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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1711 à 1740

2501 résultats

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10 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1998 concernant la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le dénouement judiciaire d'une affaire repose sur l'intime conviction du juge qui elle-même, est fondée sur un faisceau d'indices ou preuves. Si tous les justiciables sont conscients de ce fait, ils ne savent cependant toujours pas comment administrer une preuve, quand bien même le fait et quel...

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04 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt Baldus de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant l'obligation d'information et l'authenticité d'une oeuvre d'art

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur acheta une cinquantaine de ces clichés au prix...

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04 Nov. 2008

Arrêt rendu par la Chambre des requêtes le 21 novembre 1927 : la propriété d'un bien meuble

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le juge peut-il accorder la propriété d'un bien meuble à un ex propriétaire sans que le contrat de vente ne fasse apparaître une clause la concernant ? Qu'est-ce que le juge peut tirer comme conséquences de l'établissement d'une constatation de bonne foi concernant le nouveau propriétaire d'un...

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31 Oct. 2008

Arrêt rendu par la Chambre Mixte le 8 juin 2007 : le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s'agissait de savoir si une caution est recevable à invoquer envers le créancier la nullité de l'obligation initiale pour dol appartenant au débiteur principal.La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et rappel que la caution est irrecevable à opposer envers le créancier...

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29 Oct. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - l'étendue du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les litiges relatifs au droit de propriété, reconnu comme droit absolu par la DDHC de 1789 , sont extrêmement nombreux. Cependant, il a été souvent posée à la jurisprudence la question de savoir si celui-ci pouvait être exercé sans limites . C'est à ce problème qu'est ici confrontée la cour de...

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28 Oct. 2008

Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 concernant la révision du contrat pour imprévision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La possibilité d'une révision du contrat pour imprévision est depuis longtemps l'objet d'importants débats doctrinaux. Si la position de principe de la Cour de cassation, qui interdit au juge de réviser lui-même la convention devenue déséquilibrée à la suite d'une modification des circonstances...

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28 Oct. 2008

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 février 2005 concernant la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le jeune Grégory, âgé de treize ans, et qui avait été confié à ses grands parents par ses parents depuis l'âge d'un an, a été l'auteur d'un incendie volontaire. La victime a agi contre les grands parents, qui ont été condamnés par une décision de la Cour d'appel de Colmar du 1er...

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28 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - détermination unilatérale du prix

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Après de nombreuses hésitations, la jurisprudence, par un arrêt confirmatif de la première chambre civile du 30 juin 2004, semble enfin se positionner sur la question de la détermination unilatérale du prix. Mme X. loue auprès de la BNP deux chambres fortes, le prix du loyer étant fixé par la...

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28 Oct. 2008

Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007 sur les mères porteuses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Mères porteuses : ça vient ! », tel était le titre de l'hebdomadaire Libération au lendemain de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007.En Mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en Californie, avec Madame Y, une citoyenne...

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24 Oct. 2008

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mai 1990 concernant le tiers payeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, la Cour de cassation a du se demander si indépendamment de la cession de créance, de la gestion d'affaire et de l'enrichissement sans cause, le tiers payeur qui a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, dispose d'un recours contre le débiteur.

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22 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 20 mai 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent. Monsieur X, dont la qualité est justement contestée en l'espèce, avait remis à Monsieur Y une certaine somme d'argent qui lui...

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20 Oct. 2008

Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La classification des biens corporels paraît simple. En effet, l'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement d'ordre physique. Ainsi, par application du Code civil, on peut...

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13 Oct. 2008

Première chambre civile, 11 mars 2003 - notion de fausse cause partielle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La cause de l'obligation est conçue, dans le droit positif classique, comme une exigence structurelle du contrat, dont seule l'absence totale peut entraîner la nullité de la convention. La jurisprudence la plus récente, ainsi que l'illustre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour...

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12 Oct. 2008

Comparaison des arrêts du 19 juin 2003 - possibilité d'imposer au défendeur, postérieurement à l'accident, un comportement de nature à diminuer le préjudice subi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Si la faute de la victime antérieure au fait dommageable est prise en compte de façon constante par le droit, le comportement de cette dernière dans la phase postérieure à l'accident a, jusqu'à une époque récente, peu préoccupé le droit positif. Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de...

