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Commentaires d'arrêt en droit civil 1051 à 1080

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3945 résultats

16 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 1991 : la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse postest, par cet adage Romain, il existe une distinction forte entre les parties au contrat et les tiers. Le requérant, Monsieur Besse, avait confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur, celui-ci avait sous traité...

16 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 : l'action en nullité pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Domat dit que « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles » c'est en ce sens que la Cour de cassation oriente l'arrêt du 27 février 2007. Le 10 novembre 1998, un couple d'acquéreurs a acheté lors d'une enchère...

12 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt cass 2ème 29 mars 2012 relatif à la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En cas de chute et de blessure sur une chose inerte, la jurisprudence avait finit par admettre que la démonstration du rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage pouvait résulter de la simple constatation du dommage et d'un simple contact entre la chose et la victime (Cass...

09 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Aujourd'hui, il n'est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l'irrévocabilité de son consentement. Si l'événement prévu dans la condition se réalise, alors la promesse...

07 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 4 décembre 2013 : mariage entre alliés en ligne directe

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le Conseil d'éthique Allemand a proposé dans un avis publié le 24 septembre de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre frère et sœur adultes. Cette proposition surprenante semble lever le tabou de l'interdit de l'inceste, inceste qui, exceptionnellement, connaît des...

07 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 janvier 1994 : le nu-propriétaire de parts sociales

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Par cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, celle-ci pose le principe selon lequel le nu-propriétaire de parts sociales ne peut être statutairement privé du droit de participer aux assemblées générales. Ainsi, Ainsi, les statuts seraient libres de réserver...

06 Janv. 2015
doc

Arrêt" Fédération française de gymnastique" du 10 octobre 2013

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans son rapport annuel de 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat rappelait que « l'équilibre (...) doit être atteint entre, d'une part, l'exigence de sécurité juridique et, d'autre part, les nécessités de l'adaptation et le respect de la...

25 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 12 juin 2014 : l'erreur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1110 du Code civil dispose qu'il est possible d'invoquer l'annulation d'un contrat de vente pour vice de consentement en cas d'erreur c'est-à-dire en cas de fausse représentation de la réalité. L'erreur peut tout à fait porter sur le caractère...

24 déc. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007: le dol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 confirme et précise la solution précédemment adoptée par la première chambre civile, dans la fameuse affaire des photographies de Baldus, à propos de l'absence de réticence dolosive et...

23 déc. 2014
doc

Déloyauté dans l'obtention d'une preuve : irrecevabilité au procès ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Quelles sont les limites à la recevabilité des preuves dans le procès ? Tout est-il permis dans tous les domaines ? C'est ce dont il est question dans ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le premier par la Chambre criminelle le 11 avril 2000 (Bull crim n°131, n°01-85.559), et le...

17 déc. 2014
doc

Tribunal des conflits, 10 mai 1993, Société Wanner Isofi isolation et société Nersa

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le présent arrêt qui nous est soumis en l'espèce a été rendu par le tribunal des conflits le 10 mai 1993, intitulé Société Wanner Isofi isolation et société Nersa, il est relatif à la compétence de la juridiction administrative pour le règlement des litiges concernant les contrats de...

17 déc. 2014
doc

Cour de Justice des communautés européennes, 13 novembre 2003, Morgenbesser relatif à la reconnaissance des diplômes concernant la profession d'élève-avocat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Les États demeurent libres dans la mise en place de leur système scolaire et de formation professionnelle cependant, la situation tend de plus en plus vers une « Europe des professions » et la reconnaissance mutuelle des diplômes apparaît comme indispensable pour contrer les entraves à la liberté...

04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2010 : la qualité de la victime au cours de l'accident

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'accidentologie croissante dans les années 1980 multipliant les contentieux liés aux accidents de la route a entrainé une prise de conscience de la part du législateur afin d'établir les grands principes en la matière. Le 1er juillet 2010, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation s'est...

04 déc. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage - publié le 04/12/2014

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Une haie entre voisins préserve l'amitié ». Ce proverbe français n'est pas sans rappeler les difficultés inhérentes aux relations de voisinage et l'importance de l'édification d'une séparation afin de « préserver l'amitié ». Le Droit s'est intéressé à la question et a proposé des solutions...

04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1991 : la nature mobilière ou immobilière d'un bien

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Le pouvoir de tout modifier est dans notre volonté » s'exprimait l'auteur britannique William Shakespeare dans son œuvre Othello, I, 3 (1604). Cette affirmation semble contredite dans l'arrêt qui nous est donné à commenter et qui a trait à l'incidence de cette volonté sur la nature...

