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Commentaire d'arrêt en Droit civil 151 à 180

2479 résultats

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03 Mars 2016

Assemblée plénière, 6 avril 2007- Des infractions au Code de la route commise par la victime d'un accident de la circulation empêchent-elles la réparation intégrale de son préjudice ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un véhicule automobile a percuté une motocyclette circulant en sens inverse. Le conducteur de la motocyclette était ivre et roulait au-dessus de la vitesse autorisée. Le conducteur de la motocyclette a assigné le conducteur du véhicule automobile en réparation de son préjudice.

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22 févr. 2016

Cour de cassation, 1ere chambre civile, 27 février 1990 - La garantie d'assurance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La garantie d'assurance peut-elle jouer dans l'hypothèse où l'assuré connaissait et n'a pas informé son assureur de la réclamation dirigée contre lui ? En l'espèce, durant la construction de deux immeubles contigus, l'échappement des gaz brûlés du groupe du second immeuble a été branché sur le...

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20 févr. 2016

Première chambre civile, 15 septembre 2013 - Le remploi est-il parfait par l'unique volonté des parties et, le cas échéant, dans quelles conditions est-il opposable aux héritiers ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Bien qu'étant une question de sentiment, le mariage peut à tout moment susciter chez les époux des questionnements d'ordre pécuniaire, successoral ou plus précisément d'organisation des opérations incidentes au régime matrimonial pendant le mariage. A cet égard, la question du sort des...

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11 févr. 2016

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 février 2008 - L'acte par lequel le demandeur a acquis la propriété peut être qualifié de bail à nourriture

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une personne cède à son neveu une propriété par un acte du 13 décembre 1999 et contre un prix de 60.000 francs converti en l'obligation pour l'acquéreur d'assurer au vendeur deux promenades hebdomadaires, de lui fournir l'habillement nécessaire et le suivi de sa correspondance. Suite au décès du...

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11 févr. 2016

Cour de cassation, 1ere chambre civile, 9 avril 2015 - Un agent immobilier peut-il être doublement mandaté pour la même opération et percevoir ainsi une double rémunération?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A l'origine conclu à titre gratuit, le mandat s'est, au fil des années et de l'évolution de la pratique, professionnalisé si bien qu'il est de plus en plus conclu à titre onéreux c'est à dire moyennant une rémunération. Partant de ce constat, la loi a pris soin d'encadrer certaines professions...

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02 févr. 2016

Civ. 1ère, 10 Juillet 2002 - La théorie de la perte de chance peut-elle s'appliquer lorsqu'un dommage a été subi à la suite d'une erreur de diagnostic en matière médicale ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il est parfois des cas où la Cour de cassation se doit d'user d'équité, des cas où alors que les règles juridiques se montrant trop rigides, les juges, par le biais de contournement et de conciliation, se doivent de parvenir à ménager les intérêts de chacun et assurer une solution des plus...

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28 Janv. 2016

Commentaire d'arrêt Cass, Soc 23 mars 2011 : groupement d'intérêt économique des laboratoires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. A plusieurs reprises, les juges statuent sur la conformité de la loi du 20 aout 2008 vis-à-vis du principe de la liberté syndicale. C'est ce que fait...

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28 Janv. 2016

Commentaire d'arrêt Cass - Civ 1ère du 20 février 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un vendeur (Fernand X) conclu en contrat de vente emportant la transfert de propriété de son immeuble à un acquéreur (Francis Y, son neveu) en contre partie du paiement de 60 000 francs. La clause prix a été convertie en l'obligation pour l'acquéreur envers le vendeur de lui assurer...

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25 Janv. 2016

Arrêt du 18 avril 2013 : la causalité en matière de responsabilité civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« La causalité en droit n'est qu'une probabilité acceptable. » Cette sentence de J. Fischer exprime toute la complexité que représente la détermination de la causalité en droit. Le lien de causalité, élément nécessaire à tout régime de responsabilité, est parfois complexe, si ce n'est impossible,...

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21 Janv. 2016

Plan détaillé de l'arrêt du 16 décembre 2009 : le juge et le sens du vote du mandataire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009, celle-ci tranche une question d'abus d'égalité en retenant que dans une situation de blocage, peut être fait recours à un mandataire ad hoc. Cependant, le juge ne peut fixer le sens du vote du...

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21 Janv. 2016

Arrêt Clément-Bayard rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 août 1915 : les abus de Droit

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En son article 4, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 définit la liberté en ces termes : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits […] de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres...

