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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1711 à 1740

2479 résultats

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07 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt du 9 mai 1984 relatif à l'objectivisation de la faute délictuelle de l'enfant en bas âge

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Si le Code civil a toujours admis qu'un mineur puisse être déclaré responsable sur le plan délictuel (article 1310), il n'en reste pas moins que la responsabilité pour faute du mineur concerné et étant dépourvu de discernement a toujours été exclue. En effet, les juges du droit se sont ainsi...

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07 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2008 concernant le dol de la méconnaissance de l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt répond indirectement à la question, Interprétation a contrario (prudence car rejet) = position classique. Elle semble affirmer que si l'acquéreur avait fait une demande en nullité, il aurait du prouver l'intention de nuire (...)

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07 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétractation d'une offre à personne déterminée avec stipulation de délai

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Fait : Une personne candidate à l'acquisition d'un bien immobilier avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble, et elle avait à cette occasion versé un dépôt de garantie (...)

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06 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2008 : le trouble anormal du voisinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'action en inconvénient anormal de voisinage est solidement ancrée dans le paysage juridique français. Cette possibilité, pour un voisin de se faire indemniser des troubles excessifs qu'il subit présente, indiscutablement beaucoup d'avantages et notamment celui de permettre la réparation de...

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06 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 sur la bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur participation au président du Conseil d'administration de celle-ci. Dans la convention, il était stipulé, d'une part, qu'un complément de prix serait dû si certaines conditions se réalisaient et d'une part que chacun...

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03 Oct. 2008

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 concernant le délai raisonnable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 sur la notion de délai raisonnable en Droit des contrats.

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01 Oct. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile 16 avril 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile le 16 avril 1996. Un contrat de vente est conclu le 13 mai 1989, disposant de la cession d'un immeuble moyennant une rente viagère. L'acheteur est un médecin (accompagné de sa femme et de leur SCI) et la...

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29 Sept. 2008

Cour d'appel de Liège, 14 janvier 1986 - L'immobilisation des biens meubles

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Tout d'abord, nous analyserons les faits de la cause et la réponse de la cour de la décision constituant la base de cette étude. Ensuite, quelques généralités relatives à la distinction des biens s'imposeront pour en arriver à la question de l'immobilisation par destination et plus précisément...

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23 Sept. 2008

Décision du 5 juillet 2005 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation : le droit à l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Le droit à l'image d'un bien n'est pas, en lui-même, un attribut du droit de propriété » en affirmant cela Gérard Cornu ne fait que rappeler la conclusion d'une question juridique qui a longtemps fait débat, cette dernière portant sur la relation entre le droit à l'image et le droit de...

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18 Sept. 2008

Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La viabilité est-elle une condition requise pour établir un acte d'enfant sans vie ? Par trois décisions du 17 mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait cru devoir répondre par l'affirmative. A tort, selon trois arrêts du 6 février 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans...

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18 Sept. 2008

Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation manifeste le rôle joué par la jurisprudence en matière de patrimoine. Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où les juges ont accepté de séparer certaines masses patrimoniales en leur réservant...

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12 Sept. 2008

Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La question de l'étendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait l'objet d'interprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le principe du «...

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12 Sept. 2008

Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l'essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné d'une sûreté fournie soit par le...

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04 Sept. 2008

Les troubles de voisinage - Arrêt rendu le 10 juin 2004 par la 2e chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. Un préjudice pour être réparable par l'article 1382 du Code civil doit revêtir plusieurs caractères : certain,...

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30 août 2008

La responsabilité du fait des choses, Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La brièveté et le caractère abstrait de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ont soulevé depuis sa création de nombreuses questions et ont fait l'objet d'abondantes interprétations et évolutions jurisprudentielles. La dernière en date fut celle de la clarification de la condition d'anormalité...

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17 août 2008

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre civile 2, 27 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation. L'analyse des juges porte donc sur le respect de la procédure et non sur les faits. L'affaire est la suivante : l'Association de sauvegarde église de Castels et château de Fages, qui a pour objet social de “conserver et protéger l'église du...