03 déc. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2013 : la valeur probante

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Tout l'enjeu de la preuve en matière contractuelle est de déterminer, face à des incertitudes et des incohérences, lequel des contractants va succomber aux prétentions de l'autre. C'est bien là le point qui nous intéressait dans l'arrêt à commenter. Par acte du 21 juillet 2005, M. Pierre X.,...

03 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 : bien meuble ou bien immeuble

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La suma diviso instaurée par le Code civil en 1804 entre les meubles et les immeubles a beaucoup évolué au fil du temps. En effet, du fait des avancés techniques et technologiques, il devient parfois complexe de déterminer si un bien est un meuble ou un immeuble. Cette complexité s'illustre...

02 déc. 2014
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 1998 : la suma divisio

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si la question de la nature des biens est envisagée par la suma divisio, la question de l'identité du propriétaire et de l'acquisition de la propriété peut parfois poser problème, particulièrement dans le cas d'autorisations administratives viticoles. La 3e chambre civile de la Cour de cassation...

01 déc. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 17 mai 2013 : l'interdépendance des contrats

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Parce qu'un contractant unique peut conclure différents contrats s'inscrivant dans une opération économique complexe et ainsi en être le pivot, l'étude de l'interdépendance des contrats est essentielle. Une chambre mixte de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, de façon...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mai 1997 : le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». C'est ce que dispose l'article 544 du Code civil. Qu'en est-il des atteintes à ce droit dans le cadre de la rétention d'un...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2011 : la qualification en contrat de louage et de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Jean Carbonnier, dans son ouvrage intitulé « Droit civil 4 » édité aux éditions Thémis en 1956 pour la première fois, écrivait en introduction : « On concevrait une étude générale des obligations qui les envisagerait toutes de front, qu'elle qu'en fût la source. Mais il est plus clair de ne pas...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile du la Cour de cassation du 6 septembre 2011 : les avant-contrats

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Jean Carbonnier a écrit : « On n'a pas tout dit du consentement quand on a dit qu'il est sympathie et sourire d'un homme à un autre. Le sourire ne dure pas toujours et les difficultés restent aux juristes. » Quoi de plus représentatif de la rétractation de volonté en matière contractuelle ? Quels...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2009 : le contrat de mandat et le contrat d'entremise

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

« Cette opération, que l'on dénomme qualification (…) est essentielle et omniprésente dans la démarche juridique en général », Thierry Vignal. Elle se pose d'ailleurs souvent en matière de contrats spéciaux devant la Cour de cassation. Ainsi, l'arrêt qui nous est soumis présente une telle...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 : le terme et la condition

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La condition est une modalité, une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain, auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. La condition suspensive plus précisément est une condition qui est ajoutée à la convention au profit d'une des...

21 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 : la dualité des régimes de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Parce qu'un même comportement peut, dans des cadres différents, être source de différentes responsabilités, l'étude du contexte dans lequel le fait dommageable est survenu est essentielle. Deux pensionnaires atteints de la maladie d'Alzheimer vivaient dans une maison de retraite, établissement...

21 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La formation du contrat est subordonnée à la rencontre des volontés. Celle-ci peut être instantanée ou progressive. Dans cette seconde hypothèse, le contrat peut être précédé d'une négociation, laquelle peut être matérialisée à travers un contrat, ou au contraire sans. La négociation...

20 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2000 : la liquidation de communauté

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le proverbe dit « nécessité fait loi ». Ainsi l'individu peut outrepasser les règles lorsqu'il estime que cela est nécessaire, que la situation le justifie. Outre cet adage, nombreux sont les textes de loi qui reprennent cette notion. Mais selon le domaine, la « nécessité » n'a pas le même sens....

20 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1995 : la communauté des biens

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« La communauté est devenue un aigle à deux têtes », a pu écrire le professeur Colomer dans son commentaire de la loi de 1985. En effet depuis cette loi, et comme le prévoit le nouvel article 1421 du Code civil « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer...

19 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 16 septembre 2008 : la cession de contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le débat concernant la cession de contrat est né au milieu du XXe siècle. La cession de contrat existait sans problème dans les pays tels que la Belgique, l'Italie ou encore l'Allemagne. En France, la cession de contrat a eu du mal à s'ancrer dans les rapports contractuels. La doctrine semblait...

14 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : la promesse synallagmatique de vente avec signature d'un acte authentique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lorsqu'une vente va avoir lieu, elle est souvent précédée d'un acte préparatoire. Ce dernier peut prendre différentes formes. Ce peut être une promesse unilatérale de vente, une promesse synallagmatique de vente ou encore un pacte de préférence. En l'espèce, il s'agissait d'une promesse...