Droit de la vente immobilière : la formation et les effets de la vente
Cours - 46 pages - Droit civil
Règles du droit de la vente appliqué à un objet immobilier (vente d'immeuble). Simple en elle-même, la vente est rendue complexe lorsqu'elle concerne un immeuble. Il est vrai que sur le plan économique, il s'agit d'un acte qui brasse d'importants capitaux. Sur le plan strictement juridique,...
Droit de la location immobilière
Cours - 28 pages - Droit civil
- Est immobilier tout ce qui se rattache au sol et qui est insusceptible d'être déplacé, à savoir les constructions. - De même, selon l'article 1709 du code civil, la location est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et...
Droit de la copropriété
Cours - 28 pages - Droit civil
C'est l'évolution des relations humaines qui vont faire adapter le régime de la propriété (article 544 du CC). ->1971 : La propriété individuelle risque de devenir un luxe, un non-sens économique. Il faut pouvoir distinguer la copropriété du lotissement. Est apparu dans le code civil la...
L'assurance responsabilité construction
Cours - 24 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est le plus souvent encourue après la réception des travaux en raison des dommages consécutifs à la construction. La loi a institué des garanties particulières (garantie décennale et biennale). Ces garanties n'écartent pas toutes les sources de responsabilité. Il...
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 06/01/2014
Cours - 20 pages - Droit civil
Le Code civil envisage la responsabilité du fait d'autrui aux articles 1384 alinéa 4, 5 et 6, ces alinéas traitent respectivement de la responsabilité des père et mère du fait des dommages causés par le fait de leur enfant mineur, responsabilité parentale, et alinéa 7. Le Code civil évoque...
Les catégories et le régime de nullité
Cours - 7 pages - Droit civil
La théorie classique des nullités repose sur une comparaison de l'acte juridique avec un organisme vivant. Cette théorie distingue les causes de nullité qui affectent l'existence de l'acte juridique, et qui l'empêchent de vivre, et les causes de nullité qui affectent seulement sa validité et qui...
La cause et la forme du contrat
Cours - 9 pages - Droit civil
Parmi les conditions de validité, l'article 1108 du Code civil impose que le contrat ait une cause licite. Cette disposition est complétée par l'article 1131 du Code civil, qui impose que la cause existe et qu'elle soit licite. Double paramètre. Le problème, c'est que le Code civil ne définit pas...
Les différentes personnes morales
Cours - 5 pages - Droit civil
Il s'agit de groupements qui agissent par rapport à un intérêt collectif, ces groupements ont un patrimoine propre, une identification spécifique et un mode de fonctionnement règlementé. La personnalité morale était refusée par les révolutionnaires de 1789 parce qu'ils refusaient les...
La protection civile et pénale de la vie privée
Cours - 6 pages - Droit civil
Notion de vie privée est une notion « moderne » : dans le passé absence de notion d'intimité, par exemple reine de France qui accouche en public, palais royaux ouverts au public… vie privée est bien une conception de la civilisation à compter du 18e siècle. Mais en fait ce principe a été...
Le statut juridique des personnes physiques
Cours - 40 pages - Droit civil
L'animal est-il une personne ou une chose ? Dans l'histoire, il y a eu des périodes d'anthropomorphisme. En effet, il existait des procès d'animaux. Dans le Code civil de 1804, l'animal est apparu au titre d'un bien, càd au titre d'une chose donc un objet de droit. Il faudra attendre 1850 pour...
Le principe du contradictoire ou le principe d'égalité des parties dans le procès
Cours - 6 pages - Droit civil
Toute personne doit pouvoir être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure, quels que soient son sexe, sa race, sa religion, ses ressources. C'est la Révolution qui a posé ce principe avec la loi des 16-24 août 1790 qui abolit tous les privilèges de juridictions au...
La dignité et ses éléments
Cours - 7 pages - Droit civil
Le terme de dignité provient du latin « dignitas » et s'applique par extension aux « choses où l'on sent éminence et noblesse », et évoque le « respect dû à une personne, une chose ou à soi-même ». Selon Muriel Fabre-Magnan, « le principe de dignité permet de poser juridiquement la valeur des...
Les contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens
Cours - 55 pages - Droit civil
Ce droit est nécessaire, car il y a certains contrats qui méritent une attention particulière, tel le contrat de maison de retraite, ou encore le contrat de déménagement. Cette matière est indissociable de la théorie générale des contrats. Si l'on s'en réfère d'ailleurs à l'époque romaine, cette...
Les régimes matrimoniaux - publié le 16/12/2013
Cours - 52 pages - Droit civil
Les régimes matrimoniaux ont pour objet l'étude des rapports pécuniaires dans le cadre d'un mariage civil. Certains pays critiquent la notion même de régime matrimonial et les époux y sont régis par les règles de droit commun. En Face, le droit propose un droit spécifique rattaché au contrat de...
Presse, vie privée et article 9 du Code civil
Cours - 13 pages - Droit civil
La protection de l'intégrité morale des personnes date des années 1960. Si la loi n° 270-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens à énoncer à l'art 9 du c.c que 'chacun a droit au respect de sa vie privée'. La matière reste largement...
