Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : l'assimilation de deux promesses unilatérales en une seule synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La promesse unilatérale est en général l'occasion pour le promettant de témoigner de son engagement ferme à vendre ou à acheter un bien déterminé à des conditions elles aussi déterminées. Cependant, il arrive que certaines affirmations énergiques soient source d'ambiguïté. Ainsi, par acte du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 : l'opposabilité des clauses limitatives de pouvoir des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Arrêt de Cassation rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 relatif à l'opposabilité des clauses limitatives de pouvoir des dirigeants. Mme X (dirigeant), gérante d'une société a consenti un bail rural à long terme à M. X (tiers), ce droit au bail a été...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 31 mars 2004 : le droit de vote des associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2004, relatif au droit de vote des associés. Une société prévoit dans ses statuts qu'en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires...
Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : les critères de validité d'une promesse de rachat d'action à prix minimum garanti
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet en date du 3 mars 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compatibilité des promesses d'achat d'action avec l'obligation de participation aux bénéfices et aux pertes des associés d'une société. En l'espèce deux dirigeants d'une société...
Commentaire de l'arrêt de la Civ. 2Ème du 17 mars 2011: la responsabilités du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le Code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 1995 : l'annulation d'une vente pour erreur d'étiquetage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour sa validité le contrat de vente est soumis aux conditions générales et aux stipulations du droit des obligations. En outre, le droit de la vente ajoute des conditions spécifiques relatives au consentement, à la chose et au prix. Ces conditions spécifiques sont d'ailleurs souvent à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003 : l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'une SARL familiale dont le gérant possède une procuration de la part d'un associé pour le représenter lors des assemblées générales. Entre 1988 et 1995, les bénéfices sont systématiquement affectés aux réserves de la société. La Cour d'appel de Colmar le 3...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la nullité du contrat pour indétermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 5 juillet 1981, les sociétés SUMACO et Compagnie Atlantique de téléphone (CAT) ont conclu un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique. En 1986, la société CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en raison du non-paiement de la redevance du contractant et ainsi, réclamant...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : l'action directe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question des actions directes ne fait plus guère l'objet de publication de doctrine alors que ce thème défrayait les chroniques il y a quelques années. L'arrêt étudié a cependant suscité l'intérêt des juristes, les uns considérant qu'il s'agissait d'un revirement de jurisprudence, les autres...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation : le prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Quand on fait du commerce, on n'est pas animé par une intention libérale » selon L. Aynes, ainsi le prêt à usage, considéré comme un « service d'ami » peut parfois être détourné de sa finalité et ne représenter qu'un accessoire d'un contrat principal. En l'espèce, un garagiste prête à son...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962 : le principe de mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« La croyance crée le droit » selon le juriste Emmanuel Lévy (1871-1944), dont la citation fut ensuite complétée par celle de Pierre Voirin (1923-1967), « la théorie de l'apparence n'est pas une planche de salut à l'usage des négligents et des étourdis, mais une protection réservée aux...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cours de cassation du 22 février 2005 : la suppression du versement de la pension alimentaire d'un majeur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un homme demande la suppression du versement de la pension alimentaire versée à son ex-épouse dans le cadre de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur à partir du 30 juin 1999. Ayant été débouté une première fois, il a interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris. Celle-ci a rendu...
Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : la solidarité des dettes entre concubins
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce dans chacun des cas, il s'agissait d'un couple de concubins liés respectivement pendant une durée de dix et six ans, à la différence près que le second couple ne résidait pas encore dans une résidence commune. Aux termes du premier arrêt après leur rupture, un des conjoints à...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : les expertises biologiques et les motifs de ne pas y procéder
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 qui aborde les notions de reconnaissance et des expertises biologiques et des motifs de ne pas y procéder. En l'espèce, en 1945, un homme reconnut une enfant, quelques jours après sa naissance....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 février 2011 : le contentieux des déclarations de créances
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Pour reprendre les propos de la professeure Arlette Martin-Serf « les banques contribuent fortement à nourrir le contentieux des déclarations de créances », comme l'en atteste l'arrêt de l'Assemblée plénière du 4 février 2011. En l'espèce, agissant en son nom et au nom d'autres...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2006, aborde les notions de sécurité juridique, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de jurisprudence. Un journal publie, le 14 février 1996, un article affirmant la maltraitance d'un...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2009 : l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle pour des faits antérieurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt à étudier est un arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009 qui aborde les notions d'application immédiate de la jurisprudence nouvelle pour des faits antérieures, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 1996 : la valeur normative des recommandations
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un litige est né entre une association de défenses des consommateurs et une société portant sur la présence de plusieurs clauses abusives d'un contrat. L'association a donc assigné en justice la société pour procéder à l'annulation de cesdites clauses. Après avoir perdu le procès,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2001 : la responsabilité du médecin lors des interventions médicales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un médecin, lié à une clinique par un contrat d'exercice libéral, fut blessé accidentellement alors qu'il pratiquait une intervention sur une patiente dans les locaux de cet établissement avec l'aide d'une panseuse, préposée de la clinique. Un élément de la table...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1989 : la responsabilité du fait des choses et de son gardien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, l'alinéa 1er de l'article 1384 consacre la responsabilité du fait des choses et de son gardien. En...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 2010 : la créance non déclarée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société civile immobilière a été condamnée à payer à une société financière certaines sommes au titre d'un contrat de prêt. Le créancier a alors inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à la SCI en garantie de sa créance. La société financière restant...
Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915, L'abus du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« L'abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse place à plusieurs voies pour obtenir un résultat ; l'abus de droit c'est l'abus des choix juridiques. » expliquait Maurice Cozian qui était professeur de droit fiscal et auteur de nombreux...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mai 2002, L'action oblique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation rendu au visa de l'article 1166 du Code civil par la Première Chambre civile, le 28 mai 2002, la Cour de cassation a apporté, dans un attendu de principe placé en chapeau, des précisions sur la notion de carence du débiteur à l'occasion de l'exercice de...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 octobre 2012, L'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile, le 18 octobre 2012 consacre l'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile en censurant la Cour d'appel qui l'avait déclaré inapplicable hors du cas où l'auxiliaire de justice est partie au litige...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 1979 : le promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En règle générale, toute vente se forme suite à la rencontre d'une offre et d'une acceptation de cette dernière. Mais il arrive que ce schéma soit plus complexe, on peut ainsi citer la promesse synallagmatique de vente, contrat par lequel le promettant s'engage à vendre et le...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 9 juin 1993, Le non cumul des responsabilités
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 1993 est un arrêt d'espèce réaffirmant le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En effet il n'est pas possible de se prévaloir d'une des deux responsabilités lorsque...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2010 : l'absence d'excès de pouvoir en cas de violation de l'obligation de motivation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 2009, l'absence de motivation d'une ordonnance ne constitue pas un excès de pouvoir du tribunal, de sorte que l'appel-nullité ainsi que le pourvoi-nullité sur ce fondement sont irrecevables. L'arrêt du 26...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 2006 : les preuves admises dans une procédure de divorce contentieux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Alors que la Cour de cassation a admis depuis peu la preuve de l'adultère par le biais des « textos », on constate que les modes de preuve ne cessent de se développer en vertu du principe de la liberté de la preuve dans le divorce. Ainsi, les données échangées sur les réseaux sociaux pourraient...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : les effets de la dissolution du concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les concubins se trouvent dans une « zone de non-droit ». En effet, seul le concubinage est défini par le Code civil à son article 515-8. Les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution de celui-ci ne sont pas régies par la loi. Pour cette raison, les concubins ont recours à divers...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : l'indissociabilité du prononcé de divorce et de l'homologation de la convention définitive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt rendu par la Première Chambre civile en date du 5 novembre 2008, la Cour de cassation affirme l'indissociabilité du prononcé de divorce et de l'homologation de la convention définitive, ayant pour conséquence l'irrecevabilité du recours en révision de la convention. En l'espèce,...
