La preuve de la mitoyenneté

Résumé du document

Quelle que soit la qualification choisie, il s'agit d'une forme de propriété collective, impliquant une clôture partagée par deux propriétaires fonciers adjacents. Peu importe que l'on parle de copropriété ou de l'indivision, car les principes sont les mêmes en pratique. Les articles 653 à 673 du Code civil fixent les règles de la copropriété. Parfois, la question de savoir si la séparation des deux fonds est courante. Les propriétaires voisins peuvent être en désaccord sur ce point, la copropriété doit donc être prouvée. Le législateur a prévu trois modèles possibles de certification de copropriété. La preuve peut être obtenue par titre, prescription ou présomption légale.