Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une...
Commentaire de l'arrêt rendu le 14 Avril 2006 en Assemblée plénière par la Cour de cassation: la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« En matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause étrangère qui exonère le débiteur de l'obligation ayant concouru au dommage. » Tel est le rappel voulu de cette décision rendue par la Haute juridiction en assemblée plénière. En l'espèce,...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, N° 10-10.792
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : Le 4 avril 2006, la société Morice est mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 22 septembre 2006. Le 5 juin 2007, une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Equip'hotel. Cette dernière a formé opposition à l'ordonnance. Le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, La rupture fautive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 26 novembre 2003 rejette les pourvois formés par les sociétés. En ce qui concerne le pourvoi des actionnaires de la société Stuc, elle retient que les parties étaient parvenues à un projet d'accord aplanissant la plupart des difficultés et...
Fiche d'arret : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2006, La créance alimentaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Faits : Une ex-épouse déclare sa créance au titre d'un arriéré de prestation compensatoire et de pension alimentaire. Le représentant des créanciers l'informe qu'il entend proposer le rejet au juge-commissaire. Le juge-commissaire l'admet mais pour un montant inférieur....
Commentaire d'arrêt rendu le 9 juin 2009: le mode d'appréciation de l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans sa décision de cassation du 9 juin 2009, la chambre commerciale de la cour de Cassation précise le mode d'appréciation de l'absence de cause. En l'espèce, l'association défenderesse au pourvoi conclut un contrat de location de cassettes et de DVD avec une société pour un...
Commentaire d'arrêt rendu le 5 février 2002: la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat et les conditions d'existence du dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cet arrêt de rejet du 5 février 2002, la première chambre civile de la cour de Cassation précise la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat ainsi que les conditions d'existence du dol par réticence. En l'espèce, les défendeurs au pourvoi achètent...
Assemblée plénière du 31 mai 1991: la maternité substituée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les récentes avancées de la science en matière de procréation sont parfois controversées et posent de nombreux défis juridiques. Un des problèmes les plus épineux en ce domaine, de par les importantes questions morales qu'il soulève, est peut être la maternité substituée. Dans son arrêt du 31 mai...
L'état de nécessité, commentaire d'arrêt, Cour de cassation Criminelle, 1er Juin 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'état de nécessité suppose-t-il que celui qui s'en prévaut soit exempt de toute faute ? C'est à cette question que la Cour de Cassation a dû répondre dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 1er Juin 2010. En l'espèce, un chasseur pyrénéen expérimenté a été confronté, lors d'une battue,...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984: arrêt Derguini
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
S'inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l'arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l'affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée de 5 ans, a été...
Arrêt du 3 décembre 2002, Cour de cassation, Chambre commerciale : L'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, en date du 3 décembre 2002, rendu un arrêt relatif à l'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat. En l'espèce, la société Optelec, mandant, a conclu un contrat de mandat avec la société...
Responsabilité du fait des choses, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 29 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du code civil pose le principe de la responsabilité du fait des choses. Dans l'arrêt étudié rendu le 29 avril 1998, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rend un arrêt très favorable aux victimes dans le cadre de la responsabilité du fait des choses....
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 26 mai 1995: le préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, rendu le 26 mai 1995, le Conseil d'État s'est prononcé, pour la première fois, sur la question de l'indemnisation du préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine, en précisant notamment le régime de responsabilité...
La responsabilité personnelle engagée, Cass. Civ., C.Civ 2ème, 17 février 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 1382 du Code Civil, toute personne commettant un fait dommageable à autrui peut voir sa responsabilité personnelle engagée. Ce principe s'inscrit dans la logique de la responsabilité délictuelle et suppose la réunion de trois conditions pour être mise en oeuvre;...
Affaire Perreux du 30 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer dans un arrêt de principe rendu le 30 octobre 2009 sur l'application des directives sur les actes administratifs individuels. En l'espèce, Mme D. est nommée par un décret du 24 août 2006 complété par un arrêté du 29 août de la même année du garde...
Les limites de l'immixtion prétorienne dans les droits de la défense, commentaire d'arrêt, 2ème chambre civile, 26 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis le véritable coup de tonnerre juridique provoqué par l'arrêt Cesareo rendu par l'assemblée plénière le 7 juillet 2006, la jurisprudence n'a eu de cesse d'élargir encore et toujours la définition de l'autorité de la chose jugée au détriment du demandeur à l'instance....
