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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1621 à 1650

2573 résultats

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05 Nov. 2009

Comparaison : Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juin 2005 et chambre criminelle, 14 juin 2005 - la remise en cause du caractère certain d'un préjudice par l'établissement du lien de causalité par des présomptions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comme le disait si brillamment Jean Baudrillard, « le hasard, c'est le purgatoire de la causalité ». Ce n'est pas le hasard qui a causé un préjudice à nos victimes dans les arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 2 juin 2005 et dans celui de la chambre...

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05 Nov. 2009

2e chambre civile de la Cour de cassation, 15 février 2007 - la présomption de garde et la responsabilité du fait de l'animal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de s'occuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par l'un des chevaux....

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03 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Lors d'une séance d'éducation physique, un jeune homme est blessé par un coup de pied donné par un camarade qui chutait en perdant l'équilibre. Les parents de la victime intentent alors une action en responsabilité contre les parents du camarade. La Cour d'appel de Paris rejette leur demande...

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03 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, une statue représentant le pharaon Sésostris III, datant de son règne d'après le catalogue de vente, est acquise, lors d'une vente aux enchères, par un couple. Ils découvrent après la vente que l'authenticité de l'œuvre était sujette à controverse. Ils désignent un expert...

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03 Nov. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de transport...

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31 Oct. 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - La force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une société avait conclu un contrat d'approvisionnement en électricité pour son activité industrielle avec l'entreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures d'électricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation d'EDF. La société a donc...

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31 Oct. 2009

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 11 septembre 2008 - La théorie de l'abus de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux propriétaires d'un immeuble ont saisi le tribunal administratif de procédures successives afin de demander le sursis à exécution et l'annulation de deux permis de construire délivrés à un propriétaire de parcelles proches de leur immeuble. Ces demandes ont été rejetées par les...

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31 Oct. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les moyens de défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de transport...

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30 Oct. 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Emanant de la Première Chambre Civile de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 mai 2008, nº 06-10.967, porte sur la question du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B en ce que ce produit provoquerait la sclérose en plaques. L'arrêt rendu est particulièrement novateur en ce qui...

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29 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'abus de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce il s'agit de deux époux dont le divorce a été prononcé sur leur requête conjointe par un jugement du 20 juillet 1988. Une contribution à l'entretien de l'enfant commun a été mise à la charge du père qui en a obtenu la suppression à compter du 1er juin 1998 par une ordonnance du 2...

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28 Oct. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 30 avril 1976 - la transmissibilité de l'action en réparation d'un préjudice moral

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe général de responsabilité civile, énoncé à l'article 1382 du Code civil, vise la réparation de « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage ». Ce dommage, ou préjudice, peut être patrimonial ou moral. Si la réparation d'un préjudice patrimonial se...

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28 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2007 - irrégularités des actes de procédure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les notifications et significations sont un des domaines de prédilection des nullités textuelles de procédure. Il faut dire que les intérêts qui s'attachent à la notification sont considérables. Elle a pour effet premier de porter à la connaissance de l'intéressé un acte de procédure ou une...

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27 Oct. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblée plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa société des...

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26 Oct. 2009

Cour de cassation, 8 avril 2004 - principe de responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1385 al. 5 CC pose le principe de responsabilité du commettant du fait de son préposé agissant dans le cadre des fonctions auxquelles il a été employé. Cependant certains points obscurs ont nécessité une intervention jurisprudentielle afin de savoir dans quels cas ce type de...

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25 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Un produit peut être défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ». Il doit être tenu compte de « sa présentation, de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu ». C'est ce dont atteste un arrêt rendu par la première chambre...

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23 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 31 mai 2000 - troubles anormaux de voisinage : condamnation pour nuisance sonore

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 544 « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue», conférant ainsi au droit de propriété un caractère absolu. Le principe est donc la liberté d'usage, de jouissance et de disposer. Néanmoins, ce même article vient...

