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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1201 à 1230

2479 résultats

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16 juin 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 avril 2007 sur la faute de la victime conducteur dans le cadre de la loi de 1985

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En réponse au phénomène, jugé de plus en plus choquant et inacceptable, de la privation de certaines victimes d'accident de la circulation, d'une réparation, par le jeu de la force majeure et de la faute de la victime, fut alors votée une loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la...

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13 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009, Aznavour c/ Sté. Jacky Boy Music sur le droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Avec la recrudescence des magazines à scandale et la diffusion de plus en plus large d'internet, s'est posé régulièrement le problème du droit à l'image. Il semble en effet de plus en plus facile d'avoir accès à certaines images et de s'en servir librement. Nous allons ici plus précisément...

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10 juin 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt ne précisant pas les faits, nous passerons directement à la procédure. Mme Y assigne son époux M. X en dissolution du mariage pour faute à ses torts exclusifs. Le tribunal de grande instance estime qu'il y a divorce pour faute aux torts de M. X. Ce dernier interjette appel, mais la Cour...

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10 juin 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 6 janvier 2010 - la donation notariée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce pendant leur mariage des époux ont ouvert au nom de leurs enfants mineurs des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes. Suite à leur divorce, le mari a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux. La question ainsi pose?e a?...

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10 juin 2010

Commentaire de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 relatif à la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le problème de droit qui se pose en l'espèce est donc de savoir si le défaut d'information sur la valeur du bien acquis, de la part de l'acquéreur, professionnel de la vente, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat.La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17...

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09 juin 2010

Commentaire de l''arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 1995 relatif à la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas : c'est la condition. Mais cette dernière...

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08 juin 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004 - les formalités en procédure civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce M. X s'est vu étendre la liquidation judiciaire d'une société par un jugement rendu par le tribunal de commerce. Le défendeur a interjeté appel en soulevant la prescription de l'action puis invoquant la nullité de la procédure. La Cour d'appel de Reims a rejeté sa demande par sa...

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08 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 relatif à la détermination du prix dans une vente

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

La détermination du prix pour la vente est un vieux serpent de mer en droit français, puisque déjà en 1925, la Chambre des requêtes avait à connaître un problème similaire à celui qui nous occupe aujourd'hui.La vente est régie par des règles spécifiques qui prévoient, pour que la vente soit...

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08 juin 2010

Commentaire de l'alinéa 1 de l'article 1107 du Code civil relatif au contrat nommé et innomé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Les rédacteurs de cet article ont puisé - comme l'ensemble du reste du Code civil - dans le droit romain. Ils ont notamment repris la nomenclature romaine dans l'article 1107. C'est pourquoi ils ont repris la distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés.Lorsque la classification...

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04 juin 2010

Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2003 : l'application des dispositions d'ordre public

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Le 23 décembre 1991, les consorts Legoux, bailleur, ont conclu un contrat de bail d'habitation, soumis contractuellement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, avec M. Mammar, preneur, portant sur un studio dépourvu de tout confort. Par la suite le nouveau propriétaire ; la société...

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02 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2009 relatif à la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le divorce est susceptible d'ouvrir droit au profit de celui des conjoints qui se trouve en moindre situation économique, à l'allocation d'une prestation compensatoire « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies...

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02 juin 2010

Commentaire de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 relatif à la responsabilité du fait d'autrui : arrêt Blieck

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le régime de responsabilité tel que nous le connaissons et tel qu'il est expliqué dans le Code civil a constamment évolué pour en arriver là. Il existe 2 formes de responsabilité : celle ci peut être soit contractuelle, soit délictuelle (et éventuellement quasi-délictuelle). Nous nous...

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02 juin 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 février 1930 par la Cour de cassation relatif à la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le régime de responsabilité tel que nous le connaissons et tel qu'il est expliqué dans le Code civil a constamment évolué pour en arriver là. La responsabilité se divise en 3 catégories. La responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d'autrui, et la responsabilité du fait des...

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01 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité d'un enfant incapable de discernement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses, et dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des...

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31 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 28 février 2006 par la Cour de cassation concernant le principe de liberté des conventions matrimoniales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1527 du code civil « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations ».Cet article se situe dans le...

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31 mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fabricant d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le distilbène est une hormone qui a été prescrite pendant une trentaine d'années chez les femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Mais progressivement un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris ce produit pendant leur grossesse....

