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Droit civil Commentaire du 1er alinéa de l'article 1984 du Code civil - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
 
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  • Nombre de pages
    7 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
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  • Consulté
    3 fois
  • Date de mise à jour
    11/02/2016
 

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