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Commentaire d'arrêt en Droit civil 211 à 240

2501 résultats

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11 août 2015

Commentaire : Cour d'appel d'Agen, 24 octobre 2011

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pour évoquer la question du lien de causalité, certains parlent d'un « langage de schtroumpf » tellement la terminologie est malmenée, confuse notamment dans le cas particulier du vaccin contre l'hépatite B et de l'apparition de la sclérose en plaque. L'arrêt ici en cause fait état des...

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11 août 2015

Commentaire d'arrêt : 1ère civ, 25 novembre 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pour évoquer la question du lien de causalité, certains parlent d'un « langage de schtroumpf » tellement la terminologie est malmenée, confuse notamment dans le cas particulier du vaccin contre l'hépatite B et de l'apparition de la sclérose en plaque. L'arrêt ici en cause fait état des...

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11 août 2015

Arrêt de la 3ème civ, 19 juin 2002 : la protection du logement familial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un conjoint avait délivré congé à ses bailleurs concernant le logement servant à l'habitation des époux. Un mois et quelques jours plus tard, son époux confirma aux bailleurs le congé que son époux avait préalablement donné. A une assignation effectuée par le preneur visant à...

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10 août 2015

Commentaire de l'arrêt Grimberg : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 février 1979

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Avec l'arrêt Grimberg, c'est toute la théorie sur la distinction entre conditions préalables et éléments constitutifs de l'infraction, systématisée depuis des décennies par la doctrine et la jurisprudence, qui tombe. Une fois de plus, succombant à la « tentation répressive », les juges mettent à...

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17 juil. 2015

Arrêt du 4 juin 2007, 1ère chambre civile de la cour de Cassation: l'existence d'une société créée de fait dans un concubinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, entre 1983 et 1996 le demandeur au pourvoi et son ancienne partenaire ont vécu en concubinage. Durant celui-ci madame à prêter une somme d'argent à son concubin tandis qu'il participait par son industrie à l'exploitation de cette dernière. Alors qu'à la fin de leur vie commune madame...

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13 juil. 2015

Conclusions du tribunal dans l'affaire "Clous" de Chambéry

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Le litige en lui-même : Ayant été accepté à l'Université de Savoie en qualité d'étudiant pour l'année universitaire 2009/2010, le demandeur a sollicité un logement auprès du CLOUS de Chambéry, envisageant de louer un de leurs appartements en colocation. Le demandeur a été convoqué par le...

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25 juin 2015

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux sociétés. Le crédit...

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24 juin 2015

Commentaire comparé des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2014 et de la Cour de cassation, Chambre civile du 13 septembre 2013

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Ces deux décisions, au niveau nation et non-national, portent sur la reconnaissance d'un acte de naissance étranger, dans le cas d'un enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA). En effet, la GPA n'est pas autorisée en France. Dans l'affaire Mennesson, les parents de jumelles nées en Californie par...

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16 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2011 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 25 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la réticence dolosive. Contentieux qui est déjà passé devant la Cour de cassation. Un couple a acheté un immeuble appartenant à une société. Les acquéreurs ont constaté des...

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16 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une célèbre maxime dit que la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres, la Cour de cassation a consacré cette maxime dans un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 31 mai 2000 où la Cour de cassation a dû s'exprimer sur la notion de troubles anormaux du voisinage. La...

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18 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 17 février 2011, les juges de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de principe sur le thème de la responsabilité du fait d'autrui. Alors qu'il participait à une randonnée cycliste, M.X est rentré en collision avec un enfant de 10 ans qui se déplaçait en...

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11 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2011 : le découvert en compte courant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La date de valeur à savoir la date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte et ne coïncidant pas forcément avec la date de l'opération de retrait, de paiement, ou de dépôt peut trouver dans certaines hypothèses un intérêt pratique non négligeable. Toutefois, ayant...

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11 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 : le prix de vente

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

« Tout a un prix, même les gestes humanitaires  », faisait dire Claude Fournier dans son film ''Les tisserands du pouvoir''. Pour sa validité, la vente implique une contrepartie qui sera en principe monétaire, cela paraît en effet essentiel au sein d'un contrat qui est par définition à titre...

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11 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l'espèce, les actionnaires d'une société exploitant un hypermarché avaient conclu un pacte de préférence prévoyant que tout projet de cession de tout ou partie de ses titres par un actionnaire à un tiers n'étant pas adhérant de l'association des centres distributeurs auquel elle appartenait...

