Procédure civile : l'action en justice - publié le 12/05/2014

Extraits

[...] La personne morale a besoin d'une habilitation particulière. Dans quelle mesure des groupements peuvent être habilités à agir pour la défense de l'intérêt d'un membre ou l'intérêt collectif de ce groupement ? Les syndicats sont mieux lotis que les associations. On craint une inflation contentieuse avec une multiplication des actions introduites par les associations. La qualité pour agir des syndicats Pour défendre les intérêts individuels d'un salarié Le syndicat a besoin d'une habilitation législative. Les hypothèses d'habilitation en faveur des syndicats sont de plus en plus fréquentes. [...]

[...] La demande fixe le cadre de l'intervention du juge qui ne doit se prononcer que sur cette demande, toute la demande, mais rien que la demande. Il ne doit pas statuer ultra petita ou infra petita. Entre les parties, la demande crée le lien d'instance. Le moment décisif est la remise de cette demande (qui prend souvent la forme d'une assignation) au greffe qui va saisir le juge et créé le lien d'instance. On distingue la naissance juridique du lien qui intervient par la notification de l'assignation au défendeur et la saisine du juge qui se fait par l'enrôlement de l'assignation au niveau du greffe. [...]

[...] Ce serait confondre la question de la recevabilité et la question du bien fondé. On devrait estimer qu'il doit s'agir d'un intérêt sérieux, ni fantaisiste ni illusoire. Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 novembre 2004 concernait un singe parlant dénommé Nazo le schizo Un malade et une association de défense de l'intérêt collectif des malades schizophrènes ont voulu agir en justice sur le fondement de l'article 16 du Code civil pour faire cesser la commercialisation de cette peluche. [...]

[...] L'action est distincte du droit substantiel. Il persiste un lien entre le droit d'action et le droit substantiel qui demeure le droit sur lequel se fonde l'action. Selon l'article 31 CPC, L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Pour agir en justice, il faut justifier de l'atteinte à un intérêt dit légitime. [...]

[...] L'article 122 CPC dispose Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tels le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Cette liste n'est pas exhaustive. Dans tous les cas, il s'agit de faire constater par le juge l'absence ou l'extinction du droit d'agir. Les fins de non-recevoir sont très nombreuses dans certains domaines. Elles peuvent être prévues par la loi, mais avoir aussi une origine contractuelle. [...]