Enjeu, source et rapport causal de la responsabilité civile délictuelle
Cours - 9 pages - Droit civil
On traite toujours dans les ouvrages la responsabilité de façon suivante : fait générateur, préjudice, lien de causalité. Cette présentation empêche de voir certains rapprochement. Ce préjudice doit avoir un certain nombre de caractères pour être réparable, tous les préjudices ne sont pas...
Le nantissement de meubles incorporels en droit des suretés
Cours - 4 pages - Droit civil
Article 2355 du Code civil : Le nantissement est l'affectation en garantie d'une obligation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels. La différence avec le gage c'est l'objet de la sureté. Cette distinction a était posé par l'ordonnance du 23 Juin 2006 : Cette...
Les notions fondamentales de l'action civile
Cours - 7 pages - Droit civil
Elle est accessoire à l'action publique. Son objet est d'obtenir des dommages et intérêts et également restitution des biens objet de l'infraction. Si c'est une action en réparation, elle peut avoir aussi un aspect vindicatif. Cet aspect intervient essentiellement quand la victime exerce son...
La protection des ménages par le législateur face au prêt de consommation
Cours - 8 pages - Droit civil
Article 1892 : « C'est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de chose qui se consomme par l'usage à la charge de cette dernière de lui en rendre autant de même espèce ». Article 1893 : « Par l'effet du prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose...
Le contrat de bail: formation, exécution, transfert
Cours - 9 pages - Droit civil
Définition : Le bail est un contrat dans lequel le bailleur s'engage à donner la jouissance de son bien, mobilier ou immobilier, en l'échange d'un prix. Le contrat de bail à deux spécificités que l'on retrouve dans ses effets : - Il crée au preneur un droit de jouissance - En contrepartie, il...
Le travail de qualification en droit des contrats spéciaux
Cours - 1 pages - Droit civil
La qualification est préalable à l'application d'une règle juridique. L'interprétation précède la qualification. En effet, il faut donner du sens aux faits pour les rattacher à une catégorie juridique ? Trouver le régime applicable. La qualification n'est pas la même chose que l'interprétation...
Droit civil : Existence, identification et droits de la personne
Cours - 46 pages - Droit civil
Lorsqu'une loi spéciale ne permet pas de fournir une réponse à une question juridique, on ira chercher la réponse dans le droit commun. En 1804 quasiment toute les personnes étaient régit par le droit commun et on a commencé au fur et à mesure à créer du droit spécialisé (droit commercial...)
La loi du 6 Fructidor an II : l'Etat civil
Cours - 4 pages - Droit civil
La loi du 6 Fructidor an II proclame qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. La tension existant entre ce principe, de premier abord très strict, et la notion de droit...
Droit civil: les cautions
Cours - 9 pages - Droit civil
PARAGRAPHE 2 : LE CERTIFICAT DE CAUTION - Il est prit par un Tiers, qui va garantir l'exécution de l'engagement d'une caution dans le cas où celle-ci serait défaillante. - Article 2291 al 2 le définit. - Le certificateur de caution garantit l'exécution de la Caution et non pas celle du débiteur...
Les avants-contrats
Cours - 7 pages - Droit civil
Les pourparlers : entretiens préalables à la conclusion d'un accord, de négociations, ils peuvent intervenir après la formation du contrat pour le renouveler ou le modifier. Les pourparlers peuvent s'organiser par contrat (convention de pourparlers). Avant-contrats : Expression...
Droit civil - La responsabilité civile
Cours - 110 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci....
L' evolution de la responsabilite du fait d autrui - publié le 05/11/2011
Cours - 6 pages - Droit civil
Pendant longtemps on a cru que ça ne faisait qu'annoncer les al 4 5 6 1384 ne posait pas à l'origine un principe général de responsabilité du fait d'autrui Il valait introduction à des cas particuliers Malgré leur diversité apparente = en commun - de concerner la responsabilité des personnes...
Droit civil : historique et organisation
Cours - 60 pages - Droit civil
Tout groupe humain dès qu'il est constitué va produire du droit, peu importe la taille de la société. Il peut y avoir des normes collectives et des normes individuelles. Le droit a pour vocation de régir les rapports sociaux. Dans les origines romaines, le droit s'opposait à la barbarie. Ce qui...
La capacité des associés: distinction entre personnes physiques et morales
Cours - 3 pages - Droit civil
La capacité des personnes physiques et celle des personnes morales n'est pas la même. Traditionnellement : Le mineur émancipé peut accomplir tous les actes de la vie juridique - Il ne pouvait cependant pas devenir commerçant. Il ne pouvait donc pas devenir associé d'une SNC ou d'une société en...
La confusion des patrimoines entre associés
Cours - 3 pages - Droit civil
Le principe est l'autonomie patrimoniale : Il ne peut y avoir qu'une seule procédure de liquidation par patrimoine. Chaque personne = Un patrimoine = Une procédure collective. Cependant, la loi autorise dans deux cas l'extension d'une procédure collective à une société ne répondant pas aux...