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05 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 février 2012 : la notion de mandat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Cependant, la distinction est quelquefois complexe avec un autre contrat présentant certaines similitudes, à...

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03 mai 2015

Commentaire Civ. 1e, 4 juillet 2007 relatif aux charges découlant du mariage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Certains auteurs ont tenté d'assimiler le devoir de secours (article 212 du Code civil) et l'obligation de contribution aux charges du mariage (article 214 du même code). Cependant, avoir de telles considérations serait nier le fait que le devoir de secours ne concerne que les besoins, et...

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24 avril 2015

Arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif au contrôle des pratiques de loterie publicitaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Avec la multiplication de pratiques de loterie publicitaire faites par certaines entreprises avides de nouvelle clientèle, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution innovante....

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21 avril 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 relatif au droit de jouissance spéciale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt présenté est un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 relatif au droit de jouissance spéciale. Par un acte du 28 avril 1981, le syndicat d'un immeuble a constitué un droit d'usage à une société sur un transformateur de distribution publique...

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21 avril 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : l'insanité d'esprit des majeurs protégés

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt présenté est un arrêt de principe rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010 relatif à l'insanité d'esprit des majeurs protégés. Une personne majeure est placée sous curatelle renforcée avec pour curateur une association mandatée pour la protection...

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21 avril 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la primauté de l'intérêt de l'enfant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le préambule de la Déclaration des droits de l'enfant de 1959 affirme : « L'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin […] d'une protection juridique appropriée avant comme après sa naissance », mettant ainsi en exergue la nécessité de protéger...

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21 avril 2015

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2004 relatif à l'image d'une propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt ici présenté est un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2004, relatif à l'image d'une propriété. Une société de promotion immobilière a confié à une société d'imprimerie la confection de dépliants publicitaires comportant une photographie de la façade...

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21 avril 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22 juin 1955, dit Caraslanis

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le mariage, c'est des remparts à abattre, des fleuves à détourner, des volcans à éteindre ». Si Robert Sabatier s'efforce à énumérer dans cet extrait du « Chinois d'Afrique », de manière assez imagée, les difficultés du mariage, il semble oublier celle de la qualification des catégories pour...

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21 avril 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 : l'exception de connexité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Se placer à la date à laquelle il statue » sur l'exception de connexité, constitue pour le juge saisi, plus qu'une précision de procédure, un véritable enjeu aux conséquences importantes. L'arrêt du 19 décembre 2012 de la Première Chambre civile de la Cour de cassation est à même de l'attester....

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21 avril 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 : l'article 14 du Code civil en matière de compétence internationale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 14 C.civ. est mort, vive l'article 14! Telle pourrait être la première réaction à la lecture de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012. En l'espèce, il est question d'un couple franco-américain ayant résidé aux États-Unis jusqu'au retour de...

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19 avril 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2012 : la cession de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cette affaire, plusieurs personnes, assurées auprès d'une même compagnie, avaient confié à un carrossier le soin d'effectuer les travaux de réparation sur leurs véhicules. Le carrossier s'était vu consentir une cession par ses clients de leur créance d'indemnisation à l'encontre de...

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19 avril 2015

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2010 : la responsabilité sans faute de l'Etat au titre du préjudice grave et spécial

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre de son...

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18 avril 2015

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 1991 : la pleine application du régime juridique de la clause pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une société a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec d'autres sociétés. Ces contrats étaient valable pendant 3 ans et renouvelables pour la même période. Ils contenaient une clause pénale qui était destiner à s'activer en cas de résolution...

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18 avril 2015

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2011 : l'action « de in rem verso »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un individu prétend avoir prêté de l'argent à une femme qui ne l'aurait pas remboursé. L'individu assigne cette femme en remboursement de cette somme ainsi que subsidiairement le paiement de cette somme sur le fondement de l'enrichissement sans cause. La Cour d'appel de Pau, dans un...

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07 avril 2015

Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 relatif au préjudice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Jean Forest a dit « les héritages c'est comme les chromosomes, ça ne se choisit pas ». En effet, les enfants d'un défunt sont des héritiers légaux, ainsi que les petits enfants lorsque leur parent est décédé avant le défunt dont la succession est concernée. Cependant, dans l'arrêt à commenter,...

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07 avril 2015

Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait un fait actif de la chose. Ainsi,...