Les conditions de constitution, le fonctionnement et les actionnaires de la société anonyme
Cours - 48 pages - Droit civil
- Il y a de nombreuses sociétés anonymes en France, même s'il faut relativiser cette importance numérique, en effet le nombre de création est sensiblement en déclin. La société anonyme subit la concurrence de la société par action simplifiée (SAS). - La SA est une société originale, étant une...
L'organisation et les droits des associés d'une société par actions simplifiées
Cours - 11 pages - Droit civil
Elle a été introduite en France par la loi du 3 janv 1994, inspirée par la loi Hollandaise. Les attraits de la SA font de cette société une forme concurrente de la SA dont le nombre dépasse celui des SA en France. On compte aujourd'hui en France 139.000 SAS immatriculé = 4% des sociétés...
Introduction au cours de droit des sociétés: les règles générales de droit des sociétés
Cours - 8 pages - Droit civil
Le droit des groupements des affaires consiste à étudier un nouveau mode d'exploitation des entreprises => exploitation de l'entreprise en commun par la création d'un groupement. Les groupements de droit des affaires sont à l'heure actuelle relativement nombreux, ce qui veut dire que lorsque l'on...
Les règles spéciales aux différentes mesures d'exécution
Cours - 35 pages - Droit civil
Ce sont des mesures de prudence mais aussi des mesures de pression, utilisée par certains avocats. Cela permet de casser la réticence du débiteur et met le créancier en situation favorable pour négocier avec le débiteur. Conservation d'un bien en plaçant sous la protection de la justice, (le...
Les éléments de l'instance du procès
Cours - 18 pages - Droit civil
L'instance est un rapport juridique qui se noue entre les parties au procès : c'est un rapport juridique qui est de nature légale. Il faut envisager les éléments constitutifs : les sujets à l'instance et les objets de l'instance.
Les contrats relatifs à la construction
Cours - 5 pages - Droit civil
Les contrats relatifs à la construction reçoivent généralement pour ne pas dire toujours la qualification de contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage pour reprendre le terme ancien. Le louage d'ouvrage lie l'entrepreneur à un maître d'ouvrage. En matière de construction immobilière il faut...
Les droits de la défense en droit des procédures
Cours - 10 pages - Droit civil
Notion très ancienne. Les droits de la défense, au sens large, s'appliquent aux 2 parties : demandeur et défendeur. Ce n'est donc pas uniquement le droit du défendeur. On met les parties sur un pied d'égalité. Pour assurer cette égalité entre les parties on utilise différents moyens.
Contrats et obligations
Cours - 34 pages - Droit civil
Les obligations naissent soit des actes juridiques (manifestations de volontés) soit de faits juridiques (événements quelconques qui provoquent par contre coup des effets juridiques mais qui n'ont pas été voulu). Ces faits juridiques donnent lieu à la responsabilité délictuelle. La...
Cours de droit civil : définitions, sources, droit objectif, droit subjectif et interprétation
Cours - 75 pages - Droit civil
Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi). Le droit est une traduction abstraite d'évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C'est...
Le formalisme des baux dans le Code civil
Cours - 9 pages - Droit civil
Il existe plusieurs sortes de bail, que l'on pourrait regrouper dans deux grandes catégories ; les baux immobiliers et mobiliers. Dans les baux immobiliers on retrouve, les baux d'habitation, les baux commerciaux, et les baux ruraux. Toutefois, ces baux d'habitation, ruraux, et commerciaux,...
Droit familial : mariage et séparation et filiation
Cours - 43 pages - Droit civil
A priori, l'annulation du mariage devrait avoir pour effet de transformer les enfants légitimes en enfants naturels. C'était d'ailleurs le cas sous certaines conditions jusqu'en 1972. Depuis, l'article 202 du Code civil précise que le mariage qui a été déclaré nul continue à...
Cours de droit judiciaire privé (la matière, les règles, les problèmes de procédure civile ; les décisions juridictionnelles ; l'action en justice)
Cours - 92 pages - Droit civil
Section préliminaire: Premières vues On prend l'exemple de la vente d'un bien meuble. Une des deux parties est mécontente. Par exemple l'acheteur refuse de payer. On a un litige contractuel. Il y a dans un premier temps un procès en première instance, puis des recours. Sous Section...
Droit civil des sûretés: sûretés personnelles, alternatives, réelles et le cautionnement
Cours - 71 pages - Droit civil
Introduction au droit des sûretés : 1) L'intérêt des sûretés. Le terme de sûretés est un terme qui est synonyme de sécurité, dans le langage commun. En revanche, en droit, le terme de sûretés à un sens plus précis et plus ciblé. Il va désigner tout les mécanismes juridiques qui confère au...
Organisation, compétence et procédure devant le tribunal de commerce
Cours - 10 pages - Droit civil
Le tribunal de commerce existe depuis très longtemps. l'origine des tribunaux de commerce remonte à la Grèce antique. Au moment de la révolution FR, on a tous effacé sauf les tribunaux de commerce. En effet, les juges étant élus, la Révolution n'a rien trouvé à leur reprocher du fait de...
Les droits de mutation à titre gratuit: les droits de succession
Cours - 11 pages - Droit civil
Territorialité (succession/donation) : l'article 750 ter CGI prévoit deux hypothèses (dans les hypothèses, le domicile s'entendra comme le domicile fiscal de l'article 4 B CGI : foyer principal/lieu de l'activité professionnelle/centre des intérêts économiques). Hypothèse 1 : le défunt/donateur...
