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Cours en droit civil 181 à 210

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1231 résultats

18 juin 2021
doc

La vie des droits subjectifs

Cours - 2 pages - Droit civil

Tous les droits subjectifs prennent leurs règles dans le droit objectif. "Les éléments qui déclenchent l'application du droit objectif et donnent naissance à un droit subjectif." On distingue deux sources d'acquisition des droits subjectifs : - les actes juridiques, - les faits juridiques.

13 juin 2021
doc

Les conditions de recevabilité de l'action en justice

Cours - 3 pages - Droit civil

Comme pour tout acte juridique, toute personne qui veut agir, ester en justice, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse ou intervenante, doit avoir une double capacité, ce sont la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. Toute personne physique, toute personne morale ont la...

12 juin 2021
doc

Le rôle du notaire dans le changement de régime matrimonial

Cours - 2 pages - Droit civil

L'étude du rôle du notaire dans le changement de régime matrimonial suppose de procéder de manière chronologique en envisageant tout d'abord la préparation du changement, puis l'adoption du nouveau régime qui constitue le changement proprement dit et enfin la publicité du changement...

12 juin 2021
doc

La notion de servitude

Cours - 3 pages - Droit civil

Il faut impérativement commencer par une définition de la notion de servitude. Aux termes de l'article 637 c. civ., "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire". Le terme d'héritage date de...

07 juin 2021
doc

Les effets du divorce - publié le 07/06/2021

Cours - 2 pages - Droit civil

Le divorce dissout le mariage, mais la disparition de ce lien peut avoir des effets pécuniaires importants à l'égard de l'un des époux, c'est pourquoi la loi prévoit, dans ce cas, le versement d'une prestation destinée à compenser "la disparité que la rupture du mariage crée dans...

07 juin 2021
doc

La solidarité, fondement de l'obligation alimentaire

Cours - 2 pages - Droit civil

La solidarité, fondement de l'obligation alimentaire, explique le régime juridique particulier de celle-ci, c'est-à-dire ses caractères, la façon dont elle est exécutée et dont est prévue la sanction de son inexécution. La dette de pension alimentaire pour subvenir aux besoins de base du...

07 juin 2021
doc

Le contenu du testament

Cours - 2 pages - Droit civil

L'essence du testament est un legs, c'est-à-dire une disposition selon laquelle le testateur souhaite transférer ses biens à une personne qu'il a désignée au moment de son décès. Cependant, un testament peut également contenir un dernier souhait de propriété non héritée. Ce sont...

04 juin 2021
doc

Les conflits dans le temps et l'espace

Cours - 4 pages - Droit civil

Une loi nouvelle succède à une loi ancienne, il convient de déterminer leurs champs d'application respectifs, notamment si une situation qui est établie antérieurement va être affectée par la loi nouvelle. On va appliquer l'article 2 du Code civil qui dispose que la loi ne s'impose...

04 juin 2021
doc

Les définitions du droit objectif et subjectif

Cours - 3 pages - Droit civil

Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société et les rapports sociaux, à partir de cette définition on voit que le droit est composé de deux axes cette définition vient du dictionnaire Littré. Le premier axe est le rapport de l'homme avec la...

04 juin 2021
doc

Les différents types de juridictions civiles

Cours - 5 pages - Droit civil

Les cours d'appel statuent en formation collégiale de 3 à 5 membres, il s'agit de magistrats : elles sont compétentes pour les appels exercés contre les jugements de juridiction de 1er degré lorsqu'elles sont prononcées en 1er ressort. Le délai pour interjeter l'appel est d'un...

04 juin 2021
doc

Les étapes du divorce

Cours - 2 pages - Droit civil

Le divorce est la dissolution d'un mariage légalement célébré du vivant de deux époux et prononcé par le juge à la demande de l'un ou les deux époux pour des causes prévues par la loi. Le divorce peut également résulter, sous certaines conditions, d'un consentement mutuel...

04 juin 2021
doc

La formation du mariage : les conditions de fond

Cours - 10 pages - Droit civil

Les conditions du mariage sont de deux ordres ; les unes traduisant de façon positive les exigences légales qui doivent satisfaire les futurs époux pour pouvoir se marier ; les autres conditions expriment au contraire des empêchements qui peuvent faire obstacle au mariage projeté. Au-delà de...

04 juin 2021
doc

Les effets du mariage concernant les effets patrimoniaux

Cours - 9 pages - Droit civil

Le mariage instaure entre les époux une union de personnes, mais également une union de biens (patrimoniale). Il y a donc une unité personnelle, mais aussi une unité économique. La loi organise de manière précise l'organisation pécuniaire entre les époux. Cette organisation est double....

04 juin 2021
doc

L'existence du mariage

Cours - 8 pages - Droit civil

Une fois que le mariage est célébré, son existence peut être contestée en mettant en cause sa réalité, ou en mettant en cause sa validité. Un mariage peut être contesté par la preuve ou la nullité. La preuve du mariage est nécessaire pour les époux chaque fois que les époux invoquent le mariage...

04 juin 2021
doc

La forme du mariage

Cours - 11 pages - Droit civil

Certaines formalités sont préalables à la célébration et d'autres à la cérémonie. Le mariage reconnu par le droit civil est célébré par l'officier de l'état civil ou par les représentants diplomatiques à l'étranger lorsque le mariage est célébré à l'étranger. En revanche le...

