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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1051 à 1080

2522 résultats

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17 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2009 : la solidarité des époux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La vie conjugale entraine inévitablement toute une série de dépenses destinées à satisfaire les besoins de la famille. Ces dépenses vont sur le plan juridique faire naître des dettes et obligations. Le législateur a donc organisé un régime de solidarité afin de protéger les créanciers du couple...

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17 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 relatif à la délivrance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le raisonnable n'est pas une planche de salut à l'usage des négligents et des étourdis. » Le professeur Voiron nous explique par ces mots que le délai raisonnable, qui peut être octroyé par les juges, n'est pas un principe permettant à un débiteur étourdi d'exécuter son obligation sur du long...

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13 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt : 3ème Civ., 13 février 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il est souvent rappelé que “qui dit contractuel dit juste”. Cette citation de Fouillée permet alors de mettre en avant l'idée d'une justice contractuelle puisque la loi contractuelle ayant été, par hypothèse, voulue par les parties, elle est nécessairement juste. Comme tous les...

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10 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et pratiques sociales ont amené...

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10 Janv. 2011

Commentaire comparé des arrêts du 29 mars 2006 et 23 octobre 2007 de la Cour de cassation sur les nullités

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil ne consacre pas le régime des nullités dans ses textes. Une fois encore, c'est la jurisprudence et la doctrine qui établissent une notion des plus utilisées du droit contractuel français. La summa divisio en la matière est celle de la nullité absolue et de la nullité relative,...

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10 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002 relatif à la carence du débiteur lors d'une action oblique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'action oblique est donnée aux créanciers pour pallier la fragilité de leur droit de gage général. Il convient en effet de constater, avec M. Perruchot-Triboulet de « l'existence d'un risque de voir un débiteur laisser impunément dépérir son patrimoine en faisant retomber la charge de sa ruine...

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10 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civil de la Cour de cassation, du 17 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Quae temportatia ad agendum, perpetua sunt ad excepiendum: “ ce qui est éphémère par voie d'action est éternel par voie d'exception ». Cependant, cet adage ne s'applique pas toujours et notamment dans le cas de l'exception de nullité. C'est à cette situation, récurrente en droit des...

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07 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juillet 1995 relatif à la condition suspensive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté » selon l'alinéa 1er de l'article 1179 du Code civil. Cet article pose un principe fondamental en droit, celui du caractère rétroactif de la condition réalisée. Selon la volonté des parties d'un contrat,...

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06 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 relatif à la qualification juridique d'un contrat spécial

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré une véritable affirmation de sa position en matière de qualification juridique des contrats spéciaux en procédant à une précision de la jurisprudence établie auparavant par ses soins à l'égard de la...

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06 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt, Chambre sociale de la cour de cassation, du 10 novembre 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Autrefois, les procédures collectives se traduisaient par une saisie collective du patrimoine du débiteur au profit de ses créanciers, réunis en masse. Aujourd'hui encore, le patrimoine du débiteur, comme ses droits et actions sont englobés et immobilisés dans la procédure collective. C'est...

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05 Janv. 2011

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans les arrêts de la Chambre commerciale du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007, la Cour de cassation fixe les critères permettant la caractérisation de la qualité de commissionnaire de transport.En effet, dans l'arrêt du 10 mai 2005 il s'agit d'une société, qui a confié un transport de...

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05 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2010 sur l'irrévocabilité des donations faites sur les comptes bancaires d'enfants mineurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La volonté peut jouer un rôle considérable dans la transmission héréditaire, et prendre différentes formes, telle une donation. Si le principe essentiel en matière de donation entre vifs est celui de l'irrévocabilité, son application n'est pas exempte de difficultés. C'est ce qu'illustre un arrêt...

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03 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

"Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix". C'est ce que prévoit l'article 1612 du Code civil et c'est ce dont il va être question dans la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009. (...)

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03 Janv. 2011

Commentaire groupé des arrêts du 26 mai 2006 et du 14 février 2007 sur le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Celui qui conclut un pacte de préférence envers un bénéficiaire ne s'engage pas à contracter avec lui, mais s'il contracte avec lui, il doit lui donner la priorité. Ceci correspond à la définition généralement admise du pacte de préférence. Les arrêts qui nous sont soumis, étant extraits de...

