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Le principe de l'autonomie de la volonté conduit à considérer le consentement comme l'élément essentiel de toute convention. Cependant, bien qu'il y soit fait référence à l'article 1108 du Code civil, celui-ci ne le définit pas et n'expose pas les conditions de son existence. Cette lacune va...
L'adaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 s'est opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans faute et codifiée aux articles 1386-1 et suivants...
En droit des biens, si la propriété est caractérisée de « pilier » par le Doyen Carbonnier, elle se définit légalement comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » conformément à...
En 1974, Mme X., enceinte, est suivie par le docteur Y qui l'informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975, elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre à la clinique, dans des conditions difficiles, sans aucune autre assistance médicale que...
« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve ». Cette citation de Carbonnier a le mérite d'être claire, mais le préjudice est bien entendu toujours réel. Le juge doit donc s'efforcer de remettre la victime dans son état antérieur au dommage. Concernant l'arrêt de la...
L'arrêt rendu le 25 février 1998 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte d'intéressantes précisions quant aux conditions d'application du principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Roger Thierry, jeune homme...
Par son arrêt rendu le 28 juin 1995, la deuxième chambre civile confirme son ralliement à la position de la chambre criminelle en ce qui concerne l'évaluation des préjudices subis par une victime en état végétatif. La victime d'un accident de la circulation est restée en état végétatif...
Le principe de “qualité de vie” tend à devenir une exigence, un droit fondamental. En effet, la qualité est devenue une condition sina qua none de la vie. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme aux visas des articles...
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2005, traite d'un principe directeur de l'instance nouveau, la loyauté. Les 23 et 24 novembre 2004 se sont déroulées des élections, par voie électronique, afin de désigner le nouveau bâtonnier de l'ordre des avocats...
La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale, se prononce pour la première fois sur la question délicate de la détermination de la cause des garanties autonomes.La décision concerne une garantie à première demande qui est une technique héritée du droit bancaire allemand, et reprise en...
La formation d'une société requière la mise en commun « du gain et du dommage » au risque sinon, de laisser la « part du lion » à un associé, ainsi que l'a illustré La Fontaine dans sa fable La Génisse, la Chèvre et la Brebis en société avec le Lion.Pour pallier une telle injustice potentielle,...
En l'espèce, les faits étaient les suivants : un bien immobilier situé à Haapiti faisant l'objet d'un pacte de préférence a été transmis par donation-partage le 18 décembre 1957, puis en août 1985 par le nouveau propriétaire qui procède à son tour à une donation-partage rappelant le pacte de...
Dans un premier temps il s'agit d'identifier l'existence du principe de l'erreur sur la substance, et dans un second temps, d'émettre une limite à ce principe : en effet l'aléa est un motif d'absence de vice du consentement (...)
Le démembrement des droits sociaux est une technique fréquemment mise en oeuvre pour permettre aux associés de transmettre leur société de leur vivant, en profitant des avantages fiscaux qui lui sont attachés. Une telle technique aboutit, du point de vue des droits politiques, à un partage des...
M.C. et Melle P. vivent en concubinage notoire. Melle P. ouvre un compte sur lequel M.C. a procuration. Ce dernier fait un apport d'argent d'un compte personnel. Ils rompent leur relation deux ans plus tard et Melle P. annule donc la procuration de M.C. sur son compte et conserve la somme.M.C....
Dans la première espèce, en date du 4 octobre 1989, des époux communs en biens avaient vendu un immeuble à un de leur fils moyennant un paiement fractionné et sous condition résolutoire de défaut de paiement après sommation infructueuse. Le père et fils meurent. Le père laisse une veuve, trois...
Le droit des régimes matrimoniaux prévoit des dérogations au principe de l'entrée en communauté des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (article 1401 du Code civil). Les parts indivises de bien propre acquises par un époux pendant le mariage sont réputées être des biens propres...
En effet, dans cet arrêt du 29 janvier 2002, les époux avaient choisis un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ainsi, en 1983, Daniel T. épouse Micheline F., dans le cadre d'un remariage, en optant pour un tel régime étant...
En l'espèce, un couple marié sous le régime de la communauté, après une assignation en divorce de l'un des époux, revendiquent tout deux l'application des règles de partage du régime légal aux stock-options détenues par le mari. En effet, en 1992, et pour une durée de dix ans, le mari a reçu de...
L'applicabilité de l'article 220 du Code civil concernant les dettes ménagères dans le régime primaire impératif applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi par eux.Il s'agit d'un plan détaillé donnant quelques pistes de lecture pour interpréter l'article 220 du Code...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. On peut alors se demander si le silence peut être considéré comme une manoeuvre déloyale, ayant pour but de surprendre le consentement de l'autre partie. L'article 1602 du Code civil,...
Il convient tout d'abord d'affirmer que cet arrêt des Chambres réunies consacre l'abandon d'une jurisprudence qui était de plus en plus remis en cause par les cours d'appel notamment mais qui avait été refusée une première fois par la Chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière opère...
La théorie des troubles du voisinage est apparue dans l'arrêt fondateur du 27 novembre 1844, marqué par la volonté de la Cour de cassation de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant d'une usine, et celle de permettre aux industries...
« On ne badine pas avec le formalisme! » a déclaré Denis Mazeaud dans son commentaire de l'arrêt du 8 juillet 1997.L'arrêt du 26 novembre 2006 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit directement dans cette formule. En effet, lors d'un démarchage à domicile, un...
En ce qui concerne le changement de prénom d'une personne, à diverses raisons, que ce soit pour des différences d'appréciation du prénom ou pour d'autres raisons quelconques comme par exemple un prénom étranger difficile à prononcer dans la langue du pays de résidence, est accepté et envisageable...
La première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 janvier 2006, a rendu un arrêt de rejet en matière de rupture de concubinage.Mme X et Mr Y se sont mariés le 13 octobre 1943 et ont divorcé par la suite en 1955, au Maroc. A la suite de ce divorce, ils se sont remis en concubinage....
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle : elle rejette le pourvoi en ce qu'il critique la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol estimant que l'article 2262 n'est pas applicable dans une telle action ; mais elle casse l'arrêt de la Cour d'appel en ce qu'il a...
« J'annonce la création d'un nouveau parti « le guili guili » a affirmé François Bayrou le 19 mars 2008 dans le journal les « Guignols de l'Info ». Cette situation ne peut évidemment pas être prise au premier degré étant donné que cette émission audiovisuelle est réputée pour parodier et...
M. Sauvage, chirurgien dentiste, après avoir remplacé pendant 2 mois son confrère, M. Marère, a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci. En mai 1986, après s'être renseigné sur les conditions de vente du cabinet de M. Marère, il a accepté par...
Cet arrêt traite du droit à l'image et à l'atteinte de la dignité de la personne humaine. Les hebdomadaires Paris Match et VSD publient la photographie d'un préfet de la République, assassiné et gisant sur la chaussée d'une rue. Les proches du préfet de la République qui s'opposent à la...
