Est tiré des matières respectives élaborées par 2 textes : article 34 et 37 de la Constitution.
- Domaine réservé de la loi (art.34).
L'article 34 énumère domaines réservés à la loi : matières majeures. Fixe deux catégories de matières : la loi fixe toutes les règles et la loi ne fixe que les principes fondamentaux.
Fixe toutes les règles : l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, procédure pénale, civiles et délits, impôts, régime électoral, nationalisation. La loi ne fixe que les principes fondamentaux : droit social, défense, droit de la propriété.
- Domaine réservé du règlement (art.37).
Matières autres que celles qui font partie du domaine de la loi, relève du règlement. Un règlement peut aussi avoir vocation à préciser l'application de la loi. Ce sera le cas lorsque la loi requiert expressément un texte d'application et lorsque la loi ne peut fixer que les principes fondamentaux (...)
Sommaire
Titre 1. Les sources créatrices du droit objectif
Chapitre 1. La loi, le droit textuel
Section 1. La notion de loi en matière constitutionnelle
§ 1. Pluralisme
A. La loi et le règlement 1. Critère formel 2. Critère matériel 3. Contrôle de constitutionnalité et de légalité B. Autres textes 1. Ordre d'ordre interne 2. Textes d'ordre international
§ 2. Hiérarchie
A. La hiérarchie des normes selon Kelsen B. La hiérarchie des normes selon Kelsen 1. Textes en droit interne 2. Textes de droit international 3. Respect de la hiérarchie des textes
Section 2. L'évolution de la loi en matière civile
§ 1. Avant le Code civil
A. Prémisses et influences 1. La rédaction des coutumes 2. Les ordonnances royales 3. L'oeuvre des jurisconsultes 4. Le droit canon B. Conception et confection 1. Révolution 2. Le Consulat
§ 2. Après le Code civil
A. L'âge d'or 1. Un instrument politique d'exportation 2. Un outil juridique B. Le grand âge 1. La modernisation du Code civil 2. L'européanisation du Code civil
Chapitre 2. Le droit coutumier, ou la coutume
Section 1. L'origine de la coutume
§ 1. Éléments
A. Élément matériel B. Élément intellectuel
§ 2. Caractères
§ 3. Preuve
A. Charge de la preuve B. Mode de preuve
Section 2. L'autorité de la coutume
§ 1. Autorité dérivée
A. Coutumes anciennes B. Coutumes modernes
§ 2. Autorité autonome
A. Coutume « praeter legem » B. Coutume « contra legem »
Titre 2. Les sources interprétatives du droit objectif
Chapitre 1. Les interprètes
Section 1. La jurisprudence
§ 1. Organisation
A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales et sociales 2. Juridictions pénales 3. Cour de cassation B. Juridictions de l'ordre administratif 1. Les Tribunaux Administratifs 2. Les Cours Administratives d'Appel 3. Le Conseil d'État 4. La cour des comptes C. Juridictions internationales et communautaires 1. Les juridictions internationales 2. Juridictions communautaires
§ 2. La notion de jurisprudence
A. Formation 1. Éléments 2. Caractères B. Fonction 1. Thèse, une source de droit 2. Antithèse, une autorité de fait
Section 2. La doctrine
§ 1. Notion
§ 2. Fonctions
Section 3. La pratique
§ 1. Unité
§ 2. Diversité
Chapitre 2. Les instruments d'interprétation
Section 1. Les méthodes
§ 1. La méthode exégétique
§ 2. Les méthodes modernes, la libre recherche scientifique
Section 2. Les techniques
§ 1. Les arguments d'interprétation
§ 2. Les maximes d'interprétation
Titre 1. Les sources créatrices du droit objectif
Chapitre 1. La loi, le droit textuel
Section 1. La notion de loi en matière constitutionnelle
§ 1. Pluralisme
A. La loi et le règlement 1. Critère formel 2. Critère matériel 3. Contrôle de constitutionnalité et de légalité B. Autres textes 1. Ordre d'ordre interne 2. Textes d'ordre international
§ 2. Hiérarchie
A. La hiérarchie des normes selon Kelsen B. La hiérarchie des normes selon Kelsen 1. Textes en droit interne 2. Textes de droit international 3. Respect de la hiérarchie des textes
Section 2. L'évolution de la loi en matière civile
§ 1. Avant le Code civil
A. Prémisses et influences 1. La rédaction des coutumes 2. Les ordonnances royales 3. L'oeuvre des jurisconsultes 4. Le droit canon B. Conception et confection 1. Révolution 2. Le Consulat
§ 2. Après le Code civil
A. L'âge d'or 1. Un instrument politique d'exportation 2. Un outil juridique B. Le grand âge 1. La modernisation du Code civil 2. L'européanisation du Code civil
Chapitre 2. Le droit coutumier, ou la coutume
Section 1. L'origine de la coutume
