Consultez plus de 43184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    15 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    17 fois
  • Date de mise à jour
    12/05/2014
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Procédure civile : l'action en justice - publié le 29/04/2021
    Cours de 5 pages - Droit civil
    L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention (art 30 CPC). Il s'agit d'un droit fondamental relatif : il peut être limité dans un but légitime par des...

Plus récent sur le même sujet