Le rôle de l'écrit en droit de la preuve - publié le 22/03/2010

Extraits

[...] INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Le rôle de l'écrit en droit de la preuve Introduction. Plusieurs questions se posent lorsque l'on aborde le droit des preuves : il s'agit de la charge de la preuve de l'objet de la preuve et des modes de preuve. Or l'écrit est au cœur des modes de preuve. Cependant, il n'aura pas la même importance selon le domaine du droit. Mode de preuve obligatoire pour les actes juridiques il ne l'est pas pour les faits qui peuvent être prouvés par tous moyens. [...]

[...] La preuve doit être rapportée par un écrit acte authentique ou acte sous seing privé pour tous les actes d'une valeur supérieure à une somme fixée par décret qui est actuellement de 1500 euros. En l'absence d'un tel écrit, l'acte juridique ne pourra être prouvé. Mais si cet écrit existe, le juge est lié et il doit faire droit aux prétentions de celui qui le produit. On appelle ces écrits des modes de preuve parfaits. L'aveu judiciaire et le serment décisoire sont aussi des preuves parfaites. Lorsque la preuve est libre les modes de preuves admissibles peuvent être des modes de preuves imparfaits. [...]

[...] Elle est toujours libre quel que soit le montant de l'acte. La rapidité des affaires s'accommoderait mal de l'exigence systématique d'un écrit. Pour les faits juridiques La preuve est toujours libre pour les faits juridiques. Il en résulte, qu'aucune preuve ne lie le juge. C'est ainsi que la preuve est toujours libre pour les faits en droit civil mais aussi en droit pénal. Si l'aveu a pu être considéré comme étant la reine des preuves, en droit pénal, il ne lie cependant pas non plus le juge. [...]

[...] Compte tenu de son importance, la signature doit être manuscrite et permettre l'identification de la partie qui s'engage. Si les deux parties s'obligent mutuellement, si en conséquence, elles sont tenues d'obligations réciproques, dans le cadre d'une convention synallagmatique, elles devront toutes les deux apposer leur signature au bas de l'acte. Des mentions spéciales sont en outre exigées par les articles 1325 et 1326 du Code Civil pour qu'un écrit rédigé et signé par des particuliers soit valable en tant qu'acte sous seing privé Conformément aux dispositions de l'article 1326 du Code civil les actes constatant des engagements unilatéraux doivent comporter la mention en chiffres et en lettre du montant de la somme pour laquelle une des parties s'engage. [...]

[...] Le commencement de preuve par écrit. C'est un écrit rendant vraisemblable le fait allégué et émanant de celui auquel on l'oppose c'est à dire en pratique du défendeur. Par exemple une lettre comportant mention d'une reconnaissance de dette en chiffres mais pas en plus en lettres ne peut valoir comme acte sous seing privé Elle vaut donc comme commencement de preuve par écrit. Celui qui produit un commencement de preuve par écrit peut prouver par tous moyens notamment par témoignage ce qu'il demande. [...]