§ 1. Éléments
A. Élément matériel B. Élément intellectuel
§ 2. Caractères
§ 3. Preuve
A. Charge de la preuve B. Mode de preuve
Section 2. L'autorité de la coutume
§ 1. Autorité dérivée
A. Coutumes anciennes B. Coutumes modernes
§ 2. Autorité autonome
A. Coutume « praeter legem » B. Coutume « contra legem »
Titre 2. Les sources interprétatives du droit objectif
Chapitre 1. Les interprètes
Section 1. La jurisprudence
§ 1. Organisation
A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales et sociales 2. Juridictions pénales 3. Cour de cassation B. Juridictions de l'ordre administratif 1. Les Tribunaux Administratifs 2. Les Cours Administratives d'Appel 3. Le Conseil d'État 4. La cour des comptes C. Juridictions internationales et communautaires 1. Les juridictions internationales 2. Juridictions communautaires
§ 2. La notion de jurisprudence
A. Formation 1. Éléments 2. Caractères B. Fonction 1. Thèse, une source de droit 2. Antithèse, une autorité de fait
Section 2. La doctrine
§ 1. Notion
§ 2. Fonctions
Section 3. La pratique
§ 1. Unité
§ 2. Diversité
Chapitre 2. Les instruments d'interprétation
Section 1. Les méthodes
§ 1. La méthode exégétique
§ 2. Les méthodes modernes, la libre recherche scientifique
Section 2. Les techniques
§ 1. Les arguments d'interprétation
§ 2. Les maximes d'interprétation
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Extraits
[...] Il a une compétence particulière dans le droit particulier, et la propriété immobilière par exemple. Tribunal d'Instance : Le tribunal d'instance a succédé en 1958 aux anciens juges de paix. Il y en a 476 aujourd'hui et seront en 2010, ils ne seront plus que 299. Ce n'est pas une formation collégiale mais avec un juge professionnel du siège unique. La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Il est compétent pour les petits procès civils, ceux qui n'excèdent pas Euros. [...]
[...] La loi marchande désigne ensemble des règles applicables aux relations commerciales internationales qui ne trouvent ni leur source ni leur autorité dans le droit des Etats mais qui ont été élaborées par et au sein de la communauté internationale des commerçants, sous forme d'usages et de principes généraux dégagés notamment par les sentences arbitrales Ce qui explique le renouveau de la coutume dans les branches modernes, est le fait que la coutume présente certains avantages par rapport à la loi : plus souple, plus mobile, lié à un besoin, sait s'adapter aux évolutions. Défauts : instable, imprécis, singulier souvent destiné à certaines personnes, lent. Section 1 : L'origine de la coutume. 1 - Éléments Élément matériel. Consiste dans un usage, pratique, suivi dans un certain milieu social. [...]
[...] «Tout ce qui n'est pas interdit est permis». Cet argument n'est pleinement exploitable que lorsque la règle énoncée est exceptionnelle. 2 - les maximes d'interprétation L'interprétation stricte des règles d'exception. «L'exception doit être interprétée strictement», règle de droit étroit. Deux exemples : le droit pénal et l'article 909 du Code civil, interdit à un médecin de recevoir une libéralité, une donation, un legs testamentaire de la part de ses patients dès lors qu'il les soigne lors de leur dernière maladie. [...]
[...] Gény a eu l'intuition qu'il ne servait plus à rien d'interpréter la loi. Il vaut mieux rechercher une nouvelle loi. C'est ce que propose la libre recherche scientifique. Elle présent trois caractéristiques : n'est plus assujetti au culte de la loi, est une recherche, l'interprète se métamorphose en un chercheur chargé de découvrit une règle nouvelle. La méthode exégétique a encore de beaux jours devant elle car avec la multiplication des lois, il est plus simple de chercher l'intention du législateur que de chercher une loi nouvelle. [...]
[...] Art.41 de la constitution : la loi impérialiste qui empièterait voté mais pas promulgué peut être soumise à un contrôle de constitutionnalité. Décision qui donne une vocation universelle à la loi. La délégation qui peut être mise ne œuvre par le 1er ministre qui saisi le conseil constitutionnel avant de prendre un décret d'abrogation. 2ème situation : deux sanctions : Le décret irrégulier pourra être annulé par le Conseil d'État ou il pourra être neutralisé par le Conseil d'État à la suite d'un recours pour excès de pouvoir. Rien n'interdira de faire voter une loi qui abroge le décret irrégulier. [...]
