Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la révocation de l'offre d'achat dans un délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Du fait des complexités des marchés immobiliers, les propositions d'achat se font de plus en plus fréquentes, laissant place à de plus en plus de complications juridiques. De ce fait, la Cour de cassation se retrouve souvent face à des situations de litiges vis-à-vis de ces propositions, comme il...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 : l'obligation aux charges de l'immeuble
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une société a fait édifier, sur un terrain lui appartenant un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement, et qu'elle a placé sous le statut de la copropriété. Un couple de particuliers en a acquis des lots dont la livraison était prévue pour une certaine date. Plusieurs années...
Commentaire de la décision de la question prioritaire de constitutionnalité du 18 octobre 2013 : M. Franck et autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La loi ouvrant le mariage aux couple de même sexe a été votée et promulguée en mai 2013. Afin de permettre son application de fait, le ministre de l'Intérieur diffuse une circulaire relative notamment aux conséquences du refus des officiers d'État civil (OEC) de célébrer ces unions. Cette...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le gage des stocks
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'ordonnance spéciale du 23 mars 2006 a créé un nouveau type de garantie avec le gage des stocks. Les dispositions en découlant ont été intégrées au Code de commerce, aux articles L. 527-1 et suivants. En effet, en droit des sûretés réelles mobilières il y a une impression selon laquelle chaque...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 : la responsabilité du fait d'autrui (arrêt Blieck)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« L'anarchie est partout quand la responsabilité est nulle part » ; Gustave Le Bon exprimait une nécessité de responsabilisation des personnes pour le bien-être social. Le présent arrêt Blieck exprime justement cette idée. En l'espèce, un handicapé mental qui était placé au Centre d'aide par le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 1999 : la libéralité consentie par un concubin adultère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 3 février 1999, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la libéralité consentie par un concubin adultère. En l'espèce, un défunt avait pour successeurs son épouse et son fils adoptif. En qualité de testateur, le veille homme avait quelques...
Cour de Cassation 3e Chambre civile, 27 mars 2008 : l'inexécution d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon les dires de Madame Amrani-Mekki, « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui... l'ont conventionnellement prévu », c'est ainsi par cette disposition imaginaire, que l'idée du présent arrêt peut être énoncée, voyons pourquoi. Le 27 mars 2008, la troisième Chambre civile de la Cour de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Le droit spécial de la vente déroge-t-il au droit commun de la vente ? » c'est la question que se pose Madame Fabienne Jault-Seseke au regard de la présente décision, et tout porte à croire que la Cour de cassation s'inscrit dans cette position, voyons ce qu'il en est. Le 14 mai 1996, la...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 21 février 2006 : la révision des honoraires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les conventions légalement formées tiennent-elles toujours lieu de loi à ceux qui les ont faites ? La révision des honoraires que le juge s'accorde nous permet de douter. Cependant, la présente affaire nous pousse à faire les faveurs de ce pouvoir. Voyons dans quel contexte prend-il lieu et par...
Cour de Cassation, 3e Chambre civile, 15 décembre 2010 : la vente immobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon les dires du philosophe Alfred Fouillé, qui dit contractuel dit juste, mais le droit des contrats penche davantage vers le principe de liberté contractuelle. Ce subtil équilibre, entre justice et liberté contractuelle, est sujet à discussion, et ce problème est au coeur de l'arrêt qu'il...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2002 : la liberté religieuse au sein du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Les pratiques de l'un ne font pas la loi commune », cette affirmation fut émise au regard de cette affaire par le Professeur Jacques Mestre. C'est par ce semblant adage que pourrait se résumer la présente solution, voyons précisément de quoi il s'agissait. En l'espèce, une société était...
