Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec l'arrêt du 26 mai 2006 émanant d'une chambre mixte, la haute juridiction procède à un surprenant revirement de jurisprudence quant à la sanction d'un pacte de préférence violé. Le professeur Pierre-Yves Gautier parle ainsi d'une « victoire à la Pyrrhus » (ie victoire avec un coût dévastateur...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2006 : la nullité pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juin 2006. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit civil et commercial, mais il ne sera retenu que les moyens touchant au domaine du droit civil. En effet, cet arrêt traite du thème de...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2003, N° 00-21.589
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : -9 juillet 1997- Le juge-commissaire rend une ordonnance rejetant la demande en revendication de la société ACIT. Par la suite, le tribunal a confirmé l'ordonnance. Procédure : La Cour d'appel déclare irrecevable l'appel formé par la société. De ce fait, la société se...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : les promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du promettant face à...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 juin 2009 : l'arrêt Cryo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il y a quelques jours, le jeu « Call of Duty III » a généré plus de 400 millions de dollars de vente le jour même de sa sortie aux États-Unis et en Grande-Bretagne. C'est dire si les enjeux économiques relatifs au secteur du jeu vidéo sont colossaux. Néanmoins, il semble que le législateur ne...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012: l'hypothèque, une sûreté immobilière
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'hypothèque est une sûreté immobilière sans dépossession en vertu de laquelle le créancier dispose de la faculté, en cas de défaillance de son débiteur, soit de faire vendre l'immeuble en quelque main qu'il se trouve (ce qui signifie l'existence d'un droit de suite), pour être payé en priorité...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991 : immeuble par destination
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses...
Distinction meubles et immeubles: commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses...
Arrêt de la troisième chambre civile, 30 avril 2002: l'indemnité d'immobilisation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, le gérant d'une société, agissant à titre personnel, a promis de céder des biens immobiliers à une autre société, à condition que cette dernière obtienne les autorisations nécessaires pour l'implantation et l'exploitation d'une station-service. L'acte stipulait que si la société...
Les régimes de responsabilité : le fait personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le statut des mineurs incapables est une notion phare du droit en général puisque déterminant pour eux-mêmes mais aussi quelque fois pour ceux qui détiennent l'autorité de tutelle sur eux. En voici une illustration traitée par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996. En...
L'arrêt du 13 mars 2012, chambre commerciale de la Cour de cassation: droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2012 traite du droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein. En l'espèce, Monsieur L, propriétaire indivis d'un immeuble constituant sa résidence...
L'engagement de la responsabilité de l'Etat , commentaire d'arrêt, CAA de Bordeaux, 18 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Edouard Laferrière, au XIXème siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Cette idée, bien que justifiée en son temps, parait aujourd'hui comme dépassée voire totalement fausse. A commencer par ce que l'on...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 novembre 2010, N°06-65.947
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : Monsieur X pilotait une motocyclette lors d'une séance d'entrainement sur un circuit fermé. Il a été heurté par la motocyclette pilotée par Monsieur Y. Monsieur X, blessé a assigné Monsieur Y, la société Suzuki France et la société Bug'Moto, le GIAT Team 72 préparateur de la...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 mars 2012, N°10-27.553
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Faits : Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement du magasin sur laquelle il venait de se garer et l'allée piétonne donnant accès à la réserve de chariots. Monsieur X assigne la société Super U-Somadis en réparation de son préjudice sur le...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 mars 2012, N°10-25.913
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : La société Océane voyages a vendu à Monsieur X et sa famille un forfait touristique comprenant : - L'organisation du voyage dans l'Île de la Réunion du 4 au 16 avril 2010 - Le voyage aller-retour par avion au départ de Paris. Suite à la fermeture de l'espace aérien en raison...
Arrêt de l'assemblée plénière 15 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Des fresques qui décoraient une église désaffectée ont été vendues par 2 des propriétaires sans l'accord des deux autres. Par la suite ces fresques ont été arrachées du mur par l'acquéreur et réparties en deux lots: - l'un appartenant à la fondation, - l'autre appartenant à la ville, à...
