L'application du droit objectif

Extraits

[...] La loi spéciale postérieure abroge tacitement la loi générale à hauteur de dispositions incompatibles. L'abrogation tacite est conditionnée à l'existence d'un texte. Si l'abrogation de la loi ne pouvait pas résulter du seul fait qu'elle ne serait pas appliquée. La loi est désuète, elle n'est plus appliquée, cette désuétude peut elle mettre fin à la loi ? Non. [...]

[...] Loi du 5 mars 2007, date de publication mais pas encore entrée en vigueur. Entre en vigueur le 1er janvier 2009. Près de deux ans sont nécessaires entre la publication et l'entrée en vigueur. Le législateur a besoin d'un délai pour prendre connaissance de la loi et parce que les lois sont tellement complexes qu'il faut du temps aux professionnels pour diriger les nouvelles dispositions. Si pas de précisions de date d'entrée en vigueur, le Code Civil dit que cette loi entre en vigueur le lendemain de sa publication. [...]

[...] Il date également la loi. La loi prend la date du décret et mentionne un numéro d'ordre, par exemple la promulgation de la loi relative à la réforme des successions : loi 2006- juin 2006. La publication de la loi est nécessaire pour que le citoyen puisse connaitre la loi, si la loi n'est pas publiée il n'a aucun moyen de connaitre la loi. Nul n'est sensé ignorer une loi publiée Cette publication essentielle à la connaissance du droit, le premier est celle de la forme de la publication, la seconde est celle d'un erratum à la loi dès lors qu'elle est publiée, la troisième est celle de la date d'entrée en vigueur de la loi publiée. [...]

[...] Le conflit désamorce souvent lui-même cela car il précise le domaine d'application de la loi dans le temps, les dispositions transitoires. Pour le premier exemple, la loi précise qu'elle concerne aussi les successions ouvertes avant son entrée en vigueur avec certaines conditions. Un équilibre a du être trouvé car ces règles ont évoluées. La loi nouvelle l'emporte sur la loi ancienne : elle est censée être meilleur, égalité des citoyens devant la loi, donc même loi pour tous. Impératif de sécurité juridique : ne pas s'étendre rétroactivement. [...]

[...] Il existe deux formes d'abrogation : expresse ou tacite. L'abrogation est expresse lorsqu'une loi nouvelle décide, énonce expressément qu'elle abroge un texte antérieur. Le texte nouveau énonce qu'il abroge un texte ancien, il est même appelé à préciser l'étendue de l'abrogation. L'abrogation peut être tacite, lorsque le texte demeure silencieux et ne précise pas qu'il abroge un texte antérieur. Néanmoins, les dispositions qu'il prend sont incompatibles avec les dispositions antérieures, la règle posée est inconciliable avec la règle préexistante. Se pose alors la question de l'abrogation tacite du texte antérieur par le texte postérieur lorsque ce dernier comprend des dispositions incompatibles. [...]