La sanction des conditions de validité lors de la signature d'un contrat de droit civil
Cours - 12 pages - Droit civil
Si une condition de validité fait défaut, en principe le contrat est entaché de nullité. La nullité est une sanction qui se caractérise par l'anéantissement rétroactif du contrat. C'est donc une sanction particulièrement lourde, et c'est sans doute une sanction qui comporte un risque d'insécurité...
La qualification du droit civil: le contrat
Cours - 10 pages - Droit civil
Un contrat : c'est un accord de volonté qui a pour effet de donner naissance à un rapport d'obligation. Pour qu'il y ait contrat il faut donc : un accord de volonté et une création d'un rapport d'obligation.
Les conditions de volonté lors de la signature d'un contrat
Cours - 26 pages - Droit civil
L'article 1108 du code civil annonce qu'il y a 4 conditions de validité d'un contrat : - Le consentement de la partie qui s'oblige. - Sa capacité de contracter. - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement. - Une cause licite dans l'obligation.
Commentaire de l'arrêt du 31 Mai 1991: personne et chose
Cours - 5 pages - Droit civil
Le 31 mai 1991, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation rend une décision sur un sujet alors sensible en France à l'époque à savoir le domaine de la bioéthique. En l'espèce Mme X, épouse de MY est atteinte de stérilité irréversible. Le couple désireux d'être parent décide alors de recourir...
Droit civil : cas d'inexécution, la responsabilité contractuelle, le fait juridique
Cours - 120 pages - Droit civil
La responsabilité civile, c'est l'obligation qui est imposée par la loi à une personne de réparer un dommage qui était subi par une autre personne. Cette réparation peut prendre la forme d'une réparation en nature, mais principalement en dommage et intérêt. Cette obligation de réparation peut...
Droit civil: subdivisions, sources et état de personnes
Cours - 97 pages - Droit civil
Exemple, Robinson C. Il est dans son île tout seul, quand il rencontre l'indigène Vendredi, le droit devient nécessaire. Là où il y a société, il y a droit. Le droit est à la fois nécessaire et utile. Quelle que soit la variété des climats, des...
Notions de Droit des personnes
Cours - 2 pages - Droit civil
Droit des personnes : C'est la partie du droit civil qui a directement pour objet la personne humaine. Droit civil : C'est le droit commun des rapports de droit privé. Droit privé : On appel « droit privée » l'ensemble des règles de droit qui au sein de l'ensemble des règles de...
L'objet de la chose en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
Elle doit être identifiée ou identifiable, application de l'article 1129 du code civil sur la détermination de l'objet du contrat. Cette identification de l'objet du contrat de vente se présente de façon différente selon que cet objet est une chose de genre ou un corps certain. Lorsque la chose...
Obligations, parties, droit, civil
Cours - 16 pages - Droit civil
Le vendeur n'a que deux obligations, article 1603 du code civil, l'obligation de délivrer la chose vendue et seconde obligation, de garantie, il doit garantir la chose qu'il vend. L'évolution du droit de la vente : depuis 1804 les effets de la vente sont devenues complexes et donc les...
Les effets du cautionnement en droit des sûretés
Cours - 4 pages - Droit civil
Le cautionnement est unilatéral mais il y a toujours le débiteur qui n'est pas loin. Il en résulte que les effets du cautionnement vont se déployer dans le cadre de ce triangle, dans les rapports entre le créancier et la caution mais aussi dans les rapports entre débiteur principal et caution.
Les droits des héritiers du défunt - publié le 25/11/2011
Cours - 13 pages - Droit civil
Il convient d'opérer une distinction entre les droits des parents héritiers du défunt et ceux du conjoint survivant qui par le mariage, n'est qu'un allié du défunt. Les droits des parents du défunt en l'absence de conjoint successible sont réglementés aux articles 733 à 740 du Code Civil et au...
Droit des régimes para-patrimoniaux et matrimoniaux
Cours - 58 pages - Droit civil
Les RG c'est un ensemble de règles pécuniaires relatives aux époux, qui ont une incidence à la fois sur les rapports entre époux et les rapports des époux avec les tiers. Rapports entre époux, c'est le pouvoir des époux sur les biens : communs, propres, un époux peut-il vendre ce bien sans le...
Signification et expression du régime participatif dans les régimes matrimoniaux
Cours - 4 pages - Droit civil
Les régimes matrimoniaux ont une raison d'être qui est la volonté de développer une plus ou moins grande participation d'un époux à la prospérité, aux ressources de son conjoint. Cet expression va être d'intensité variable et va recouvrir l'ensemble du panel des régimes matrimoniaux connus. Il y...
Le partage de l'actif successoral
Cours - 12 pages - Droit civil
Après avoir étudié qui recueille le patrimoine puis comment il se transmet, comment le passif héréditaire est réparti, il convient ici de traiter du partage de l'actif successoral. Plusieurs situations peuvent se présenter ainsi lorsque le défunt ne laisse qu'un seul successeur légal ou...
Solution du droit positif français dans les principaux statuts
Cours - 3 pages - Droit civil
Il inclut le statut de la personne et le statut familial, le droit extra patrimonial de la famille Règle n°1 : « L'état et la capacité des personnes sont régis par la loi national de l'intéressé » Règle n°2 : « Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chaque époux »...
