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La Cour de cassation a rendu, le 20 février 2008, un arrêt de rejet majoritairement fondé sur une appréciation souveraine des juges de fond. En effet, la première Chambre Civile se contente de reprendre globalement les motifs de la Cour d'Appel sans trop innover.Le cadre général de l'arrêt de...
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans les cas prévu à l'article 1121 du Code civil », nous conduit à nous interroger sur les tiers. En effet, autour d'un contrat peuvent être impliqués de nombreux sujets...
Dans sa décision du 16 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations.En l'espèce, un restaurant à caractère social a été...
La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Faurecia. Après avoir rappelé que seule était réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur, elle a retenu la...
En matière d'imputabilité de l'acte à son auteur, la jurisprudence , après de nombreuses évolutions,admet que l'enfant mineur causant un dommage à autrui engage sa responsabilité,permettant ainsi une meilleure réparation de la victime. Dans son arrêt du 9 mai 1984 ,l'Assemblée plénière de la...
Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d'un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l'objet du contrat étant le gain d'une somme de 250 000 francs.La cliente, défendeur au pourvoi, - à savoir Madame Fonvieille - a reçu une...
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation ne présente qu'un faible intérêt au regard des dispositions actuelles consacrées par l'ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation, s'agissant des délais pour agir en contestation et en recherche de paternité. En...
La notion de « vie privée » : La jurisprudence n'en donne pas non plus de définition précise mais elle s'est attachée à en cerner les contours. De ses appréciations successives, on peut conclure que le droit au respect de la vie privée est "le droit pour une personne d'être libre de mener sa...
Mme X conclut un acte de cautionnement le 3 mai 1995 auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente. Par un jugement du 23 mai 2002, Mme X est placée sous la tutelle de l'association pour l'accompagnement et la réadaptation de l'individu (PARI).L'association PARI assigne la Caisse...
Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont rattachés et notamment au devoir de secours entre époux.Ainsi avant 1975, le conjoint « innocent » (le plus souvent la femme au foyer) avait le droit à une pension alimentaire qui se...
Lors de la formation du contrat, les parties échangent leurs volontés, avec cet accord des volontés le contrat se forme, mais la jurisprudence s'est trouvé confrontée au contrat entre absents, c'est-à-dire que les parties ne sont pas présentes ensemble au moment de la conclusion du contrat.En...
En l'espèce, Mme Fonvieille (la demanderesse), à la suite d'une commande qu'elle avait passée à la société FDS - entreprise de vente par correspondance - (la défenderesse), a reçu de celle-ci la notification officielle d'un gain de 250 000 francs. La défenderesse, après avoir demandé en vain le...
L'article 1428 du Code civil, disposant que « chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement » retrouve, à la dissolution du mariage, toute son efficacité concernant le sacro saint logement familial.Dans les faits, M Bret a légué par testament la...
Lorsqu'un contrat est signé, il convient que ce dernier, au moment de sa conclusion, soit le plus clair et explicite possible afin de ne pas biaiser l'appréciation de l'une des parties. Ainsi, la validité de la cause de l'obligation est une condition indispensable à la formation du contrat. Selon...
Le droit est une discipline des personnes. Contrairement aux matières scientifiques et littéraires qui étudient respectivement les sciences et les lettres, le droit, et notamment le droit civil, étudie les rapports entre des particuliers. Ainsi, très tôt, il a fallu intégrer à la matière la...
L'affaire dont la Cour de cassation avait à connaître posait de nouveau la délicate question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B la sclérose en plaques chez une personne vaccinée, question à laquelle elle a répondu dans un arrêt rendu par la Première chambre civile le 23...
L'arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2006, première chambre civile, qui fait l'objet de notre commentaire, pose la question du principe de la contradiction. Ce principe est à l'essence même du procès faisant l'objet d'un contentieux et à la base du droit de la défense, il garanti ainsi...
L'arrêt commenté présente l'originalité de briser la constance de jurisprudence qui existait à l'époque où est rendue la décision. Il montre la consécration d'un nouveau principe jurisprudentiel, qui n'a pas forcément pour but d'étendre l'article 1116 du Code civil qui protège la victime du...
En matière de responsabilité du commettant du fait de son préposé, si l'abus de fonction du préposé est une cause d'exonération de la responsabilité du commettant, en outre la faute de la victime est également une cause d'exonération. Ainsi l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de...
Fiche d'arrêt n : 1 Chapeau : L'arrêt du 7 mai 2003, de la 2eme chambre civile de la cour de cassation est relatif au fait que toute loi nouvelle est applicable à une instance en cours. Ainsi l'article 118 est immédiatement applicable aux situations en cours. Faits : En l'espèce, Mr...
Contracter c'est vouloir mais encore faut-il que le contrat présente les vertus qu'on lui prête ce qui sous entend donc que le consentement revête lui-même certaines qualités. Afin de s'assurer de la qualité du consentement, les rédacteurs du code civil ont privilégié des mesures curatives car...
L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de propriété comme un droit absolu, et de nos jours les litiges concernant ce dernier sont de plus en plus nombreux. Le souci récurrent étant de savoir si ce celui-ci peut être exercé sans limites. De la...
Dans quelles mesures l'enrichissement sans cause peut-il être retenu en matière de concubinage ?C'est à cette question qu'a été amenée à répondre la première Chambre civile de la Cour de cassation au travers de deux arrêts en date du 24 septembre 2008.Dans le cadre de la première affaire, M....
Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la nature du contrat conclu avec legaragiste-réparateur, tout en mettant en lumière les effets de l'aménagement prétorien ainsi établi.Les contrats de services, parmi lesquels figurent le contrat d'entreprise et le dépôt, sont ceux...
Visée par les articles 1108 et 1131 et s. du Code civil, la cause peut dans une première approche être définie comme la raison d'être de l'engagement des contractants. Elle est également conçue, dans le droit positif classique, comme une exigence structurelle du contrat, dont seule l'absence...
FaitsUne femme qui voyageait en train-couchettes avec un titre de transport valide est assassinée par un homme qui avait été verbalisé quelques heures plus tôt pour défaut de titre de transport.La famille de la victime attaque la SNCF pour manquement à son obligation de sécurité, et demande des...
En droit français, les clauses abusives sont définies par l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article a été réé par Loi du 27 juillet 1993 qui traduit le caractère abusif de la clause comme étant un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un...
M.x a conclu un contrat « de création d'un point de location de casettes vidéo » avec la société MDM multimédia. Celle-ci mettait à la disposition du locataire 120 cassettes vidéo pour une duré de 10 mois renouvelable moyennant une somme de 1326,67 euros. Le locataire comptait, par la suite,...
Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultats auprès de celui-ci. En l'espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de la...
Issu d'une réglementation économique et étroitement encadré tant par des normes communautaires que des normes nationales, le droit de plantation (ou de replantation) a posé aux juristes un véritable problème de qualification comme le montre l'arrêt du 17 avril 1996 de la chambre civile 3 de la...