La notion de procès: le litige et la procédure
Cours - 23 pages - Droit civil
La notion de procès est délicate à définir. En droit on s'est beaucoup plus posée la question de la notion de juridiction à la fin du XIXème, il a fallu distinguer les fonctions juridictionnelles des fonctions administratives. La seconde notion qui a beaucoup intéressée la doctrine est celle de...
La responsabilité du fait d'autrui - applications et conditions
Cours - 8 pages - Droit civil
Dans un certain nombre d'hypothèses, le fait d'autrui va entraînera la responsabilité du fait d'autrui. Le fait dommageable va entraîner la responsabilité du fait d'autrui. L'acte dommageable causé par l'enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un...
Droit civil : le droit des personnes et de la famille
Cours - 45 pages - Droit civil
L'espèce humaine présente cette particularité que ses membres ne sont pas seulement des individus humains, mais des personnes. Au sens juridique, la personne est le sujet de droit, l'être revêtu de la personnalité juridique. La notion de personnalité juridique est donc plus étroite que celle de...
Cours de droit des sûretés - ensemble des mécanismes juridiques assurant aux créanciers le paiement à l'échéance
Cours - 42 pages - Droit civil
On peut définir les suretés comme l'ensemble des mécanismes juridiques qui assurent aux créanciers d'être payés à l'échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend...
Cours de droit des personnes et des biens
Cours - 40 pages - Droit civil
Notre système juridique (= paradigme juridique) est constitué d'un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c'est ce que l'on dénomme le droit au sens premier du terme et ce droit est celui qu'on appelle le droit objectif. Le droit objectif est celui qu'on va appliquer...
Le patrimoine d'affectation - publié le 17/10/2011
Cours - 6 pages - Droit civil
Dans la tradition française, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique: il existe un lien intime entre la notion de personne et la notion de patrimoine. Ce qui crée une unité, c'est le fait que ce soit la même personne qui est débitrice et titulaire des biens. La théorie...
La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat - publié le 13/10/2011
Cours - 1 pages - Droit civil
1ère obligation : le professionnel a une obligation de sécurité vis-à-vis du consommateur. Lorsqu'il ne respecte pas cette obligation notamment en mettant sur le marché un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle ont peut légitimement s'attendre, on peut mettre en jeu sa...
Le délit, le quasi délit, et le quasi contrat
Cours - 60 pages - Droit civil
En France, il y a 5 articles essentiels depuis 1804 : 1382 à 1386. Pour le reste, c'est un droit jurisprudentiel. A partir de ces textes, il y a eu beaucoup d'interprétations. Comment est construit le code civil ? Chapitre 2 : « des délits et quasi délits ». Le droit français est beaucoup plus...
Droit civil: les sûretés - publié le 13/10/2011
Cours - 6 pages - Droit civil
Il n'existe aucune définition des sûretés. Néanmoins, il est possible de définir la sûreté comme un mécanisme, une technique qui permet à son bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre créanciers, plus précisément la sûreté se présente comme un mécanisme juridique créateur d'un rapport de...
Les biens en droit civil - publié le 12/10/2011
Cours - 56 pages - Droit civil
Les particuliers sont des propriétaires de biens dont ils exercent des droits. De même, les collectivités possèdent un ensemble de biens qui forment leur patrimoine : c'est le domaine des personnes publiques. Il y'a une faible production doctrinale de la notion de bien : la raison est que...
Introduction générale au droit civil - critères et normes, les classifications et hierarchies
Cours - 37 pages - Droit civil
L'introduction générale au droit ne doit pas être considérée comme un exercice superflu. Le doyen Carbonier, pour expliquer cette matière, explique que c'était le fondement des mécanismes juridiques, l'illustration de l'équilibre imposé à deux individus qui symbolise l'idée même de la...
Généralités et processus de formation des contrats
Cours - 22 pages - Droit civil
Le droit des obligations s'intègre dans le Droit civil considéré comme le droit commun, le droit civil ayant longtemps régit de façon globale la vie privée des hommes et leurs relations particulière. Aujourd'hui le Droit civil régit l'individu dans ses rapports fondamentaux. Le 1er objet du Droit...
Les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction et les particularités de l'instruction devant les juridictions de mineurs
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont les moments ou il prend des décisions comme celle de remettre en liberté. En début d'instruction il peut se déclarer incompétent ou même dans les mêmes spécialisés se dessaisir au profit d'un JI spécialisé. Il peut aussi exceptionnellement il peut tout de suite rendre une ordonnance de...
Les modalités d'exercice de l'action civile d'une personne physique ou morale victime d'une infraction
Cours - 7 pages - Droit civil
On va devant les tribunaux répressifs. Mais en même temps cette infraction constitue aussi une faute civile et donc on va devant les tribunaux civils. I. L'option de la victime Elle a le choix entre porter son action civile devant les tribunaux répressifs ou devant les tribunaux civils. L'action...
La crise du droit commercial
Cours - 5 pages - Droit civil
La crise du droit commercial présente plusieurs aspects. Tout d'abord, l'importance croissante de la notion d'entreprise dont on va voir qu'elle supplante dans les faits de plus en plus celle de commerçant. Ensuite une brève division des disciplines qui relèvent classiquement du droit commercial...
