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Commentaires d'arrêt en droit civil 241 à 270

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3096 résultats

04 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre civile, 8 novembre 2007 - Un lien de causalité existe-t-il entre le licenciement d'un salarié et le préjudice que provoque l'absence d'indemnisation de l'assurance décès par ses ayants droit suite à son décès ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale de crédit s'est fait licencier pour faute grave. Il saisit les Prud'hommes, qui admettent que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, cependant, son licenciement n'est pas rendu nul. Le 6 avril...

02 Nov. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2012 - L'anormalité d'une chose inerte et la responsabilité du fait de celle-ci

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un individu en sortant de son véhicule alors stationné aux abords d'un centre commercial, a heurté un muret séparant l'aire de stationnement du magasin de son allée piétonne, desservant elle-même la réserve de chariots disposée à l'entrée du magasin. Ainsi, le muret...

24 Oct. 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - Est-il possible d'annuler un contrat au titre de la disparition de la cause ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 30 octobre 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la caducité au motif de la disparition de la cause. En effet, les faits d'espèces témoignent de deux époux qui ont divorcé, il est convenu que c'est la mère qui assurera...

24 Oct. 2022

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020 - L'enfant conçu mais pas encore né peut-il faire prévaloir un préjudice moral pour le décès de son père ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation aborde le thème du préjudice moral subi par un enfant conçu, mais pas encore né du fait du décès de son père. Les faits d'espèce témoignent d'un homicide involontaire commis par un conducteur de...

24 Oct. 2022

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007 - Comment la Cour de cassation détermine une absence de contrepartie engendrant une absence de cause et ainsi provoquant la nullité du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aborde le thème de la cause et de la contrepartie pour l'exécution du contrat. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'un commerçant a conclu un contrat de création d'un point de location de...

24 Oct. 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - L'abstention de l'acquéreur sur une information de valeur est une cause de dol au motif d'une réticence dolosive, et ainsi provoquer une nullité du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la réticence dolosive sur l'abstention d'information sur la valeur. En effets, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a vendu des photographies à un acquéreur,...

23 Oct. 2022

Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Le gardien d'une chose peut-il être reconnu responsable d'un dommage corporel causé par celle-ci en l'absence de faute commise de sa part ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation admet le principe général de la responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 al 1. Le 4 juin 1891, un remorqueur à vapeur, propriété de MM. Guissez et Cousin, explose. Leur employé et mécanicien, Monsieur Teffaine, à...

23 Oct. 2022

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 17 septembre 2020, n°19-16.937 - Le trouble du voisinage causé par l'exploitation d'un parc éolien peut-il donner lieu à une indemnisation ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un parc éolien a été construit non loin d'habitations, ce qui cause inévitablement aux propriétaires un dommage, tant visuel que sonore. Les propriétaires assignent donc la société exploitant le parc en réparation du préjudice. L'affaire est portée dans un premier temps...

18 Oct. 2022

Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82654 - La responsabilité de plein droit du commettant qui pèse sur lui peut-elle être exonérée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un salarié ayant la qualité d'inspecteur départemental travaille pour une compagnie d'assurance. Cette dernière l'avait chargé de démarcher des particuliers afin de leur faire souscrire des contrats de capitalisation. Par la suite, l'employé a partiellement...

16 Oct. 2022

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 février 2021, n° 18-15.012 - La transmission de l'action en garantie dans une chaîne de contrats

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une société de mécanique a acheté un moteur de bateau de plaisance à la société dénommée KJ, pour l'installer sur un chalutier. Le moteur étant inadapté au bateau sur lequel il a été installé, ses propriétaires saisissent donc le tribunal de commerce pour obtenir une...

16 Oct. 2022

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2022 - La promesse de vente et la lésion - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Ce document comporte une fiche d'arrêt et plan détaillé de arrêt de la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile, 21 septembre 2022 portant sur la promesse de vente et la lésion.

15 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - La vente d'un bien peut-elle être annulée pour une erreur sur les motifs venant d'un objet extérieur au contrat ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu le 30 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Il a trait à l'erreur sur les motifs. En l'espèce, Mme X et Mme Y font un contrat de vente. Mme Y s'engage à vendre à Mme X son camion de friterie. Toutefois, après le consentement...

15 Oct. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt du 7 juillet 2022 - Les conditions de prescription de la réparation du délit d'agression sexuelle - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Il est mentionné dans l'arrêt que Monsieur H. aurait été victime de viols et d'agressions sexuelles de l'année 1972 et 1975, alors qu'il était collégien, agressions commises par Monsieur W., membre de la direction d'un établissement d'enseignement scolaire. Il est...

15 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre civile 1, 21 octobre 2020, n° 18-26.761 - La rentabilité économique doit-elle être considérée comme une des caractéristiques essentielles d'une installation photovoltaïque ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon le Pape Boniface VIII, "qui ne dit mot, consent". Ce principe de l'acceptation tacite est souvent repris en Droit, notamment dans cet arrêt pour l'exécution d'une obligation. En effet, dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 21 octobre 2020, la Cour de cassation...

15 Oct. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - Une victime peut-elle demander réparation de son préjudice cumulativement au responsable mineur du dommage et à la personne civilement responsable de ce dernier ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une assistante familiale s'était vu confier par une association un mineur aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. Elle a cependant été agressée par ce mineur subissant par la suite plusieurs arrêts de travail. L'assureur de l'association a alors...

