La classification des droits et des biens
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit est la faculté reconnue à une personne de faire tel ou tel acte déterminé ou d'exiger d'une autre personne de faire tel ou tel acte déterminé ou une prestation. Il a un pouvoir de commandement dont il peut se prévaloir à l'égard d'une autre personne. Les droits extrapatrimoniaux sont les...
La responsabilité civile du fait des choses
Cours - 16 pages - Droit civil
À l'origine, le Code civil ne prévoyait que deux régimes de responsabilité du fait des choses. Le premier relatif à la responsabilité du fait des animaux se situant à l'article 1385 du Code civil alors que le second se trouve à l'article 1386 et concerne la responsabilité du fait des bâtiments en...
Le contrat : classification, éléments, effets, etc.
Cours - 6 pages - Droit civil
Synthèse de Droit sur les contrats et leurs effets dans le cadre juridique.
Droit civil des contrats spéciaux relatifs aux biens et aux services
Cours - 67 pages - Droit civil
Chaque contrat spécial est soumis à un régime propre, il faut qualifier ces contrats spéciaux, déterminer si l'on est en présence de tel ou tel contrat. C'est ce qui permet de passer du droit commun au droit spécial du contrat. L'article 1107 Code civil dispose qu'il y a un régime...
Cours de Droit des obligations : quasi-contrats, responsabilité civile, etc.
Cours - 82 pages - Droit civil
Distinction des obligations juridiques et obligations naturelles. Une obligation est dans le langage courant, une contrainte, un devoir imposé à un individu. Il est obligé de faire quelque chose, qu'il le veuille ou non. Manqué à son obligation c'est s'exposer à des conséquences,...
Le juge et la loi - publié le 29/03/2010
Cours - 7 pages - Droit civil
La tradition française nous a légué deux grands types de création du droit : le droit écrit et le droit non-écrit. La formulation du droit écrit en matière de droit privé, s'est depuis le Code civil et pendant fort longtemps, manifestée essentiellement par le mode de la législation les règles...
Le déroulement du procès civil - les procédures sur incidents
Cours - 7 pages - Droit civil
Certains éléments surviennent au cours d'une instance et ont pour effet de suspendre le cours de la procédure, d'en arrêter le déroulement, ou de modifier les éléments du procès. La liste des incidents se trouve aux articles 367 à 410 du nouveau Code de procédure civile. Les incidents relatifs à...
La réparation du dommage pour inexécution
Cours - 8 pages - Droit civil
Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale : Com.16.02.1954 - Dalloz...
Le rôle de l'écrit en droit de la preuve - publié le 22/03/2010
Cours - 5 pages - Droit civil
Plusieurs questions se posent lorsque l'on aborde le droit des preuves : il s'agit de la charge de la preuve de l'objet de la preuve et des modes de preuve.
Les couples mariés en Droit civil
Cours - 15 pages - Droit civil
Il y a moins de mariage que par le passé néanmoins on est à 300 000 mariage par an. En 1974 on était a 400 000 mariages et en 1993 à 254 000 mariages. Il existe beaucoup de mariage mais le PACS devient un concurrent du mariage. Le nombre de mariage baisse et entraîne une certaines dénatalité. Il...
Introduction au droit civil : système judiciaire français et détermination des règles de droit
Cours - 12 pages - Droit civil
Le droit est définit comme un ensemble de règle qui régit la conduite de l'homme en société au sens commun. Le droit peut être entendu dans 2 sens. Il y a le droit objectif : ensemble des règles de conduite imposées par l'autorité publique et qui régissent les rapports entre les...
La possession en Droit civil des biens : concept et effets
Cours - 6 pages - Droit civil
Ne pas confondre possession et propriété. Dans le langage courant, quand on dit « je possède un château », sous-entendu de la propriété. En Droit, ce sont deux concepts tout à fait différents. Propriété : lien très fort entre une personne et le bien. A l'opposé, il existe la détention...
Le Droit et le commencement de la vie
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sujet pose de nombreux problèmes juridiques. - Concept de personne juridique : avoir la personnalité juridique, c'est être titulaire de droits et de devoirs, d'obligations. Dans le concept classique du Droit privé, il y a peu de détails sur cette question. Il y a toutefois une...
Garde et responsabilité du fait des choses
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l'"on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde". À l'origine du Code civil nul n'a songé...
La protection judiciaire de la propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Pourquoi protéger la propriété alors que c'est un droit fort ? En réalité, il peut y avoir un conflit entre deux personnes qui revendiquent la propriété d'un même bien. En nature juridique, le conflit le plus fréquent oppose une personne qui revendique la propriété et une autre personne...
