Le rôle du notaire dans le changement de régime matrimonial
Cours - 2 pages - Droit civil
L'étude du rôle du notaire dans le changement de régime matrimonial suppose de procéder de manière chronologique en envisageant tout d'abord la préparation du changement, puis l'adoption du nouveau régime qui constitue le changement proprement dit et enfin la publicité du changement...
La notion de servitude
Cours - 3 pages - Droit civil
Il faut impérativement commencer par une définition de la notion de servitude. Aux termes de l'article 637 c. civ., "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire". Le terme d'héritage date de...
Les effets du divorce - publié le 07/06/2021
Cours - 2 pages - Droit civil
Le divorce dissout le mariage, mais la disparition de ce lien peut avoir des effets pécuniaires importants à l'égard de l'un des époux, c'est pourquoi la loi prévoit, dans ce cas, le versement d'une prestation destinée à compenser "la disparité que la rupture du mariage crée dans...
La solidarité, fondement de l'obligation alimentaire
Cours - 2 pages - Droit civil
La solidarité, fondement de l'obligation alimentaire, explique le régime juridique particulier de celle-ci, c'est-à-dire ses caractères, la façon dont elle est exécutée et dont est prévue la sanction de son inexécution. La dette de pension alimentaire pour subvenir aux besoins de base du...
Le contenu du testament
Cours - 2 pages - Droit civil
L'essence du testament est un legs, c'est-à-dire une disposition selon laquelle le testateur souhaite transférer ses biens à une personne qu'il a désignée au moment de son décès. Cependant, un testament peut également contenir un dernier souhait de propriété non héritée. Ce sont...
Les conflits dans le temps et l'espace
Cours - 4 pages - Droit civil
Une loi nouvelle succède à une loi ancienne, il convient de déterminer leurs champs d'application respectifs, notamment si une situation qui est établie antérieurement va être affectée par la loi nouvelle. On va appliquer l'article 2 du Code civil qui dispose que la loi ne s'impose...
Les définitions du droit objectif et subjectif
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société et les rapports sociaux, à partir de cette définition on voit que le droit est composé de deux axes cette définition vient du dictionnaire Littré. Le premier axe est le rapport de l'homme avec la...
Les différents types de juridictions civiles
Cours - 5 pages - Droit civil
Les cours d'appel statuent en formation collégiale de 3 à 5 membres, il s'agit de magistrats : elles sont compétentes pour les appels exercés contre les jugements de juridiction de 1er degré lorsqu'elles sont prononcées en 1er ressort. Le délai pour interjeter l'appel est d'un...
Les étapes du divorce
Cours - 2 pages - Droit civil
Le divorce est la dissolution d'un mariage légalement célébré du vivant de deux époux et prononcé par le juge à la demande de l'un ou les deux époux pour des causes prévues par la loi. Le divorce peut également résulter, sous certaines conditions, d'un consentement mutuel...
La formation du mariage : les conditions de fond
Cours - 10 pages - Droit civil
Les conditions du mariage sont de deux ordres ; les unes traduisant de façon positive les exigences légales qui doivent satisfaire les futurs époux pour pouvoir se marier ; les autres conditions expriment au contraire des empêchements qui peuvent faire obstacle au mariage projeté. Au-delà de...
Les effets du mariage concernant les effets patrimoniaux
Cours - 9 pages - Droit civil
Le mariage instaure entre les époux une union de personnes, mais également une union de biens (patrimoniale). Il y a donc une unité personnelle, mais aussi une unité économique. La loi organise de manière précise l'organisation pécuniaire entre les époux. Cette organisation est double....
L'existence du mariage
Cours - 8 pages - Droit civil
Une fois que le mariage est célébré, son existence peut être contestée en mettant en cause sa réalité, ou en mettant en cause sa validité. Un mariage peut être contesté par la preuve ou la nullité. La preuve du mariage est nécessaire pour les époux chaque fois que les époux invoquent le mariage...
La forme du mariage
Cours - 11 pages - Droit civil
Certaines formalités sont préalables à la célébration et d'autres à la cérémonie. Le mariage reconnu par le droit civil est célébré par l'officier de l'état civil ou par les représentants diplomatiques à l'étranger lorsque le mariage est célébré à l'étranger. En revanche le...
Les effets du mariage relatifs aux rapports personnels entre époux
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mariage, à la différence d'une union libre, constitue pour les époux une communauté caractérisée par des droits et devoirs réciproques, et concrétisée par des fonctions conjointes attribuées par la loi aux deux époux. Les devoirs réciproques sont décrits dans l'article 212 : "les époux...
La protection contre l'usurpation et l'utilisation abusive du nom
Cours - 2 pages - Droit civil
Le nom est une propriété, bien qu'elle soit incorporelle et à ce titre, il mérite une protection comme toute chose appropriée. Son propriétaire est en droit d'en assurer la protection. Personne, en dehors de celui-ci, ne peut porter un nom qui n'est pas le sien, et même avec le...
