La tradition française nous a légué deux grands types de création du droit : le droit écrit et le droit non-écrit. La formulation du droit écrit en matière de droit privé, s'est depuis le Code civil et pendant fort longtemps, manifestée essentiellement par le mode de la législation les règles du droit légiféré sont élaborées par un ou plusieurs individus investis de cette autorité. Ce sont ces règles qui constituent la "loi". Toutefois, le terme de "loi" est susceptible de plusieurs sens. Dans son sens le plus large, il désigne toute règle juridique formulée par écrit. Dans un sens un peu plus étroit, c'est l'acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution (...)
[...] Le juge, serviteur de la loi. Le juge étant placé sous la subordination de la loi, ne doit pas édicter de lois mais doit seulement appliquer la loi Le juge ne doit pas édicter de lois La nature de la jurisprudence : une source de droit autonome soumise à la loi. La jurisprudence ne saurait avoir la même nature que la loi, en raison des caractères particuliers de cette dernière. La loi est en effet obligatoire, abstraite, générale et permanente. [...]
[...] Pour ce motif, c'est cette définition que nous retiendrons. Le "juge" est l'autorité investie du pouvoir judiciaire, intervenant aux côtés du pouvoir législatif dans un but commun : assurer la justice dans un cadre organisé, ordonné et cohérent. Le problème de la hiérarchie existant entre ces deux sources de la légalité ne se pose guère : tel que cela résulte de la Constitution du 04 octobre 1958, la loi, par ses caractères et par l'autorité de laquelle elle 2 émane, se situe indiscutablement au-dessus de la règle prétorienne. [...]
[...] Parfois encore, le juge se trouve en présence d'un fait nouveau qui a totalement échappé au législateur. Bien plus, il existe à certaines époques et pour certaines matières un renoncement délibéré du 6 législateur à intervenir (exemple : avant les lois de 1994 et matière de bioéthique). Devant une loi incomplète, voire muette, le véritable pouvoir créateur du juge prend alors sa pleine signification afin de combler les lacunes inéluctables de la loi Un rôle de provocation. Poursuivant dans son rôle créateur, il arrive même que le pouvoir judiciaire soit à l'origine d'une loi nouvelle, laquelle vient purement et simplement consacrer la jurisprudence. [...]
[...] Dans ce cas, l'office du juge sera presque mécanique. Il convient d'ajouter qu'il 4 lui est interdit d'interpréter la loi si celle-ci n'est pas ambiguë : il doit seulement l'appliquer. Il ne s'agit pas d'une simple faculté, mais d'un devoir, quelque soit l'état du droit sur une question. L'article 4 du Code civil interdit en effet au juge de "refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi". Son obtention constituerait un "déni de justice", puni par le Code pénal L'obligation de motiver la décision. [...]
[...] INTRODUCTION AU DROIT CIVIL 1 Le juge et la loi Introduction. La tradition française nous a légué deux grands types de création du droit : le droit écrit et le droit non-écrit. La formulation du droit écrit en matière de droit privé, s'est depuis le Code civil et pendant fort longtemps, manifestée essentiellement par le mode de la législation les règles du droit légiféré sont élaborées par un ou plusieurs individus investis de cette autorité. Ce sont ces règles qui constituent la "loi". [...]
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