Commentaire d'arrêt : TGI de Caen, 20 mai 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La loi du 11 juillet 1975 a mis en place trois procédures permettant de rompre la détérioration du lien conjugal : le divorce par consentement mutuel; le divorce accepté et le divorce pour faute. Une véritable palette de divorce est donc proposée à l'article 229 du Code civil aux époux qui...
Chambre mixte du 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » sur la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane....
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2 ème chambre civile, du 10 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En attendant son immatriculation, une société a souvent besoin de préparer son activité économique future. Pour cela, des actes juridiques doivent nécessairement être passés mais comme la personnalité juridique de la société n'est pas encore acquise au moment de la conclusion de ces actes,...
Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3e, 18 novembre 2009 : le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise est un genre qui recouvre des espèces hétérogènes. Il renvoie à l'ancien « louage d'ouvrage » tel que le qualifie encore le Code civil en ses articles 1779 et suivants, dont il est la version moderne et diversifiée. Pour certains auteurs, ce contrat est devenu la « bonne à...
Plaidoiries pour et contre le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'homosexualité est un terme créé en 1869 par le corps médical. Définie comme la sexualité de l'homosexuel c'est à dire d'une personne qui éprouve une attirance pour ses similaires. Cette définition est cependant juridiquement peu aisée à manier. Ainsi, les problèmes liées au mariage de...
Commentaire d'arrêt : TC, 21 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt du 21 novembre 2001 est en rupture avec la jurisprudence Eucat (date), qui consacre une définition extensive de la voie de fait, en ce qu'il confère une définition précise de cette notion. Il s'agit ici d'une illustration de la redécouverte de la voie de fait, qu'on...
Commentaire d'arrêt du 2 mars 1999: le nom et le prénom
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le nom permet d'identifier une personne physique ou morale, celui-ci est généralement accompagné des prénoms qui sont également indispensables à la désignation des personnes. Le nom et le prénom vise donc à individualiser les personnes dans l'intérêt public, à ce titre, ils ne sont donc pas...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, du 9 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le paragraphe 1 de cet article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, du 25 mai 1948
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La résolution des conflits de lois, la méthode bilatérale Fréderic Savigny est le premier juriste à formuler une règle de conflit de lois adoptées par les tribunaux confrontés à un litige international. Le conflit doit être tranché suivant la loi que désigne un élément de rattachement. Cet arrêt...
Commentaire d'arrêt, 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mai 2009 : le délai dans une offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de Cassation en date du 20 mai 2009. Cet arrêt a trait à s'occuper de la notion de délai dans une offre. Le 17 mars 1995, le département de Haute Savoie a adressé une offre de rétrocession à M. X d'une partie...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 9 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La compensation pour dettes connexes acquiert son autonomie au fil des années et notamment à travers cet arrêt rendu le 9 mai 1995 par la chambre commercial de la Cour de Cassation qui précise quelles en sont les conditions dans le cadre d'une procédure collectives pour des dettes nées de...
Commentaire comparé des arrêts Vilgrain (Cass com, 27 fév 1996) et Baldus (Cass civ 1e, 3 mai 2000) relatifs aux obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le contrat de vente a beau être l'un des plus répandus à notre époque, il n'en reste pas moins l'un des plus complexes. L'article 1582 du Code civil le définissant comme « la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer » reste...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 avril 2005 relatif à la responsabilité du bailleur en cas de troubles causés par les colocataires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A mi-chemin entre la vente - qui transfère la propriété d'une bien contre paiement d'une somme - et le prêt - mise à disposition le plus souvent gratuite d'un corps certain restitué par la suite - le bail peut se définir comme l'attribution par le bailleur de la jouissance de son...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 : cas de force majeure
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui prévu à l'art.1384 alinéa 1er du Code civil, bien qu'étant admissible sans le rapport d'une faute, expose l'auteur du dommage à une responsabilité de plein droit. Bien que demeurant de plein droit, cette responsabilité n'empêche pas le...
Commentaire d'arrêt du 3 mars 2009, cour de cassation, sur le nom d'usage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Mme E et Mr X , ayant une fille Charlotte née le 15 juin 1995, sont maintenant séparés mais exercent une autorité parentale conjointe . Les parents n'arrivent pas à se décider sur la résidence de l'enfant et Mme E. souhaite adjoindre son nom ,à titre d'usage , à celui de sa fille . M. X s'oppose...