La détermination du domicile - publié le 03/06/2021
Cours - 2 pages - Droit civil
Le code Justinien, inspiré de la Constitution de Dioclétien définit le domicile comme suit : "Ubi quis larem rerumque fortanarum suarum surnmam constituit", le domicile est l'endroit où quelqu'un a établi sa maison et l'ensemble de ses biens. Elle provient de la volonté du...
La nature juridique du nom
Cours - 2 pages - Droit civil
Qu'est-ce que le nom ? Est-ce une chose ? S'il en est un, ainsi de quoi s'agit-il ? C'est une propriété, mais seulement elle est incorporelle. Incrusté dans la personne de son propriétaire, il revêt certaines particularités qui lui sont propres, l'immutabilité,...
Généralités sur le droit foncier
Cours - 2 pages - Droit civil
Le droit foncier est l'ensemble des règles qui régissent les propriétés qu'elles soient publiques ou privées. Avant tout, il importe d'étudier la classification des terres. Il y a les terres relevant du domaine de l'État (terre domaniale) et celle appartenant à des particuliers...
Généralités sur les droits patrimoniaux
Cours - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine désigne une richesse, la fortune d'une personne. Il est formé par l'ensemble des biens et des obligations appréciable en argent dont une personne est titulaire. Ainsi, le patrimoine est composé des droits et obligations d'une personne. Le patrimoine a présenté un certain...
Conditions et effets du mariage
Cours - 2 pages - Droit civil
Tout d'abord, le mariage est un acte civil, solennel et public par lequel un homme et une femme qui ne sont ni engagés ni l'un ni l'autre dans les liens d'un précédent mariage, établissent entre eux une union légale et durable. Il se définit aussi comme l'union de deux...
La singularisation de la personne physique
Cours - 1 pages - Droit civil
Une fois née, une personne doit être individualisée pour que l'on ne puisse pas confondre deux personnes et leur attribuer par erreur des droits et des obligations. La singularisation en tant qu'individualisation permet aux hommes leur semblable et à l'État de distinguer leur citoyen...
Généralités sur les donations entre époux
Cours - 2 pages - Droit civil
Dès lors que les libéralités ont un caractère matrimonial, elles sont soumises à un régime particulier, dérogatoire au droit commun. Règle de révocabilité, principe de prohibition des pactes sur succession future, sont aménagés en fonction de la particularité inhérente à ces donations en raison...
Introduction générale au droit civil - Les titulaires du droit subjectif
Cours - 12 pages - Droit civil
Les prérogatives du droit subjectif sont rattachées à la personne. Ce sont les règles du droit objectif qui définissent le droit subjectif, dont peuvent bénéficier les individus. Exemple, l'article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété, la règle de droit objectif qui définit le...
Procédure civile - La fin de non-recevoir
Cours - 3 pages - Droit civil
Permet de faire déclarer l'adversaire irrecevable sans pour autant toucher au fond du droit. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause. Art 122 CPC Dans toutes ces hypo le droit d'agir n'existe pas ou n'existe plus. Une liste non limitative de fin de...
Procédure civile - Les demandes incidentes
Cours - 5 pages - Droit civil
Les demandes reconventionnelles hybrides constituent à la fois une demande et une défense. Elles visent à faire rejeter la demande initiale et à faire reconnaître un avantage distinct qui fonde le rejet. Les demandes reconventionnelles pures et simples ont un objet propre qui n'exerce aucune...
La diversité des demandes en justice et leurs effets
Cours - 3 pages - Droit civil
Les demandes visent à élever une prétention (53 à 70 CPC). Effet principal : créer un lien juridique d'instance. L'acte par lequel un demandeur prend l'initiative d'un procès est une demande initiale ou principale (art 53 CPC). Peut revêtir plusieurs formes : requête unilatérale...
La capacité et le pouvoir d'agir en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Deux notions distinctes : une personne peut ne pas avoir la capacité à agir (âge) = nécessité d'être représentée. Les époux ont seul, la capacité à agir en justice, mais peuvent ne pas avoir le pouvoir d'agir séparément. La capacité d'ester en justice n'est pas une condition...
La cohérence et le moment de l'action en justice
Cours - 3 pages - Droit civil
L'action doit être cohérente avec l'intérêt général et les PPES généraux d'une bonne administration de la justice. L'action sera refusée aux parties lorsque le litige est déjà tranché (1355 C. civ) : PPE de l'autorité de la chose jugée. Une demande ne peut porter sur un objet...
Procédure civile - L'intérêt à agir
Cours - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement défini comme le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. Art 31 CPC : "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention". L'intérêt s'apprécie à la date...
Procédure civile - L'action en justice
Cours - 5 pages - Droit civil
L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention (art 30 CPC). Il s'agit d'un...
