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Le dénouement judiciaire d'une affaire repose sur l'intime conviction du juge qui elle-même, est fondée sur un faisceau d'indices ou preuves. Si tous les justiciables sont conscients de ce fait, ils ne savent cependant toujours pas comment administrer une preuve, quand bien même le fait et quel...
Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur acheta une cinquantaine de ces clichés au prix...
Le juge peut-il accorder la propriété d'un bien meuble à un ex propriétaire sans que le contrat de vente ne fasse apparaître une clause la concernant ? Qu'est-ce que le juge peut tirer comme conséquences de l'établissement d'une constatation de bonne foi concernant le nouveau propriétaire d'un...
Il s'agissait de savoir si une caution est recevable à invoquer envers le créancier la nullité de l'obligation initiale pour dol appartenant au débiteur principal.La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et rappel que la caution est irrecevable à opposer envers le créancier...
Les litiges relatifs au droit de propriété, reconnu comme droit absolu par la DDHC de 1789 , sont extrêmement nombreux. Cependant, il a été souvent posée à la jurisprudence la question de savoir si celui-ci pouvait être exercé sans limites . C'est à ce problème qu'est ici confrontée la cour de...
La possibilité d'une révision du contrat pour imprévision est depuis longtemps l'objet d'importants débats doctrinaux. Si la position de principe de la Cour de cassation, qui interdit au juge de réviser lui-même la convention devenue déséquilibrée à la suite d'une modification des circonstances...
En l'espèce, le jeune Grégory, âgé de treize ans, et qui avait été confié à ses grands parents par ses parents depuis l'âge d'un an, a été l'auteur d'un incendie volontaire. La victime a agi contre les grands parents, qui ont été condamnés par une décision de la Cour d'appel de Colmar du 1er...
Après de nombreuses hésitations, la jurisprudence, par un arrêt confirmatif de la première chambre civile du 30 juin 2004, semble enfin se positionner sur la question de la détermination unilatérale du prix. Mme X. loue auprès de la BNP deux chambres fortes, le prix du loyer étant fixé par la...
« Mères porteuses : ça vient ! », tel était le titre de l'hebdomadaire Libération au lendemain de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007.En Mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en Californie, avec Madame Y, une citoyenne...
En l'espèce, la Cour de cassation a du se demander si indépendamment de la cession de créance, de la gestion d'affaire et de l'enrichissement sans cause, le tiers payeur qui a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, dispose d'un recours contre le débiteur.
Dans un arrêt du 20 mai 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent. Monsieur X, dont la qualité est justement contestée en l'espèce, avait remis à Monsieur Y une certaine somme d'argent qui lui...
La classification des biens corporels paraît simple. En effet, l'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement d'ordre physique. Ainsi, par application du Code civil, on peut...
La cause de l'obligation est conçue, dans le droit positif classique, comme une exigence structurelle du contrat, dont seule l'absence totale peut entraîner la nullité de la convention. La jurisprudence la plus récente, ainsi que l'illustre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour...
Si la faute de la victime antérieure au fait dommageable est prise en compte de façon constante par le droit, le comportement de cette dernière dans la phase postérieure à l'accident a, jusqu'à une époque récente, peu préoccupé le droit positif. Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de...
Si les conditions de mise en œuvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsqu'elle vient sanctionner l'inexécution d'un contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la résolution produit un effet...
Des serres sont attachées à perpétuelle demeure malgré leur mobilité très limitée sur des rails en raison de leur incorporation à la propriété, à l'exploitation de laquelle elles ont été affectées de manière définitive. Elles peuvent, également constituer des immeubles par destination en raison...
Quel est le champ d'application de l'article 220 du Code civil entraînant une solidarité ménagère entre époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2001.Une épouse fait grief au jugement du tribunal de l'avoir...
En l'espèce, la jouissance du logement familial a été attribuée judiciairement, en 1995, à l'épouse dans le cadre d'une procédure de divorce. Cet immeuble fut assuré en 1982 auprès d?une compagnie d'assurances, mais ce contrat fut résilié en 1996 par l'époux, pour le remplacer par un autre...
L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 27 avril 1988, confirme la jurisprudence précédente à propos de la clause de substitution insérée dans une promesse unilatérale de vente immobilière.
Un notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas révélé à une épouse en instance de divorce l'acquisition faite par son conjoint ? Cette interrogation posée à la Cour de cassation l'invite à se prononcer sur la teneur du secret professionnel auquel est tenu le notaire. En...
La rédaction lapidaire de l'arrêt « Franchot » rendu le 7 janv. 1997 en matière de responsabilité civile médicale pourrait conduire à une interprétation quelque peu hasardeuse. En effet, ne pourrait-on pas être tenté de considérer que la Cour de cassation entend établir un principe général de...
Commentaire de l'arrêt Perruche de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
Si le Code civil a toujours admis qu'un mineur puisse être déclaré responsable sur le plan délictuel (article 1310), il n'en reste pas moins que la responsabilité pour faute du mineur concerné et étant dépourvu de discernement a toujours été exclue. En effet, les juges du droit se sont ainsi...
L'arrêt répond indirectement à la question, Interprétation a contrario (prudence car rejet) = position classique. Elle semble affirmer que si l'acquéreur avait fait une demande en nullité, il aurait du prouver l'intention de nuire (...)
Fait : Une personne candidate à l'acquisition d'un bien immobilier avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble, et elle avait à cette occasion versé un dépôt de garantie (...)
L'action en inconvénient anormal de voisinage est solidement ancrée dans le paysage juridique français. Cette possibilité, pour un voisin de se faire indemniser des troubles excessifs qu'il subit présente, indiscutablement beaucoup d'avantages et notamment celui de permettre la réparation de...
Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur participation au président du Conseil d'administration de celle-ci. Dans la convention, il était stipulé, d'une part, qu'un complément de prix serait dû si certaines conditions se réalisaient et d'une part que chacun...
Fiche d'arrêt de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 sur la notion de délai raisonnable en Droit des contrats.
L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile le 16 avril 1996. Un contrat de vente est conclu le 13 mai 1989, disposant de la cession d'un immeuble moyennant une rente viagère. L'acheteur est un médecin (accompagné de sa femme et de leur SCI) et la...
Tout d'abord, nous analyserons les faits de la cause et la réponse de la cour de la décision constituant la base de cette étude. Ensuite, quelques généralités relatives à la distinction des biens s'imposeront pour en arriver à la question de l'immobilisation par destination et plus précisément...
