L'interdiction d'une filiation adoptive pour les parents de même sexe résulte du fait que cette possibilité est réservée aux seuls époux. La question est de savoir si le législateur utilise les mêmes mécanismes pour interdire aux parents homosexuels de concevoir un enfant par le biais de la procréation médicalement assistée. Face à une incapacité de procréer, les couples homosexuels pourraient voir dans ces pratiques un palliatif leur permettant de concevoir une famille (...)
[...] La motivation de la juridiction administrative mérite d'être mentionnée. En effet, les juges ont considéré que " eu égard à ses conditions de vie et malgré des qualités humaines et éducatives certaines, le candidat à l'agrément ne présente pas des garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté". Il faut d'ailleurs remarquer que cette solution a également été admise lorsque le candidat à l'agrément était une candidate homosexuelle[4]. La première affaire a donné lieu à un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme en date du 26 février 2002[5]. [...]
[...] Civ. 1re févr 15.676 et 06- D AJ obs. Delaporte-Carre. Civ. 1re février 2006, D.2006.Jur note Vigneau; D.2006, pan obs. Lemouland et Vigneau; AJ Fam obs. J. Sainte-Rose. M. [...]
[...] La loi n'est plus en accord avec la pratique. Il convient de remarquer que les législations étrangères ont évoluées. Tout d'abord, s'agissant de l'adoption par une personne homosexuelle, les législations nationales ne sont pas uniformes. Ainsi, seuls les Pays-Bas aujourd'hui autorisent l'adoption par un couple homosexuel, alors que les lois danoises et hollandaises autorisent l'adoption d'un enfant par le partenaire homosexuel du père ou de la mère biologique. Au niveau européen, il convient de remarquer que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe vient d'adopter une nouvelle convention en matière d'adoption des enfants. [...]
[...] Ces deux techniques sont prohibées par le droit français. D'une part, l'accès aux procréations médicalement assistées a été réglementé par les lois dites "bioéthiques" du 29 juillet 1994, elles- mêmes révisées par la loi du 6 août 2004. Le refus d'accorder l'accès à ces pratiques aux parents de même sexe résulte de l'article 2141-2 du Code de la santé publique, cet article dispose en effet que seuls "l'homme et la femme formant le couple" peuvent recourir à ces pratiques. De plus, le champ d'application de ces techniques est rigoureusement délimité: l'assistance ne peut intervenir que dans le but de remédier à l'infertilité "dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué". [...]
[...] Conseil d'Etat octobre 1996, 168342. Conseil d'Etat février 1997. CEDH 26 févr RTD civ obs. J. HAUSER. CEDH 22 janv LPA février 2008 p.9 obs. Chaltiel; D.2008 p.401, obs. Rome; revue juridique Personne et famille 2008 - obs. Valory. [...]
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