04 juin 2021
doc

Les effets du mariage relatifs aux rapports personnels entre époux

Cours - 6 pages - Droit civil

Le mariage, à la différence d'une union libre, constitue pour les époux une communauté caractérisée par des droits et devoirs réciproques, et concrétisée par des fonctions conjointes attribuées par la loi aux deux époux. Les devoirs réciproques sont décrits dans l'article 212 : "les époux...

03 juin 2021
doc

La protection contre l'usurpation et l'utilisation abusive du nom

Cours - 2 pages - Droit civil

Le nom est une propriété, bien qu'elle soit incorporelle et à ce titre, il mérite une protection comme toute chose appropriée. Son propriétaire est en droit d'en assurer la protection. Personne, en dehors de celui-ci, ne peut porter un nom qui n'est pas le sien, et même avec le...

03 juin 2021
doc

La détermination du domicile - publié le 03/06/2021

Cours - 2 pages - Droit civil

Le code Justinien, inspiré de la Constitution de Dioclétien définit le domicile comme suit : "Ubi quis larem rerumque fortanarum suarum surnmam constituit", le domicile est l'endroit où quelqu'un a établi sa maison et l'ensemble de ses biens. Elle provient de la volonté du...

03 juin 2021
doc

La nature juridique du nom

Cours - 2 pages - Droit civil

Qu'est-ce que le nom ? Est-ce une chose ? S'il en est un, ainsi de quoi s'agit-il ? C'est une propriété, mais seulement elle est incorporelle. Incrusté dans la personne de son propriétaire, il revêt certaines particularités qui lui sont propres, l'immutabilité,...

02 juin 2021
doc

Généralités sur le droit foncier

Cours - 2 pages - Droit civil

Le droit foncier est l'ensemble des règles qui régissent les propriétés qu'elles soient publiques ou privées. Avant tout, il importe d'étudier la classification des terres. Il y a les terres relevant du domaine de l'État (terre domaniale) et celle appartenant à des particuliers...

30 mai 2021
doc

Généralités sur les droits patrimoniaux

Cours - 3 pages - Droit civil

Le patrimoine désigne une richesse, la fortune d'une personne. Il est formé par l'ensemble des biens et des obligations appréciable en argent dont une personne est titulaire. Ainsi, le patrimoine est composé des droits et obligations d'une personne. Le patrimoine a présenté un certain...

30 mai 2021
doc

Conditions et effets du mariage

Cours - 2 pages - Droit civil

Tout d'abord, le mariage est un acte civil, solennel et public par lequel un homme et une femme qui ne sont ni engagés ni l'un ni l'autre dans les liens d'un précédent mariage, établissent entre eux une union légale et durable. Il se définit aussi comme l'union de deux...

30 mai 2021
doc

La singularisation de la personne physique

Cours - 1 pages - Droit civil

Une fois née, une personne doit être individualisée pour que l'on ne puisse pas confondre deux personnes et leur attribuer par erreur des droits et des obligations. La singularisation en tant qu'individualisation permet aux hommes leur semblable et à l'État de distinguer leur citoyen...

30 mai 2021
doc

Généralités sur les donations entre époux

Cours - 2 pages - Droit civil

Dès lors que les libéralités ont un caractère matrimonial, elles sont soumises à un régime particulier, dérogatoire au droit commun. Règle de révocabilité, principe de prohibition des pactes sur succession future, sont aménagés en fonction de la particularité inhérente à ces donations en raison...

03 mai 2021
doc

Introduction générale au droit civil - Les titulaires du droit subjectif

Cours - 12 pages - Droit civil

Les prérogatives du droit subjectif sont rattachées à la personne. Ce sont les règles du droit objectif qui définissent le droit subjectif, dont peuvent bénéficier les individus. Exemple, l'article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété, la règle de droit objectif qui définit le...

29 avril 2021
doc

Procédure civile - La fin de non-recevoir

Cours - 3 pages - Droit civil

Permet de faire déclarer l'adversaire irrecevable sans pour autant toucher au fond du droit. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause. Art 122 CPC Dans toutes ces hypo le droit d'agir n'existe pas ou n'existe plus. Une liste non limitative de fin de...

29 avril 2021
doc

Procédure civile - Les demandes incidentes

Cours - 5 pages - Droit civil

Les demandes reconventionnelles hybrides constituent à la fois une demande et une défense. Elles visent à faire rejeter la demande initiale et à faire reconnaître un avantage distinct qui fonde le rejet. Les demandes reconventionnelles pures et simples ont un objet propre qui n'exerce aucune...

29 avril 2021
doc

La diversité des demandes en justice et leurs effets

Cours - 3 pages - Droit civil

Les demandes visent à élever une prétention (53 à 70 CPC). Effet principal : créer un lien juridique d'instance. L'acte par lequel un demandeur prend l'initiative d'un procès est une demande initiale ou principale (art 53 CPC). Peut revêtir plusieurs formes : requête unilatérale...

29 avril 2021
doc

La capacité et le pouvoir d'agir en justice

Cours - 4 pages - Droit civil

Deux notions distinctes : une personne peut ne pas avoir la capacité à agir (âge) = nécessité d'être représentée. Les époux ont seul, la capacité à agir en justice, mais peuvent ne pas avoir le pouvoir d'agir séparément. La capacité d'ester en justice n'est pas une condition...

29 avril 2021
doc

La cohérence et le moment de l'action en justice

Cours - 3 pages - Droit civil

L'action doit être cohérente avec l'intérêt général et les PPES généraux d'une bonne administration de la justice. L'action sera refusée aux parties lorsque le litige est déjà tranché (1355 C. civ) : PPE de l'autorité de la chose jugée. Une demande ne peut porter sur un objet...