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12 Oct. 2008

Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Si les conditions de mise en œuvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsqu'elle vient sanctionner l'inexécution d'un contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la résolution produit un effet...

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10 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 mai 1984 : serres litigieuses

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Des serres sont attachées à perpétuelle demeure malgré leur mobilité très limitée sur des rails en raison de leur incorporation à la propriété, à l'exploitation de laquelle elles ont été affectées de manière définitive. Elles peuvent, également constituer des immeubles par destination en raison...

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10 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Quel est le champ d'application de l'article 220 du Code civil entraînant une solidarité ménagère entre époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2001.Une épouse fait grief au jugement du tribunal de l'avoir...

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10 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt du 14 novembre 2006 concernant les régimes matrimoniaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, la jouissance du logement familial a été attribuée judiciairement, en 1995, à l'épouse dans le cadre d'une procédure de divorce. Cet immeuble fut assuré en 1982 auprès d?une compagnie d'assurances, mais ce contrat fut résilié en 1996 par l'époux, pour le remplacer par un autre...

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09 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 avril 1988 : plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 27 avril 1988, confirme la jurisprudence précédente à propos de la clause de substitution insérée dans une promesse unilatérale de vente immobilière.

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07 Oct. 2008

Acquisition par un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Un notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas révélé à une épouse en instance de divorce l'acquisition faite par son conjoint ? Cette interrogation posée à la Cour de cassation l'invite à se prononcer sur la teneur du secret professionnel auquel est tenu le notaire. En...

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07 Oct. 2008

Cour de Cassation, Franchot, 7 janvier 1997 : Tout fait maladroit d'un chirurgien engage sa responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La rédaction lapidaire de l'arrêt « Franchot » rendu le 7 janv. 1997 en matière de responsabilité civile médicale pourrait conduire à une interprétation quelque peu hasardeuse. En effet, ne pourrait-on pas être tenté de considérer que la Cour de cassation entend établir un principe général de...

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07 Oct. 2008

Commentaire de l'arrêt Perruche concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Perruche de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance.

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07 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt du 9 mai 1984 relatif à l'objectivisation de la faute délictuelle de l'enfant en bas âge

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Si le Code civil a toujours admis qu'un mineur puisse être déclaré responsable sur le plan délictuel (article 1310), il n'en reste pas moins que la responsabilité pour faute du mineur concerné et étant dépourvu de discernement a toujours été exclue. En effet, les juges du droit se sont ainsi...

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07 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2008 concernant le dol de la méconnaissance de l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt répond indirectement à la question, Interprétation a contrario (prudence car rejet) = position classique. Elle semble affirmer que si l'acquéreur avait fait une demande en nullité, il aurait du prouver l'intention de nuire (...)

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07 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétractation d'une offre à personne déterminée avec stipulation de délai

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Fait : Une personne candidate à l'acquisition d'un bien immobilier avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble, et elle avait à cette occasion versé un dépôt de garantie (...)

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06 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2008 : le trouble anormal du voisinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'action en inconvénient anormal de voisinage est solidement ancrée dans le paysage juridique français. Cette possibilité, pour un voisin de se faire indemniser des troubles excessifs qu'il subit présente, indiscutablement beaucoup d'avantages et notamment celui de permettre la réparation de...

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06 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 sur la bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur participation au président du Conseil d'administration de celle-ci. Dans la convention, il était stipulé, d'une part, qu'un complément de prix serait dû si certaines conditions se réalisaient et d'une part que chacun...

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03 Oct. 2008

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 concernant le délai raisonnable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 sur la notion de délai raisonnable en Droit des contrats.

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01 Oct. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile 16 avril 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile le 16 avril 1996. Un contrat de vente est conclu le 13 mai 1989, disposant de la cession d'un immeuble moyennant une rente viagère. L'acheteur est un médecin (accompagné de sa femme et de leur SCI) et la...

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29 Sept. 2008

Cour d'appel de Liège, 14 janvier 1986 - L'immobilisation des biens meubles

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Tout d'abord, nous analyserons les faits de la cause et la réponse de la cour de la décision constituant la base de cette étude. Ensuite, quelques généralités relatives à la distinction des biens s'imposeront pour en arriver à la question de l'immobilisation par destination et plus précisément...