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03 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2008 : qualification des contrats et annulation pour vileté de prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation a rendu, le 20 février 2008, un arrêt de rejet majoritairement fondé sur une appréciation souveraine des juges de fond. En effet, la première Chambre Civile se contente de reprendre globalement les motifs de la Cour d'Appel sans trop innover.Le cadre général de l'arrêt de...

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03 Janv. 2011

Commentaire groupé d'arrêts : Cour de cassation, Assemblée plénière : 6 octobre 2006 et 9 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans les cas prévu à l'article 1121 du Code civil », nous conduit à nous interroger sur les tiers. En effet, autour d'un contrat peuvent être impliqués de nombreux sujets...

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30 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 relatif à la force obligatoire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dans sa décision du 16 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations.En l'espèce, un restaurant à caractère social a été...

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28 déc. 2010

Commentaire d'arrêt cass. com. 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Faurecia. Après avoir rappelé que seule était réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur, elle a retenu la...

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23 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 relatif à la responsabilité de l'Infans

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière d'imputabilité de l'acte à son auteur, la jurisprudence , après de nombreuses évolutions,admet que l'enfant mineur causant un dommage à autrui engage sa responsabilité,permettant ainsi une meilleure réparation de la victime. Dans son arrêt du 9 mai 1984 ,l'Assemblée plénière de la...

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22 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt du 11 février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d'un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l'objet du contrat étant le gain d'une somme de 250 000 francs.La cliente, défendeur au pourvoi, - à savoir Madame Fonvieille - a reçu une...

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21 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère 12 mai 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation ne présente qu'un faible intérêt au regard des dispositions actuelles consacrées par l'ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation, s'agissant des délais pour agir en contestation et en recherche de paternité. En...

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17 déc. 2010

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 1991 relatif au patrimoine

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

La notion de « vie privée » : La jurisprudence n'en donne pas non plus de définition précise mais elle s'est attachée à en cerner les contours. De ses appréciations successives, on peut conclure que le droit au respect de la vie privée est "le droit pour une personne d'être libre de mener sa...

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17 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mai 2007 relatif à la mise sous tutelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mme X conclut un acte de cautionnement le 3 mai 1995 auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente. Par un jugement du 23 mai 2002, Mme X est placée sous la tutelle de l'association pour l'accompagnement et la réadaptation de l'individu (PARI).L'association PARI assigne la Caisse...

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16 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2008 relatif au divorce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont rattachés et notamment au devoir de secours entre époux.Ainsi avant 1975, le conjoint « innocent » (le plus souvent la femme au foyer) avait le droit à une pension alimentaire qui se...

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16 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 1981 relatif au contrat par correspondance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lors de la formation du contrat, les parties échangent leurs volontés, avec cet accord des volontés le contrat se forme, mais la jurisprudence s'est trouvé confrontée au contrat entre absents, c'est-à-dire que les parties ne sont pas présentes ensemble au moment de la conclusion du contrat.En...

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16 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 1998 relatif à la responsabilité des entreprises de vente par correspondance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme Fonvieille (la demanderesse), à la suite d'une commande qu'elle avait passée à la société FDS - entreprise de vente par correspondance - (la défenderesse), a reçu de celle-ci la notification officielle d'un gain de 250 000 francs. La défenderesse, après avoir demandé en vain le...

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16 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 1974 relatif au logement de la famille

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1428 du Code civil, disposant que « chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement » retrouve, à la dissolution du mariage, toute son efficacité concernant le sacro saint logement familial.Dans les faits, M Bret a légué par testament la...

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13 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2003 relatif à la cause d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Lorsqu'un contrat est signé, il convient que ce dernier, au moment de sa conclusion, soit le plus clair et explicite possible afin de ne pas biaiser l'appréciation de l'une des parties. Ainsi, la validité de la cause de l'obligation est une condition indispensable à la formation du contrat. Selon...

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10 déc. 2010

Commentaire des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 relatifs à la force majeure en matière délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le droit est une discipline des personnes. Contrairement aux matières scientifiques et littéraires qui étudient respectivement les sciences et les lettres, le droit, et notamment le droit civil, étudie les rapports entre des particuliers. Ainsi, très tôt, il a fallu intégrer à la matière la...

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08 déc. 2010

Première chambre civile Cour de cassation, 23 septembre 2003 : lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'affaire dont la Cour de cassation avait à connaître posait de nouveau la délicate question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B la sclérose en plaques chez une personne vaccinée, question à laquelle elle a répondu dans un arrêt rendu par la Première chambre civile le 23...