Le contrat qui est un accord de volonté liant deux parties entre elles, crée entre ces deux parties une obligation. Ce contrat, cette convention créatrice d'obligations résulte de la volonté des parties. Si les contractants s'obligent dans le contrat c'est parce qu'ils le veulent. Ils doivent alors tenir leur engagement ; ainsi la phrase de Domat a inspiré l'article 1134 du Code civil qui dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; ainsi on comprend bien à travers cette formule que le contrat est la loi des parties. Les individus qui s'accordent dans un contrat souhaitent un engagement et consentent à cet engagement, ainsi ils sont tenus de le respecter. Les parties doivent respecter le contrat qu'ils ont choisi, comme le peuple doit respecter la loi qu'il a engendrée via ses représentants. La loi est l'expression d'un consensus social, le contrat est le résultat de l'accord des volontés des parties. De cette disposition du code, on voit bien l'importance que revêt le contrat et on saisit la force obligatoire que comporte le contrat.
Cette force vient du fait que dans la philosophie des Lumières, l'homme est libre et s'émancipe à travers ses choix, on accorde une primauté à la volonté de cet homme libre. Si deux hommes ont contracté ensemble et se sont accordés alors le contrat devient pour eux une loi leur loi, et on peut alors se demander si le juge n'est pas tenu de respecter le contrat comme il respecte la loi ? Quel rôle quel pouvoir à le juge face à la force du contrat, à son intangibilité ? Le contrat est censé être respecté de (...)
[...] Le juge tenu par le principe de l'intangibilité du contrat Le juge est tenu par la lettre du contrat formé par les parties , alors si interprétation il doit y avoir celle-ci est encadrée et se fait dans le respect de l'intention à l'origine du contrat et le juge ne peut même s'il lui semble nécessaire, réviser le contrat dans le cadre par équité quand l'imprévu se produit Une interprétation encadrée du contrat Le contrat est formé par les parties mais bien que celles-ci semblent être claires il arrive parfois que le texte ne le soit pas, ou qu'il soit empreint de maladresse de telle sorte que le juriste afin de faire produire ses effets au contrat doit interpréter le texte lorsque celui-ci est complexe, mal rédigé, lacunaire ou ambigu. Le juge doit en chercher le sens. Et pour en chercher le sens il doit coller à l'intention des parties, il ne faut pas travestir l'intention de départ ainsi que l'article 1156 du code civil dispose que l'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties au contrat, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Ainsi le juge doit interpréter de façon subjective ne cherchant la volonté originaire des parties. [...]
[...] Ce pouvoir de réduction de la peine revient à réviser la lettre du contrat et donc clairement à contredire le principe de l'intangibilité du contrat. Aussi, parfois la cour de cassation contrôle les honoraires des mandataires, des avocats c'est le cas dans l'arrêt du 21 janvier 2010 où elle juge que les honoraires sont excessivement élevés comparé au service effectué. Elle peut alors réviser ce montant. Toutefois, le principe demeure celui de l'absence de révision des contrats pour imprévision. Ce refus posé par l'arrêt du canal de Craponne n'est pas remis en cause même s'il subit des tempéraments. [...]
[...] Et la cour de cassation donne le doit juste. Il existe une illustration de cette requalification par la cour de cassation dans un arrêt de la cour de cassation, 3ème chambre civile du 26 juin 1973 où les parties ont qualifié une transaction d'échange, alors que la cour aux vues des circonstances et de la soulte, qualifie cette convention de vente. Le rôle du juge n'est donc pas insignifiant, mais il convient de préciser que le juge ayant un pouvoir n'est pas le juge du fonds, mais le juge de la cour de cassation. [...]
[...] Et c'est ce que l'on voit dans un arrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2006, dans cet arrêt une clause du contrat est ambiguë et face à cette ambiguïté la cour dit que la clause doit être interprétée en faveur du consommateur. On voit bien que le juge avec toutes ces règles d'interprétation, est limité, encadré, même s'il est souverain. De plus il est contrôlé par la cour de cassation ; le juge du fonds ne peut pas dénaturer le contrat, l'interpréter si le texte est clair et précis. La cour de cassation veille donc à ce que le juge du fonds ne dénature pas le texte voulu par les parties. [...]
[...] Ce qui nous amène à apporter des nuances voir des contradictions à ce principe de l'intangibilité du contrat. II) Un principe limité laissant de plus en plus de place au pouvoir du juge Le principe est limité et fragilisé notamment par l'interprétation par le juge qui peut être créatrice et parce que le juge à quand même la possibilité de réviser le contrat Une interprétation jurisprudentielle créatrice L'interprétation du juge du fonds est, on l'a vu quelque peu limitée et encadrée, mais pour ce qui est de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire ; la cour de cassation, les choses sont différentes. [...]
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