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18 Janv. 2016

Arrêt de la Première Chambre Civile du 19 décembre 2006: le préjudice moral d'anxiété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Nous vivons avec une épée de Damoclès sur la tête en permanence. » C'est par ces mots que le président d'une association de contaminés à l'amiante décrit l'anxiété qui sont la leur au quotidien. Pour la plupart encore en bonne santé, mais se savant contaminé à l'amiante pour avoir travaillé des...

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23 déc. 2015

Arrêt du 30 septembre 2009: le rôle des parties dans la conduite de l'instance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une société locataire (Mc Donald's France) avait sollicité d'une étude d'huissier de justice (SCP), la délivrance d'une demande de renouvellement de son bail commercial auprès de la société bailleresse (Le Grand Bazar). Or celle-ci a signifié un congé à effet qui devait avoir effet...

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23 déc. 2015

Commentaire de l'arrêt Lemaistre rendu par le parlement de Paris le 22 juin 1593

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Ce texte est un texte de décision de la Cour de Paris. Plus particulièrement, c'est une remontrance. C'est lorsqu'un parlement n'est pas d'accord avec une loi que veut promulguer le roi, il va s'interposer. Pour s'assurer de la bonne application d'une loi, le parlement doit l'enregistrer, lorsque...

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03 déc. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la subjectivisation du contrôle de l'existence de la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La subjectivisation du contrôle de l'absence de la cause qui avait été opérée par la jurisprudence a été en partie limitée par l'arrêt de rejet du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo est...

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26 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt du 15 janvier 2003 : la condition potestative ainsi que son application

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 15 janvier 2003, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente. En l'espèce, par acte du premier mars 1996, les promettant ont promis de vendre au bénéficiaire un terrain. Par acte sous seing...

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23 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 6 novembre 2012 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et à l'exigence de cohabitation de l'enfant avec ses parents. Florian X un mineur de 13 ans a mis le feu à une bâche, ce...

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23 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Suite à une intervention pour résoudre une hernie inguinale réalisée le 16 juin 1999 par M. X chirurgien, M. Y a souffert d'une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l'ablation de cette glande. Celle-ci a eu lieu le 8 novembre 1999 et une prothèse a alors été posée par M.Z un autre...

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23 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 13 juin 1998, Monsieur X agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP), et membre de l'association Navi Club était participant à une régate « Coupe Camille » organisée par l'association Promovoile 93, sur le voilier le Pti Jules au sein d'un équipage de 7 personnes dont Monsieur Z...

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17 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : l'erreur grossière ou la faute simple du mandataire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1591 du Code civil : « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En complément de celui-ci, l'article suivant du même code précise que le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y...

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12 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : l'intérêt légitime à agir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 30 juin 2011 relatif au fait personnel. Madame X a fait la demande d'être interdite de jeu à l'autorité administrative, cette interdiction étant valable à compter du 8 janvier 2001 et ce pour une durée de 5...

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12 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de système de...

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05 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la chambre civile, du 4 juillet 2012: divorce et autorité parentale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt au visa de l'article 14 du Code civil. En l'espèce, une femme de nationalité française mariée avec un homme de nationalité américaine demande le divorce devant une juridiction française. La demanderesse...

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03 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : la responsabilité délictuelle du mandataire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par un acte sous seing privé, madame X en tant que propriétaire d'une maison qu'elle loue déjà à monsieur Z, a donné à bail à monsieur Y (demandeur) pour une colocation. Monsieur Z a assuré la maison auprès de la MAAF, mais monsieur Y n'a pas souscrit d'assurance locative. Mais, en ayant laissé...

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28 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2011 : l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence abonde sur l'appréciation de l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat en matière de vente d'œuvres d'art. L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 en est un exemple. En l'espèce, des...

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26 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : les avant-contrats

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d'objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s'agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La formule employée est celle...

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04 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité des parents et la limitation des causes d'exonération de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 février 2011, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation reprend et confirme sa jurisprudence précédente en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant et des causes d'exonérations. Le demandeur participait à une course de cycliste organisé sur une...

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30 Sept. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2012 : l'article L.313-8 du Code de la consommation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : “En...

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28 Sept. 2015

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En droit, « qui ne dit mot » ne consent pas forcément. Cela signifie que le silence en lui-même n'est pas considéré comme un vice du consentement pouvant entrainer la nullité du contrat. Cependant, les contractants sont tenus à une obligation précontractuelle d'informations, et un manquement à ce...

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28 Sept. 2015

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2001 : la validité de l'annulation d'une vente en cas d'erreur ou de dol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article pose la théorie des vices du consentement. Ainsi, la présence d'un consentement vicié peut entrainer...