L'article 1108 du code civil mentionne 4 conditions de fond à savoir: consentement, capacité, objet et cause. Cet article n'impose pas de forme, il consacre implicitement le principe du consensualisme (contrat avant tout consensuel) mais il faut nuancer cette interprétation.
Le consentement est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. Ce schéma correspond à la réalité pour la plupart des contrats de la vie courante portant sur des prestations de faible valeur économique. Mais les gros contrats sont le fruit de négociation qui s'étalent dans le temps (...)
[...] Les tribunaux ont retenu comme qualité substantielle susceptible de vicier le consentement: -matière de la chose (ça nous ramène à conception objective) -authenticité d'une œuvre d'art -ancienneté dans une vente d'antiquité -aptitude de la chose à remplir l'usage auquel elle est destinée (constructibilité d'un terrain) Dans ce cas, la preuve est facilitée. On peut se prévaloir d'une erreur sur la prestation de son co-contractant, on peut également invoquer une erreur sur sa propre prestation. Erreur sur la personne du contractant Elle constitue parfois un vice de consentement, elle peut être invoquer si la considération de la personne du co-contractant a été la cause principale de la convention. [...]
[...] On se situe alors en stade pré-contractuel de simple négociation. -l'offre doit être ferme, c'est à dire qu'elle doit indiquer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Des réserves ou des limitations express ou tacites (sous entendues) peuvent disqualifier l'offre si elles permettent à l'offrant de se rétracter (quand on dit promotion dans la limite des stocks disponibles, donc disponible si réserve) car dans ce cas l'offre ne serait être considérée comme ferme et elle constitue alors une simple proposition. [...]
[...] Le bien doit être restitué dans l'état où il était le jour du contrat. Si le bien a restitué a été détruit, la restitution s'opère en valeur( c'est à dire en fonction de la valeur au jour du contrat). Les incapables ne sont tenus de restituer que dans la mesure de son enrichissement. Il se peut que le contractant ne puisse restituer la prestation, dans ce cas, la cour de Cassation décide d'une indemnité pour compenser l'impossibilité de restituer une prestation. [...]
[...] La lésion peut être objective ou subjective. Elle est objective lorsqu'il y a une disproportion entre les prestations réciproques. Elle est subjective en cas d'une dépense inutile ou excessive qui dépasse les moyens de l'incapable. En droit commun, lorsqu'un contrat est annulé chacune des parties doit restituer à l'autre ce qu'elle a reçut. L'incapable ne doit restituer que dans la mesure de son enrichissement. III) L'objet Le code civil se réfère tantôt à l'objet, tantôt à l'obligation du contrat. Concernant l'objet de l'obligation: le contrat synallagmatique fait naître 2 obligations ayant chacune la prestation à fournir. [...]
[...] L'incapacité ne s'applique pas aux faits juridiques. L'acte fait par un majeur sous tutelle est nul, dès lors il a été fait 2 mois après le pub du jugement ouvrant la tutelle. Il s'agit d'une nullité de droit, cependant l'acte conservatoire ou l'acte de la vie courante fait par le majeur sous tutelle est valable. Les actes antérieurs peuvent être annulés si la cause qui a déterminer l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ces actes ont été fait. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
