Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Cours - 4 pages - Droit civil
Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. La procédure d'alerte est normalement ouverte aux artisans et...
L'entretien après divorce et le logement de la famille (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
On est passé à une notion de divorce faillite, cela s'est manifesté dans les conditions du divorce, mais aussi sur la question de l'entretien du conjoint après le divorce. L'entretien repose sur deux principes dominants qui sont contradictoires : d'une part un principe de clean break. Principe...
Les conditions et la procédure sur demande unilatéraledu divorce en Suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
La conception du divorce a beaucoup changé depuis l'adoption de notre code civil en 1907, à l'époque le législateur suisse était avant-gardiste, le divorce était conçu comme une sanction, du comportement fautif d'un des époux, on obtient le divorce en établissant que l'on était le conjoint...
Atteinte à la personnalité en cas de violence et protection contre les engagements excessifs (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Art. 28 b. norme entrée en vigueur au 1er janvier 2007, permet de donner des moyens déterminés en cas d'atteinte à la personnalité en cas de violence, menace et harcèlement, cela vient compléter les articles 28ss CC. Cela permet d'harmoniser la protection dans un domaine où de nombreuses...
Les droits subjectifs : sources, classification et titulaire
Cours - 8 pages - Droit civil
Les sources vont être des mécanismes qui vont donner naissance à des prérogatives individuelles. Il existe deux sources principales : actes juridiques, faits juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat est un type d'acte...
Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 73 pages - Droit civil
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode...
La créance de réparation en droit civil
Cours - 7 pages - Droit civil
Compte tenu de la fonction indemnitaire de la responsabilité civile, la créance de réparation a un caractère patrimonial. Cette fonction indemnitaire a également des conséquences sur les modalités d'exécution de l'obligation de réparation, la question étant de savoir si cette réparation doit se...
La responsabilité délictuelle en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
Une personne engage sa responsabilité généralement parce que l'un de ses actes a causé un dommage à autrui. Le droit de la responsabilité délictuelle est présenté traditionnellement comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le responsable sera alors condamné à...
Le dommage en droit civil
Cours - 9 pages - Droit civil
Les mots « dommages » et « préjudices » sont souvent utilisés sans distinction dans la pratique. Or, il y a des différences de sens et également de portée. En effet, le dommage désigne la lésion qui est subie, alors que le préjudice en est la conséquence. Autrement dit, le dommage entend...
Le principe de la réparation intégrale en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
Cela veut dire que lorsque le juge va réparer le dommage subi par une victime, la créance de réparation, c'est-à-dire les dommages et intérêts reversés, doit correspondre à la totalité du dommage subi. Cela implique que le juge doit réparer tous les préjudices juridiquement indemnisables...
Le lien de causalité en droit civil
Cours - 10 pages - Droit civil
Cette exigence d'un lien de causalité est exigée par le législateur que ce soit à l'article 1382 du Code civil ou bien à l'article 1383 du Code civil ou encore à l'article 1384 alinéa 1. On peut constater que la causalité intervient non seulement comme une condition de la responsabilité civile,...
Les régimes spéciaux de responsabilité civile
Cours - 8 pages - Droit civil
Le législateur a multiplié les régimes spéciaux de responsabilité civile, donc des régimes qui dérogent au droit commun de la responsabilité. Historiquement, le premier régime spécial de responsabilité qui a été adopté par le législateur est le régime de responsabilité concernant les risques...
Les conditions et les causes d'exonération de la responsabilité du fait des choses en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est une création jurisprudentielle. En effet, à côté du principe de responsabilité du fait personnel aux articles 1382 et 1383 du Code civil, celui-ci prévoit expressément deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses. - La responsabilité du fait des animaux est prévue à l'article...
La responsabilité du fait d'autrui en droit civil
Cours - 15 pages - Droit civil
Dès 1804, les rédacteurs du Code civil ont consacré certaines hypothèses de responsabilité du fait d'autrui. La volonté du législateur était par là d'augmenter les chances d'indemnisation des victimes, notamment en raison de l'insolvabilité de l'auteur direct du dommage. La jurisprudence a décidé...
La notion de possession d'état
Cours - 9 pages - Droit civil
Cette notion de possession est l'une des plus complexes dans la littérature juridique. Si l'on doit en donner une définition simple, la possession est l'exercice d'un droit, mais indépendamment de la question de sa titularité par l'intéressé. Ex : une personne exerce un droit sans qu'on ait de...
Le lien juridique d'instance
Cours - 6 pages - Droit civil
L'instance est la phase judiciaire du procès qui va de la saisine du juge au jugement. Elle instaure une situation juridique particulière qui découle du lien juridique d'instance. La saisine du juge a pour effet de soumettre les parties au lien juridique d'instance jusqu'au jugement. Aussi, les...
