La sanction des irrégularités de formation du contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est une question connue - lorsque l'une des conditions de formation du contrat fait défaut - la sanction naturelle est la nullité du contrat. Cependant la nullité est une sanction très mal adaptée à la société. La société est faite pour durer pour avoir une activité qui dure et une...
Le processus d'acquisition de la personnalité morale
Cours - 6 pages - Droit civil
La société dans la quasi totalité des cas est un contrat qu'il faut d'abord formé. La société est constituée dès la signature des statuts. Mais pour permettre à la société d'avoir une véritable activité il lui faut la personnalité juridique et dans ce cas volonté des parties...
Les effets de l'acquisition de la personnalité morale
Cours - 10 pages - Droit civil
Le nom de la société est librement choisi par les associés - seules exigences posées par la loi c'est que cette dénomination soi suivi de la forme sociale. La formulation de la dénomination sociale ne doit pas être ambiguë. On peut utiliser des chiffres des lettres des symboles, mais ce doit...
La procédure collective et les sûretés
Cours - 37 pages - Droit civil
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du...
La personnalité juridique - publié le 24/10/2013
Cours - 17 pages - Droit civil
Le droit des personnes devrait intervenir après l'introduction générale au droit. Ce cours de droit des personnes est le premier cours qui concerne le droit privé, et ces règles de droit privé commencent en première année, et leur étude peut éventuellement s'arrêter à la quatrième année. Le...
Les principes directeurs du procès civil - publié le 24/10/2013
Cours - 46 pages - Droit civil
Les parties jouent un rôle très important, le juge a un rôle passif. On dit souvent qu'il s'agit d'un duel judiciaire entre les parties car le déroulement de la procédure dépend de la volonté des parties, ce qui signifie que les parties dirigeant l'instance. => Ce sont elles qui...
Les pouvoirs des époux dans le régime primaire
Cours - 6 pages - Droit civil
Auparavant la femme était soumise à toutes les décisions de Monsieur, pour trouver emploi, ouvrir un compte bancaire il fallait son autorisation. La femme mariée était longtemps incapable, et c'est grâce à ces présomptions de pouvoir qu'elle a pu prendre son indépendance. Ces présomptions ne...
Aide au commentaire sur le droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités
Cours - 43 pages - Droit civil
La destination commune de ces fruits et revenus vient ainsi limiter l'autonomie de l'époux sur ses biens propres. De la même manière, l'on sait qu'une acquisition faite avec des revenus de propres forme toujours un bien commun, même si l'époux avait manifesté une volonté...
La diversité des contrats spéciaux : les contrats portant sur les biens et les contrats impliquant des personnes
Cours - 82 pages - Droit civil
Contrats anciens (plupart inventés il y a +2000 ans par les Romains). L'essentiel reste régi par ces anciens contrats spéciaux (vente..). Aujourd'hui, vente dématérialisée ; de même fournisseur d'hébergement (contre un prix mettent à dispo un espace) = contrat d'entreprise ou de prêt à usage...
Droit spécial des sociétés : les sociétés de personnes, les sociétés par actions, la société européenne
Cours - 73 pages - Droit civil
Pourquoi créé-t-on une société ? Pour des raisons économiques : Toute société a un but lucratif : réalisation de bénéfices, en vue de les partager entre les associés, ou d'économies. La société est un accélérateur de richesses. Cela distingue la société d'autres types de groupements :...
La procédure civile : l'accès au juge compétent et l'obtention du jugement
Cours - 113 pages - Droit civil
La procédure est un processus, une marche en avant, une manière de faire progresser une cause litigieuse, c'est à dire un objet de conflit. La procédure a pour objet essentiel de mettre fin au litige en principe par une décision de justice entre. C'est un ordre de règlement des conflits par...
Les procédures collectives - publié le 22/10/2013
Cours - 34 pages - Droit civil
Son objet essentiel est de mettre fin au litige. Pour y mettre fin la procédure civile a un double aspect : du point de vue des parties : la procédure civile détermine les règles qu'elles doivent impérativement respecter pour obtenir un jugement, pour obtenir justice. Du point de vue du juge,...
Droit des biens : les choses, les pouvoirs sur les choses et le patrimoine
Cours - 48 pages - Droit civil
Un bien : recouvre tout ce qui a une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être évalué en argent, tout ce qui constitue une richesse. C'est aussi une chose. Le droit des biens : ensemble des règles relatives aux choses et aux pouvoirs que l'on peut exercer sur cette chose. Ce pouvoir peut être...
Le Droit des personnes : les personnes et la protection des personnes physiques
Cours - 19 pages - Droit civil
Les personnes sont des sujets de droit, à ce titre il constitue une unité élémentaire du droit, bien que cette affirmation semble être une évidence, il s'agit de l'une des plus grandes avancées de ces trois derniers siècles, qui dit sujets du droit dit personnalité juridique. La...
Le droit des contrats spéciaux : les contrats sur les biens
Cours - 66 pages - Droit civil
Les contrats nommés sont nombreux : le mariage (art 1387), la vente, l'échange (art 1702), le louage de chose (art 1708), le louage d'ouvrage (art 1799), le louage d'industrie (art 1780), la société (art 1382), le prêt (art 1874), le dépôt (art 1915), le séquestre, l'assurance...