15 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2020, n°19-11.864 - Un abus d'autorisation d'une personne publique dans une opération de dépossession d'un bien appartenant à une personne privée permet-il un recours devant la juridiction judiciaire pouvant se solder par la réparation du préjudice commis ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple est propriétaire d'une parcelle clôturée par une haie végétale située en bordure d'une route. Après les avoir informés que des véhicules avaient été endommagés du fait de la présence de cette haie, la commune où se situe leur propriété a fait procéder, le 5...

14 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre civile 3, 10 février 1999, n° 95-1921 - Les avant-contrats - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le document commente dans un plan détaillé la décision de la Cour de cassation, émise dans sa troisième chambre civile lors de l'arrêt du 10 février 1999. Dans cette décision, la Haute Juridiction reconnaît la nullité de la vente lorsqu'il y a collusion frauduleuse, sous deux conditions....

13 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 juin 2002 - Une décision de justice qui confie la garde d'un enfant mineur à sa mère suspend-elle la garde de l'enfant confiée à une association départementale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant âgé de seize ans, habitant chez sa mère et étant suivi par l'association départementale savoyarde de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) a, avec son ami, volontairement incendié la porte d'entrée du bar de la patinoire de sa ville,...

12 Oct. 2022

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2022 - La convention d'honoraires de l'avocat et son paiement - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'au mois de février 2016, l'avocate a été engagée par Madame I., cliente, afin de la représenter dans une procédure de divorce. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 25 mars 2016, une convention d'honoraires a été...

11 Oct. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 septembre 2022 - La force obligatoire du contrat - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Ce document comporte une fiche d'arrêt et plan détaillé d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2022 portant sur la force obligatoire du contrat.

11 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000 - Un "excès de prudence", non accompagné de manquement professionnel démontré, et conduisant à la rupture de pourparlers avancés, est-il constitutif d'un motif légitime de rupture des pourparlers ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 11 juillet 2000 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de détermination de motifs légitimes et de réparation de préjudice causé. En effet, les faits d'espèce témoignent de deux futurs coassociés voulant envisager une collaboration. Des...

11 Oct. 2022

Conseil d'État, 19 mai 2021 - L'incompétence du ministre de l'Éducation nationale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt révèle qu'en date du 8 avril 2019, le ministre de l'Éducation nationale a pris un arrêté modifiant un autre arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation.

09 Oct. 2022

Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995 - Le lancer de nains, un trouble à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'un spectacle allait se dérouler le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, gérée par la société Fun Production et Monsieur X. Dans un second lieu, l'arrêt révèle qu'un maire de la commune de Morsang-sur-Orge, a pris un arrêté...

08 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mars 2018 - La diffusion d'un reportage montrant une personne floutée mais qui a pu être identifiée peut-elle constituer une atteinte au droit à l'image ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les 8 mai et 24 juillet 2011, une chaîne de télévision diffuse un reportage consacré à une personne s'étant fait passer par gravement malade pendant plusieurs années sur le réseau internet. Celui-ci comporte une séquence dans laquelle Monsieur X, médecin qui avait suivi cette personne, est...

08 Oct. 2022

Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 25 juin 2014 - L'offre en cas de décès de l'offrant - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, l'offrant d'un immeuble émet une offre à une personne déterminée non assortie de délai. Ce dernier décède. La décision de première instance n'est pas précisée. Toutefois, le destinataire de l'offre interjette appel. Alors que ce destinataire souhaite que les...

07 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020 - L'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un premier lieu, il est établi qu'en date du 27 novembre 2007 et 5 avril 2008, Monsieur A. s'était porté acquéreur lors d'une mise aux enchères, de différents lots, dont le lot n°157 portant sur une table Compas de C...G... Monsieur A. a refusé de procéder au paiement de ces lots.

06 Oct. 2022

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - Le pacte de préférence et le droit de préemption - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En premier lieu, il est établi qu'en date du 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, détenues par les consorts M., ont cédé par acte authentique aux sociétés Finamur et CMCIC lease, des parcelles d'assiette d'un hypermarché exploité sous l'enseigne...

03 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du fait d'un produit défectueux - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un premier temps, il est établi qu'en date du 27 novembre 1997, Monsieur X. a été vacciné contre l'hépatite B par un médecin au moyen d'une injonction du vaccin Engerix B 20. Dans un deuxième temps, il est établi que quelques mois après, le patient Monsieur X. a ressenti certains...

03 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - À quelle condition un mariage entre un beau-père et sa bru constitue une atteinte à la vie familiale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un homme et une femme se sont mariés le 6 septembre 1969, une fille est née de cette union. Cependant, le couple décide de divorcer le 7 octobre 1980. La femme épouse son ex-beau-père en 1983. Celui-ci décède en 2005 et laisse son épouse comme l'héritière universelle. Le fils du défunt décide...

03 Oct. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2017 - Le propriétaire est-il en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le défendeur devant la Haute juridiction, propriétaire, a assigné ses deux voisins, requérants en l'espèce, propriétaires d'une parcelle contiguë en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés empiétant sur son fonds. Concernant la procédure,...