L'abus de droit - publié le 04/01/2023

Extraits

[...] Cela peut se traduire par le détournement d'un processus légal ou par l'utilisation abusive des procédures administratives pour manipuler des systèmes légaux et obtenir des profits financiers. Par exemple, une entreprise peut abuser de la législation commerciale pour imposer des contrats qui lui donnent un avantage financier au détriment des autres parties. Dans certains cas, les acteurs engagés dans ces pratiques peuvent être poursuivis pour abus de droit, et les sanctions peuvent aller de l'amende à des peines d'emprisonnement. Ainsi, il est courant d'entendre parler de l'abus de droit. Certains le voient comme une justification du vol ou de la fraude. [...]

[...] De même, une personne qui utilise un droit pour réaliser un acte illicite commet également un abus de droit. En France, l'abus de droit est sanctionné par la nullité des actes juridiques accomplis en violation des dispositions légales relatives à cet abus. La nullité est prononcée par le juge judiciaire. Elle a pour effet d'annuler purement et simplement l'acte juridique en question et de remettre les parties dans leur situation antérieure. Enfin, l'auteur de l'abus peut être condamné à une peine allant jusqu'à 10 000 euros d'amende, au paiement de dommages et intérêts ou même à une peine d'emprisonnement pour les cas les plus graves. [...]

[...] Autrement dit, c'est l'emploi excessif, voire abusif d'un droit par une personne physique ou morale. Le concept d'abus de droit trouve son origine dans le droit romain. Selon les juristes romains, le droit ne devait être utilisé que pour atteindre l'objet et la finalité pour lesquels il avait été institué. Au Moyen Âge, le concept d'abus de droit a été repris et développé par les juristes de la common law. Ces derniers ont notamment distingué l'abus de droit (abuse of law) de la fraude à la loi (fraud on the law). [...]

[...] D'un côté, il y a ceux qui ont recours à l'abus de droit pour obtenir un avantage financier injustifié. Par exemple, des entreprises qui fraudent les impôts ou qui exportent ou vendent illégalement des produits afin d'augmenter leurs profits. De l'autre côté, il y a des citoyens ou personnes physiques qui se tournent vers l'abus de droit pour compenser les torts qu'ils ont subis. Par exemple, un particulier qui abuse des aides sociales ou qui falsifie des documents pour obtenir plus d'argent. [...]

[...] Les conditions d'existence de l'abus de droit dépendent notamment du type de moyen juridique employé et du but recherché. Ainsi, si l'on se réfère au premier critère, on constate que les auteurs de l'abus ont recours à des voies et moyens juridiques qui ne correspondent pas à ceux prévus par la loi en vue d'atteindre leurs fins licites. Quant au second critère, il s'agit de déterminer si les auteurs de l'abus ont effectivement un objectif licite. S'ils n'ont pas cet objectif, on peut conclure qu'ils ont commis un abus de droit. [...]