Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de jugement en matière de mainlevée d'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. [P] et Mme [X] se sont mariés en Algérie en 2016, mais le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil. En 2018, les époux ont demandé la mainlevée de cette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de restitution des marchandises saisies par l'administration des douanes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Halal Foodservice a été contrôlée par l'administration des douanes, qui a constaté des infractions liées à la vente de boissons au détail. Suite à une ordonnance judiciaire, l'administration des douanes a saisi les boissons et la recette de la société. La société a demandé la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 janvier 2015, n°13-21.180 - L'exonération et la réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, après deux opérations subies dans la clinique chirurgicale Bel Air, un patient contracte, à la suite des interventions, une hyperthermie. Cependant, ce dernier décide tout de même de quitter la clinique pour rejoindre son domicile contre avis médical. Son état s'étant...
Cour de cassation, civile, 2e Chambre civile, 26 octobre 2017, 16-22.462 - Comment la preuve de l'implication d'un véhicule dans un accident doit être rapportée en l'absence de contact ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, alors qu'elle entreprenait un dépassement, la conductrice d'un véhicule a perdu le contrôle de celui-ci. L'automobiliste et ses soeurs passagères blessées dans l'accident ont assigné le conducteur du véhicule qu'elle dépassait ainsi que son assureur en...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, n°89-15.231, Blieck - Le centre éducatif spécialisé peut-il être tenu responsable des préjudices causés par une personne qui lui est confiée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un individu atteint d'un handicap mental résidant dans un centre éducatif spécialisé administré par une association a provoqué un incendie dans une forêt. Les propriétaires du terrain endommagé cherchent à obtenir des réparations de l'association gérant le centre de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018 - Est-il possible d'appliquer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux alors que le bâtiment endommagé était à usage professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une surtension accidentelle et l'explosion d'un transformateur à proximité d'une propriété ont causé un incendie. Cet incendie a détruit un bâtiment d'exploitation dans cette propriété. Par la suite, le propriétaire du bâtiment d'exploitation et son...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Le débiteur cédé peut-il opposer au cessionnaire une exception d'inexécution née postérieurement à la signification de la cession de créance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la société cédante était propriétaire et bailleur d'un immeuble. Elle a cédé à la société cessionnaire, la totalité des loyers dus par le débiteur cédé pour une certaine période. La cession avait déjà été signifiée au débiteur cédé. Il a ensuite invoqué un défaut...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - L'effet translatif de la subrogation étant à la mesure du paiement s'applique-t-il de manière absolue ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La subrogation constitue un mode de transmission de créances. Les juges sont souvent confrontés à l'utilisation de ce mécanisme juridique, à l'occasion de multiples litiges. En l'espèce, il s'agit premièrement d'un partage de communauté et de succession. Le notaire avait...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - La convention des parties exerce-t-elle une quelconque incidence sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
On la retrouve dans l'arrêt du 26 juin 1991. En l'espèce, deux locataires ont conclu un contrat de location-vente avec le vendeur. Ils bénéficiaient d'un prêt afin de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant redevance mensuelle. La Cour d'appel de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2002, n° 00-10.628 - Garde individualisée et acceptation des risques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux mineurs participent à un jeu collectif improvisé ; au cours de ce jeu, la première mineure a été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée par le second mineur au moyen d'une raquette de tennis. Ainsi, le père de la mineure blessée, en qualité...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2022 - Le principe de la responsabilité dans un accident médical - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 20 juin 2012, un patient, E. P., a subi une intervention chirurgicale carotidienne qui a causé une crise convulsive généralisée, laissant cet homme hémiplégique. Il est décédé le 7 novembre 2016. En février 2017, la famille de cet homme a poursuivi le chirurgien, son assureur et l'ONIAM en...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 décembre 2022 - Responsabilité médicale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur [Y] a subi une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse de hanche en février 2003. Cependant, il a présenté plusieurs luxations nécessitant de nouvelles interventions et un changement de prothèse. Il a donc poursuivi en justice la société Depuy France, fabricant de la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2021 - La responsabilité contractuelle de l'assuré et la garantie de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a ensuite...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 février 2018 - L'exonération de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux usagers de la SNCF ont chuté sur les rails lorsque le train entrait en gare, l'un entrainant l'autre dans sa chute mortelle. Les ayants droits de la première victime ont été indemnisés du préjudice par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - La responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Quand il avait onze ans, M. X. est allé rendre visite à M. et Mme U. avec sa mère. Il a trouvé un pistolet à billes en caoutchouc chez eux et s'est blessé gravement à l'oeil gauche en le manipulant. Sa mère a obtenu une expertise et a poursuivi M. et Mme U. ainsi que leur assureur pour...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - L'indemnisation des préjudices d'une victime d'un accident de train - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Monsieur I a été impliqué dans un accident de train en 2009 et a depuis été placé sous tutelle en 2014. Lui et sa famille ont saisi un tribunal pour obtenir une indemnisation pour leurs préjudices. En 2019, Monsieur I a fait une demande de rectification de l'arrêt rendu par la cour...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2021 - La prescription de l'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un acte du 8 juillet 2008, les consorts T ont vendu un immeuble à la société Araneus pour 210 000 euros, avec la participation de plusieurs notaires. En 2013, M. Q a été condamné à dix ans d'emprisonnement pour avoir abusé frauduleusement des consorts T en détournant leur épargne et en...
Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021 - La responsabilité du mandant en cas de dol commis par le mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société X-média développement avait un capital détenu à 45 % par M. [H] [W], 35 % par la société MBO partenaires, et 20 % par l'épouse et les enfants de M. [H] [W]. Ces derniers ont donné leur accord pour que M. [H] [W] vende leurs actions à la société ATC Agri terroir communication (ATC)...
Cour de cassation, 2eme chambre civile, 10 novembre 2021 - Les conditions de rupture d'un contrat de collaboration entre un avocat et son mandant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 2009, la société BPI a mandaté l'avocat Boukris pour la représenter dans les affaires « Apollonia ». En 2015, la société Cifd, ayant repris les droits de BPI, a mis fin au mandat de l'avocat pour les dossiers de ce contentieux, puis pour les autres dossiers en 2016, en raison d'une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un immeuble à l'origine d'un trouble anormal du voisinage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le couple Z est propriétaire d'une maison que Madame Z habite et qui est couverte par une assurance multirisque habitation souscrite auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires qui sont assurés chez Axa France IARD. Après avoir subi un sinistre de dégâts...
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2022 - Le principe de l'obligation d'information sur les risques liés à un produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les conjoints Z sont propriétaires d'un pavillon où Madame Z habite et qui est assuré en multirisque habitation auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires assurés chez Axa France IARD. Madame Z a déclaré un sinistre dégâts des eaux dans son pavillon et a...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022 - Le principe de l'autonomie des actions en réparation de préjudices initial et aggravé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 7 juillet 1980, Mme [Z] a été victime d'un accident de la route causé par M. [T], assuré chez Gan assurances. Son préjudice a été évalué par une Cour d'appel le 29 novembre 1985. Depuis lors, Mme [Z] a obtenu deux autres indemnisations pour une aggravation de ses dommages en janvier...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P. Pour...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - Les conditions d'interruption de la prescription en matière d'indemnisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Mme Z. a été victime d'un accident de voiture en 1980 impliquant le véhicule de M. T., assuré chez Gan assurances. En 1985, un arrêt de la Cour d'appel a liquidé son préjudice. En 1995 et 2012, elle a été indemnisée pour l'aggravation de ses dommages. En 2016, Mme Z. a poursuivi M. T....
Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022 - La désignation d'un mandat de représentation en justice relève-t-elle d'une consultation du comité en tant que délégation du personnel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cadre de la mise en place d'un projet d'organisation, la société La Poste a organisé une réunion le 7 mai 2019, durant laquelle les représentants du personnel ont émis des dysfonctionnements du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). De cette...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 1999 - La nullité d'une acquisition
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les consorts Braban ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance M. Martini pour faire juger qu'ils étaient eux-mêmes propriétaires d'une portion de terre englobée dans une parcelle acquise par ce dernier et demandent donc l'annulation de l'acquisition par M....
Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021 - La victime du dol peut-elle obtenir la réparation du préjudice auprès du mandant sans avoir à rapporter sa participation aux manoeuvres dolosives ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte un commentaire détaillé de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation rendue en date du 29 octobre 2021. Dans cet arrêt, un acquéreur a assigné un vendeur en annulation de la cession d'un contrat et avait demandé des dommages-intérêts. Afin de demander...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - Dans quelle mesure est-il possible d'invoquer la responsabilité du mandant sur le fondement de la théorie du mandat apparent sans pour autant que ce dernier n'ait commis de faute ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le PDG de la Banque Canadienne, société anonyme, souscrit sous sa seule signature un cautionnement au nom de cette dernière qu'il dirigeait envers l'Administration des Domaines. Il s'agissait d'un cautionnement solidaire d'une société de récupération...
Cour de cassation, chambre civile, 30 octobre 2000 - Une promesse synallagmatique de vente peut-elle transférer la propriété si les acquéreurs ont implicitement renoncé à la clause de dédit prévue dans la promesse ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme sauvage conclut, le 21 février 1984, une promesse de vente valable jusqu'au 1er avril 1984, et s'engage à vendre son navire de pêche aux époux Mouchel, qui s'engagent à l'acheter. Les époux Mouchel ont versé une partie du prix entre le 15 mai 1984 et le 26...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2000 - Une convention dont l'objet porte sur la cession d'une partie de la clientèle d'un médecin à un autre est-elle considérée nulle pour illicéité de son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation aborde le délicat sujet des cessions de clientèles civiles. En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son confrère, M. Sigrand en créant avec lui une société civile de moyens. Puis, ils conclurent en date...
