Le statut du corps humain
Cours - 27 pages - Droit civil
Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de...
Actualisation de procédure civile et mise en état (2006)
Cours - 12 pages - Droit civil
Document: Actualisation de procédure civile et mise en état (2006), fiche de 12 pages Extrait: L'article 54 NCPC modifié par le décret de 2005 fait de la requête (simple) et de la déclaration au greffe des modes ordinaires d'introduction de l'instance, à l'instar de...
Commentaire d'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007
Cours - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007 Extrait: « L'accessoire suit le principal ». C'est à propos de ce principe bien connu qu'une Chambre mixte de la Cour de cassation a été appelée à se prononcer dans une affaire relative à un cautionnement,...
Les actes de procédure et leur formalisme
Cours - 50 pages - Droit civil
Document: Les actes de procédure et leur formalisme, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Il s'agit de garantir l'intérêt de chaque plaideur. L'acte de procédure est un écrit qui émane d'un auxiliaire de justice. On différencie l'acte judiciaire lié à une procédure...
La pluralité des causes, le préjudice indirect et la perte de chance
Cours - 6 pages - Droit civil
Le plus souvent un dommage est la résultante de plusieurs événements qui se sont conjugués. Tous ces événements doivent être qualifiés de cause, cela dépend de la théorie retenue. Au XIXe siècle, la doctrine allemande a élaboré plusieurs systèmes qui exercent toujours leur influence. Dans la...
L'action de l'État est-elle encore efficace ?
Cours - 1 pages - Droit civil
Document: Annales ENS Cachan D1 2007, sujet économique et social
La conclusion du contrat de cautionnement
Cours - 5 pages - Droit civil
Document: La conclusion du contrat de cautionnement, fiche de droit des suretés de 4 pages Extrait: Quel est l'événement déclenchant du contrat de cautionnement ? Il y a plusieurs conditions qui doivent préexister : l'engagement unilatéral de la caution, la défaillance du débiteur, le...
Introduction au droit - Définition et caractères de la règle de droit et droits subjectifs
Cours - 43 pages - Droit civil
Le Droit ne se confond pas avec le concept de justice. En latin « justice » = « jus » ou « juris ». La justice est une notion subjective car chacun a sa propre idée de ce qui est juste (exemple : pour ou contre la peine de mort). Le Droit est une notion objective dont il convient de connaître les...
L'étendue matérielle de la propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Document: L'étendue matérielle de la propriété, fiche mémo de droit civil des biens Extrait: La délimitation de la propriété est réalisée en superficie par le bornage et la clôture - qui permettent d'organiser les relations ac le voisinage ms reste sans conséquences sur le titre de...
Gestion des biens propres et des biens communs du couple
Cours - 5 pages - Droit civil
Document: Gestion des biens propres et des biens communs du couple, cas pratique corrigé en droit de la famille Extrait: Le Régime légale est le régime de la communauté réduite au acquêts. En situation de silence des époux ce sera ce régime qui s'appliquera. Il est composé de 3 masses de...
Cours sur les régimes matrimoniaux
Cours - 76 pages - Droit civil
Document: Les régimes matrimoniaux, cours de droit de la famille spécialisé de 85 pages Extrait: 4 Caractéristiques : Le mariage + Les biens + Le caractère conventionnel + La vie commune/l'existence commune (le RM s'épanouit dans le temps). Plan: LIVRE 1 : LE REGIME PRIMAIRE...
Tableau listant les cas où le ministère d'un avocat est obligatoire
Cours - 2 pages - Droit civil
Document: Tableau listant les cas où le ministère d'un avocat est obligatoire, procédure civile
L'image d'un bien et le droit de propriété de ce bien
Cours - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire comparé des trois arrets retraçant la jurisprudence civile en matière d'image d'un bien et de droit de propriété. Note obtenue : 14. Extrait: En droit français, le droit de propriété a un caractère absolu, exclusif et perpétuel. Il a donc paru logique pour la...
Le contrat de cautionnement - publié le 05/01/2009
Cours - 2 pages - Droit civil
Document: Le contrat de cautionnement, fiche technique de 2 pages en droit des sûretés Extrait: Si le contrat principal s'éteint, le contrat de cautionnement s'éteint à son tour. Modes d'extinction : le paiement, la prescription, la nullité, la caducité (défaut d'un élément...
La procédure devant la cour d'appel
Cours - 3 pages - Droit civil
Document: La procédure devant la cour d'appel, fiche de procédure civile de 2 pages Extrait: Les développements qui vont suivre sont consacrés à l'instruction et au jugement de l'affaire (I), à l'élaboration de l'arrêt d'appel (II), et à son exécution (III). Plan:...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 1997 concernant la vente de la chose d'autrui
Cours - 6 pages - Droit civil
Un vendeur ne saurait céder une chose qui ne lui appartient pas sans le consentement du véritable propriétaire. Cette règle de bon sens est exprimée juridiquement à l'article 1599 du Code civil qui interdit, à peine de nullité, la vente de la chose d'autrui. Ce texte, élaboré afin de...