L'identification des sujets de droit
Cours - 8 pages - Droit civil
Les sujets de droit sont ceux qui ont une existence juridique : ce sont les personnes physiques et les personnes morales sous certaines conditions. Il est important d'identifier ces personnes, car par exemple, si l'on poursuit une personne en justice, il faut savoir comment elle s'appelle, où...
La distinction entre les personnes et les choses
Cours - 10 pages - Droit civil
La distinction entre personne et chose est une distinction cardinale en droit privé français qui correspond à la distinction philosophique entre l'être et l'avoir. La plupart des choses sont objets de commerce, mais pas les personnes. Ainsi, le droit ne traite pas de la même manière les choses et...
Les frontières de la personnalité juridique
Cours - 4 pages - Droit civil
Juridiquement, si la personne existe, elle est dotée de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle a l'aptitude à être titulaire actif ou passif de droits. Depuis l'abolition de l'esclavage, tous les individus jouissent de la personnalité juridique. La naissance et à l'autre extrême la...
L'information des cautions - le champ d'application de l'article 2293 du Code civil
Cours - 4 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement a été minutieusement régi par un Code civil qui, en 1804, le considérait surtout comme un service rendu au sein d'un même clan, familial ou amical. Cependant, les textes de l'époque n'ont pratiquement pas évolué, malgré une véritable professionnalisation du...
Le nom des personnes physiques
Cours - 6 pages - Droit civil
Pourquoi c'est extrêmement important pour le droit de pouvoir identifier avec précision chaque personne physique ? Ça concerne des actes de la vie courante (engagement par contrat, assignation à comparaître par un tribunal, identification pour inscription sur des listes électorales) : pour...
L'évolution légale et jurisprudentielle de la protection des majeurs protégés
Cours - 3 pages - Droit civil
Toute personne physique majeure de 18 ans, si âgée soit-elle, est capable sauf lorsque la loi dit le contraire. Elle dit le contraire pour les majeurs dont les facultés personnelles sont altérées lorsqu'ils ont fait l'objet d'une mesure de protection. La règle est donc qu'une mesure de protection...
Le caractère absolu du droit de propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit réel parmi les plus importants, car le plus répandu et le plus complet. Un droit réel est un rapport juridique immédiat et direct entre une personne et une chose. Le caractère absolu du droit de propriété est affirmé très tôt par la loi, et ce caractère confère...
Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple. Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle : - Spatiale : dans l'espace le patrimoine du...
Les conditions de la responsabilité - le préjudice et le lien de causalité
Cours - 9 pages - Droit civil
Il convient de rappeler en premier lieu que pour que la responsabilité de l'auteur d'un dommage puisse être mise en jeu, la preuve de l'existence de trois éléments doit être apportée par le demandeur. Un dommage subi par la victime, un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage et...
Les causes exonératoires de responsabilité
Cours - 8 pages - Droit civil
Si une personne est poursuivie en tant que civilement responsable d'un dommage, elle peut riposter en affirmant que ce dommage n'est pas du à son fait, mais à un fait qui lui est étranger (fait de la victime, fait d'un tiers, événement étranger à toute action humaine, soit un cas fortuit). Selon...
Le principe et les conséquences de la réparation du dommage
Cours - 4 pages - Droit civil
Il y a deux formes de réparations possibles pour un dommage : une réparation en nature, et une réparation par équivalent, par le versement de dommages et intérêts. La réparation en nature peut prendre des formes différentes selon l'atteinte qui a été infligée à la victime (faire cesser la cause...
Le procès en responsabilité
Cours - 3 pages - Droit civil
Les règles régissant la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle sont d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut y déroger par des clauses contraires. La jurisprudence a précisé que ces clauses n'étaient pas valables, il n'est pas possible de renoncer à l'avance à cette obligation de...
Le patient est-il une victime comme les autres ?
Cours - 4 pages - Droit civil
On observe clairement le changement du statut du patient avec la loi du 4 mars 2002. Si la contestation des méthodes médicales n'est pas nouvelle, la contestation devant le juge est elle de plus en plus fréquente. On constate la diminution de l'acceptabilité des risques par la société. Y a-t-il...
L'identité de la personne
Cours - 5 pages - Droit civil
Le Code Napoléon considère l'identité, à travers l'état notamment, comme un moyen de perpétuer l'ordre, d'enfermer la personne dans un statut stable et immuable facilitant sa surveillance et qui ignore en partie les personnes hors du droit, enfants illégitimes notamment. Or, l'identité n'est...
La vente d'un local commercial
Cours - 11 pages - Droit civil
La vente d'un local commercial ne diffère pas beaucoup de la vente d'un logement, car dans les deux cas il s'agit d'un bien immobilier. Le vendeur doit donc réaliser les mêmes opérations que s'il s'agissait d'un logement, à quelques exceptions près, l'acquéreur...
