La présomption d'innocence - publié le 23/06/2010

Extraits

[...] En qualifiant de coupables certains protagonistes de l'Affaire Clearstream dont le procès vient pourtant de débuter, Nicolas Sarkozy porte une atteinte manifeste au principe fondamental qu'est la présomption d'innocence. Avant même de savoir si M. Sarkozy sera condamné pour ses propos, ce qui ne pourra guère se produire avant qu'il ne soit redevenu un justiciable comme les autres c'est-à-dire avant 2012 ou 2017, il convient de remarquer que cette déclaration s'inscrit dans cette tradition française qui s'est dessinée pendant la Ve République. [...]

[...] Le Conseil a ainsi considéré que cette mesure ne portait pas atteinte à la présomption d'innocence. Dans sa décision 411 du 16 juin 1999 relative à une loi modifiant notamment le code la route, il va jusqu'à soutenir que le législateur peut, à titre exceptionnel instaurer une présomption de culpabilité en matière répressive Cette atteinte caractérisée à la présomption d'innocence constitue un véritable renversement de la charge de la preuve, en l'occurrence le propriétaire du véhicule se voit contraint de prouver qu'il n'était pas au volant au moment de l'infraction. [...]

[...] Par exemple, le droit fiscal, qui côtoie notamment le droit pénal dans les affaires d'évasion ou de fraude fiscale, contient de nombreuses entorses au principe de la présomption d'innocence. D'une part, de nombreuses dispositions constituent des présomptions de fraudes avérées à l'égard d'entrepreneurs ou d'étrangers, et d'autre part l'administration fiscale profite de la théorie de l'abus de droit[6] et a ainsi la possibilité d'écarter sans décision de justice des actes juridiques conclus entre particuliers dans le but de mener à bien les objectifs de la loi fiscale. [...]

[...] Maurice Chevalier, GF-Flammarion, paris p142 Cass. Civ août 1867 CEDH, arrêt Janosevic c. [...]

[...] Ils estimaient que les dispositions de la loi française qui interdisaient la publication d'informations relatives à une procédure de justice en cours, constituaient une atteinte à la liberté. La Cour a ainsi du concilier l'article 6-2 relatif à la présomption d'innocence et les 2 paragraphes de l'article 10 de la Convention, qui énoncent respectivement le droit à la liberté d'expression et les conditions, restrictions ou sanctions que la loi peut prévoir pour limiter cette liberté. Elle a rappelé sa jurisprudence selon laquelle les journalistes [ ] doivent veiller à ne pas franchir les bornes fixes aux fins d'une bonne administration de la justice, et à respecter le droit de la personne mise en cause à être présumée innocente Mais elle a tout de même condamné la France au motif que cette décision de justice était disproportionnée au regard de l'intérêt à assurer la liberté de la presse. [...]