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23 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er avril 2003 - la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 1er avril 2003, a dû se prononcer sur la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine en centre hospitalier. En l'espèce, une personne était hospitalisée pour une intervention...

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22 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - la preuve du lien de causalité entre la défectuosité d'un produit et un dommage peut-elle se présumer lorsque cette preuve est impossible à rapporter ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

«Il faut in-dem-ni-ser! » s'écrit ironiquement Denis Mazeaud, traduisant ainsi la tendance actuelle de la jurisprudence. Cet arrêt du 22 mai 2008 s'inscrit dans cette tendance à moduler le régime juridique de la responsabilité civile en faveur de la victime. En effet, la Cour de cassation...

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20 Oct. 2009

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme et la modification de l'état-civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le phénomène du transsexualisme a suscité ces dernières années un vif débat et particulièrement au sein des juridictions judiciaires françaises dans la mesure où le législateur n'a pas légiféré dans ce domaine. La Cour de cassation, réunie dans sa forme la plus solennelle, en Assemblée plénière,...

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19 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 février 2005 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a provoqué volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser et de contrôler...

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19 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - La responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'employé d'une Société, alors qu'il conduisait le véhicule d'un client, et ce dans le cadre de ses fonctions, l'a endommagé. La société de l'employé en question, a indemnisé le client et propriétaire dudit véhicule en raison du préjudice subi et a assigné son salarié en remboursement de la somme...

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18 Oct. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 - l'application du principe de solidarité par anticipation à un couple qui n'est pas encore marié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Philippe Malaurie voit dans le régime primaire un moyen pour assurer entre les époux « l'unité dans la liberté, l'interdépendance dans la dépendance ». Le législateur a ainsi mis en place des dispositions visant à assurer l'indépendance de chacun, mais il a également cherché à associer les époux...

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17 Oct. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 et du 27 décembre 2007 - Le rôle du juge dans la procédure civile

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Ainsi, dans la première espèce, le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent, réclamée une première fois sans succès sur le fondement d'une disposition du Code rural, puis une nouvelle fois sur le fondement d'un texte du Code civil. Dans la deuxième espèce, il s'agit de la vente d'un...

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17 Oct. 2009

L'article 544 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété est une base fondamentale dans notre société. Il est une des premières libertés fondamentales reconnues par la Révolution. En effet, cela s'oppose totalement à la conception de l'Ancien régime avec l'existence de deux types de propriétés : le domaine éminent et le domaine...

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14 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2005 - la preuve du lien de causalité direct à partir de présomptions dans une action en responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité ne peut être engagée que s'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien de causalité dans une...

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14 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - le droit pour la famille d'une victime à faire valoir à la fois le préjudice propre et le préjudice subi par la victime avant son décès

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Les membres de la famille d'une victime peuvent faire valoir en justice deux types d'action. Tout d'abord l'action en vue de la réparation de leur préjudice propre, subi du fait de la disparition de la victime. Ensuite l'action en vue de la réparation du préjudice personnel, subi par la victime...

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13 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 : Le commissariat à l'energie atomique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon le doyen Hauriou dans son Précis de droit administratif, la notion juridique de service public définit une « organisation gérée par un organe de l'administration publique, en vue de l'accomplissement de la fonction administrative de l'Etat. » Cette définition semble très...

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12 Oct. 2009

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 1996 : Renonciation à la condition suspensive défaillante

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1168 du Code civil [...] présente deux types de conditions : la condition résolutoire et la condition suspensive. Lorsque la condition est suspensive, on suspend la formation du contrat jusqu'à la réalisation de la condition. C'est cette dernière qu'illustre l'arrêt rendu...

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09 Oct. 2009

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 octobre 1995 : l'affaire du Quinté +

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation, de la Première Chambre civile du 10 octobre 1995, a pour objet la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques, dans l'impossibilité d'aller faire valider ses tickets, les confie...

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05 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu deux motifs...