doc
21 Mars 2011

Les conditions d'obtention et les formes de versement de la prestation compensatoire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Jean Carbonnier, spécialiste de droit civil et professeur de droit privé définit la prestation compensatoire comme étant « un rééquilibrage entre deux situations matrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors masquée par la communauté de vie ». En effet le divorce met fin à toute une...

.doc
16 Mars 2011

La personnalité juridique de l'enfant conçu

Dissertation de 4 pages - Droit civil

A Rome, l'enfant non encore né était considéré comme une partie résiduelle des viscères de la mère. Les droits de cette dernière étant quasiment inexistants, nous pouvons aisément imaginer la considération offerte au foetus. Aujourd'hui, l'affirmation selon laquelle tout individu est doté de la...

.doc
08 Mars 2011

D'un divorce judiciaire à un divorce négocié

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au sein de notre société contemporaine, le divorce est devenu quelque chose de banalisé. Oscar Wilde disait à propos du mariage qu' "il était la principale cause de divorce." En effet, en France en 2006, 139 000 divorces ont été prononcés. On estime par ailleurs que pour cent mariages célébrés,...

.doc
08 Mars 2011

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le contrat est apparu très tôt dans l'histoire, dès l'Antiquité, en effet avec la naissance du commerce et la multiplication des échanges. Cependant, les contrats ne se passent pas seulement dans la sphère commerciale. Dès le droit romain des règles sont établies pour régler les échanges entre...

.doc
03 Mars 2011

La réticence dolosive

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans tout rapport contractuel il est attendu de la part de chacun des cocontractants un devoir de loyauté qui s'exprimera aussi bien oralement que moralement.La réticence dolosive est un manquement à ce devoir de loyauté.La réticence est l'omission volontaire pour une personne d'un fait qu'elle...

.doc
03 Mars 2011

Les rapports du Droit et de la Religion

Dissertation de 3 pages - Droit civil

On se souvient, il y a quelques années, d'un grand débat au sujet des signes ostentatoires dans les lieux publics, notamment avec la question du port du voile. On se demandait alors s'il fallait autoriser ce genre de signe, sachant que nous sommes dans une République laïque. En effet, un signe...

.doc
02 Mars 2011

Droit civil des biens : l'unité du patrimoine

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le patrimoine englobe donc tous les biens d'une personne. L'article 2284 du Code civil met en évidence que le patrimoine comprend tous les biens « présents et à venir ». Cependant le patrimoine est distinct des biens qui le compose, il est le contenant et les biens en sont le contenu. Le...

.doc
02 Mars 2011

Le prêt à usage intéressé dans le cadre de relations commerciales

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le prêt est communément défini comme étant le contrat par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une chose dont il pourra se servir à condition qu'il la rende à la fin du contrat.C'est ainsi que l'article 1874 du Code civil dispose qu' « il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on peut...

.doc
25 févr. 2011

Connexité et compensation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 1134 du Code civil, la compensation est un mode autonome d'extinction totale ou partielle des obligations. Elle se produit lorsque deux parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre et que leurs dettes respectives s'éteignent à concurrence de la plus faible selon les...

.doc
18 févr. 2011

Le devoir de défense pour le citoyen

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La politique nationale de défense est aujourd'hui basée sur la dissuasion, comme la plupart des Etats dans le monde. En effet, il est peu concevable à l'heure actuelle de se passer de défense nationale qui participe au maintien des libertés fondamentales. Ainsi, bien que les conditions militaires...

.doc
16 févr. 2011

Le dommage moral

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le principe de la réparation du dommage moral a fait l'objet de nombreux débats aux cours de ces dernières années. Le dommage moral réside dans une atteinte à des valeurs non pécuniaires, c'est à dire à toutes formes de sentiments humains : atteintes à l'honneur (injures, diffamation), à la...

.doc
09 févr. 2011

Le fondement juridique de l'enfant conçu

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Infans conceptus pro nato abetur quoties de commodis ejus agitur », tel est la définition selon l'adage romain, de l'enfant conçu, qui possède la personnalité juridique, dans la mesure de son intérêt. La personnalité juridique est une aptitude à être titulaire de droits et à être sujet à des...

