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Dissertation en Droit civil 541 à 570

2658 résultats

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23 mai 2011

Principes et règles de filiation naturelle et adoptive

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Depuis la loi du 4 Mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établit ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans les rapports avec leur père et mère et entrent dans la famille de chacun d'eux. La filiation représente le lien juridique existant entre un enfant et ses...

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13 mai 2011

La radiation en droit français

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les droits valablement inscrits sur le titre foncier produisent leurs effets entre les parties et à l'égard des tiers et ne sont susceptibles d'annulation ou d'extinction que dans certaines situations précises. Il ressort des dispositions de l'article 67 du dahir sur l'immatriculation que les...

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12 mai 2011

La cause de l'obligation de l'emprunteur

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le prêt est communément défini comme étant le contrat par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une chose dont elle pourra se servir mais qu'elle devra rendre à la fin du contrat. C'est ainsi que l'article 1874 du code civil dispose qu' « Il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on...

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12 mai 2011

Dissertation de Droit sur la protection de la caution

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement est « déséquilibré par nature, voir même profondément anormal » selon PH.THERY. Il est défini par l'article 2288 du Code civil comme le contrat par lequel une caution s'oblige à payer auprès d'un créancier la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci....

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11 mai 2011

Qu'est-ce qu'un contrat ? - publié le 11/05/2011

Dissertation de 8 pages - Droit civil

« L'usage du mot contrat ne se réduit pas à l'existence d'un accord de volontés produisant des effets de droit. Le contrat devient une formule incantatoire et est, actuellement, l'objet d'une véritable inflation verbale. Il est aussi un discours. Par voie de conséquence, ce que le mot contrat...

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03 mai 2011

La transmission au concubin

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'art 515-8 du C Civ. définit le concubinage comme étant une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.Les concubins n'héritent pas l'un de l'autre. Si un...

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28 avril 2011

La procédure d'opposition au Maroc

Dissertation de 24 pages - Droit civil

Définition de l'opposition- La procédure d'opposition constitue une innovation majeure introduite par la loi n°31-05, elle est réglementée par les articles148-2 à 148-5 de la loi, et les articles 66.1 à 66.5 du décret d'application de la loi. Cette procédure permet aux titulaires de certains...

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28 avril 2011

Les droits réels immobiliers au Maroc

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Les droits réels immobiliers sont des droits qui portent directement sur les biens immeubles. Par différence, le droit personnel est un droit qui résulte toujours d'une obligation.Les droits réels immobiliers sont d'origine légale ou coutumière, dans lesquels le droit de propriété prend la place...

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28 avril 2011

Le contrat de bail d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel au Maroc

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Le bail d'habitation ne porte pas forcément sur un local destiné à l'habitation, le terme habitation s'entend en effet, au sens restreint et au sens large.Au sens restreint, il signifie tout local destiné à l'habitation, que ce soit un appartement, une maison, ou une pièce.Au sens large, la...

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28 avril 2011

L'unilatéralisme en Droit des obligations

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'unilatéralisme est « un phénomène irritant. » Quant à lui, « l'acte unilatéral est, sauf rare exception, entouré d'un silence craintif, comme s'il portait en lui-même les germes de la destruction du contrat, même si parfois il en prolonge la vie ».Non sans quelque arbitraire, l'agacement du...

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27 avril 2011

Le contrat de vente à domicile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La vente à domicile appelée également « démarchage » ou « porte-à-porte » désigne une opération où le vendeur à domicile sollicite le consommateur dans le but de lui faire souscrire un contrat. Cela concerne également le démarchage par le biais du téléphone. Par exemple, lorsque le client est...

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18 avril 2011

Droit des obligations : définitions et analyses des plus grandes théories juridiques

Dissertation de 11 pages - Droit civil

1. ObligationDans obligatio, ob (qui évoque l'obstacle) renforce ligatio, de ligare, lier ; et ce n'est pas assez dire ligoter. C'est une vision de mentalité archaïque, de pensée sauvage : le débiteur est lié de bandelettes. Il a été envoûté par une opération de magie. Le créancier a prononcé...

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06 avril 2011

L'obligation pour la victime de minimiser son dommage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le thème de la responsabilité civile, qui nous intéresse ici, est abordé dans le Code civil aux articles 1382 et suivants. L'article 1382 vise la responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le...

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04 avril 2011

La faute dans la responsabilité du fait personnel

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cet article...

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04 avril 2011

Le juge et l'intangibilité du contrat - publié le 04/04/2011

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le contrat qui est un accord de volonté liant deux parties entre elles, crée entre ces deux parties une obligation. Ce contrat, cette convention créatrice d'obligations résulte de la volonté des parties. Si les contractants s'obligent dans le contrat c'est parce qu'ils le veulent. Ils doivent...