L'identification des personnes physiques - publié le 15/12/2008
Cours - 12 pages - Droit civil
Le nom de tout citoyen français est celui qui découle de sa filiation. Dans des cas marginaux, lorsqu'un enfant n'est pas rattaché juridiquement à ses parents, on procède à une attribution administrative ou judiciaire du nom (...)
Les régimes matrimoniaux - publié le 12/12/2008
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque l'un des conjoints réalise un investissement sur ses liquidités propres, il doit indiquer que l'achat a été fait avec des biens propres et préciser l'origine des fonds. Le suivi est plus facile lors d'opération immobilière compte tenu du formalisme des actes authentiques...
Le juge national et les règles communautaires en matière civile et commerciale
Cours - 60 pages - Droit civil
Document: Le juge national et les règles communautaires en matière civile et commerciale, fiche de droit international privé de 3 pages Extrait: les instruments communautaires de coopération civile et commerciale se sont beaucoup développés depuis le début des années 2000, afin de pallier à...
Le droit à la preuve
Cours - 6 pages - Droit civil
Il y a, à la fois, des questions de droit substantiel, et des questions d'ordre processuel. Certaines se retrouvent dans le Code civil et d'autres dans le Code de Procédure Civile. On parle de droit à la preuve. Normalement, un droit subjectif n'est atteint dans son existence que...
Les régimes matrimoniaux - publié le 01/12/2008
Cours - 100 pages - Droit civil
Deux conceptions s'opposent pour définir la nature juridique du régime matrimonial, l'une fondée sur le contrat, l'autre sur l'idée de statut. La difficulté vient de ce que, bien que volontaire, le régime des biens des époux forme un corps de règles cohérent faisant partie du...
Le consentement contractuel
Cours - 6 pages - Droit civil
L'acceptation : Est l'expression par le policité de son intention définitive de conclure le contrat aux conditions fixées par l'offrant. Les termes de l'acceptation sont indiquées au terme de l'offre, l'acceptation peut comme l'offre être : écrite, orale, matérielle....
Droit patrimonial : les régimes matrimoniaux et le PACS
Cours - 27 pages - Droit civil
La personne est un sujet de droit. Être une personne, c'est avoir des droits et des obligations. Il existe deux catégories de personnes. La personne physique, et la personne morale. La famille n'est pas une personne morale, ni une personne physique. Le patrimoine suggère l'idée de...
La composition active des masses patrimoniales
Cours - 9 pages - Droit civil
Lorsque le patrimoine commun s'est enrichi au détriment du patrimoine personnel d'un époux (ou inversement) il faut rééquilibrer les deux patrimoines par le biais d'une « récompense ». Mais en cas d'enrichissement du patrimoine personnel d'un époux au détriment de l'autre...
L'ignorance en Droit civil
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est l'état de celui qui ignore. C'est le défaut de connaissance dans un domaine déterminé. C'est aussi le manque d'instruction, de connaissances intellectuelles, le manque de savoir, le manque de culture générale. Le droit civil ne s'intéresse qu'épisodiquement au...
Les effets de la vente
Cours - 13 pages - Droit civil
Il est important de savoir qu'en droit romain, la vente a un caractère consensuel et obligatoire, mais elle ne produit que des effets personnels. Elle oblige le vendeur à transférer la propriété mais il ne s'agit que d'une obligation (...)
Cours de Droit des personnes
Cours - 7 pages - Droit civil
La fin de la personnalité juridique : Le principe est la reconnaissance de la personnalité à la naissance, jusqu'au décès. Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès. Le Code de la santé publique se penche sur ce problème dans le cadre du don d'organe prévu par...
L'annulation des actes de l'état civil
Cours - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de droit de la famille de 3 pages sur l'annulation des actes de l'état civil. Extrait: L'annulation d'un acte ne peut résulter que d'un jugement. Toutefois le Procureur de la République peut agir par voie de rectification pour annuler une mention portée en...
Cass. 1ère Civ. 26 janvier 1999
Cours - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999 Extrait: Le mécanisme de l'article 2314 (ancien 2307) du code civil est connu sous la dénomination de bénéfice de cession d'action, de bénéfice de subrogation ou...
La société anonyme (SA) - publié le 23/10/2008
Cours - 24 pages - Droit civil
Cours de Droit sur la société anonyme présentant toutes ses caractéristiques à partir de sa constitution jusqu'à sa liquidation ou transformation en une autre forme de société.