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31 mai 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 25 février 2000 - la responsabilité pour faute personnelle du préposé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un pilote d'hélicoptère procède à un épandage de produit toxique conformément à la mission qui lui avait été confiée par sa société mais il le fait malgré de mauvaises conditions météorologiques. La responsabilité pour faute du préposé est engagée. La Cour d'appel affirme ainsi que...

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31 mai 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 24 février 2005 - la responsabilité du fait des choses en l'absence de faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme heurte une baie vitrée coulissante d'un appartement et donnant sur une terrasse. Celle-ci se brise et blesse la femme. La victime assigne la propriétaire de l'appartement ainsi que son assureur en réparation du préjudice subi. La Cour d'appel la déboute de sa demande en...

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30 mai 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 23 mars 2000 - la responsabilité spéciale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Concrètement, la grange dont M. Auzelle était titulaire d'un droit d'usage a vu sa toiture s'effondrer sur l'immeuble contigu de Mme Pierrefitte. Cette dame a décidé d'assigner M. Auzelle en responsabilité et indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande instance. Les premiers juges...

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30 mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 17 décembre 1996 et 14 octobre 1997 - la coresponsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les deux espèces auxquelles a été confrontée la Cour de cassation sont similaires. Dans l'un, un marchand de biens avait cédé à M. et Mme Sicurani deux lots d'immeubles, en se retenant de leur donner une information cruciale : les lots appartenaient à une zone dont le projet de plan de sauvegarde...

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28 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - l'indemnisation d'une perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un justiciable a été en procès avec une société de crédit. Estimant que lors de cette instance son avocat, omettant d'avoir assigné en garantie une société d'assurance qui aurait pris à sa charge une partie des sommes dues, lui a fait perdre une chance de gagner son procès, il l'assigne en...

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27 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 Juin 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En droit français, plusieurs éléments sont nécessaires à la validité d'un contrat lors de sa formation, à commencer par, bien entendu, l'intégrité du consentement (il doit être dénué de tout vice). L'article 1108 du Code civil dispose qu'un contrat n'est valable que s'il a « un objet certain...

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27 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1150 du Code Civil dispose que seuls les dommages et intérêts prévisibles lors de la conclusion d'un contrat peuvent être demandés au débiteur défaillant n'ayant pas commis de dol, la jurisprudence a alors introduit la notion de faute lourde, faute assimilable au dol, permettant une...

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27 mai 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 1er juillet 1998 - l'entorse au formalisme des contrats

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En date du 2 avril 1992, la commune de Chaux émet une offre de vente pour une parcelle de terrain se situant dans sa commune. Le 3 avril, les époux H. expédient une lettre en réponse à cette annonce déclarant qu'ils acceptent l'offre. Malgré cette acceptation, la mairie en date du 4 avril 1992...

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25 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2005 - la responsabilité de l'infans

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce sur une aire de stationnement, une mère nettoie l'intérieur de son véhicule à proximité d'un tunnel de lavage, ou sa fille âgée de trois ans et demi s'était introduite par la sortie, accès néanmoins interdit par des panneaux. Cette fillette, Caroline X, a été victime d'un arrachement...

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25 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 février 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 17 février 2005, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation conforte son appréciation souveraine de l'existence fondamentale de la responsabilité de plein à droit au sein du système de réparation des préjudices et consacre à nouveau le régime particulier de la...

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25 mai 2010

Commentaire de l'arrêt du 14 février 2007 : la sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Outre la question de la nature juridique et conceptuelle du pacte de préférence, l'arrêt du 14 février 2007 envisage la question de la sanction de la violation de ce pacte. À l'occasion de ce commentaire d'arrêt, il s'agit d'apprécier la décision rendue comme l'émergence d'une nouvelle sanction...

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25 mai 2010

Commentaire de l'arret rendu par l'Assemblée Plénière le 17 novembre 2000 : « Perruche »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le préjudice est un dommage subi par une personne dans son intégrité physique, dans ses biens, dans ses sentiments, qui fait naître chez sa victime un droit à réparation.Un problème se pose cependant concernant la naissance d'un enfant handicapé, et notamment si cette naissance constitue un...

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25 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mai 2000 propose tout bonnement de se pencher sur deux thèmes antagonistes que sont l'exercice du droit de propriété, et le trouble anormal du voisinage, ineffable limite du droit de propriété.En l'espèce, un individu...

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23 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2009 - le préjudice de contamination subi par un particulier lors d'une transfusion

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 nous renvoie une nouvelle fois à la situation délicate qu'est celle du préjudice de contamination subi par un particulier lors d'un traitement médical et, plus précisément, lors d'une transfusion. Il...