.doc
09 févr. 2011

L'avenir de la théorie de la loi écran

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La théorie de la loi-écran connue également sous le nom de la théorie de l'écran législatif est la conséquence d'une pratique constante de la jurisprudence. Pour la 1e fois, dans un arrêt de section de 1950, on y trouve l'utilisation du terme « loi-écran ». D'après Michel de Villiers, la...

.doc
02 févr. 2011

L'audience des plaidoiries vous parait-elle toujours nécessaire ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Si en théorie l'audience des plaidoiries à une grande importance dans le procès civil, en pratique la place de la parole et de l'éloquence des avocats est en déclin progressif. Originellement l'audience des plaidoiries était la quintessence du travail d'avocat mais en réalité tel n'est plus le...

.doc
26 Janv. 2011

Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le logement est tout à la fois : un bien - indiscutablement le plus important économiquement des ménages, un lieu - là où se trouve, en principe pour l'enfant comme pour l'adulte, la nourriture, l'affection et, en définitive, la protection, un droit - il suffit de songer aux sans domicile fixe...

.doc
25 Janv. 2011

Dans quelle mesure le contrat s'impose-t-il au juge ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1134 du Code civil pose le principe de l'effet obligatoire du contrat : Quand un contrat a été valablement formé il devient la loi des parties, il devient obligatoire pour les parties.Le contrat est défini à l'article 1101 du code civil comme un accord de volontés, une convention, entre...

.doc
20 Janv. 2011

Le rôle de la volonté dans la création de l'obligation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Volonté et obligation sont deux termes étroitement liés en droit français.La notion d'obligation est une notion fondamentale en droit puisqu'elle régit de nombreux rapports entre les personnes, le titre troisième du Code civil intitulé « contrats ou obligations conventionnelles en général » leur...

.doc
10 Janv. 2011

Les causes de nullité du mariage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il se peut que, malgré les nombreuses précautions prises par la loi, un mariage ait été irrégulièrement célébré. L'absence ou l'imperfection d'une des conditions de formation du mariage n'entraîne pas toujours la nullité, contrairement au droit commun de l'annulation des actes juridiques. La loi...

.doc
10 Janv. 2011

Les effets patrimoniaux du mariage, du Pacs, et du concubinage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Le concubinage lui-même a été corrompu - par le mariage » juge Fréderic Nietzsche. Or, l'apparition d'unions dites « libres » au 20e siècle, d'unions différentes que le mariage, contrarie cette citation. Pourtant, les mots de Nietzsche ne sont pas totalement invraisemblables, car au final,...

.doc
07 Janv. 2011

Le divorce pour faute

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd'hui encore, dans l'état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des causes...

.doc
06 Janv. 2011

Le principe de dignité prime t-il sur tous les autres droits ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Progressivement la dignité est assimilée à ce qui est spécifique dans l'Homme et plus particulièrement à sa capacité de penser, à son intelligence propre. Dans les Pensées, Pascal écrit que toute la dignité de l'Homme consiste en la pensée. Enfin, Emmanuel Kant dans le fondement de la...

.doc
05 Janv. 2011

La responsabilité civile sans faute

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le principe de responsabilité, tel que défini par l'article 1382 du Code Civil, est une notion essentielle en droit français. La responsabilité civile correspond à l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. Elle est à l'origine fondée sur la faute, c'est-à-dire sur une...

.doc
03 Janv. 2011

L'essor des référés

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le référé est aujourd'hui parmi les visages les plus familiers de la justice. En 2005, sur 2 665 664 décisions rendues en matière civile et commerciale, 270 178 l'ont été suivant la procédure des référés. Le référé est une institution ancienne. Né du besoin de pallier les lenteurs de la procédure...

.doc
03 Janv. 2011

Les règles du jeu et la faute

Dissertation de 3 pages - Droit civil

De nos jours, le sport fait partie du quotidien de millions de personnes, soit parce qu'elles le pratiquent soit parce qu'elles se contentent d'être spectatrices. A ce constat, s'ajoute celui de l'augmentation constante des litiges en matière de responsabilité. En effet le problème juridique en...