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31 Mars 2011

L'évolution de la détermination unilatérale du prix du contrat en droit français

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Tous les documents dont il est question ici concernent l'exigence d'un objet déterminé pour faire l'objet d'un contrat. Ces documents sont composés à la fois de jurisprudence, d'articles du Code civil et de projets de réforme qui pourraient peut être constituer le droit prospectif. Aucune...

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31 Mars 2011

L'obligation pour la victime de minimiser son dommage - publié le 31/03/2011

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon Léon Mazeaud, « la victime est dans son droit en attendant que le responsable exécute son obligation ». C'est en tous les cas ainsi qu'il résume la position stricte prise par la jurisprudence française concernant la question de la minimisation du dommage par la victime. Cependant, cet avis...

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23 Mars 2011

Le contrat est-il la loi des parties ? - publié le 23/03/2011

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En France, le contrat est, aux termes de l'article 1101 du Code civil (CC) : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Il est une forme particulière de convention car il a un rôle...

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22 Mars 2011

Que pensez-vous de la distinction entre droit réel et droit personnel ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Qu'une personne soit physique ou morale celle-ci possède un patrimoine, qui est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne. Pour Henri Vialleton, il est comme « un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle, tous ses droits,...

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22 Mars 2011

La densité de la force obligatoire

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le contenu contractuel se qualifie par un principe de stabilité. Le contrat doit être exécuté tel qu'il a été voulu. Dans certaines hypothèses le contrat est effectué sur une longue durée, et les circonstances économiques qui entourent le contrat peuvent subir des modifications. Ainsi, la...

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21 Mars 2011

Les conditions d’obtention et les formes de versement de la prestation compensatoire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Jean Carbonnier, spécialiste de droit civil et professeur de droit privé définit la prestation compensatoire comme étant « un rééquilibrage entre deux situations matrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors masquée par la communauté de vie ». En effet le divorce met fin à toute une...

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16 Mars 2011

La personnalité juridique de l'enfant conçu - publié le 16/03/2011

Dissertation de 4 pages - Droit civil

A Rome, l'enfant non encore né était considéré comme une partie résiduelle des viscères de la mère. Les droits de cette dernière étant quasiment inexistants, nous pouvons aisément imaginer la considération offerte au foetus. Aujourd'hui, l'affirmation selon laquelle tout individu est doté de la...

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08 Mars 2011

D'un divorce judiciaire à un divorce négocié

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au sein de notre société contemporaine, le divorce est devenu quelque chose de banalisé. Oscar Wilde disait à propos du mariage qu' "il était la principale cause de divorce." En effet, en France en 2006, 139 000 divorces ont été prononcés. On estime par ailleurs que pour cent mariages célébrés,...

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08 Mars 2011

Qu'est-ce qu'un contrat ? - publié le 08/03/2011

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le contrat est apparu très tôt dans l'histoire, dès l'Antiquité, en effet avec la naissance du commerce et la multiplication des échanges. Cependant, les contrats ne se passent pas seulement dans la sphère commerciale. Dès le droit romain des règles sont établies pour régler les échanges entre...

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03 Mars 2011

La réticence dolosive - publié le 03/03/2011

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans tout rapport contractuel il est attendu de la part de chacun des cocontractants un devoir de loyauté qui s'exprimera aussi bien oralement que moralement.La réticence dolosive est un manquement à ce devoir de loyauté.La réticence est l'omission volontaire pour une personne d'un fait qu'elle...

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03 Mars 2011

Les rapports du Droit et de la Religion

Dissertation de 3 pages - Droit civil

On se souvient, il y a quelques années, d'un grand débat au sujet des signes ostentatoires dans les lieux publics, notamment avec la question du port du voile. On se demandait alors s'il fallait autoriser ce genre de signe, sachant que nous sommes dans une République laïque. En effet, un signe...

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02 Mars 2011

Droit civil des biens : l'unité du patrimoine

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le patrimoine englobe donc tous les biens d'une personne. L'article 2284 du Code civil met en évidence que le patrimoine comprend tous les biens « présents et à venir ». Cependant le patrimoine est distinct des biens qui le compose, il est le contenant et les biens en sont le contenu. Le...

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02 Mars 2011

Le prêt à usage intéressé dans le cadre de relations commerciales

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le prêt est communément défini comme étant le contrat par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une chose dont il pourra se servir à condition qu'il la rende à la fin du contrat.C'est ainsi que l'article 1874 du Code civil dispose qu' « il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on peut...

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25 févr. 2011

Connexité et compensation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 1134 du Code civil, la compensation est un mode autonome d'extinction totale ou partielle des obligations. Elle se produit lorsque deux parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre et que leurs dettes respectives s'éteignent à concurrence de la plus faible selon les...

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18 févr. 2011

Le devoir de défense pour le citoyen

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La politique nationale de défense est aujourd'hui basée sur la dissuasion, comme la plupart des Etats dans le monde. En effet, il est peu concevable à l'heure actuelle de se passer de défense nationale qui participe au maintien des libertés fondamentales. Ainsi, bien que les conditions militaires...