Le déroulement du procès
Cours - 24 pages - Droit civil
L'instance est véritablement introduite lorsque la juridiction est saisie. Le plus souvent, le premier acte de procédure (la demande introductive d'instance) ne va pas opérer saisine du juge. La demande introductive d'instance (Article 54 du CPC) Il y a quatre types d'acte de procédure...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - publié le 24/06/2014
Cours - 6 pages - Droit civil
Dès que les conditions de la responsabilité civile sont réunies naît une obligation de réparer. Mais cette obligation est encore informe. Il faut le procès pour la transformer en une dette précise de dommage et intérêt. Des difficultés parfois sont dues à la diversité des responsabilités civiles.
L'article 1384 du Code civil : la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 15 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui implique qu'une personne va être jugée responsable pour un fait matériel commis par une autre personne qui est placée sous son autorité. En principe, les deux responsabilités sont cumulatives. La responsabilité du fait d'autrui n'exclut pas la possibilité...
La responsabilité du fait des choses : l'article 1384 alinéa 1
Cours - 11 pages - Droit civil
La possibilité pour un sujet de droit d'être responsable du fait d'une chose n'avait été envisagée, dans le Code civil de 1804, que dans des hypothèses limitées. En effet, seuls les articles 1385 et 1386 faisaient du fait de la chose une cause génératrice de responsabilités, dans les cas très...
La responsabilité du fait personnel
Cours - 10 pages - Droit civil
La responsabilité du fait personnel, appelée responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, représente le droit commun de la responsabilité, exprimé par le célèbre article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il...
Dommage et causalité en matière de responsabilité civile
Cours - 13 pages - Droit civil
Le dommage (ou préjudice, les deux termes étant devenus synonymes) est la première condition de la responsabilité. Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extra patrimoniaux. Devant l'impossibilité d'assurer la réparation de tous les dommages, la...
Le droit du crédit - publié le 30/05/2014
Cours - 6 pages - Droit civil
Le crédit c'est l'acte juridique par lequel une personne met des fonds à la disposition d'une autre personne pour son usage ou prend un engagement de remboursement en sa faveur par signature. La réglementation du droit civil passe par un contrat spécial ou nommé : le contrat de simple prêt ou le...
La distinction des meubles et des immeubles - publié le 29/05/2014
Cours - 2 pages - Droit civil
Un meuble n'est pas un immeuble. Un immeuble n'est pas un meuble. C'est ce que nous dit en substance le Code civil. Nous n'allons pas nous attarder sur la définition précise des biens meubles et immeubles que nous verrons ultérieurement, mais on peut très rapidement venir dessus en disant qu'un...
L'unicité du patrimoine existe-t-elle toujours ?
Cours - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine c'est notre vie. Sans patrimoine la vie est difficile, voire impossible puisque nous ne possédons rien et nous ne devons rien. Or on le sait, du moins dans la société d'aujourd'hui, que cela est impossible. Mais alors qu'est-ce que le patrimoine ? Selon Aubry et Rau, dont nous...
Inititation à la lecture d'une décision de justice
Cours - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un mari de nationalité française et d'origine musulmane ces marié le 8 juillet 2006 avec son épouse. Le demandeur a découvert durant sa nuit de noce que son épouse lui avait menti quant aux qualités essentielles requises sur sa virginité. Il assigne donc son épouse par acte du 26...
L'association : quelle responsabilité ?
Cours - 23 pages - Droit civil
Toute activité associative peut causer un dommage à un membre du groupement ou à un tiers. Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime dispose de plusieurs moyens de recours : - Soit mettre en jeu la responsabilité de l'association - Soit mettre en jeu la responsabilité de ses dirigeants...
Etre et avoir en Droit civil
Cours - 34 pages - Droit civil
L'animal est qualifié d'être sensible. Des peines pénales sont appliquées: Article 121-1 du code pénal «Qui exercent des sévices graves ou de natures sexuelles ou qui commettent des actes de cruauté sur des animaux domestiques, apprivoisés, ou maintenus en captivité est puni de 2 ans...
Les relations entre le droit et l'entreprise ?
Cours - 10 pages - Droit civil
L'entreprise : • Selon l'économie=Combinaison de facteurs travail et capital pour produire des biens et services et les vendre sur un marché afin de maximiser le profit. • Selon le droit=Le droit a un regard unitaire sur l'entreprise (Application des même règles qui élargissent ou...
Les actes juridiques en droit civil
Cours - 76 pages - Droit civil
Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit (règle régissant la vie des individus en société, garantie par l'état). Le droit subjectif est la traduction par et pour un individu d'une règle de droit, ce qui le caractérise est que son exercice est libre sauf abus. Au début...