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13 août 2008

Transexualisme : Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 décembre 1992, n° 91-11900

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt commenté a fait jurisprudence. Cette décision a plus tard été suivie :- Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 18 oct. 1994.- Dans un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rendu le 26 octobre 1998.Depuis, la jurisprudence est constante ; les tribunaux...

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01 août 2008

La circulation du bail: commentaire d'arrêt : Ass. Plén., 6 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En cas de vente d'un immeuble loué, le bail continue de plein droit avec l'acquéreur, sous certaines conditions. Mais que devient le cautionnement garantissant les obligations du preneur? Pendant plusieurs années, la réponse était claire : accessoire de la créance de loyers recueillie par...

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25 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt du 21 novembre 1969 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation concernant le refus de prendre en compte la bonne foi en matière d'empiètements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'application de l'article 545 et donc le refus de l'expropriation d'utilité privée nécessitent la destruction de la partie empiétant. Cette destruction doit se faire aux frais du constructeur. La destruction de la construction est conforme à la jurisprudence postérieure à l'arrêt commenté ainsi...

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21 juil. 2008

Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'obligation de garantie du bailleur envers un locataire dont la jouissance a été troublée par un autre locataire reste mal définie.Se fondant sur l'article 1719 du Code Civil qui fait le bailleur garant de la jouissance paisible, les juges rendent le propriétaire responsable des dommages causés...

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05 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de la prohibition des clauses léonines par l'article 1844-1 du Code civil connaît un regain d'actualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession s'étale dans le temps : le cessionnaire signe...

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05 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2004 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il arrive parfois qu'une part sociale fasse l'objet d'un démembrement de propriété : elle est alors démembrée entre une nue-propriété et un usufruit. Les titulaires de ces titres démembrés sont respectivement appelés nu-propriétaire et usufruitier. La répartition des prérogatives, et en...

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05 juil. 2008

Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile du 5 juillet 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit exclusif, cependant avec cet arrêt du 5 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation y apporte une limitation. En l'espèce, la société Flohic éditions a publié, dans un tome d'une collection intitulé « Le patrimoine des communes de France »,...

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02 juil. 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence fait souvent peser une obligation de sécurité de résultat sur le transporteur, c'est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2008. En l'espèce, une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur le quai de la gare...

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30 juin 2008

Commentaire d'arrêt: com., 22 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le développement des entreprises entraîne pour elles le besoin de sous-traiter de nombreuses tâches, dont la plus importante en quantité est celle de la livraison des colis, paquets…Comme la société Banchereau, de multiples entreprises utilisent les services des sociétés de transport telles...

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29 juin 2008

Commentaire d'arrêt: tribunal des conflits, 15 novembre 1999, commune de bourisp

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La commune de Bourisp a cédé par acte authentique à la Commune de Saint-Lary-Soulan, le 31/12/1965, des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. Le paiement de la vente s'est fait en nature, et la Commune de Saint-Lary-Soulan s'est engagée à diverses prestations, comme le maintien...

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29 juin 2008

Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis la loi du 4 janvier 1978 l'affirmation de l'existence de la personnalité morale des sociétés civiles, a entrainé un changement dans la nature juridique de la condition du gérant. Celui-ci est aujourd'hui considéré comme un organe de la personne morale, et plus comme un mandataire des...

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27 juin 2008

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 18 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La rémunération de l'avocat se nomme honoraires, du latin honorarium c'est à dire donné à titre d'honneur, survivance d'un passé révolu où le service de l'avocat ne méritait pas salaire mais reconnaissance. L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2003...

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26 juin 2008

Commentaire : Cass.com., 5 juillet 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La doctrine ainsi que la jurisprudence fiscale trouvent de nombreux intérêts à appliquer, aux sociétés, la théorie de l'apparence. A travers l'arrêt à commenter, en date du 5 juillet 2000, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation semble aller en ce sens en retenant l'activité...

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26 juin 2008

Commentaire : Civ.1ère, 30 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

C'est l'affectio societatis (c'est à dire l'intention de s'associer) et l'absence de lien de subordination qui permettent de différencier le salarié de l'apporteur en industrie. En revanche, les distinctions entre l'apporteur en industrie et les autres types d'apporteurs sont moins explicites....