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L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2001 concerne la notion de contrat, et plus particulièrement l'engagement unilatéral de volonté. Concernant les faits, différents points sont à relever. M. Nicolas et la société TAT établissent un contrat de travail à compter du 26 novembre 1973. Lors...
La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement. En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent immobilier sur...
La société Automobiles Citroen assigne en justice la société CANAL plus qui,lors de l'émission de télévision "les Guignols de l'info", a fait tenir à une marionnette représentant son Président, M. Calvet, des propos dévalorisant les produits de la marque Citroen. La cour d'appel, statuant sur...
Le droit de la copropriété, tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965, distingue traditionnellement entre parties privatives et parties communes. Selon l'article 1 de cette loi, chaque copropriétaire dispose d'un ou plusieurs lots de copropriété. Un lot se définit comme un ensemble comportant une...
"Le domaine des contrats unilatéraux tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises où droit, morale, moeurs, fait-droits et non-droits, tout se mêle et s'efface." Cette citation du Doyen CARBONNIER souligne qu'en matière de sûretés, le doute est souvent présent, et ce qui a été un...
I. - L'existence d'un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre d'art A) Les conditions classiques de l'erreur : l'existence d'une croyance erronée déterminante du consentement - Erreur sur la substance de la chose visée à l'article 1110 du Code civil. - Notion de substance de la chose...
L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la deuxième...
C'est dans un raisonnement de conciliation, que la cour de cassation par son arrêt de 198 rend un attendu célèbre : « attendu, cependant, d'une part, que Mme M., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de Jean...
Le pourvoi formé par le Procureur de la République retenait une analyse mêlant ordre public et fraude. Selon cette argumentation, la fraude qui consisterait à faire « usage de droits pour parvenir à un but auquel la situation d'une personne ne lui permet pas de prétendre » serait...
La loi a force obligatoire dès sa promulgation. La force obligatoire reste cependant susceptible de degrés. Si les vocables changent parfois, on distingue de manière schématique deux types de lois : les lois supplétives et les lois impératives. En l'espèce, la disposition légale en...
« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la cour de cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Deshayes. L'opposabilité de la remise des poursuites se déduit donc normalement des effets attachés à la clause de renonciation....
Les deux arrêts rapportés permettent à la Cour de cassation de préciser la notion et le régime de la cause illicite dans les contrats synallagmatiques. Dans la décision rendue le 12 juillet 1989, deux parapsychologues ont conclu une vente portant sur du matériel d'occultisme. Mais l'acheteur,...
Une personne, dont la conformation physique relève d'un sexe indiscutable, tant sur le plan morphologique que chromosomique, a le « sentiment irrésistible et inébranlable d'appartenir au sexe opposé... » selon la définition retenue dans un rapport du Conseil d'Etat de 1989. La...
L'arrêt permet de déterminer si un acquéreur averti peut encore réaliser une bonne affaire au détriment du vendeur ignorant la valeur exacte de la chose vendue. La question se pose surtout en matière de vente de meubles de prix ou d'oeuvres d'art. Tel était le cas en l'espèce. Une Dame Boucher...
Le droit à l'image d'un bien a été consacré dans l'arrêt GONDRE en date du 10 mars 1999 dans lequel la Première Chambre civile rappela qu'au visa de l'article 544 du Code civil que « le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit ; ...
La nullité, qu'elle soit invoquée par voie d'action ou par voie d'exception, emporte, en principe, l'effacement rétroactif du contrat. L'article 1427 du Code civil n'établit, pour la nullité qu'il édicte, aucune restriction au principe selon lequel la nullité a pour effet de remettre les choses...
La réparation des dommages causés par des « choses » peut être assurée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, qui dispose qu'on « est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait...
Les sociétés de vente par correspondance mettant en place des jeux de loteries avec des procédés douteux ne sont pas épargnées par la justice dans les années 90, qui les a condamnées à plusieurs reprises à une réparation intégrale à des consommateurs, pour leur avoir fait miroiter des gains...
Selon les termes de Pierre de Coubertin, le sport est une activité « appuyée sur le désir de progrès et pouvant aller jusqu'au risque ». Et par risque, il faut entendre atteinte à l'intégrité physique des différents acteurs, mais aussi des tiers. En effet, si l'on en croit plusieurs...
La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité,...
L'article 1384, alinéa 1er du Code civil, dispose que l'on « est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». On lui a longtemps...
Le pacte de préférence, contrat unilatéral par lequel le promettant s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel à lui proposer par priorité de lui vendre un bien déterminé s'il décide de le vendre, a divisé la doctrine en ce qui concerne la question de la sanction en cas de violation de ce...
Les quasi-contrats sont des engagements qui se forment sans convention. Le Code civil prévoit deux cas de quasi-contrats, cependant, la jurisprudence en a institué deux autres : l'enrichissement sans cause et la fausse promesse. C'est relativement à ce dernier cas que s'est prononcée la...
L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu le 13 février 2001 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. Alain Lucas a acquis de la SAGEP un lot...
La responsabilité d'une association sportive du fait de ses membres est subordonnée à la preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de la part de ces derniers. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant du 29 juin 2007 et rendu par l'Assemblée plénière...
Cet arrêt pose pour l'une des premières fois l'utilisation possible du quasi-contrat dans les contentieux liés aux loteries publicitaires. Une participante (créancière ?) au jeu des « 1 400 points » organisé par la société Maison française de distribution (débiteur ?)...
La manipulation par un client d'un objet offert à la vente dans un magasin en libre-service ne suffit pas à opérer un transfert de la garde. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant du 28 février 1996 et rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Une...
Les quatre arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 sont bien connus en droit des contrats car ils ont marqué un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en la matière et notamment sur la question de l'indétermination du prix dans les...
En matière de vente, le vendeur est tenu d'obligations envers l'acquéreur, notamment de la garantie contre les vices cachés. Dans notre arrêt, le 10 septembre 2008, il s'agissait d'une vente d'un terrain pollué. En l'espèce, la ville de Marseille a acquis par préemption un terrain sur lequel...
La Cour de cassation semble être d'accord avec le poète Robert William. En effet, selon lui, lorsque l'on « fait une promesse, on contracte une dette ». Et nous savons que « la dette » peut se transmettre aux héritiers. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente d'un...