Commentaire d'arrêt du 18 décembre 1990
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Necessitas probandi incumbit ei qui agit », affirme un célèbre adage latin. La charge de la preuve n'est pas fixe au cours d'un procès : elle se déplace, comme le rappelle la première Chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 18 décembre 1990. Chargé d'assurer la promotion...
Commentaire de l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : la distinction entre vices cachés et défaut de conformité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le paysage, quant à la distinction entre vices cachés et conformité, s'est éclairci depuis un arrêt du 5 mai 1993 (Cass.civ.1ère,5mai1993 D.1993) qui établit les critères de cette distinction auparavant flous de sorte qu'il y avait, dans bien des cas, confusion dans l'esprit des juges...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 10 mars 2010 : la licéité de la clause d'un bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon Aubry et Rau : « le preneur d'une maison à usage d'habitation n'est pas tenu de l'habiter, mais il doit en assurer la surveillance et le bon entretien. Il a le droit de recevoir et loger qui lui plait et de la mettre gratuitement à la disposition d'un tiers, à moins que les personnes qu'il...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le respect conféré aux cadavres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Aujourd'hui, de nombreux articles de loi provenant des sources internes (Code pénal, Code civil) ou des sources externes (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Convention des droits de l'homme) disposent du droit à l'intégrité physique de tout individu. Le droit à la vie est par...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 mars 2007 : la validité du mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Noël Mamère, maire de Bègles, a célébré le mariage de deux personnes de même sexe malgré l'interdiction formelle du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004. Cet acte fut donc annulé. Les deux époux intentent alors une action en justice au Tribunal de...
Commentaire comparé de quatre arrêts rendus par le Conseil d'Etat sur la validité du contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1129 du Code civil dispose : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » Cette référence à la détermination de l'espèce de la chose a...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 03 avril 2002 : la violence économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La violence économique « concerne toutes les atteintes aux biens, dans leur croissante et quasi infinie diversité. Le Français a d'ailleurs pour la propriété une si secrète affection que de plus en plus, il ne parvient guère à séparer ce qu'il est de ce qu'il a ». Jean Claude Chesnais...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1915 : l'abus de droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Le droit cesse où l'abus commence », disait Marcel Ferdinand Planiol, dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil. Monsieur Coquerel avait installé sur son terrain, attenant à celui de Monsieur Clément-Bayard, un dispositif de clôture comprenant des carcasses de 16...
L'élément intentionnel de l'infraction, Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Mme Z., professeur des écoles, en intervenant pour séparer des enfants ayant eu une altercation dans la cour de l'école, a été blessée. La blessure provient du comportement d'un enfant de huit ans et demi qui s'était violemment débattu et lui avait donné des coups de poings en réaction à son...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 avril 2003 : les effets de l'anéantissement du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt commenté délivre une interprétation de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 30 avril 2003, attachée aux effets de l'anéantissement du contrat ainsi qu'aux modes d'exécution du contrat. « Se trouvant dans le cas d'une inexécution d'un contrat synallagmatique à exécution successive,...
La stipulation pour autrui, commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 6 décembre 1932
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
A une date inconnue, M. Noblet, capitaine d'infanterie a pris place dans un wagon en direction d'Angers. A une date inconnue; M. Noblet, tombe sur la voie de chemin de fer et meurt instantanément. A une date inconnue, la veuve Noblet assigne la compagnie Chemin de fer de Paris à Orléans, en...
Le cumul de l'indemnité et des intérêts compensatoires rendant excessif le montant de la clause pénale, commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 2 décembre 1992
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 31 août 1982, les époux Coutin ont fait un prêt auprès de la Caisse d'épargne de Nantes, pour un montant de 385 000 francs. Pour un taux de 15,25% l'an. A compter de décembre 1985, les époux Coutin on cessé tout remboursement. Le 5 mars 1988, la Caisse d'épargne assigne les époux Coutin en...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 4 juin 2009, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur le thème du possible caractère solidaire entre époux des dettes de cotisations sociales. Dans la présente affaire, Mme Y était mariée à un médecin qui est décédé le 24 avril 2003. La caisse autonome...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984 : la faute en responsabilité civile délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation qui siège en Assemblée plénière, en date du 9 mai 1984. Ce dernier porte sur les questions du caractère subjectif de la faute en responsabilité civile délictuelle. En l'espèce, M. Jean-Pierre Z, est impliqué dans un accident de la circulation le 10...