Arrêt de la Cour de Cassation, 20 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat, pour qu'il soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon l'article 1108 du Code civil. Or le consentement peut...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation du 24 septembre 2003, de la Cour de cassation du 28 décembre 1932 et de la Cour de cassation du 20 novembre 1984 relatives aux lésions
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société de prêt-à-porter achète un lot de vêtement à une autre. Il s'avère qu'il s'agit de contrefaçons. La société qui a subi la contrefaçon porte plainte. La Cour d'appel a condamné la société de prêt-à-porter pour contrefaçon. La société condamnée assigne la société vendeuse en annulation...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation du 7 mai 2008 et de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatives à la vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans cette affaire, une femme fait une proposition d'achat sur un immeuble, cette offre étant valable jusqu'au 27 juin 2000, accompagné d'une remise de dépôt de garantie. À cet égard, elle signe un acte le 24 juin 2000. Puis le 26 juin celle-ci retire son offre, et le 27 juin les propriétaires de...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2005 et de la Cour de cassation du 20 mai 2009 relative au contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Cette société l'assigne en réalisation forcée de la vente et en paiement d'honoraires du mandataire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt en date du 27 mai 2003 fait droit à cette demande. Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation estimant que selon les articles 1984 et 1998 du...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 novembre 2008 : l'impossibilité de résiliation du bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Pour Monsieur Pierre premier de Serbie « Il est plus facile de mettre un enfant au monde que de mettre un locataire indélicat à la porte ». Et ce n'est pas le bailleur du cas d'espèce qui affirmera le contraire, en effet celui-ci ne parviendra pas à mettre un terme au contrat de bail le liant...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 : la détermination du prix dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 14 décembre, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix dans un contrat de vente. En l'espèce, un livreur et une société étaient liés par trois contrats prévoyants que le prix en contrepartie de la livraison serait déterminé...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la rupture unilatérale d'un contrat pour inexécution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 20 février 2001 par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la rupture unilatérale d'un contrat pour inexécution. En l'espèce, une société a confié, pour une période de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à un expert en automobiles la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 dispose que « l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause (...), mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...) ». Une partie de la doctrine y a vu au début du XXe siècle un principe général de la responsabilité du fait...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2012 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du Code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2013 : la défaillance de la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le législateur peut-il transformer la réalité des faits selon ses convenances ? Définie par le vocabulaire Cornu à la fois comme un mensonge et un bienfait de la loi, la fiction juridique lui en donne la possibilité. Il s'agira, au moyen d'un artifice de technique juridique, de supposer vrai un...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 novembre 2004 : la faute lourde en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La hiérarchie des fautes dans la responsabilité contractuelle a eu des effets divers. Longtemps, elle a déterminé le principe de la responsabilité via la théorie dite des trois fautes. Aujourd'hui, elle commande l'efficacité des limitations de la responsabilité. Il est de principe ainsi que...
Commentaire des arrêts de la Cour de cassation des 25 février 2000 et 27 avril 1977 : la responsabilité de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Force est de constater que la capacité de nuisance d'une personne morale est bien réelle, toutefois le principe d'une responsabilité de celle-ci ne va pas de soi; en effet, il peut paraître difficile d'imputer des fautes à un être dépourvu de conscience. Le problème a essentiellement touché le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 : la relation de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité délictuelle suppose la réunion de trois éléments, un fait générateur, un dommage et un lieu de causalité entre ces deux premiers éléments. L'exigence de cette causalité figure dans le Code civil, mais ce dernier se contente de la mentionner sans en fournir une définition. Dès...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2007 : le recel successoral
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'option successorale est encadrée par différents principes au titre desquels figure la liberté (article 770 du Code civil). Toutefois, ce principe n'est pas absolu, le recel successoral vient logiquement se placer en exception à ce dernier. Il existe d'ailleurs deux types de recel successoral,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 17 avril 1953 : l'arrêt Rivière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une émigrée russe naturalisée française, Lydia Roumiantzeff, épouse en 1934 en France, un émigré russe non naturalisé, Dimitri Petrov. Peu après, les époux transfèrent leur domicile en Équateur où, dès 1936, ils obtiennent la dissolution de leur union par consentement mutuel, en application de la...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2004 : l'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société de presse publie un article illustré de photographies, qui annonce le mariage de deux individus, dont l'un connaît une certaine notoriété. La future mariée intente une action en justice contre la société qui a publié l'article, pour atteinte au respect de sa vie privée et de son...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 mars 1997 : la volonté du majeur protégé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une mère divorcée obtient l'autorisation du juge des tutelles pour ramener sa fille majeure sous tutelle d'un organisme chez elle. L'organisme gérant la tutelle est déchargé à un organisme du département de la mère. Le père intente une action en justice contre la mère pour les ordonnances qui...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 6 avril 2011 : le refus de la transcription de l'acte de naissance
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Un couple de Français ont eu un enfant et ont eu recours à une convention de mère porteuse. Le tribunal américain constate l'abandon de l'enfant et prononce l'adoption par le couple de l'enfant de la mère porteuse. Suite à l'adoption, un acte de naissance a été délivré, les parents demandent la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 janvier 2010 : la réparation de l'ensemble des préjudices
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une patiente a subi une opération chirurgicale sans en être préalablement informée par son médecin. Elle qualifie cette intervention comme étant mutilante, inadaptée et injustifiée. La patiente intente une action en justice contre son médecin, pour l'intervention chirurgicale qu'il a réalisée...