La formation du mariage - publié le 09/12/2013
Cours - 16 pages - Droit civil
En droit civil une évolution permet de constater qu'il y a un vrai désir de favoriser le mariage depuis 1804 (le Code civil) : les exigences légales pour se marier sont de plus en plus souples, elles ne sont pas très contraignantes, même s'il y a une tendance très récente inverse qui a augmenté...
Droit privé des biens : la propriété et la possession
Cours - 63 pages - Droit civil
Le droit des biens est le cœur du droit civil. Il est constitué d'un livre à lui tout seul : le livre 2. Ce livre est consacré au droit privé des biens et est composé de plusieurs centaines d'articles qui se caractérisent par rapport aux autres livres du droit civil. Il est le socle qui a le...
Principes de responsabilité
Cours - 20 pages - Droit civil
1) La responsabilité pénale = PUNIR - Si commission d'une infraction (contravention
Droit appliqué : les personnes et les droits et obligations de l'enfant mineur
Cours - 32 pages - Droit civil
La diversité des personnes : • Deux catégories de personnes : Physiques ou morales. a. Les personnes physiques: Tous les êtres humains quels qu'ils soient, ont la personnalité juridique. MAIS, certains êtres humains ne sont pas aptes à exercer tous les droits. Les choses ou les animaux ne...
L'évolution des méthodes de protection du consentement et la notion de contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
La formule célèbre de Fouillé « Qui dit contractuel, dit juste » résume parfaitement la vision du contrat au 19e siècle. En effet, à l'époque des libéraux on présumait que les contractants étaient libres et égaux, mieux à même de défendre leurs intérêts et que s'ils s'engagent c'est parce qu'ils...
Droit commun et droit spécial des sociétés - publié le 25/11/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
- L'apport : l'apport en nature (apport de biens meubles, immeubles, corporels, incorporels évalués par un commissaire aux apports) qui se réalise de 2 manières : l'apport en propriété (transfert de la propriété d'un bien à la société par l'apporteur, pas de prix de vente, mais parts sociales...
Les responsabilités complexes en droit : le fait d'autrui et le fait des choses
Cours - 28 pages - Droit civil
La question de la responsabilité du fait d'autrui se pose dans le cas où le fait illicite d'une personne n'engage pas seulement la responsabilité de cette personne dans le cadre de la responsabilité du fait personnel ; mais aussi elle est de nature à engager la responsabilité d'une autre personne...
Le droit commun de la responsabilité civile : le dommage
Cours - 11 pages - Droit civil
Le droit commun recouvre les règles auxquelles on doit se référer lorsque la loi n'en a pas prévu de spécifique à telle ou telle situation. On aperçoit habituellement, dans l'article 1382 du Code civil, le droit commun de la responsabilité. Il existe différentes variétés de dommage, il y a des...
La causalité en droit
Cours - 11 pages - Droit civil
Il faut établir un lien entre le fait générateur de responsabilités et le dommage pour qu'il y ait responsabilité après que la victime ait établi le dommage et la faute. La charge de la preuve du lien de causalité pèse sur la victime. La causalité est une condition légale qui résulte de la...
La faute en droit : la faute délictuelle et la faute contractuelle
Cours - 12 pages - Droit civil
Pour qu'il y ait responsabilité civile, il faut, outre la preuve d'un dommage, la preuve d'une faute de l'auteur du dommage. Cette preuve incombe à la victime par application du droit commun de la preuve et de l'article 1315 du Code civil. En droit commun de la responsabilité civile, le fait...
La forme du contrat: formalisme direct et formalisme indirect
Cours - 5 pages - Droit civil
La règle est qu'il n'y a pas de condition de forme : c'est le principe du consensualisme juridique : le consentement peut s'extérioriser d'une manière quelconque. Il connaît toutefois des exceptions et atténuations : le formalisme direct est l'exception véritable de principe. Aussi, le contrat...
Le droit des contrats en droit civil
Cours - 19 pages - Droit civil
Définition : Convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte à vendre un bien à des conditions déterminées si celui-ci le lui demande dans un certain délai. Pas de redondance, il accepte la promesse, mais acceptera le bénéfice de la promesse. Il existe aussi...
La capacité est la règle, l'incapacité, l'exception
Cours - 13 pages - Droit civil
L'incapacité de jouissance : inaptitude à être sujets, titulaires de droits et d'en jouir. Elle ne peut être générale, car tendrait à mettre fin à la personnalité. L'incapacité d'exercice : sujet titulaire de droits, mais ne peut les faire valoir lui-même dans la vie juridique. Elle peut être...
Le droit de rétention et le nantissement
Cours - 7 pages - Droit civil
On a longtemps douté du caractère général, mais par la loi de 2008 par l'insertion de l'article 2286 du Code civil, on l'a affirmé. Il faut se rendre compte qu'avant l'ordonnance de 2006, le droit de rétention n'existait que par des textes divers et éparpillés -> en matière d'expropriation, de...
Le passif dans le régime légal
Cours - 6 pages - Droit civil
Il y a deux types de dettes : • Les dettes communes • Les dettes propres L'étendue du pouvoir des créanciers ne dépend pas forcément de la répartition de ces dettes entre les masses. Il faut distinguer l'obligation à la dette et la contribution à la dette. L'obligation à la dette :...
