Actions en justice, protection de la propriété, actions possessoires, action de réintégration, procédure judiciaire, litige de possession, litige de revendication de propriété, dénonciation de nouvel oeuvre, action en revendication
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La question de la preuve n'a de sens que dans les procédures judiciaires qui exigent des personnes qui possèdent des biens meubles ou immeubles. Il faut distinguer deux types de litiges : le litige de possession et le litige de revendication de propriété.
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par notre comité de lecture"Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée...
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La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
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