L'accroissement judiciaire des pouvoirs d'un époux : la représentation judiciaire
Cours - 3 pages - Droit civil
Cette intervention peut résulter de différentes dispositions du droit des RM, mais principalement ce sont les articles 217, 219 alinéa 1 et 220 alinéa 1 qui seront mis en œuvre. L'indépendance des époux, et les présomptions qui fondent leurs pouvoirs fonctionnent bien dans un climat...
Les présomptions de pouvoir assurant l'autonomie des tiers
Cours - 12 pages - Droit civil
Conférer des pouvoirs aux époux est une chose mais c'en est une autre d'assurer l'effectivité de ces pouvoirs. On a vu bien souvent que ces pouvoirs pouvaient être contrariés par la méfiance des tiers, parce qu'on exigeait par exemple, la preuve que l'épouse détenait des pouvoirs sur les biens...
L'indépendance des époux : les domaines réserves d'autonomie
Cours - 9 pages - Droit civil
Cela signifie que chacun agit librement et l'acte qu'il passe n'engage que lui. Le principe de capacité de la femme marié a été acquis par une loi de 1938, cependant cela n'a pas conféré à l'épouse une place égale à celle de son mari. Elle a été complétée par la mise en œuvre de pouvoirs...
L'entretien du ménage
Cours - 5 pages - Droit civil
La solidarité sur les dépenses d'entretien de la famille se manifeste sur deux points : • Sur le plan de la contribution à la dette (uniquement entre les rapports entre les époux, qui aura la charge finale de la dette). • Sur le plan de l'obligation à la dette (rapports entre les époux...
Les garanties indépendantes
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont les garanties autonomes ou les garanties à première demande. La particularité de ces garanties c'est qu'elles ne sont pas régies par un principe d'accessoire, et se distinguent du cautionnement car elle n'a pas d'accessoire. Ce sont des garanties indépendantes, non régies par le principe...
La responsabilité civile délictuelle - publié le 21/10/2013
Cours - 16 pages - Droit civil
Il existe un grand principe, celui du non cumul des responsabilités dans le contractuel et extra contractuel : -en présence d'un contrat, la responsabilité contractuelle sera traitée avec le droit contractuel, mais on doit forcément agir sur terrain de responsabilité contractuelle. Pourquoi...
Le contrat : notion, classification, formation, consentement
Cours - 36 pages - Droit civil
Le droit civil est le droit qui gouverne les relations entre les individus. Le droit des obligations ; l'obligation est un lien de droit (obligare : qui lie) entre deux personnes. Le créancier (actif) est celui qui peut exiger quelque chose et le débiteur est celui qui doit exécuter l'obligation...
La société anonyme - SA - publié le 17/10/2013
Cours - 12 pages - Droit civil
La société anonyme est le modèle par excellence de la société de capitaux en France. Existant depuis fort longtemps, elle est devenue l'instrument du capitalisme moderne selon Ripert. Elle n'attache pas d'importance à la personne associée mais plutôt au capital qu'elle peut apporter. En échange,...
Les sociétés à risques limités - SARL
Cours - 10 pages - Droit civil
Société relativement jeune importée du droit allemand. Elle a connu un considérable car elle permet une limitation de la responsabilité : les associés sont tenus du passif de la société seulement à hauteur de leurs apports. Mais dans la pratique, pour des obtentions de prêt ou des autorisations...
Le transfert de propriété - publié le 17/10/2013
Cours - 2 pages - Droit civil
- transfert de la propriété est immédiat : nul besoin d'attendre le paiement et la livraison de la chose - la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix et la propriété est immédiatement transféré à l'acheteur. ( article 1583 ). - exception : chose de genre ( transfert...
Les avants contrats - publié le 17/10/2013
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce sont des contrats qui vont permettre de préparer la vente. Lorsqu'on évoque les avants contrats on pense aux promesses et le pacte de préférence. Un promettant promet à un bénéficiaire de lui vendre un bien à un certain prix si ce bénéficiaire souhaite l'acheter. Autrement dit, on est dans un...
Le contrat de prêt - publié le 17/10/2013
Cours - 5 pages - Droit civil
article 1875 : « le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi». 1876 : « ce prêt est essentiellement gratuit». Identification • objet : peut porter surtout espèce de biens...
La qualification du contrat de coffre-fort
Cours - 6 pages - Droit civil
Par contrat, une banque Y a mis à disposition pour Mme X un coffre-fort. Cinq ans plus tard, un incendie a dévasté les locaux de la banque et celle-ci a informé sa cliente que la salle des coffres n'avait pas été directement atteinte par l'incendie, mais que son accès ne serait possible qu'après...
Droit civil : notion de famille, notion de parenté, notion d'alliance, le couple
Cours - 5 pages - Droit civil
Pour présenter le droit civil, il faut partir de la notion de droit objectif. Le droit objectif c'est l'ensemble des règles de droit. Puisqu'il s'agit de l'ensemble des règles, le droit objectif regroupe un grand nombre de domaines, tous les domaines dans lesquels une réglementation est...
Les différentes variétés de sociétés
Cours - 11 pages - Droit civil
• Il y a des sociétés à vocation générale, non conçues spécifiquement pour un type d'activité ou d'associé déterminé. Elles sont ambivalentes. • Il y a des sociétés particulières en prenant pour base une société à vocation générale et en l'adaptant à un certain type...