Fiche d'arrêt : Première Chambre civile, 28 juin 2012, N° 10-28.492 : la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
[...] La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 juin 2012 casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon. Sur le motif que l'enfant, au cours d'un goûter auquel il participait, avait fait usage de l'aire de jeu, exclusivement réservée à la clientèle du...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Les juges maintiennent une conception de la liberté contractuelle qui consiste à rendre inconcevable le fait de contraindre une personne à contracter contre son gré. Mais la doctrine civiliste, quasi unanime s'accorde sur le fait de dire que cette interprétation de la cour de cassation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008 : le concept de mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le développement récent du contrat de mandat a engendré l'apparition d'un certain nombre de formes spéciales de mandat, ou en tout cas, de mécanismes originaux proches du mandat. Sont ainsi apparus le concept du prête-nom ou encore le système du portage. Plus originalement encore, l'un de ces...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1973 : la qualification contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une étude comparative du droit des contrats spéciaux contenu dans le Code civil de 1804 et le Code civil actuel appelle un constat saisissant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements...
La preuve, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 23 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre sociale en date du 23 mai 2007 et publié au bulletin civil et traitant du thème général de la preuve. Il est ici fait question de Mme X, négociatrice immobilière à la SCP Y, Z et A qui a été licenciée pour faute grave...
Droit des procédures collectives, Cour de cassation, commentaire d'arrêt rendu par la chambre commerciale, 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, par un arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 janvier 2010, traite du droit des procédures collectives et plus particulièrement des nullités encourues par les actes passés pendant la période suspecte. En l'espèce, la société MOREX TECHNOLOGIES FRANCE a fait l'objet...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 15 décembre 2011, N° 10-25 740 : responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
[...] La cour de cassation rejette la responsabilité délictuelle de la maison de retraite (article 1384 alinéa 1er). Il ne faut pas s'appuyer sur l'arrêt Blieck rendu par l'assemblée plénière le 29 mars 1991. Dans ce cas, la responsabilité délictuelle du centre d'aide par le...
Commentaire d'arrêt - Civ. 3ème, 3 novembre 2011: les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Abordant le thème du pacte de préférence et de la promesse synallagmatique de vente, cet arrêt a été rendu le 3 novembre 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Une société marchande de biens X a consenti le 8 janvier une promesse synallagmatique de vente à une société civile...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010 (N° 09-11841)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : La société Faurecia a choisi en 1997 un logiciel de gestion et de production commerciale. Logiciel proposé par Oracle disponible en septembre 1999. Mai 1998- La société Faurecia signe un contrat de licence, maintenance et de formation. Juillet 1998- Faurecia signe un contrat de mise en...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 mars 2008 (N° 05-12551)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : - 1999, Madame X descend sur le quai de la gare et tombe sous le convoi en tentant de remonter dans le wagon alors qu'il se mettait en marche. Elle a eu la jambe sectionnée. Madame X assigne la SNCF en réparation de son préjudice. Procédure : (...)
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Arrêt Boot Shop (N°05-13.255)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : La société X a donné à bail un immeuble à usage commercial à la société Myr'ho. Cette dernière a ensuite loué son fonds de commerce à la société Boot Shop. La société Boot Shop assigne le bailleur en référé pour obtenir la remise en état des locaux et le paiement d'une indemnité...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 décembre 2010, La clause de conciliation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 relatif à la régularisation d'une fin de non-recevoir en cours d'instance. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont conclu, le 17 mai 2005, un compromis de vente avec les sociétés SCI FDE et Fide....
Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une...
Commentaire de l'arrêt rendu le 14 Avril 2006 en Assemblée plénière par la Cour de cassation: la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« En matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause étrangère qui exonère le débiteur de l'obligation ayant concouru au dommage. » Tel est le rappel voulu de cette décision rendue par la Haute juridiction en assemblée plénière. En l'espèce,...