Commentaire d'arrêt du 8 avril 2004, 2ème chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser l'effet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors d'un match de football organisé dans le cadre d'un championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du club de l'Olympique...
Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2004, 2ème chambre de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La survenance d'un accident de la circulation où se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur donne vocation à la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter de s'appliquer. Les deux occupants d'une motocyclette sont blessés, dont le non propriétaire mortellement, lors d'un accident...
CRDH, « Adrian Mihai Ionescu C/ Roumanie », 1er Juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 1er Juin 2010 est entré en vigueur le protocole n°14 introduit à la Convention Européenne des droits de l'homme à l'article 35 par. 3 un nouveau critère de recevabilité écartant toute requête dont le préjudice subi ne serait pas important. Ce même jours, dans une décision « Adrian Mihai...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt qui nous est soumis traite de l'impartialité des juges dans les procès, en effet il s'agit d'un arrêt de l'assemblée Plénière de la cour de cassation en date du vendredi 14 Novembre 2000. Dans les faits il s'agit d'une veuve usufruitière des biens composant la succession de son mari...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 7 janvier 1925 relatif à la fixation du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La cession d'un fonds de commerce est contestée par l'absence d'accord par les parties sur le prix sur le fondement des articles 1583 et 1582 du Code civil, ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Les juges du fond néanmoins déclarent la vente parfaite. L'absence de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la charge et le risque de la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2003, a permis à la Haute juridiction de préciser sa conception du débat probatoire. En l'espèce, une personne avait remis une somme d'argent à une autre. Cette somme n'ayant été que partiellement remboursée, l'auteur...
Commentaire de l'arrêt rendu le 27 juin 2007 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la possession des biens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Contrairement à la littérature ou aux mathématiques qui étudient respectivement les lettres et les chiffres, le droit, et notamment le droit civil, est une discipline des personnes. Pourtant, la pratique a montré qu'il a fallu très tôt intégrer la notion de bien, puisque l'intention...
Commentaire de l'arrêt rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation relatif au lien contractuel entre sous-traitant et maître d'ouvrage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise, évoqué en termes de louage d'ouvrage par le Code civil, a été plus précisément défini par la jurisprudence comme la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter en toute indépendance un ouvrage, sans pouvoir de représentation (Cass....
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 mars 1991 par l'Assembée plénière de la Cour de cassation relatif à la responsabilité du fait d'autrui : l'affaire Blieck
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 plus connu sous l'affaire "Blieck" sur la responsabilité du fait d'autrui.
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à la détermination de l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La société Sumaco a conclu avec la CAT un contrat de location entretien d'installation téléphonique avec une redevance indexée. La convention stipule que des modifications demandées par l'administration ou l'abonné sont à la charge de ce dernier selon le tarif en vigueur. La CAT...
Chambre commerciale 9 février 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation sans renvoi rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 9 février 2010 fait suite à l'assignation délivrée à l'encontre d'un avocat ayant exercé à titre individuel son activité, par le comptable des impôts souhaitant recouvrir des dettes nées de...
Commentaire de l'arrêt société Lafon contre LGF : Cour de Cassation du 16 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de Cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 réaffirme la possibilité donnée à une partie contractante de poursuivre l'exécution forcée de la convention. L'affaire concernée est la suivante : une société cède à une autre, par contrat, le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 1998, 3 décembre 2002 et 7 juin 2006 - la modification d'un portefeuille de valeurs immobilières par le premier légataire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'universalité définie comme « un ensemble de biens constitutifs d'un bien ayant une existence autonome, distincte de chacun des biens qui la compose » (F. Zénati et Th. Revet, Les biens, PUF), est la notion centrale autour de laquelle gravitent ces arrêts. Dans les deux premiers arrêts, celui...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2006 relatif au refus de renouvellement d'un bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le bail est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Que se passe-t-il au terme du bail entre les cocontractants du contrat de bail ? La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 14 juin 2006 que le...
Deuxième chambre civile de la cour de Cassation, 28 mai 2009 - la responsabilité civile personnelle du préposé conducteur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'autonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque le conducteur est un préposé. Tel...
